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Réponse: Dans la mesure où l'art. 52 de la Loi modifiant la Charte de la langue française demeure en vigueur, les art. 52 (auparavant 53) et 58 de la Charte de la langue française sont soustraits à l'application de l'al. 2b) et de l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, l'art. 58 est incompatible avec les garanties de liberté d'expression et de non‑discrimination énoncées aux art. 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. L'article 52 de la Charte de la langue française porte atteinte à l'art. 3 mais pas à l'art. 10 de la Charte québécoise. Dans la mesure où l'art. 214 de la Charte de la langue française a cessé d'être en vigueur, les art. 57, 59, 60 et 61 de cette loi ainsi que le Règlement sur la langue du commerce et des affaires sont assujettis à l'al. 2b) et à l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les articles 57, 59, 60 et 61 ainsi que le Règlement sont également assujettis aux art. 3 et 10 de la Charte québécoise. Les articles 59, 60 et 61 ainsi que les art. 8, 9 et 12 à 19 du Règlement sont incompatibles avec la garantie de liberté d'expression que prévoient les Chartes canadienne et québécoise et avec la garantie de non‑discrimination de la Charte québécoise. L'article 57 porte atteinte à l'al. 2b) de la Charte canadienne et à l'art. 3 mais pas à l'art. 10 de la Charte québécoise. Étant donné que les art. 57, 59, 60 et 61 portent atteinte à l'al. 2b) de la Charte canadienne, il n'est pas nécessaire de déterminer s'ils portent atteinte également à l'art. 15 de la Charte canadienne.
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