until may – French Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	It was contended by the defendants Fabbi that there was no contract between Jones and the producers until May 7, 1963, and that, consequently,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Les défendeurs Fabbi ont soutenu qu’aucun contrat n’existait entre Jones et les producteurs avant le 7 mai 1963 et que par conséquent,

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To return to the narrative, Elsley managed the combined general insurance businesses for seventeen years, from June 1, 1956 until May 31, 1973, at which time he gave proper notice of termination of employment.

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Pour en revenir aux faits, Elsley a dirigé les entreprises combinées d’assurance générale pendant 17 ans, du 1er juin 1956 au 31 mai 1973, date à laquelle il a donné le préavis de cessation d’emploi prévu. Pendant ces dix-sept ans, Elsley a traité avec les clients de l’agence presque sans aucune participation de Collins. Pour eux, Elsley, c’était l’entreprise, Collins, c’était à peine un peu plus qu’un nom. Elsley rencontrait les clients, leur téléphonait fréquemment, plaçait leurs polices d’assurance et répondait à leurs demandes. C’est ce que le juge de première instance a conclu. Les gens se sont habitués à traiter avec Elsley sur une base personnelle et il pourvoyait à leurs besoins en

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26 to every full time provincial judge. It was not until May 25, 1984 that Ontario Regulation 332/84 under the Provincial Courts Act was adopted making special provision for the pensions of provincial court judges.

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44.              Bien que, à l'époque où le juge Sharpe a décliné compétence, le par. 34(1) de la Loi sur les cours provinciales habilitait le lieutenant‑gouverneur en conseil à pourvoir par règlement aux pensions des juges de cour provinciale, aucun règlement de ce genre n'a été adopté. Le droit à une pension, dont jouissent les juges de cour provinciale, était celui prévu pour les fonctionnaires par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, L.R.O. 1980, chap. 419, rendue applicable, en vertu de son art. 26, à tout juge de cour provinciale à plein temps. Ce n'est que le 25 mai 1984 que le Règlement de l'Ontario 332/84, adopté en vertu de la Loi sur les cours provinciales, a prévu par une disposition spéciale des pensions pour les juges de cour provinciale.

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Robichaud began employment with the Department of National Defence at the Air Defence Command base in North Bay, Ontario, as a cleaner in 1977. She was later promoted to the position of lead hand effective November 20, 1978, subject to a six‑month probationary period lasting until May 20, 1979.

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3.                En 1977, Mme Robichaud a commencé à travailler comme nettoyeuse pour le ministère de la Défense nationale sur la base du Commandement de la défense aérienne à North Bay (Ontario). Plus tard, elle a été promue au poste de chef d'équipe qu'elle devait occuper à compter du 20 novembre 1978, sous réserve d'une période d'essai de six mois qui prendrait fin le 20 mai 1979. Au cours de cette période, M. Brennan était contremaître du service de nettoyage de la base et était pleinement responsable des travaux de nettoyage. Il avait sous sa surveillance deux contremaîtres de secteur qui, pour leur part, dirigeaient les chefs d'équipe dont Mme Robichaud. Le contremaître de secteur de Mme Robichaud déterminait à quel endroit elle devait travailler, fixait sa charge de travail et désignait le personnel dont elle aurait la surveillance. Monsieur Brennan avait voix prépondérante dans la décision de l'employeur de garder ou non Mme Robichaud après sa période d'essai. Quant à M. Brennan, il relevait du chef des services administratifs et, en dernière analyse, du commandant de la base.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	This agreement was signed on February 10, 1967, and gave appellant Fournier until May 1, 1967 for payment of the balance, with interest at six per cent as of December 30, 1966. It should be noted that the work had been concluded in November 1966.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Signée le 10 février 1967, cette convention accorde à l’appelante Fournier jusqu’au 1er mai 1967 pour le paiement du solde avec intérêt à six pour cent à compter du 30 décembre 1966. Il est à noter que les travaux avaient pris fin en novembre 1966.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The property was acquired by the appellants in May of 1974 and was operated as a rooming house until May 1, 1979. It is adjacent to the main
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Les appelants ont acquis l’immeuble au mois de mai 1974 et l’ont utilisé comme maison de rapport jusqu’au 1er mai 1979. Il est adjacent à l’immeuble

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The agreement commenced June 1, 1956 and was stated to continue in force from year to year until terminated by either party upon three months’ notice. As things developed, it continued until May, 1973.

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Le contrat de gérance provisoire a été de courte durée. Il a été remplacé par un contrat daté du 30 mai 1956 selon lequel Elsley s’engageait à travailler comme gérant des entreprises d’assurance générale de la compagnie Collins dans l’agglomération de Niagara Falls, à consacrer à cet emploi tout le temps et l’attention nécessaires, sous réserve qu’il puisse superviser les entreprises immobilières et d’assurance-vie de la compagnie Elsley. Le contrat est entré en vigueur le 1er juin 1956 et devait se poursuivre d’année en année jusqu’à ce que l’une des parties le résilie en donnant un préavis de trois mois. En fait, il est demeuré en vigueur jusqu’en mai 1973.

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The Alberta Court of Appeal found that sending the Auto Renewal Notice and Auto Expiry Notice constituted offers which were not accepted, and therefore the policy had expired when the accident occurred on May 5, 1974, even though the pink card purported on its face to be valid until May 11, 1994.

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La Cour d'appel de l'Alberta a conclu que l'envoi de l'avis de renouvellement de l'assurance automobile et de l'avis d'expiration de l'assurance automobile constituaient des offres qui n'avaient pas été acceptées et, en conséquence, que la police d'assurance était expirée lorsque l'accident était survenu le 5 mai 1974, même si la carte rose indiquait qu'elle était valide jusqu'au 11 mai 1974.  La cour a statué que la carte rose n'était pas une police d'assurance exécutoire.  Le juge en chef McGillivray a dit ce qui suit à la p. 280:

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The fact that International paid O’Neill his full salary until May 12, 1966, does not shift the beginning of the elimination period to that date, because such period is based on the disability, not on the non-payment of salary.

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Pour ces raisons, il y a lieu de rétablir le jugement de première instance. Cependant, il est nécessaire d’y apporter certaines modifications. Vu la «période d’élimination», ce n’est pas depuis le 23 février 1966 mais depuis le 23 août que le demandeur a droit à $575.24. Le fait que l’Internationale a payé à O’Neill son plein salaire jusqu’au 12 mai 1966 ne saurait reporter jusqu’à cette date-là le début de la période d’élimination, car cette période est rattachée à l’invalidité et non pas à l’absence de paiement du salaire. Or, il est bien établi que le réclamant a été incapable de travailler après le 23 février 1966. Pendant quelque temps il était simplement malade et non pas définitivement invalide, mais c’est précisément l’un des buts de la période d’élimination que de déterminer, pour les fins de l’assurance, s’il s’agit d’une invalidité temporaire ou permanente. On lit dans le certificat:

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The contention that there was no contract between the plaintiff and the producers until May 7, 1963, and that, consequently, even if there were acts of inducement as alleged, they were not directed to any subsisting contract, was rejected.

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La prétention qu’aucun contrat n’existait entre le demandeur et les producteurs avant le 7 mai 1963 et que par conséquent, même si des actes en vue d’influencer les producteurs ont été commis, comme on l’allègue, ils ne visaient aucun contrat en vigueur, doit être rejetée. En concluant les ententes à exécuter, les parties n’avaient plus rien à négocier; elles avaient des obligations l’une envers l’autre et c’était l’exécution des contrats et non pas leur existence qui dépendait de l’octroi d’un permis par la Public Utilities Commission.

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The fraudulently negotiated cancelled cheques were sent to the appellants, and most of them were removed and destroyed by Alm. Her conduct was not discovered until May 11, 1987, through a new assistant bookkeeper.

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8.                Les appelantes avaient conclu un accord de vérification avec la Banque Royale relativement à leurs comptes, qui excluait [traduction] «tout paiement effectué sur la foi d’un endossement falsifié ou non autorisé».  Les chèques frauduleusement négociés et oblitérés ont été retournés aux appelantes et la plupart ont été retirés de la circulation et détruits par Alm.  Sa conduite n’a été découverte que le 11 mai 1987 par un nouvel aide‑comptable adjoint.  Alm a été congédiée immédiatement.

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Applying the above principles to this case, I am of the view that the transitional period cannot be said to have ended before May 14, 1987, that is when Rahey was handed down. From the day he was charged until May 14, 1987, the delays cannot be given the same consequences as after this period, from May 14 to October 26, 1987.

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Ce n'est toutefois que dans l'affaire Rahey que cette Cour à la majorité a statué sur la question de la renonciation à invoquer le délai dans des circonstances comme celles qui existent en l'espèce. Appliquant à la présente instance les principes énoncés ci‑dessus, je suis d'avis que la période de transition ne peut être considérée comme ayant pris fin avant le 14 mai 1987, soit la date à laquelle a été rendu l'arrêt Rahey. À partir du jour où l'appelant a été inculpé jusqu'au 14 mai 1987, on ne saurait attribuer aux délais les mêmes conséquences qu'après cette période, c'est‑à‑dire du 14 mai au 26 octobre 1987.

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and her husband were themselves at fault for having waited until May 1 to consult another surgeon. One should therefore not overlook the importance of the fault committed by Dr. Théoret when a week after the accident, and later on February 3, he did not give his patient the appropriate advice.

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preuve, le juge de première instance a cru devoir conclure que madame Laurent et son mari étaient eux-mêmes en faute d’avoir attendu jusqu’au le’ mai pour consulter un autre chirurgien. Il ne faut donc pas méconnaître l’importance de la faute commise par le docteur Théoret lorsqu’une semaine après l’accident et ensuite le 3 février, il n’a pas donné à sa patiente le conseil qui s’impo­sait. Cette faute-là, je ne vois vraiment pas com­ment on pourrait en tenir l’hôpital responsable et sans elle les dommages ne se seraient pas produits ou ne seraient pas les mêmes.

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The appellant company was incorporated in 1926 and was, from its earliest days until May 1969, engaged in the purchase of fish from fishermen in the various lakes in Manitoba and the processing and sale of these fish to customers in the United States and in other Provinces in Canada.

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La compagnie appelante a été constituée en 1926. De ce moment-là jusqu’en mai 1969, elle a acheté du poisson aux pêcheurs des lacs du Manitoba pour le traiter et le vendre à des clients dans les autres provinces canadiennes et aux États-Unis. Le savant juge de première instance a conclu que cette compagnie et ses concurrents avaient constitué au cours des années leur propre clientèle dans un secteur devenu très compétitif. L’intimée admet les faits suivants:

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He performed his duties very well indeed, with excellent results until May 22, when he was absent for a period of time because of an acute attack of ileitis followed by a fistula (perforation of the intestine), which was treated surgically.

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On découvre alors que le plaignant est atteint d'une maladie chronique inflammatoire de l'intestin, connue sous le nom de «maladie de Crohn». De cause inconnue, celle-ci affecte certaines portions du tube digestif; elle possède par ailleurs un caractère récidivant alimenté, entre autres facteurs, par le stress. Sa gravité varie selon les individus, pouvant demeurer bénigne chez certains, alors que pour d'autres elle peut nécessiter plusieurs opérations.

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26 In this case, Lederman J. found that, because of management’s analysis as of May 16, it knew that not all of the implied assertions of fact were true, and this awareness continued until May 20. Though he accepted the testimony of Wortsman and Tatoff that at closing they continued to believe that the forecast was achievable, he found that this subjective belief was no longer objectively reasonable:

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[traduction]  Compte tenu l’importance même des revenus qui étaient requis durant les six dernières semaines du trimestre pour réaliser les prévisions, du peu de temps qu’il restait avant la fin du trimestre, de l’historique des ventes à cette période et de la possibilité que la cause du ralentissement persiste, l’analyse du 16 mai ne constitue pas une justification raisonnable de l’optimisme de la direction.  Ces renseignements auraient dû être divulgués avant la clôture du PAPE.  [par. 269]

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Argument upon the application took place on October 27, 1969, but judgment thereon was reserved until May 8, 1970. In the meantime, acting under the agreement of August 1, 1969, the respondent, after its incorporation, had called for a conveyance of the lands.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	L’audition de la requête eut lieu le 27 octobre 1969, mais le prononcé du jugement fut remis au 8 mai 1970. Dans l’intervalle, agissant en vertu du contrat du 1er août 1969, l’intimée, après sa constitution en corporation, avait demandé le transfert des terrains. L’appelante effectua le transfert qui fut dûment enregistré. D’importantes sommes d’argent ont été engagées dans cette entreprise.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The appellant company was incorporated in 1926 and was, from its earliest days until May 1969, engaged in the purchase of fish from fishermen in the various lakes in Manitoba and the processing and sale of these fish to customers in the United States and in other Provinces in Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	La compagnie appelante a été constituée en 1926. De ce moment-là jusqu’en mai 1969, elle a acheté du poisson aux pêcheurs des lacs du Manitoba pour le traiter et le vendre à des clients dans les autres provinces canadiennes et aux États-Unis. Cette compagnie et ses concurrents avaient constitué au cours des années leur propre clientèle dans un secteur devenu très compétitif.

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Mr. Peixeiro’s resultant injuries were again diagnosed as being soft tissue in nature. Mr. Peixeiro was unable to work from the date of the second accident until May 1992. He ceased employment again in August 1992 and has not returned to work.

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5.                                 Le 7 janvier 1992, M. Peixeiro a été victime d’un autre accident de la route, la voiture dans laquelle il se trouvait étant entrée en collision avec une autre voiture conduite par M. Jose Silva.  À nouveau, on a diagnostiqué chez M. Peixeiro des blessures des tissus mous.  Ce dernier n’a pas été en mesure de travailler pendant la période allant de la date de ce second accident jusqu’en mai 1992.  Il a de nouveau cessé de travailler en août 1992 et n’a pas repris le travail depuis.

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In 1967 he was promoted to the position of Fire Inspector and was named Chief Fire Inspection Officer, otherwise known as Chief Fire Prevention Officer, in 1977. Craig served in this capacity until May 1982, when he reached age sixty and was retired pursuant to the provisions of the collective agreement between the City and the Union.

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L'intimé Craig a été engagé comme pompier par le service d'incendie de Saskatoon en 1947.  En 1967, il a été promu au poste d'inspecteur et nommé chef de l'inspection des incendies, appelé à partir de 1977 chef de la prévention des incendies.  Craig a servi en cette dernière qualité jusqu'en mai 1982, mois où il a atteint l'âge de soixante ans et a été mis à la retraite conformément à la convention collective signée entre la ville et le syndicat.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Miss Becker continued to pay the apartment rent out of her income until October 1960. From then until May 1961, Mr. Pettkus paid rent and household expenses, Miss Becker being jobless. In April 1961, she fell sick and required hospitalization.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Toutefois, ils sont revenus à Montréal au début de l’automne 1960. Mlle Becker a continué à payer le loyer à même son revenu jusqu’en octobre 1960. De ce moment jusqu’en mai 1961, M. Pettkus a payé le loyer et les dépenses du ménage puisque Mlle Becker n’avait pas de travail. En avril 1961, elle est tombée malade et a été hospitalisée.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	(3) The Parties hereto agree to hold the aforesaid documents and note in escrow until the Party of the Second Part completes the acquisition of the said property or until May 13, 1966, whichever shall first occur, provided that if the Party of the Second Part does not acquire the said lands within the time herein provided the documents and note shall be redelivered.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	3) Les parties aux présentes conviennent d’entiercer lesdits documents et billet à ordre jusqu’à ce que la partie de seconde part termine l’achat de ladite propriété ou au plus tard jusqu’au 13 mai 1966, à condition que, si la partie de seconde part n’achète pas lesdits terrains au cours du délai convenu aux présentes, les documents et le billet soient restitués.

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Both Courts are in agreement that repossession was not effected until May 28, 1970. In the meantime, there had been a serious amendment to The Limitation of Civil Rights Act which came into force on April 18, 1970.

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Les deux cours d’instance inférieure sont d’accord que la reprise de possession ne s’est réalisée que le 28 mai 1970. Dans l’intervalle, il y a eu une modification importante au Limitation of Civil Rights Act, qui est entrée en vigueur le 18 avril 1970. À partir de ce jour, les anciens articles concernant la reprise de possession ont été abrogés et remplacés par une nouvelle procédure plus astreignante. Il n’est pas contesté que cette nouvelle procédure n’a pas été respectée.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Following this, he did quite well. With two legs in cast, of course, he couldn’t go home, and he was transferred to the Glenrose Hospital on January the 22nd, 1968, and he stayed there until May the 17th, 1968.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Après tous ces traitements, son état s’est beaucoup amélioré. Mais certainement, avec deux jambes dans le plâtre, il ne pouvait rentrer chez lui, et le 22 janvier 1968 il a été transporté au Glenrose Hospital où il est resté jusqu’au 17 mai 1968.

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The appellant ordered the equipment and put it at the disposal of the town in January 1968. The town used it and kept it until May 13, 1968, when a formal resolution for its purchase was defeated. This litigation ensued.

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En bref, au cours des derniers mois de 1967, des pourparlers ont eu lieu entre les représentants de la ville et l’appelante au sujet de la fourniture d’équipement mécanique pour le déneigement des trottoirs en remplacement du chasse-neige hippomobile jusque-là utilisé. Le conseil municipal était au courant de ces pourparlers au cours desquels l’appelante fut clairement informée que la ville désirait mettre à l’essai l’équipement en question ainsi que d’autres machines analogues. L’appelante a fait venir l’équipement et l’a mis à la disposition de la ville en janvier 1968. La ville s’en est servie et l’a gardé jusqu’au 13 mai 1968, date où fut rejetée une résolution formelle visant son achat. D’où le présent litige.

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The town Council heard an argument on behalf of the objectors on September 3, 1969, and on the following day voted to confirm its earlier decision authorizing the sale of the lands. An application to quash the resolutions of Council in favour of the scheme took place on October 27, 1969, but judgment thereon was reserved until May 8, 1970.

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Les deux opposants présentèrent leur cause à la séance du conseil municipal du 3 septembre 1969, mais le lendemain ce dernier entérinait par un vote sa décision antérieure qui autorisait la vente des terrains. Le 27 octobre 1969, fut entendue une requête en annulation des résolutions du conseil en faveur du projet, mais le prononcé du jugement fut remis au 8 mai 1970. Dans l’intervalle, agissant en vertu de contrat du 1er août 1969, la compagnie intimée, après sa constitution en corporation, avait demandé le transfert des terrains. L’appelante effectua le transfert qui fut dûment enregistré. D’importantes sommes d’argent ont été engagées dans cette entreprise.

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During 1961 and 1962 Nassau modified the interior and installed new radio and electronic equipment at an additional cost of approximately $218,500, making the total capital cost to Nassau $1,004,732.17. This rental arrangement continued from 1960 until May 1963.

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La compagnie mère ne faisait pas affaires au Canada; elle ne résidait pas au Canada non plus, mais aux Bahamas. Nassau et la compagnie appelante étaient toutes deux des compagnies qui ne traitaient pas l’une avec l’autre à distance. Nassau résidait au Canada et s’occupait de louer à l’appelante un avion, au loyer mensuel de $14,000; Nassau s’était portée acquéreur de cet avion en 1960 au coût en capital de $786,232.17. Au cours des années 1961 et 1962, Nassau en a modifié l’intérieur et y a installé un nouveau radio et un nouvel équipement électronique, au coût additionnel d’environ $218,500, ce qui portait à $1,004,732.17 le coût en capital total pour Nassau. Cette entente relative à la location a duré de 1960 à mai 1963. Le 12 juin 1963, Nassau a vendu l’avion à la compagnie mère pour une somme de $615,500. A l’époque de la vente, le coût en capital non déprécié de l’avion était de $676,088.32 pour Nassau.

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The appellant decided to sue the respondents for damages on March 31, 1988, although his action was not served on them until May 3, 1988. He alleged in his amended declaration that the respondents Beaumont and Thireault were liable for his injuries because they wilfully and intentionally committed a fault within the meaning of art. 1053 of the Civil Code of Lower Canada (“C.C.L.C.”) and interfered with his rights under the Charter of Human Rights and Freedoms, R.S.Q., c.

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L’appelant décide d’intenter son action en dommages-intérêts contre les intimés le 31 mars 1988, mais celle-ci ne leur est signifiée que le 3 mai 1988.  Il allègue dans sa déclaration amendée que les intimés Beaumont et Thireault sont responsables de ses dommages puisqu’ils ont volontairement et intentionnellement commis une faute au sens de l’art. 1053 du Code civil du Bas Canada («C.c.B.C.») et qu’ils ont porté atteinte à ses droits prévus par la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12 (la «Charte québécoise»).  L’appelant soumet au surplus que l’intimée Ville de Lac Brôme est aussi responsable parce que les dirigeants de la municipalité connaissaient ou auraient dû connaître la conduite des deux autres intimés, qu’elle n’a rien fait pour les congédier, les réprimander ou pour voir à ce que les droits fondamentaux des personnes arrêtées soient respectés.

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On July 6, 1987, Mr. Menzies agreed to a request made by Mr. Schachter to dispense with the requirement that the original investigator of the matter appear at the scheduled August hearing since the investigator was scheduled to be on vacation at that point. Of greater importance is a letter from Mr. Menzies to Mr. Schachter dated July 6, 1987 which was a direct result of their agreement to the postponement of the hearing until May 1988.

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À mon avis, mis à part le fait d'avoir accepté une date, les autres actions de Me Menzies pour le compte de l'appelant écartent toute possibilité de déduire qu'il a renoncé aux droits que lui garantissait l'al. 11b) relativement à la période antérieure au 21 décembre 1987.  Plutôt que d'indiquer qu'il renonçait à ses droits, l'appelant a montré qu'il désirait que les procédures se déroulent avec célérité.  Le 6 juillet 1987, Me Menzies a consenti à une demande de Me Schachter d'être exempté de l'obligation de faire comparaître l'enquêteur chargé initialement de l'affaire à l'audience prévue pour le mois d'août étant donné que cet enquêteur serait en vacances à ce moment‑là.  Plus importante encore est la lettre que Me Menzies a adressée à Me Schachter le 6 juillet 1987, laquelle faisait directement suite à leur entente sur le report de l'audience jusqu'en mai 1988.  En voici le texte:

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381, the Board of Commissioners of Police “may contract and may sue and be sued in its own name”. )  In September 1983, and until May 1985, the respondents were covered by a collective agreement between the Board of Commissioners of Police and the Ottawa Police Association.

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25 Si, comme le prétendent les intimés, les représentants de l’appelante ont conclu une entente de pré‑emploi avec eux en septembre 1983, il semble évident qu’un litige portant sur une telle entente, dans son essence, ne pouvait pas découler de la convention collective conclue entre le SCFP et la ville.  D’une part, les intimés n’étaient pas des employés de la ville en septembre 1983.  D’autre part, les intimés ne faisaient pas partie à cette époque de l’unité de négociation et n’étaient pas membres de la section locale 503 du SCFP.  Ils étaient des employés du Service de la police d’Ottawa, qui est une entité distincte de la ville d’Ottawa.  (En vertu du par. 8(5) de la Police Act, R.S.O. 1980, ch. 381, la Commission de police « peut conclure des contrats et ester en justice sous son propre nom ».)  En septembre 1983, et jusqu’en mai 1985, les intimés étaient assujettis à une convention collective conclue entre la Commission de police et l’Association des policiers d’Ottawa.  Je ne puis donc pas être d’accord avec l’appelante sur l’argument suivant qu’elle présente au par. 101 de son mémoire :

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Unfortunately, Mr. Marrs’ reasons are not in the record (as were Mr. Shoniker’s above referred to) and it is only when we turn to the Minister’s decision refusing to approve the transfer that an indication is given of Mr. Marrs’ reasons. Much happened in the interval between the Marrs report (if I may so term it) and the Minister’s decision, which was not given until May 20, 1977, and it must be mentioned.

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nom de la Commission. Après une audience qui a duré cinq jours et qui paraît avoir commencé le 2 avril 1973, une ordonnance a été rendue le 29 juin 1973, par laquelle le transfert a été refusé. Évidemment il n’appartenait pas à M. Marrs de refuser le transfert, même s’il pouvait recommander de le refuser; sa fonction consistait, selon le par. 7(2) de la loi applicable, à faire rapport au Ministre qui possède le pouvoir de décider de l’accorder ou de le refuser. Malheureusement, les motifs de M. Marrs n’ont pas été versés au dossier (comme l’ont été ceux de M. Shoniker, dont j’ai déjà parlé) et ce n’est qu’en examinant la décision du Ministre qui refuse d’approuver le transfert que nous pouvons avoir un aperçu des motifs de M. Marrs. Il s’est produit beaucoup d’événements entre le rapport Marrs (si je peux l’appeler ainsi) et la décision du Ministre qui n’a été rendue que le 20 mai 1977. Il faut les relater.

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There is no doubt that the appellant, as the innocent party, elected to keep the contract in force, and it was not unreasonable for him to require performance when the surveys were completed and McVey was in a position to obtain title from Hawkins. The surveys were completed on April 20, 1973 but the plan was not registered until May 22, 1973.

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Il ne fait aucun doute que l’appelant, la partie innocente, a choisi de garder le contrat en vigueur et il n’était pas déraisonnable de sa part d’exiger l’exécution du contrat une fois les travaux d’arpentage terminés et McVey en mesure d’obtenir un titre de Hawkins. L’arpentage a été achevé le 20 avril 1973 mais le plan n’a été enregistré que le 22 mai 1973. McCaulay a institué sa poursuite en exécution intégrale le 29 mai 1973. Après avoir versé à Hawkins un dépôt additionnel, McVey a signé l’acte d’achat des deux lots le 6 juillet 1973; il était alors en mesure de donner un titre à celui des lots qu’il s’était engagé à vendre à McCauley. Je suis d’avis que ce dernier avait le droit d’exiger de McVey l’exécution du contrat. L’empressement et la volonté constante de McCauley ne sont pas contestés et la tentative de McVey d’annuler le contrat le 11 avril 1973, ou vers cette date, pour un autre motif indépendant, le prive du droit de soulever ce point.

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The appellant did not respond until May 11; it did so through Mr. Sheridan, who expressed the opinion that the measures proposed by the Ministry were “ridiculous” and that it was up to the Ministry to clean up the PCBs.

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7                        Suite à ce constat, le ministère de l’Environnement communique avec la compagnie appelante afin qu’elle remédie à la situation.  Malgré une rencontre avec l’électricien de l’appelante, M. Vernon, une visite du site en 1986 par des employés du ministère révèle que l’état des lieux est demeuré inchangé.  Les tentatives subséquentes du ministère de communiquer par écrit et par téléphone avec l’appelante sont également vaines.  Dans ces circonstances, le 22 avril 1987 le directeur régional du ministère avise les appelants de son intention de rendre un arrêté afin d’ordonner que les taches d’huile contaminée soient nettoyées, que les transformateurs soient entreposés dans un édifice sécuritaire construit à cette fin puis soumis à un triple rinçage et, enfin, que l’accès au site soit fermé.   En outre, l’avis invite les appelants à répondre à l’intention du directeur et à lui faire des soumissions quant à l’ordonnance envisagée dans les 15 jours.  Tout comme les lettres précédentes, l’avis demeure sans réponse et une inspection de la mine le 7 mai 1987 confirme qu’aucune mesure n’a été prise.  L’appelante ne répond que le 11 mai, par la voix de M. Sheridan, qui exprime l’opinion que les mesures suggérées par le ministère sont [traduction] «ridicules» et qu’il appartient au ministère de procéder au nettoyage des BPC.

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It was not until May 25, 1984 that Ontario Regulation 332/84, to which reference has been made, made special provision for such bene‑ fits in the case of provincial court judges, although some of the provisions in Ontario Regulation 881, that had been made applicable to provincial court judges continued to apply to them.

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45.              La principale objection apportée à la disposition sur la pension qui s'appliquait lorsque le juge Sharpe a décliné compétence était, si j'ai bien compris l'argument, qu'elle traitait les juges de cour provinciale comme des fonctionnaires. D'ailleurs, la même objection a été apportée à la disposition régissant d'autres avantages de nature financière, comme les congés de maladie payés et les indemnités d'assurance‑groupe de divers genres. Les dispositions qui régissent ces avantages dans le Règlement de l'Ontario 881, pris en application de la Loi sur la fonction publique, ont été rendues applicables aux juges de cour provinciale par l'art. 7 du Règlement de l'Ontario 811, pris en application de la Loi sur les cours provinciales. Ce n'est que le 25 mai 1984 que le Règlement de l'Ontario 332/84, déjà mentionné, a prévu spécialement ces avantages dans le cas des juges de cour provinciale, bien que certaines des dispositions du Règlement de l'Ontario 881, qui avaient été étendues aux juges de cour provinciale, aient continué de leur être applicables.

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There was some conflict between the evidence of Raiche and the appellant in regard to the way in which this application was made, but as I have indicated, I accept the finding of the Court of Appeal and the trial judge in this regard, which is that no such application was made on May 1st and that the International tractor was not mentioned until May 2nd or 3rd when the appellant telephoned to Raiche and asked him to come out to his farm as he wanted to insure his Versatile tractor.

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J’aborde maintenant la «seconde couverture», qui est directement en litige en l’espèce» Il s’agissait d’une demande d’assurance contre l’incendie applicable à un tracteur Versatile 1968 et à un tracteur International, et ce sont les dommages causés par le feu au tracteur International qui font l’objet de la réclamation en litige dans la présente affaire. Les témoignages de Raiche et de l’appelant contiennent certaines contradictions quant à la façon dont cette demande fut faite, mais, comme je l’ai indiqué, j’accepte la conclusion de la Cour d’appel et du juge de première instance à cet égard, selon laquelle aucune demande semblable n’a été faite le 1er mai et le tracteur International n’a pas été mentionné avant le 2 ou le 3 mai lorsque l’appelant a téléphoné à Raiche pour lui demander de venir chez lui vu qu’il voulait assurer son tracteur Versatile. Raiche a répondu qu’il n’était pas nécessaire qu’il vienne et qu’il avait seulement besoin des numéros de série, lesquels il pouvait inscrire sur la formule de demande dans la partie relative au matériel agricole laissée en blanc lors de la signature.

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It should be noted that at the time he became unemployed appellant had thirty‑three weeks of insurable employment in his qualifying period and was accordingly eligible for benefits under the Act commencing on May 16, 1982, for the usual fifty‑two week period, that is until May 14, 1983, provided of course that he was capable of work and unable to obtain any.

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23.                     Il y a lieu de préciser qu'au moment de sa mise à pied, l'appelant comptait trente‑trois semaines d'emploi assurable dans sa période de référence et était en conséquence éligible aux bénéfices de la Loi à partir du 16 mai 1982 pour une durée normale de cinquante‑deux semaines, soit jusqu'au 14 mai 1983, pourvu toujours qu'il soit apte au travail et incapable d'en trouver. Compte tenu des deux semaines de carence prévues à la Loi, l'appelant a reçu des prestations à partir du 30 mai 1982. Après réception de vingt‑cinq semaines de "prestations initiales", soit à compter du 21 novembre 1982, l'appelant est déclaré admissible à des "prestations complémentaires" de quatre semaines "en raison de la catégorie", soit jusqu'au 18 décembre 1982 (art. 34). À partir de cette date, l'appelant est déclaré admissible à toucher vingt et une semaines additionnelles de prestations complémentaires "pour la région" (art. 35), dont cinq semaines lui furent payées, soit jusqu'au 22 janvier 1983, date de son hospitalisation. L'appelant avait à ce moment reçu un total de trente‑quatre semaines de prestations sur un maximum possible de cinquante semaines (al. 20(6)c)) si on tient compte des deux semaines de carence, toutes autres circonstances demeurant par ailleurs égales. À partir de la date de son hospitalisation jusqu'à son rétablissement, l'appelant a touché "sur une base temporaire l'indemnité maximale prévue pour un accident du travail" pour une période de quinze semaines pendant laquelle ses prestations de chômage ont été interrompues. Les prestations réclamées par l'appelant et qui lui ont été déniées couvrent cette période de quinze semaines équivalant à la période de son invalidité pendant laquelle il recevait des prestations de la C.S.S.T., soit à l'intérieur de la période de prestations complémentaires auxquelles il aurait eu droit s'il n'avait pas été hospitalisé.

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A further, indefinite, adjournment occurred on July 10, 1995. The case was not assigned to a new judge until May 22, 1996. The period between Judge Plamondon’s resignation on April 15, 1996, and the request for the assignment of a new judge on May 21, 1996, is delay attributable to the Crown.

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12.                     La qualification des divers délais est peu contestée sauf en ce qui concerne celui lié à la maladie du juge Plamondon. Par souci de précision, je vais les rappeler brièvement. Gallant a été accusé le 19 avril 1995 et, à sa première comparution, une semaine plus tard, il a plaidé coupable. L’affaire a été ajournée au 12 juin 1995 en vue de la détermination de la peine et pour permettre la préparation d’un rapport présentenciel. La période du 19 avril 1995 au 12 juin 1995 est attribuable aux délais inhérents à l’affaire. De même, la période entre la désignation du juge FitzGerald le 22 mai 1996 et la première comparution de Gallant devant celui‑ci le 27 juin 1996, de même que la période du 11 juillet 1996 jusqu’à l’audition, le 24 septembre 1996, de la requête fondée sur l’al. 11b), sont attribuables aux délais inhérents à l’affaire. Les deux semaines d’ajournement, soit du 27 juin 1996 au 11 juillet 1996, ont été demandées par l’avocat de Gallant. Elles doivent donc être considérées comme ayant été acceptées et ne peuvent être invoquées au soutien de la prétention qu’il y a eu violation de l’al. 11b). Le 12 juin 1995, l’affaire a été ajournée pour un mois en raison de la maladie du juge. Un autre ajournement, pour une période indéfinie, est survenu le 10 juillet 1995. Le dossier n’a été confié à un nouveau juge que le 22 mai 1996. La période qui s’est écoulée entre la démission du juge Plamondon le 15 avril 1996 et la demande de désignation d’un autre juge le 21 mai 1996 est un délai attribuable au ministère public.

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I note here that the bulk tank hauling could not begin until the bulk tanks of the producers were calibrated in accordance with government requirements. The evidence shows that such hauling was not possible until May 31 or June 1, 1963, and it was the dairy that took it over at that time.

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Qu’est-il arrivé après la première semaine de mars 1963 et après que Jones et les producteurs ont signé leurs contrats, le 9 mars 1963? C’est là le point essentiel. Notons ici que le transport par citerne ne pouvait commencer avant que les réservoirs de stockage des producteurs n’aient été calibrés en conformité des exigences du gouvernement. La preuve établit que pareil transport n’est devenu possible que le 31 mai ou le 1er juin 1963, est c’est la laiterie qui s’en est chargée à ce moment-là.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Reg. 177/74 published June 28, 1974 (in force until May 30, 1975): repealed reg. 118/73, no hunting permitted in Cookson Wildlife Management Unit.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Règlement 177/74 publié le 28 juin 1974 (en vigueur jusqu’au 30 mai 1975): abroge le règlement 118/73, interdit la chasse dans la Zone de protection de la faune de Cookson.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Reg. 54/73 published March 16, 1973: permitted hunting for bear from April 30, 1973 until May 19, 1973.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Règlement 54/73 publié le 16 mars 1973: permet la chasse à l’ours du 30 avril 1973 au 19 mai 1973.

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The major defect which, with respect, I would see in the approach taken by the Court of Appeal is that, having found that there was a plain duty to liqui­date as opportunities arose, the Court then, in what would seem to be an inconsistent stance, held that it was not imprudent to defer sale until May 1968 and commenced the base period at that time.

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Le choix doit donc se faire entre les calculs faits par le juge de première instance et ceux de la Cour d’appel et je suis en faveur des premiers. Le défaut majeur que me paraît, respectueusement, compor­ter la démarche de la Cour d’appel, c’est qu’après avoir estimé que le devoir de liquider existait pleinement dès que l’occasion s’en était présentée, la Cour a jugé, prenant une position qui ne semble guère cohérente, qu’il n’était pas imprudent de différer la vente jusqu’en mai 1968 et a fait débuter

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upon it appears to have then adjourned and was not concluded until May 5, 1977. The rules of evidence respecting the effect to be given to such a certificate as constituting prima facie proof of its contents had, however, been amended three months before the trial commenced and a year before it was concluded.

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On prétend au nom de l’appelante que l’effet combiné des art. 235 et 237 du Code criminel, modifiés par la Loi de 1975 modifiant le droit criminel, 1974-75-76, c. 93, est que le certificat d’un technicien qualifié, fondé sur l’analyse d’un seul échantillon d’haleine, constitue en soi la preuve de ce qu’était, lors de l’infraction alléguée, le taux d’alcoolémie d’une personne accusée en vertu de l’art. 236.

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By March 1983, the CRCS had not released a pamphlet of its own. The donor questionnaire of April 1983 did not mention AIDS. It was not until May 1, 1984 that the CRCS released a pamphlet to potential donors which referred to AIDS.

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34 Selon le juge de première instance, [traduction] « les Américains avaient un bon système » (par. 153).  Dans le dépliant de la Croix-Rouge américaine, publié en mars 1983, il est fait mention du SIDA et des groupes à risque élevé, de même que des signes et symptômes du SIDA.  En mars 1983, la Croix-Rouge canadienne n’a pas encore publié de dépliant.  Le questionnaire d’avril 1983 ne mentionne pas le SIDA.  Ce n’est que le 1er mai 1984 que la Croix-Rouge canadienne publie enfin à l’intention des éventuels donneurs un dépliant où il est question de SIDA.

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The first case which related to damage to the plaintiff's lands and crops in the years 1967 and 1968, and is herein referred to as the 1969 action, was apparently not called for trial until September 1972, at which time the hearing was adjourned until May 1973, when Chief Justice Tritschler rendered his decision, the opening words of which indicate that both parties had ample time to con­sider all phases of the matter before and during the trial; in this regard, the Chief Justice observed:

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La première action portant sur les dommages causés en 1967 et 1968 aux terres et aux récoltes du demandeur, ci-après appelée l’action de 1969, n’a apparemment été entendue qu’au mois de sep­tembre 1972; on a alors ajourné l’audition au mois de mai 1973, alors que le juge en chef Tritschler a rendu sa décision au début de laquelle il souligne que les deux parties ont bénéficié d’un temps considérable pour examiner tous les aspects du litige avant et durant le procès; à ce sujet, il fait l’observation suivante:

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Thatcher testified that he arranged for its return, and later talked to Anderson in the car‑‑a Dodge‑‑where inadvertently he left his top coat, scarf and gloves. He said he did not realize this until some time later, and did not see Anderson again until May 1, 1984, the day their conversation was recorded by body‑pack.

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48               Après le meurtre, Thatcher a déposé qu'il avait vu Anderson à Regina vers la fin de 1982. Après avoir échangé quelques observations, ils sont allés à la place de stationnement de l'appelant derrière l'Assemblée législative. À cet endroit, Anderson s'est plaint que sa voiture avait été remorquée du terrain de l'Assemblée législative. Thatcher a déposé qu'il s'était occupé de lui faire ravoir sa voiture et qu'il avait, par la suite, parlé à Anderson dans celle‑ci, une Dodge, où il a oublié son pardessus, son foulard et ses gants. Il a affirmé qu'il ne s'en était rendu compte que quelque temps plus tard et n'avait pas revu Anderson avant le 1er mai 1984, le jour où leur conversation a été enregistrée au moyen d'un micro‑émetteur de poche.

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6 On May 30, 1984, the bank told Mr. Sanderlin that if the security was not in by 3 p.m., it would have to return the payroll cheques. Later that day, Mr. Covey informed the bank that, as he had to attend court that day, the security instrument could not be signed until May 31 or June 1.

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6 Le 30 mai 1984, la banque a dit à M. Sanderlin que si elle n’avait pas reçu la garantie à 15 h, elle devrait retourner les chèques de paie.  Plus tard le même jour, Me Covey a informé la banque que, puisqu’il devait se rendre au Palais de Justice ce jour‑là, l’acte de garantie ne pourrait pas être signé avant le 31 mai ou le 1er juin.  Monsieur Sanderlin a promis que Can-Am Electric Ltd., société liée, déposerait des fonds dans le compte de Got pour couvrir les chèques de paie.  Ce versement n’a pas été fait.  La banque a retourné les chèques de paie et avisé les créanciers qu’ils devaient faire leurs paiements directement à la banque.  Le juge de première instance a estimé que, jusqu’à ce moment, la conduite de la banque avait été irréprochable.

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The forger, who made off with the money, was able to conceal his fraudulent activities despite regular semi-annual audits of his employer’s books of account; and it was not until May 1968 than an audit revealed that the 73rd cheque, in the amount of $9,077.14, was a forgery.

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Au cours de la période de cinq ans qui s’est écoulée entre le mois d’avril 1963 et le mois d’avril 1968, le comptable en chef de l’appelante a frustré son employeur de la somme de $165,109.03. Il a contrefait la signature des fonctionnaires compétents de l’appelante sur 73 chèques tirés sur le compte de celle-ci à une succursale de la Banque Royale. Certains de ces chèques étaient payables à «Caisse», d’autres émis à l’ordre de preneurs fictifs, d’autres (d’une valeur totale de $128,418.23) étaient établis au nom de deux comptes ouverts par le faussaire à une succursale de la Banque de Montréal. Le faussaire, qui s’est approprié l’argent, a pu cacher ses activités frauduleuses malgré les vérifications régulières semi‑annuelles des livres de son employeur. Ce n’est qu’en mai 1968 qu’une vérification a révélé que le soixante-treizième des chèques en question, d’un montant de $9,077.14, était un faux. La Banque Royale a alors été avisée du fait.

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The hospital is partly funded by the Ontario government, and there ensued an unexpected delay in obtaining a commitment of government funds. In February 1992, the owner, OTMH, asked the appellant to extend the date for acceptance of its tender for 60 days (i.e., until May 1992).

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24 En juillet 1992, l’appelante a fait parvenir à Guild Electric (un sous‑traitant affilié à la FIOE) une lettre indiquant son intention de lui accorder le contrat de sous‑traitance des travaux d’électricité au prix de 5 671 192 $, soit exactement le prix que l’intimée avait proposé dans sa soumission.  Guild Electric avait été présélectionnée pour le projet de l’OTMH, mais avait décidé de ne pas présenter de soumission.  Elle n’était donc pas un sous-traitant admissible en vertu de l’alinéa 13c) des règles applicables au dépôt de soumissions, que l’appelante considérait désormais comme inapplicable.  Le contrat final de sous-traitance conclu, par la suite, avec Guild Electric comportait une différence de prix reconnue comme étant négligeable.

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From time to time he withdrew the moneys in these accounts. It was not until May, 1968, that an audit revealed that the 73rd of the cheques above mentioned, in the amount of $9,077.14, was a forgery, and notice was then given to Royal.

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En 1963, Seear était devenu comptable en chef et chef de bureau de l’appelante. Il utilisait les formules de chèques en blanc de l’appelante; il inscrivait le nom d’un bénéficiaire, ou la mention «Caisse», et un montant. Il contrefaisait la signature des fonctionnaires de l’appelante autorisés à signer les chèques. Il encaissait les chèques payables à «Caisse» à la Royale. Certains des autres chèques ont été déposés à la Banque de Montréal au crédit de certaines raisons commerciales adoptées par Seear. De temps en temps, il retirait les montants déposés à ces comptes. Ce n’est qu’en mai 1968 qu’une vérification a révélé que lé 73e des chèques en question, d’un montant de $9,077.14, était un faux et la Royale a alors été avisée du fait.

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The proceedings were instituted against several of the companies and individuals retained by the Program and implicated in the Sponsorship Scandal, including the entities that collectively form Groupe Polygone. Since these proceedings were initiated, the Attorney General has maintained that it was not until May 2002 — after receiving the Auditor General’s report — that the government began to suspect fraud.

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[7] En mars 2005, le procureur général du Canada a présenté une requête devant la Cour supérieure du Québec en vue de recouvrer les sommes payées par le gouvernement fédéral dans le cadre du programme contesté, soit plus de 60 millions de dollars.  La poursuite a été intentée contre plusieurs entreprises et particuliers commandités dans le cadre du programme et impliqués dans le scandale des commandites, notamment les entités formant collectivement le Groupe Polygone.  Depuis le début de l’instance, le procureur général soutient qu’il n’avait pas commencé à soupçonner une fraude avant mai 2002, c’est-à-dire après la réception du rapport de la vérificatrice générale.  Selon le gouvernement, ce n’est d’ailleurs qu’à la suite des révélations issues de la commission Gomery qu’on aurait appris l’ampleur de la fraude et l’identité de ses auteurs.

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He was accompanied at that time by Bonnie Lynn Adams, his niece, the present appellant, and her husband, William Walter Adams, her co-appellant. George Brown deliv­ered the infant Lawrence into the custody of Mr. and Mrs. Adams, where he remained until May 11, 1977.

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George Brown et Marie McLeod se sont mariés le 12 juillet 1975. Le lendemain même, Marie McLeod Brown tombait malade et était hospitalisée. Le 16 juillet 1975, sa mère, l’intimée Libby McLeod, assumait la garde de la fillette de cinq ans, Rebecca, et confiait à la garde de sa belle-fille, Connie McLeod, le petit Lawrence, âgé de quatre mois. Il semble que Marie Brown et son mari George Brown aient consenti à cette mesure. Marie Brown est décédée le 25 juillet et, le 26 juillet, George Brown est allé chez Connie McLeod y reprendre le petit Lawrence Brown. Il était alors accompagné de sa nièce, Bonnie Lynn Adams, l’appelante actuelle et par le mari de celle-ci, William Walter Adams, co-appelant. George Brown a remis le petit Lawrence à la garde de M. et Mme Adams, auprès desquels il est demeuré jusqu’au I l mai 1977.

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By March of 1982 the respondent knew of this cohabitation but it was not until May of 1983 that he applied to the court for an order releasing him from further maintenance obligations in respect of the appellant.

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4.                Quelque temps après le jugement irrévocable de divorce, l'appelante a commencé à vivre avec un homme et cela s'est poursuivi pendant plus de 90 jours. En mars 1982, l'intimé a eu connaissance de cette cohabitation, mais ce n'est qu'en mai 1983 qu'il a demandé à la cour de rendre une ordonnance le libérant de toute obligation alimentaire subséquente envers l'appelante. En fait, aucune décision judiciaire n'a été rendue. Toutefois, l'intimé a cessé de verser la pension alimentaire de l'appelante et, comme la Cour d'appel l'a conclu, [TRADUCTION]  "malheureusement la personne avec qui elle cohabitait n'a pas subvenu à ses besoins après la cessation du versement de la pension alimentaire". L'intimé a toujours fait les paiements convenus pour l'entretien des enfants.

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In determining the appropriate standard of care for the CRCS at the time, the trial judge indicated that the American Red Cross (“ARC”) pamphlet released in March 1983 referred to AIDS and mentioned the high-risk groups and the signs and symptoms of AIDS. He noted that it was not until May 1984 that the CRCS released a pamphlet to potential donors which referred to AIDS and that the pamphlet did not mention the signs and symptoms of AIDS.

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Négligence -- Lien de causalité -- Critère à appliquer au lien de causalité en matière de négligence de la part des banques de sang dans la sélection des donneurs -- Le demandeur a contracté le VIH après avoir reçu du sang et des produits sanguins fournis par la Société canadienne de la Croix-Rouge ‑‑ Le demandeur soutient que la Croix-Rouge a fait preuve de négligence dans sa façon de procéder pour filtrer les donneurs de sang ayant le VIH ou le SIDA -- Le juge de première instance a conclu que même si la Croix-Rouge avait satisfait à la norme de diligence applicable, le donneur contaminé aurait tout de même donné du sang et a rejeté l’action fondée sur la négligence au motif qu’aucun lien de causalité n’a été établi -- La Cour d’appel a attribué la responsabilité sur la base du lien causal présumé -- La présomption réfutable de l’existence du lien de causalité est‑elle la norme appropriée dans les affaires de négligence en matière de sélection des donneurs de sang?

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The appellant refused to advance a bargaining position until the Board issued its determination of the employee certification application. Accordingly, the bargaining process led by the Industrial Inquiry Commission was adjourned from February 24, 1993 until May 14, 1993.

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16 Le 25 mai 1993, pendant que le conflit se poursuivait, le syndicat intimé a déposé une plainte contre l'appelante conformément à l'al. 50a) du Code canadien du travail, alléguant qu'elle n'avait pas négocié de bonne foi et n'avait pas fait tous les efforts raisonnables pour conclure une convention collective. Alors que la plainte était pendante, les membres de la commission d'enquête sur les relations du travail ont proposé aux parties un processus de recommandation exécutoire pour faciliter le règlement du conflit de travail. Le syndicat a accepté le processus, mais l'appelante a affirmé que le seul point qu'elle accepterait de soumettre à une recommandation exécutoire était la durée de la convention collective qu'elle espérait voir fixée à une période de cinq à sept ans ou au reste de la durée de vie de la mine.