unless required by law – Französisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas utilisés pour créer des profils individuels, et l'ASFC ne les divulguera pas à une tierce partie ou à l'extérieur de l'administration fédérale à moins qu'elle n'y soit obligée par la loi. Les renseignements donnés aux fins de l'inscription ne seront pas partagés avec un autre service d'inscription au sein de l'ASFC, et ils ne feront l'objet d'aucun renvoi avec toute autre information détenue par l'ASFC pour toute autre fin.
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Phase I is a proof of concept which will enable both governments to obtain information, evaluate the validity of the information sharing concept for statistical and analytical purposes, and identify the steps necessary in developing future technology and other improvements to subsequent phases of the Initiative. In Phase I, no additional uses for the information will be permitted, unless required by law.
La phase I est une preuve de concept ayant pour but de permettre aux deux gouvernements d'obtenir de l'information afin d'évaluer la validité du concept de mise en commun de l'information, aux fins statistiques et analytiques, et d'établir les étapes nécessaires à élaboration la technologie futur et autres améliorations aux phases subséquentes du projet. Pour la phase I, aucun autres usage pour l'information sera permit, sauf si requis par la loi.