third indent – Französisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 5 Ergebnisse  conventions.coe.int  Seite 5
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140. According to the third indent, the requesting Party shall also provide the requested Party with any other information, which may facilitate the execution of the request. Again, this provision was included having regard to the amount of work that the execution may involve.
140. En vertu du troisième alinéa, la Partie requérante fournit à la Partie requise toutes autres informations susceptibles de faciliter l’exécution de la demande. Là encore, cette disposition a été insérée compte tenu du volume de travail que l’exécution peut impliquer.
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Article 38 then makes it clear that the obligation to co-operate is general in scope: it covers preventing and combating sexual exploitation and sexual abuse of children (first indent), protecting and providing assistance to victims (second indent) and investigations or procedures concerning criminal offences established in accordance with the Convention (third indent).
259. Ces autorités peuvent alors, soit engager une procédure si leur droit le permet, soit transmettre la plainte aux autorités de l’Etat dans lequel les faits ont été commis. Cette transmission s’effectue conformément aux dispositions pertinentes des instruments de coopération applicables entre les Etats considérés.
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Then, Article 32 contains the general part of the obligation to cooperate: cooperation must include the prevention of and combat against trafficking in human beings (first indent), the protection of and assistance to victims (second indent) and to investigations or proceedings concerning criminal offences established in accordance with this Convention (third indent), ie.
340. Ensuite, l’article 32 énonce la partie générale de l’obligation de coopérer : la coopération doit s’étendre à la prévention et au combat de la traite (premier tiret), à la protection et à l’assistance aux victimes (deuxième tiret) et aux investigations ou procédures concernant les infractions pénales établies conformément à la présente Convention (troisième tiret), c’est-à-dire aux infractions établies conformément aux articles 18, 20 et 21. Compte tenu du principe de double incrimination, cette dernière forme de coopération ne pourra avoir lieu pour l’infraction définie à l’article 19 de la présente Convention qu’entre les Parties ayant incriminé dans leur droit interne les faits visés à cet article. L’application du principe de double incrimination limitera cette dernière forme de coopération, en ce qui concerne l’infraction définie à l’article 19 de la présente Convention, aux Parties ayant intégré celle-ci dans leur droit interne.