territorial jurisdiction – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 17 Results  www.international.gc.ca
  International Education...  
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3.1 Importance of provincial/territorial jurisdiction
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3.1 Importance du respect de la compétence des provinces et des territoires
  Chapter 6: Policy Coord...  
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Given that education is a provincial/territorial jurisdiction, each province/territory has developed its own approach to credit recognition, credit transfer and quality assurance.
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Comme l’éducation est de compétence provinciale et territoriale, chaque province et territoire a établi sa propre méthode d’évaluation de l’admissibilité à la reconnaissance des crédits et d’assurance de la qualité.
  Chapter 11: Conclusion ...  
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In our view, Canada already has strong foundations in international education. Our institutions offer high quality in all subsectors. Provincial/territorial jurisdiction has allowed for the development of a rich and diverse educational landscape.
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À notre avis, le Canada possède déjà de solides fondations dans le domaine de l’éducation internationale. Nos établissements offrent des services de haute qualité dans tous les sous-secteurs. Le fait que l’éducation relève des provinces et des territoires a favorisé l’instauration de systèmes d’éducation d’une grande richesse et diversité.
  Canada's Crimes Against...  
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Active nationality and territorial jurisdiction, which ensures Canada holds jurisdiction over crimes committed on Canadian territory and by Canadians anywhere in the world;
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une compétence universelle qui permet au Canada d'exercer des poursuites contre toute personne (qu'importe sa nationalité ou le lieu où les infractions ont été commises) retrouvée au Canada après la commission des infractions visées dans la Loi.
  AGREEMENT BETWEEN CANAD...  
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2. The laws and regulations of the host country relating to employment insurance benefits, labour conditions and salary shall apply. With regard to Canada, the laws and regulations relating to labour conditions and salary fall primarily under provincial and territorial jurisdiction.
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2. Les lois et règlements du pays hôte relatifs aux prestations de chômage, aux conditions de travail et au salaire s'appliquent. En ce qui concerne le Canada, les lois et règlements relatifs aux conditions de travail et au salaire relèvent principalement des compétences provinciales et territoriales.
  Advisory Panel on Canad...  
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In our view, Canada has strong foundations in international education. Canada’s institutions offer high quality in all subsectors. Provincial/territorial jurisdiction has allowed for the development of a rich and diverse educational landscape.
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À notre avis, le Canada possède de solides fondations dans le domaine de l’éducation internationale. Nos établissements offrent des services de haute qualité dans tous les sous-secteurs. Le fait que l’éducation relève des provinces et des territoires a favorisé l’instauration d’un secteur d’éducation d’une grande richesse et diversité.
  Bribery and Corruption ...  
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Under the CFPOA, Canada exercises territorial jurisdiction, which allows Canada to prosecute the foreign bribery offence when it is committed in whole or in part in Canada. There must be a “real and substantial link” between the offence and Canada.
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Jusqu’à présent, une condamnation en vertu de la LCAPE a été enregistrée Hydro Kleen Group Inc (une entreprise dont le siège social est situé à Red Deer, en Alberta), son président et un employé, ont été accusés en vertu de la LCAPE d’avoir, entre autres chefs d’accusations, versé à deux reprises des pots-de-vin à Hector Ramirez Garcia, un agent d’immigration américain qui a travaillé à l’Aéroport international de Calgary. Hydro-Kleen a inscrit un plaidoyer de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine à Red Deer (Alberta), le 10 janvier 2005. L'entreprise a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 3(1)
  Chapter 7: Promotion of...  
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A pan-Canadian coordination centre: In phase two, explore coordinating international student applications to Canadian institutions through the use of state-of-the-art information technology. Given provincial/territorial jurisdiction for education, a pan-Canadian coordination centre would best be facilitated by the CMEC.
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Centre de coordination pancanadien : au cours de la deuxième phase, il faudra explorer les possibilités de coordonner les demandes soumises par les étudiants internationaux aux établissements canadiens au moyen de technologies de l’information de pointe. Comme l’éducation est une compétence des provinces et des territoires, le CMEC serait le mieux placé pour faciliter la mise en place d’un centre de coordination pancanadien.
  Chapter 6: Policy Coord...  
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The way forward: Given provincial/territorial jurisdiction over education, we recommend that the Council on International Education and Research work closely with CMEC to establish clear guidelines on quality assurance and a quality assurance framework that will ensure that Canada’s reputation for quality education and support of international students is maintained.
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La voie à suivre : Étant donné que l’éducation est de compétence provinciale et territoriale, nous recommandons que le CEIR travaille en étroite collaboration avec le CMEC afin d’établir des directives claires sur l’assurance de la qualité et un cadre d’assurance de la qualité qui permettra de préserver la réputation du Canada en ce qui concerne la qualité des services d’éducation et du soutien qu’il offre aux étudiants internationaux.
  Advisory Panel on Canad...  
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The way forward: Given provincial/territorial jurisdiction over education, we recommend that the Council on International Education and Research work closely with CMEC to establish clear guidelines on quality assurance and a quality-assurance framework that will ensure that Canada’s reputation for quality education and support of international students is maintained.
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La voie à suivre : Étant donné que l’éducation est de compétence provinciale et territoriale, nous recommandons que le CEIR travaille en étroite collaboration avec le CMEC afin d’établir des directives claires sur l’assurance de la qualité et un cadre d’assurance de la qualité qui permettra de préserver la réputation du Canada en ce qui concerne la qualité des services d’éducation et du soutien qu’il offre aux étudiants internationaux.
  Chapter 6: Policy Coord...  
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Being mindful of the provincial/territorial jurisdiction over quality assurance, a clear and consistent presentation of the various approaches is needed to compete with countries that have a centralized approach to education (and by extension, a centralized approached to quality assurance).
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De plus, dans chaque province et territoire, les établissements d’enseignement et les organisations professionnelles ont établi leurs propres méthodes et politiques. Tout en gardant présent à l’esprit le fait que l’assurance de la qualité relève de la compétence des provinces et des territoires, il convient de présenter de façon claire et uniforme les différents régimes d’assurance de la qualité afin de pouvoir rivaliser avec les pays qui ont une stratégie centralisée dans le domaine de l’éducation (et, par extension, une stratégie centralisée d’assurance de la qualité).
  Chapter 1: Mandate of t...  
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Further, we were mindful and respectful throughout our process of provincial/territorial jurisdiction over education. However, we do hope that our efforts will inspire provinces/territories as well as education associations and institutions to carry forward the spirit of engagement we saw come alive during the engagement process.
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En outre, tout le long de nos travaux, nous avons gardé présente à l’esprit et respecté la compétence des provinces et des territoires dans le domaine de l’éducation. Nous espérons néanmoins que nos efforts inspireront les provinces et les territoires ainsi que les associations sectorielles et les établissements d’enseignement à poursuivre dans cet esprit de coopération que nous avons vu prendre forme au cours du processus d’engagement. Une somme de travail admirable a déjà été accomplie, et nous devons maintenant poursuivre sur cette lancée en misant sur la synergie, car nous sommes convaincus que le tout est plus grand que l’ensemble de ses parties. Ce moment est crucial pour le Canada, et nous espérons que nos recommandations aideront à mieux coordonner nos efforts collectifs pour profiter de cette occasion qui se présente.
  Advisory Panel on Canad...  
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A pan-Canadian coordination centre: In phase two, explore coordinating international student applications to Canadian institutions through the use of state of the art information technology. Given provincial/territorial jurisdiction for education, a pan-Canadian coordination centre would best be facilitated by the CMEC.
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Centre de coordination pancanadien : au cours de la deuxième phase, il faudra explorer les possibilités de coordonner les demandes soumises par les étudiants internationaux aux établissements canadiens au moyen de technologies de l’information de pointe. Comme l’éducation est une compétence des provinces et des territoires, le CMEC serait le mieux placé pour faciliter la mise en place d’un centre de coordination pancanadien.
  Passport Canada Securit...  
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For instance, Passport Canada, like other agencies that require proof of identity to deliver services, has to deal with multiple agencies in different jurisdictions to confirm identity. Vital statistics (e.g. births/deaths) fall under provincial/territorial jurisdiction, each with different document standards.
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Par exemple, Passeport Canada, comme d'autres organismes qui exigent une preuve d'identité contre la prestation de services, doit traiter avec de multiples organismes dans différents territoires afin de confirmer l'identité. Les statistiques de l'état civil (p. ex. les naissances et les décès) sont de compétence provinciale ou territoriale, chacune ayant des normes différentes relativement aux documents. Des dispositions juridiques prévoient également le respect du droit à la vie privée d'un particulier et déterminent qui peut avoir accès aux renseignements personnels et en prendre connaissance.
  A Corporate Social Resp...  
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As a general rule, Canadian criminal law applies to offences committed on Canadian territory. The Canadian courts have interpreted the Canadian territorial jurisdiction to extend to offences committed outside Canada when there is a “real and substantial link” between the offence and Canada.
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Le Canada est partie à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'OCDE, à la Convention interaméricaine contre la corruption, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et à la Convention des Nations Unies contre la corruption. Règle générale, le droit pénal canadien s'applique aux infractions commises sur le territoire canadien. L'interprétation des tribunaux canadiens étend la compétence territoriale aux infractions commises à l'extérieur du Canada lorsqu'il existe un lien réel et fort entre l'infraction et le Canada. Cette interprétation vaut actuellement pour les infractions tombant sous le coup de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Dans de rares cas, en général lorsqu'il y était contraint par une convention internationale, le Canada a étendu sa compétence à des infractions précises commises par un Canadien à l'extérieur du Canada.
  Chapter 6: Policy Coord...  
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In Canada, Section 93 of the Constitution Act 1867 states that “in and of each Province, the legislature may exclusively make laws in relation to Education.” Provincial/territorial jurisdiction includes the design, planning and delivery of their post-secondary education and skills training systems as outlined by the Council of the Federation.
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prévoit que « dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l’éducation ». La compétence des provinces et des territoires englobe l’élaboration, la planification et la réalisation de la mission propre à leurs systèmes d’éducation postsecondaire et de formation professionnelle, comme l’a souligné le Conseil de la fédération. La prestation des services d’éducation est chapeautée par un ministère de l’Éducation dirigé par un représentant élu, le ministre de l’Éducation. Ces ministères sont responsables des services visant à assurer une éducation de qualité à la population, notamment par la prise de mesures d’intérêt public, l’octroi de ressources financières adéquates, la détermination du contenu du programme d’études de base et le déploiement du personnel requis pour dispenser les services.