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Other requirements under the CCPSA include the requirement for those who manufacture, import, advertise, sell or test consumer products for commercial purposes to prepare and maintain certain documents so that unsafe products can be traced back to their source, and the requirement for industry to report to Health Canada and to the product's supplier any product-related incidents, including those that result, or could reasonably be expected to result, in death or serious adverse health effects.
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Tous les fournisseurs d'ensembles de retenue et de rehausseurs de siège doivent être au courant des règlements régissant leurs produits et prendre les mesures qui s'imposent pour se conformer aux exigences. Ils devraient envisager de revoir leurs arrangements actuels en matière d'approvisionnement afin de s'assurer qu'ils seront en mesure d'offrir uniquement des sièges qui sont conformes aux nouvelles exigences susmentionnées à compter du 1er janvier 2012. Les fabricants et les distributeurs doivent savoir que ces restrictions concernent également les produits vendus au détail puisqu'elles s'appliquent à l'importation, à la publicité et à la vente de ce type de produits. À compter du 1er janvier 2012, seuls les sièges d'auto certifiés conformes aux nouvelles exigences du RSER pourront être importés, annoncés ou vendus au détail ou ailleurs. Après cette date, les produits qui respectent la version précédente du
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