territorial jurisdiction – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 11 Results  conventions.coe.int
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d by one of its nationals, if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the offence is committed outside the territorial jurisdiction of any State.
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d par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat.
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c by one of its nationals if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the place where it was committed does not fall under any territorial jurisdiction.
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c. par un de ses ressortissants si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si son lieu de commission ne relève d'aucune juridiction.
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c          by one of its nationals if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the place where it was committed does not fall under any territorial jurisdiction.
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c           par un de ses ressortissants si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si son lieu de commission ne relève d'aucune juridiction.
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d by one of its nationals or by a stateless person who has his or her habitual residence in its territory, if the offence is punishable under criminal law where it was committed or if the offence is committed outside the territorial jurisdiction of any State;
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d par un de ses ressortissants, ou par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si elle ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat ;
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Pursuant to Article 31, paragraph 2, of the Convention, the Republic of Slovenia declares that it reserves the right not to apply the jurisdiction rule laid down in Article 31, paragraph 1 (d), given that it cannot ensure the criminal prosecution of a stateless person who has his or her habitual residence in its territory, if the offence is committed outside the territorial jurisdiction of any State.
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Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 2008 - Or. angl.Le Gouvernement de la République de Pologne note par la présente que la réalisation effective des obligations des Parties découlant de l'article 25 de la Convention nécessite la mise en place de mécanismes juridiques et techniques effectifs au niveau international concernant l'échange d'information sur les condamnations prononcées par une autre Partie, en relation avec les infractions établies conformément à la Convention.
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Under this provision, if a national commits an offence abroad, the Party is obliged to have the ability to prosecute him or her if the act is also an offence under the law of the Party in which it was committed or the act has been committed outside the territorial jurisdiction of any Party.
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161 Le paragraphe 1.c repose sur le principe de nationalité. La théorie de la nationalité est le plus souvent invoquée par les états de tradition civiliste. Elle considère que les ressortissants d’un Etat sont tenus de se conformer au droit interne, même lorsqu’ils se trouvent en dehors de son territoire. En vertu de cette disposition, si un ressortissant commet une infraction à l’étranger, la Partie est tenue d’avoir la possibilité d’engager les poursuites correspondantes si l’acte est également punissable en vertu du droit de la Partie dans laquelle elle a été commise ou si l’acte ne relève de la compétence territoriale d’aucune Partie.
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, if one of its nationals commits an offence abroad, a Party is obliged to be able to prosecute if the conduct involved is also an offence under the law of the country where it took place or the conduct took place outside any country’s territorial jurisdiction.
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330. Le paragraphe 1, lettre d s’appuie sur le principe de nationalité. La théorie de la nationalité est le plus souvent invoquée par les États de tradition civiliste. Elle dispose que les ressortissants d’un État sont tenus de se conformer au droit interne même lorsqu’ils se trouvent en dehors de son territoire. En vertu de la lettre d, si un ressortissant commet une infraction à l’étranger, la Partie est tenue d’avoir la possibilité d’engager les poursuites correspondantes si l’infraction est également punissable en vertu du droit de l’État dans lequel elle a été commise ou si l’infraction ne relève de la compétence territoriale d’aucun État. Le paragraphe 1, lettre d s’applique également aux apatrides ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la Partie.
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It also provides that States should provide for special measures for child victims of sexual exploitation during court proceedings and for ensuring that the child's rights are safeguarded throughout proceedings, that judicial authorities should give these cases priority, and that the limitation period for criminal proceedings should begin when the child reaches majority. Also, it calls for improved international cooperation and the adoption and implementation of extra-territorial jurisdiction, without the requirement for dual criminality.
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13. Le Conseil de l'Union européenne a adopté en 2003 la décision-cadre relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2004/68/JAI), qui fait obligation aux Etats membres d’incriminer certains comportements et de prévoir un minimum de peines maximales encourues pour ces infractions. Les infractions liées à l’exploitation sexuelle concernent la prostitution et le recours à la force/à des menaces ou à une position de confiance/d’autorité à des fins de relations sexuelles. Les infractions liées à la pédopornographie doivent également être incriminées, qu’elles impliquent ou non l’usage d’un système informatique, de même que l’incitation à commettre, la complicité et la tentative des infractions susmentionnées. Cette décision-cadre dispose qu’une compétence extraterritoriale doit être mise en place en vertu du principe « aut dedere aut judicare » et que les victimes doivent être considérées comme particulièrement vulnérables dans le cadre de poursuites pénales (eu égard à la décision-cadre de l’UE relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales).