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22.04 The Commission may at any time after the delivery of its report under subsection 22.03(5), at the written request of the Minister or the chief judge, inquire into and make recommendations with respect to the matters referred to in paragraph 22.03(1)(a), and the procedure outlined in this Part shall apply with respect to the request, except that the inquiry and report shall be delivered within ninety days after the chairperson of the Commission confirms in writing that it will act on the request.
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22.04 La Commission peut, à tout moment après le dépôt de son rapport en vertu du paragraphe 22.03(5), à la demande écrite du Ministre ou du juge en chef, faire une enquête et des recommandations sur les sujets mentionnés à l'alinéa 22.03(1)a), et la procédure indiquée à la présente partie doit s'appliquer à la demande, cependant l'enquête et le rapport doivent être faits dans un délai de quatre-vingt-dix jours après que le président de la Commission ait confirmé par écrit qu'elle donnerait suite à la demande.
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