they have paid – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 12 Results  www.cra-arc.gc.ca
  GI-157 - Elimination of...  
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), are relieved from paying the PST at the point of sale or are entitled to a rebate, refund or remission of the PST they have paid on the materials.
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), ne sont pas tenues de payer la TVP au point de vente ou ont droit à un remboursement ou à une remise de la TVP qu'elles ont payée sur les matériaux.
  NEWS87 - Excise and GST...  
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All provinces and territories that have agreed to pay the GST/HST generally receive a government rebate for any GST/HST that they have paid.
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n'ont pas à payer la TPS/TVH sur leurs acquisitions de fournitures taxables lorsque les documents nécessaires sont fournis.
  GST/HST - Public Servic...  
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Public service bodies may be eligible for a rebate of a portion of the GST, or the federal part of the HST, that they have paid on goods and services used in their activities, see Rebates.
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Il se peut que certains organismes de services publics puissent demander un remboursement pour une partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'ils ont payée sur les produits et services utilisés dans leurs activités. Pour plus de détails, consultez Remboursements.
  ARCHIVED - CHARITIESNEW...  
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All registered charities are entitled to a Public Service Body Rebate of 50% on the GST (and in most cases also the HST) that they have paid, and that cannot be claimed as an input tax credit. A registered charity does not have to be registered for GST/HST to claim this rebate.
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Tous les organismes de bienfaisance enregistrés ont droit à un remboursement de 50 % accordé aux organismes de services publics de la TPS (et dans la plupart des cas de la TVH) qu'ils ont versé et à l'égard de laquelle ils ne peuvent pas demander de crédit de taxe sur les intrants. Un organisme de bienfaisance enregistré n'a pas à être inscrit à la TPS/TVH pour demander ce remboursement.
  GST/HST - Charties - Sh...  
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Charities and public institutions may be eligible for a rebate of a portion of the GST, or the federal part of the HST, that they have paid on goods and services used in their activities, see Rebates.
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Il se peut que certains organismes de bienfaisance et institutions publiques puissent demander un remboursement pour une partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH qu'ils ont payée sur les produits et services utilisés dans leurs activités. Pour plus de détails, consultez Remboursements.
  NEWS62 - Excise and GST...  
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Charities may be entitled to a Public Service Body Rebate of 50% on the GST (and in most cases also the HST) that they have paid that cannot be claimed as an input tax credit. A charity does not have to be registered for the GST/HST to claim this rebate.
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Les organismes de bienfaisance peuvent avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics de 50 % de la TPS (et dans la plupart des cas de la TVH) pour la taxe qu'ils ont payée et à l'égard de laquelle ils ne peuvent pas demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI). Un organisme de bienfaisance n'a pas à être inscrit aux fins de la TPS/TVH pour demander ce remboursement.
  CRA - Charities - Polic...  
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Healthy Retirement has just published its research that sets out the well-reasoned position that 10% of seniors are malnourished because, once they have paid for fuel, they have little money to spend on food.
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Un automobiliste qui a omis d'accorder la priorité à un passage pour piétons heurte et tue trois pensionnaires d'un même foyer. L'accident déclenche un tollé général et on réclame à grands cris une sécurité accrue aux passages pour piétons.
  GST/HST - Construction ...  
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Builders with taxable revenues of 1.5 million or more must use GST/HST NETFILE or GST/HST TELEFILE to file their returns for these reporting periods where they have paid or credited the amount of the rebate to the buyer.
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Les constructeurs qui doivent produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique doivent nous envoyer la demande de remboursement par la poste immédiatement après qu'ils aient produit leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration durant laquelle ils ont payé ou crédité le montant à l'acheteur. Les constructeurs dont les revenus taxables sont de 1,5 million de dollars ou plus doivent utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH pour produire leurs déclarations pour ces périodes de déclarations au cours desquelles ils ont payé ou crédité le montant du remboursement à l'acheteur. Les constructeurs pourraient également être tenus de produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique pour d'autres raisons. Pour en savoir plus, consultez Déclarations obligatoires par voie électronique pour la plupart des inscrits à la TPS/TVH ou le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.