repossessed – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 3 Results  dfo-mpo.gc.ca
  Chapter 3 - General Pol...  
(1) Subject to subsection (2),licence(s) remain(s) with a licence holder when his vessel has been repossessed.
(1) Sous réserve du paragraphe (2), les permis demeurent au nom de leur titulaire lorsque leur bateau fait l'objet d'une reprise de possession.
  Chapter 3 - General Pol...  
(ii) licence holders with more than one vessel: a portion of the licence holder's enterprise allocations equivalent to the average historical catch of the vessel repossessed will revert to the Licensing Authority for possible reallocation.
ii) titulaires de permis possédant plus d'un bateau: une partie des allocations aux entreprises des titulaires équivalant à la moyenne historique des prises du bateau ayant fait l'objet de la reprise de possession reviendront à l'autorité chargé de la délivrance des permis pour une réallocation possible.
  Chapter 3 - General Pol...  
(c) Following the expiry of the 60-day period, and in the absence of notification of a settlement from the Government Lending Authority involved, the licence holder will lose his eligibility to renew the licence(s) held in respect of the vessel repossessed and the Licensing Authority will either:
(c) Suite à cette période de 60 jours, et en l'absence d'un avis de règlement de la part de l'organisme de crédit gouvernemental, le titulaire de permis n'est plus éligible au renouvellement des permis rattachés au bateau qui a fait l'objet de la reprise de possession et l'autorité chargé de la délivrance de permis :