there was no promise – French Translation – Keybot Dictionary

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It will be observed that the condition upon which this agreement was expressed did not provide that the vendor was to acquire title. It referred merely to the vendor having title and there was no promise to acquire it.
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D’autres arrêts, comme F.T. Developments Ltd. c. Sherman[6], et O’Reilly c. Marketers Diversified Ltd.[7], ont approuvé et suivi les mêmes principes. A mon avis, c’est le cas en l’espèce. On notera que la condition sur laquelle reposait cette promesse ne prévoyait pas que le vendeur devait obtenir un titre. On disait simplement que le vendeur devait avoir un titre et il n’y avait aucune promesse de l’obtenir.
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He also suggested as well that this Court should hold that no inculpatory statement by an insane person should be admitted in evidence, even if there was no promise of benefit or inducement or threat by a person in authority, but later abandoned this position.
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décision d’admissibilité. Il a aussi prétendu que cette Cour devrait décider qu’aucune déclaration incriminante faite par un aliéné ne devrait être admise en preuve, même en l’absence d’une promesse d’avantage, d’une incitation ou d’une menace faite par une personne ayant autorité, mais il a abandonné cette position par la suite.
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The use of this expression is commonly understood to mean that if there is no settlement, the party making the offer is free to assert all its rights, unaffected by anything stated or done in the negotiations. In my opinion, therefore, the trial judge, having found that there was no promise relating to the limitation period, was correct in concluding that promissory estoppel had not been made out.
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Le juge de première instance a conclu expressément que les paroles et la conduite en cause ne sauraient s'interpréter comme une promesse, expresse ou implicite, de ne pas invoquer la prescription.  Bien que les juges majoritaires en Cour d'appel aient estimé que la reconnaissance d'obligation faite en l'espèce constituait plus qu'une offre de règlement, ils n'expliquent pas comment ils ont pu inférer que cette reconnaissance s'appliquait au délai de prescription.  Non seulement il n'existe aucun élément de preuve qui laisse entendre que la reconnaissance a été faite dans une telle intention, mais la lettre du 23 février 1983 porte la mention "sous toutes réserves" en ce qui concerne la responsabilité de l'assureur.  Cette expression s'emploie communément pour indiquer qu'au cas où aucun règlement n'interviendrait, la partie qui a fait l'offre est libre de se prévaloir de tous ses droits indépendamment de tout ce qu'elle a pu dire ou faire au cours des négociations.  J'estime en conséquence que le juge de première instance, ayant conclu à l'absence d'une promesse concernant le délai de prescription, a eu raison de décider qu'on n'avait pas établi l'irrecevabilité fondée sur une promesse.  En outre, je partage l'avis du juge Galligan de la Cour d'appel que la reconnaissance d'une obligation à l'égard de la couverture visant la catégorie (i) (les accessoires fixes, l'équipement et les améliorations effectuées par le locataire) et la catégorie (ii) (le stock) ne peut être interprétée comme s'appliquant à la couverture prévue pour la catégorie (iii) (le bâtiment).  Toute conclusion qui aurait pu par ailleurs être tirée de cette reconnaissance se trouve affaiblie par la lettre du 23 février 1983, qui contient une réservation expresse de droits.
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[72] Here there is no treaty. The trial judge held there was no promise. The Crown, she found, never intended in the process of allocating reserves to grant the Lax Kw’alaams preferential access to the fishery.
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[72] Aucun traité n’a été signé en l’espèce.  La juge du procès a conclu qu’aucune promesse n’a été faite.  À son avis, lors de l’attribution des réserves, la Couronne n’a jamais eu l’intention d’accorder aux Lax Kw’alaams un droit de pêche préférentiel.  Les Lax Kw’alaams devaient recevoir le même traitement que les autres pêcheurs.  D’après la juge du procès, cette intention a été exprimée sans équivoque aux Lax Kw’alaams, et la Couronne ne s’est jamais engagée, par ses propos ou sa conduite, à agir autrement (par. 515 et 517).  Les arguments des Lax Kw’alaams fondés sur des obligations fiduciaires ou l’honneur de la Couronne doivent forcément être rejetés puisqu’il n’existe aucun fondement factuel pertinent sur lequel les appuyer.
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If this inference is drawn as a finding of fact and the admission led the plaintiff to miss the limitation period, promissory estoppel has been established. In this case the trial judge, having found that there was no promise relating to the limitation period, was correct in concluding that promissory estoppel had not been made out.
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Il incombe à la partie qui invoque l'irrecevabilité fondée sur une promesse d'établir que l'autre partie a, par ses paroles ou sa conduite, fait une promesse ou donné une assurance destinées à modifier leurs rapports juridiques et à inciter à l'accomplissement de certains actes.  De plus, le destinataire des déclarations doit prouver que, sur la foi de celles‑ci, il a pris une mesure quelconque ou a de quelque manière changé sa position.  Bien que la reconnaissance d'une obligation figure parmi les facteurs dont un tribunal peut déduire qu'on a promis de ne pas invoquer la prescription, il ne s'agit pas là d'un autre fondement de l'irrecevabilité découlant d'une promesse.  La reconnaissance d'obligation doit constituer plus qu'une offre de règlement et doit s'appliquer au délai de prescription.  Il doit y avoir des paroles ou une conduite à partir desquelles on peut conclure que la reconnaissance devait jouer, que l'affaire soit réglée ou non, et que l'unique question en litige entre les parties, dans l'éventualité de poursuites judiciaires, est celle du montant de l'indemnité.  Si cette conclusion de fait est tirée et que la reconnaissance a amené le demandeur à laisser expirer le délai de prescription, l'irrecevabilité fondée sur une promesse est dès lors établie.  En l'espèce, le juge de première instance, ayant conclu à l'absence d'une promesse concernant le délai de prescription, a eu raison de décider qu'on n'avait pas établi l'irrecevabilité fondée sur une promesse.  En outre, la reconnaissance d'une obligation à l'égard de la couverture visant l'équipement et le stock ne peut être interprétée comme s'appliquant à la couverture prévue pour le bâtiment, d'autant plus que la lettre offrant une indemnité pour le bâtiment contient une réservation expresse de droits.