upon the appellant – French Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	10 The other evidence against the appellant consisted of the testimony of Mr. Wang and the evidence collected upon the appellant’s arrest on January 14, 1998.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	10 Le reste de la preuve contre l’appelant se composait du témoignage de M. Wang et des éléments de preuve recueillis lors de l’arrestation de l’appelant, le 14 janvier 1998.

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The punishment imposed upon the appellant was a fine of $250 and, in default of payment within sixty days, a term of imprisonment of twenty-one days. Although an appeal was taken in the alternative against the punishment imposed, the Ontario Court of Appeal did not interfere with it and, of course, in this Court the degree of the punishment is not open to question.

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La peine imposée à l’appelant est une amende de $250 et, à défaut de paiement dans les soixante jours, d’un emprisonnement de vingt et un jours. Bien qu’on ait subsidiairement interjeté appel de la peine imposée, la Cour d’appel de l’Ontario ne l’a pas modifiée et, bien sûr, la sévérité de la peine ne peut être contestée devant cette Cour. Autorisation de pourvoi a été accordée à l’appelant qui, aux termes du par. 618(1) du Code criminel, ne peut invoquer (puisqu’il a été déclaré coupable d’un acte criminel: Voir McKeown c. La Reine[2]) que des questions de droit.

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MCINTYRE J. —This appeal attacks the legality of a sentence of eight years’ imprisonment imposed upon the appellant by a provincial court judge after a plea of guilty to a charge of robbery. It is alleged that the sentencing judge was in error in that in imposing the sentence he admitted and acted upon evidence of a potential but untried charge not connected with the offence to which the plea of guilty had been entered.

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LE JUGE MCINTYRE—Le pourvoi attaque la légalité d’une peine d’emprisonnement de huit ans imposée à l’appelant par un juge de la Cour provinciale à la suite d’un plaidoyer de culpabilité sur une accusation de vol qualifié. On prétend que le juge qui a prononcé la sentence a commis une erreur en acceptant en preuve et en invoquant dans son jugement un témoignage portant sur une accusation possible mais n’ayant fait l’objet d’aucun procès et non liée avec l’acte criminel auquel le prévenu a avoué sa culpabilité. Un appel devant la Cour d’appel de l’Ontario a été rejeté sans motifs

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In the third case, Lees v. The Queen, [1979] 2 S.C.R. 749 the issue was as to the legality of a sentence of eight years’ imprisonment imposed upon the appellant, it being admitted that the sentencing judge had acted upon evidence of a potential but untried charge not connected with the offence to which the plea of guilty had been entered.

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Dans la troisième affaire, Lees c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 749, le litige portait sur la légalité d’une sentence de huit ans d’emprisonnement imposée à l’appelant alors qu’il était reconnu que le juge qui avait prononcé la sentence l’avait fait en fonction d’une preuve relative à un chef d’accusation possible, n’ayant fait l’objet d’aucun procès et sans rapport avec l’infraction visée par l’aveu de culpabilité. Le jugement de cette Cour a été prononcé par mon collègue le juge Mclntyre aux motifs duquel ont souscrit les six autres juges de la Cour.

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The learned trial judge then continued to outline the law in reference to the defence of drunkenness and may be said to have simply adopted Director of Public Prosecutions v. Beard[2]. He then continued by referring to the evidence previously outlined of the witnesses upon the appellant’s consumption of alcohol.

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Le savant juge de première instance a ensuite exposé l’état du droit en ce qui concerne la défense fondée sur l’ivresse; on peut dire qu’il a simplement adopté l’arrêt Director of Public Prosecutions v. Beard[2]. Il s’est ensuite reporté aux témoignages, qu’il avait déjà exposés, sur la consommation d’alcool par l’appelant. Toutefois le savant juge de première instance, dans cette partie des directives, ne s’est pas reporté, je devrais même dire référé, au témoignage du Dr Butler qu’il avait déjà exposé. Il a alors poursuivi ses directives, passant cette fois à la question de la provocation. L’avocat de l’accusé au procès, qui n’est pas l’avocat de l’appelant devant cette Cour, a opposé les objections suivantes aux directives du juge sur cette question précise:

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Upon the appellant’s discovery of the grossly inaccurate character of that negligent advice, the appellant felt bound to discard this electrical installation and replace it with the proven type of heating which he had contemplated originally.

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A cause des conseils de l’intimée, l’appelant a fait installer un système de chauffage électrique. Ayant découvert le caractère grossièrement erroné de ce conseil irréfléchi, l’appelant s’est vu obligé de remplacer le système électrique en question par le type de chauffage qu’il avait envisagé initialement. Ceci a entraîné non seulement le remplacement du matériel électrique mais aussi une destruction assez importante du bâtiment afin de pouvoir poser les tuyaux du chauffage à air puisé. Je ne vois pas pourquoi l’appelant ne recevrait pas de compensation pour la reconstruction du bâtiment après l’installation du matériel de chauffage envisagé initialement.

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I would answer the constitutional question stated by the Chief Justice in the negative. The judgments of the courts below should be set aside in so far as they relate to the imposition upon the appellant of any obligation to make any payments to the respondents.

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Je suis d’avis d’accueillir le pourvoi et de répondre par la négative à la question constitutionnelle qu’a énoncée le Juge en chef. Je suis d’avis d’infirmer les jugements des cours d’instance inférieure dans la mesure où ils imposent à l’appelante l’obligation de faire des paiements aux intimés. Les intimés doivent payer à l’appelante ses dépens en cette Cour et dans les cours d’instance inférieure. Il n’y aura pas d’adjudication de dépens pour ou contre les intervenants.

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The burden of proving that the 1959 Meteor sedan registered in the name of the appellant, which is the vehicle here in question, was being driven without her consent, rests upon the appellant Ellen Deakins.

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Il incombe à l’appelante Ellen Deakins de prouver que le sedan Meteor 1959 immatriculé à son nom, le véhicule impliqué ici, était conduit sans son consentement. Il n’y a pas de preuve que l’appelante ait expressément consenti à ce que le véhicule automobile soit utilisé par l’intimée et le juge de première instance devait donc déterminer si, d’après les circonstances, Lois Elaine Deakins était, au moment de l’accident, en possession du véhicule automobile en question avec le consentement implicite de l’appelante. (Voir Palsky et al. c. Humphrey et al.[1], motifs présentés par le Juge Spence, pp. 582 et 583.)

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On April 14, 1982, the appellant left Canada to visit Portugal and returned of his own free will within a month. On May 26, 1982, a new information was sworn charging him with thirty-nine offences, all of which were included in the forty-four charges laid upon the appellant's return to Canada from Brazil.

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Le 14 avril 1982, l'appelant a quitté le Canada pour aller au Portugal et est revenu de son propre gré moins d'un mois plus tard. Le 26 mai 1982, une nouvelle dénonciation a été faite sous serment l'accusant de trente-neuf infractions qui étaient toutes comprises dans les quarante-quatre accusations portées contre lui lorsqu'il est revenu au Canada en provenance du Brésil. Ce sont ces trente-neuf accusations qui sont en cause en l'espèce. Deux autres accusations ont été portées le 19 octobre 1982; elles ne sont pas visées par la présente instance, mais seront vraisemblablement touchées par son résultat.

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While they were waiting for the traffic to move forward a great boulder weighing more than a ton somehow worked loose from the wooded slopes above the highway and came crashing down upon the appellant's car.

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Le matin du 16 janvier 1982, l'appelant et sa fille ont pris la route, se réjouissant certainement d'avance de la perspective d'une journée de ski à Whistler Mountain.  Comme il avait beaucoup neigé, ils ont été forcés de s'arrêter sur la voie nord de la route 99.  Tandis qu'ils attendaient que la circulation reprenne, un gros bloc de pierre pesant plus d'une tonne s'est détaché du talus boisé qui borde la route et est venu s'écraser sur la voiture de l'appelant.  Sa fille a été tuée sous la force de l'impact et lui‑même a été grièvement blessé.  Il a intenté la présente action contre l'intimée, alléguant que celle‑ci avait fait preuve de négligence en n'entretenant pas convenablement la route.

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Huband J.A. acknowledged that the convenience of the investigating officer should have been secondary to the timely conduct of the preliminary inquiry, but that there was no intentional delay on behalf of the Crown. As well, it was incumbent upon the appellant to protest more strenuously against the delay and even ask that better arrangements be made.

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Le juge Huband a reconnu que le souci de rendre service à l'agent enquêteur aurait dû être secondaire à la tenue au moment opportun de l'enquête préliminaire, mais que le ministère public n'avait pas eu l'intention de causer un retard.  De même, il incombait à l'appelant de protester plus énergiquement contre le délai et même de demander de meilleurs arrangements.  La Cour d'appel a conclu que, bien qu'une cour d'appel ne doive pas normalement modifier la décision discrétionnaire du juge de première instance, en l'espèce la conclusion du juge des requêtes n'était pas fondée sur une appréciation de crédibilité et il convenait d'annuler l'ordonnance qu'il avait rendue.

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This is the result of the failure to instruct the jury that there was no onus resting upon the appellant to establish the defence but rather that it rested upon the Crown to establish beyond a reasonable doubt that there had not been provocation.

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2                 Si le juge du procès a eu raison de soumettre la défense de provocation à l'appréciation du jury, il est admis qu'il doit y avoir un nouveau procès.  En effet, le jury n'a pas reçu de directives lui indiquant qu'il n'incombait pas à l'appelant d'établir le bien‑fondé du moyen de défense, mais que c'était plutôt le ministère public qui avait le fardeau de prouver, hors de tout doute raisonnable, l'absence de provocation.  Notre Cour a souligné la nécessité de donner pareilles directives dans les arrêts Latour c. The King, [1951] R.C.S. 19, et Linney c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 646.  Par contre, s'il ne convenait pas que le juge du procès soumette cette défense à l'appréciation du jury, le fait qu'il ait commis des erreurs dans ses directives concernant la provocation n'a aucune importance, et il est correct de conclure que son erreur n'a entraîné aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave.

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Counsel for the appellant in the present case founded himself mainly on the dissenting opinion of Ritchie J. who accepted the Harrison case as turning on a personal duty of the owner as employer to the injured servant. However, in his view, there was on the facts no such personal duty of care upon the appellant in the Kearney case.

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Dans l’affaire Kearney, le juge Cartwright, dissident comme le juge Ritchie, a conclu que la loi en question prévoyait non seulement une irrecevabilité du fait de la personne ou de la procédure, mais qu’elle enlevait au passager à titre gratuit le droit d’action fondé sur la négligence du conducteur. Ainsi, à son avis, l’arrêt Harrison était mal fondé. L’avocat de l’appelante en l’espèce invoque principalement l’opinion du juge Ritchie en dissidence selon laquelle l’arrêt Harrison est fondé sur l’obligation personnelle du propriétaire, en sa qualité d’employeur, envers le préposé blessé. Cependant, à son avis, dans l’affaire Kearney, l’appelante n’avait pas, vu les faits, cette obligation personnelle de diligence. De plus, il a interprété le par. 105(2) de The Highway Traffic Act comme immunisant le conducteur négligent contre toute responsabilité et, par conséquent, comme dégageant aussi l’employeur propriétaire si l’on cherchait à le tenir responsable du fait d’autrui.

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The imposition of fines under the Lord’s Day Act did not appear to have any effect upon the appellant, and in May of 1980 the respondent commenced civil proceedings for an injunction to restrain the appellant from selling goods contrary to the Lord’s Day Act.

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1.                Le Juge McIntyre–L’appelante tient un magasin à Edmonton (Alberta).  Entre juin et novembre 1979, elle a été déclarée coupable à cinq reprises d’avoir vendu des marchandises le dimanche contrairement à l’art. 4 de la Loi sur le dimanche, S.R.C. 1970, chap. L-13.   Les amendes imposées en vertu de la Loi sur le dimanche ne semblent avoir eu aucun effet sur l’appelante et, en mai 1980, l’intimé a engagé des procédures civiles en vue d’obtenir une injonction enjoignant l’appelante de s’abstenir de vendre des marchandises contrairement à la Loi sur le dimanche.  L’action de l’intimé a échoué en première instance.   En mai 1981, la demande d’injonction a été rejetée.   L’intimé a interjeté appel et, le 27 janvier 1982, la Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la délivrance de l’injonction.   L’appelante a reçu l’autorisation de se pourvoir devant cette Cour le 27 avril 1982.

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On April 22, 1958, before any evidence on the application was received, the magistrate was advised by counsel for the Crown, in the appellant’s presence, that notice had been served upon the appellant, who was prepared to admit service to avoid the necessity of proof, and the appellant then admitted service of the written notice, which was filed as an exhibit.

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Le 22 avril 1958, avant d’entendre aucun témoignage en rapport avec la demande, l’avocat de la poursuite a avisé le magistrat, en présence de l’appelant, que l’avis avait été signifié à l’appelant qui était prêt à en admettre la signification pour dispenser la Couronne d’en faire preuve. L’appelant a alors admis avoir eu signification de l’avis écrit, qui a été produit comme pièce au dossier. Le magistrat savait à ce moment-là que l’appelant avait été averti, le 28 mars, que la Couronne entendait présenter une telle demande puisque c’est à cette date qu’on a demandé à l’appelant de désigner l’un des deux psychiatres dont le témoignage était nécessaire, ce que l’appelant admet. Dans les circonstances, le magistrat était justifié de présumer, ce qu’il a sans doute fait, qu’on avait rempli toutes les formalités concernant l’avis.

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95 The central question in the present case is whether the age distinctions drawn by ss. 44(1)(d) and 58 of the CPP impose a disadvantage upon the appellant as a younger adult in a manner which constitutes discrimination under s.

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95 La principale question en litige en l’espèce est de savoir si les distinctions fondées sur l’âge établies par l’al. 44(1)d) et l’art. 58 du RPC imposent un désavantage à l’appelante parce qu’elle est une jeune adulte, et constituent ainsi de la discrimination au sens du par. 15(1) de la Charte.  L’appelante fonde sa demande uniquement sur son âge -- en particulier sur le fait d’être une adulte âgée de moins de 45 ans.  Relativement parlant, les adultes de moins de 45 ans n’ont pas continuellement subi le genre de discrimination à laquelle ont fait face certaines minorités distinctes et isolées du Canada.  Par conséquent, notre Cour aura plus de difficultés à conclure en pratique, à partir des faits dont elle peut à bon droit prendre connaissance d’office, que la distinction législative en cause viole la dignité humaine de l’appelante.

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The onus is upon the appellant to show that in providing that the provisions of s. 234(2) shall come into force in a Province only where it is proclaimed in force in that Province, Parliament was not seeking to achieve a valid federal objective: see R. v. Burnshine, supra, at p. 515 C.C.C., pp. 707‑8 S.C.R. The appellant has failed to discharge that onus.

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Il incombe à l'appelant de démontrer qu'en prévoyant que le par. 234(2) n'entrera en vigueur dans une province qu'après sa proclamation dans cette province, le Parlement ne visait pas un objectif fédéral régulier: voir l'arrêt R. v. Burnshine, précité, à la p. 515 C.C.C., aux pp. 707 et 708 R.C.S. En l'espèce, l'appelant n'a pas fait cette preuve. Je suis donc d'avis d'accorder l'autorisation d'en appeler, mais je suis d'avis de rejeter l'appel de la déclaration de culpabilité.

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While an order of additional monetary compensation would clearly be less intrusive upon the appellant's freedom of expression, it would not be an acceptable substitute. Even if the adjudicator had ordered that the Mr. Davidson could come back once he had secured a job and be granted compensation, above and beyond unemployment insurance, for the actual period out of work, this would only be compensation for the economic effects of lack of employment not the personal effects.

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Certes, une ordonnance de versement d'une indemnité monétaire additionnelle empiéterait nettement moins sur la liberté d'expression de l'appelante, mais ce ne serait pas un substitut acceptable. Même si l'arbitre avait ordonné que M. Davidson puisse revenir une fois qu'il aurait obtenu un emploi et reçu une indemnité, en plus des prestations d'assurance‑chômage, pour la période vraiment chômée, il s'agirait seulement d'une indemnité pour les conséquences économiques du chômage et non pour les conséquences personnelles. Cela va directement à l'encontre de l'objectif visé par l'ordonnance, c'est‑à‑dire l'obtention d'un nouvel emploi dans les plus brefs délais possibles; cet objectif a, bien entendu, pour corollaire le souci de soulager les problèmes personnels associés au fait d'être sans emploi. Comme l'affirme le professeur Beatty dans son article intitulé "Labour is not a Commodity", dans Reiter et Swan, éd., Studies in Contract Law (1980), aux pp. 323 et 324:

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3 Consequently, we are all of the view to allow this appeal in part, to quash the judgment of the Court of Appeal to modify the custody order rendered by the trial judge on June 9, 1995, to the extent of removing the restrictions imposed upon the appellant as regards the activities which she is entitled to do with or in the presence of her child.

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3                 En conséquence, nous sommes tous d’avis d’accueillir en partie le pourvoi de l’appelante, d’infirmer en partie l’arrêt de la Cour d’appel, et de modifier l’ordonnance de garde prononcée par le juge de première instance le 9 juin 1995 afin de supprimer les restrictions imposées à l’appelante quant aux activités qu’elle peut faire avec ou en présence de son enfant.  Quant au reste, les droits d’accès et de sortie de l’intimé sont maintenus tels que déterminés par le juge de première instance.

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The evidence disclosed that when the investigating constables came upon the appellant's vehicle, it was in a parked position along the roadside, its hood was warm, the dashboard ignition light was on, keys were in the ignition, but the engine was not running.

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10.                     Selon la preuve, les agents enquêteurs ont trouvé le véhicule de l'appelant stationné au bord de la route, le capot encore chaud, le voyant du contact allumé, les clés dans le contact, mais le moteur ne tournait pas. L'appelant occupait la place du conducteur et son corps était affaissé sur le volant. L'avocat de la défense admet que la capacité de l'appelant de conduire un véhicule à moteur était affaiblie par l'alcool lorsque la police l'a trouvé.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In the light of these circumstances it was incumbent upon the appellant, when he applied
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	A la lumière de ces faits, il incombait à l’appelant, lors de sa demande de bref de

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Upon the appellant returning from Mr. Schofield’s office to the farm home of the parties, he informed the respondent that he had executed the aforesaid conveyances and said to her:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	A son retour du cabinet de Me Schofield, l’appelant informa l’intimée qu’il avait signé les transferts susmentionnés. Cette dernière a déclaré:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	3. Are the Demands made upon the Appellant, James Richardson & Sons, Limited under Section 231(3) of the Income Tax Act, S.C. 1970-71-72 C. 63 as amended, void under the provisions of the Canadian Bill of Rights?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	3. Les dispositions de la Déclaration canadienne des droits emportent-elles la nullité des demandes faites à l’appelante, James Richardson & Sons, Limited, en vertu du par. 231(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, 1970-71-72 (Can.), chap. 63 et modifications?

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The finding of the majority in the Court of Appeal that the requisite notice was in fact given to the appellant seven clear days before the hearing cannot be sustained. It cannot be said that an onus rests upon the appellant to establish that which ought to be a matter of record.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	La conclusion de la majorité en Cour d’appel, à l’effet que l’avis requis a effectivement été donné à l’appelant sept jours francs avant l’audition ne peut pas être retenue. On ne peut pas dire que l’appelant a le fardeau de démontrer ce qui devrait être au dossier.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	2. Are the Demands made upon the Appellant, James Richardson & Sons, Limited under Section 231(3) of the Income Tax Act S.C. 1970-71-72 C. 63 as amended, void under the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	2. Les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés emportent-elles la nullité des demandes faites à l’appelante, James Richardson & Sons, Limited, en vertu du par. 231(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, 1970-71-72 (Can.), chap. 63 et modifications?

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Lamer C.J. ‑‑ We are all of the view that this appeal fails. Section 216 imposed upon the appellant a duty of care in giving his blood to the Red Cross. This duty of care was breached by not disclosing that his blood contained HIV antibodies.

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Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis que le présent pourvoi échoue.  L'article 216 imposait à l'appelant l'obligation de faire preuve de diligence en donnant son sang à la Croix rouge.  Il a manqué à cette obligation de diligence en ne révélant pas que son sang contenait des anticorps VIH.  Il est évident que cette nuisance publique a mis en danger la vie, la sécurité et la santé du public.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	given to the appellant and evidence, by way of affidavit of service or oral sworn testimony, showing the date on which it was served. It contains none of these. How can it be said that an onus rests upon the appellant to establish that which ought to be a matter of record?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	l’avis donné à l’appelant et une preuve, par procès-verbal ou déposition sous serment, de la date de la signification. On n’y trouve rien de tel. Comment peut-on dire que l’appelant a le fardeau de démontrer ce qui devrait être au dossier?

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Show textShow cached sourceOpen source URL	106 of The Highway Traffic Act, R.S.O. 1960, c. 172, the onus of establishing that Mrs. Sorra was not guilty of negligence rested upon the appellant. This appears to me to be a case in which the following words of Viscount Dunedin in Robins v. National Trust Co.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Je ne trouve pas nécessaire de déterminer si, en vertu de l’art. 106 de The Highway Traffic Act, S.R.O. 1960, c. 172, il incombait à l’appelante d’établir que Mme Sorra n’avait commis aucune négligence. Il me semble que les paroles du Vicomte Dunedin, dans l’affaire Robins v. National Trust Co. Ltd.[1] s’appliquent à la présente affaire:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Immediately upon the appellant's return to Canada, he was charged with an additional forty-four offences, based on acts committed prior to his extradition. At a preliminary hearing in May, 1980, however, the Crown withdrew the additional charges.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Dès son retour au Canada, l'appelant a été accusé de quarante-quatre autres infractions, fondées sur des actes commis avant son extradition. Toutefois, à l'enquête préliminaire tenue en mai 1980, le ministère public a retiré les accusations supplémentaires. L'appelant a alors plaidé coupable relativement aux cinq premiers chefs d'accusa-

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As it is possible to construe the judgment of the Court of Appeal as depending, at least in part, upon the appellant’s concession, I have reviewed the portion of the trial judge’s charge devoted to self-defence and I can find no mention of the accused’s intoxication and any relevance it might carry.

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Puisqu’il est possible de considérer que le jugement de la Cour d’appel dépend, au moins en partie, de la concession de l’appelant, j’ai examiné la partie de l’exposé du juge du procès portant sur la légitime défense et je n’y trouve aucune mention de l’ivresse de l’accusé ni de sa pertinence possible. L’appelant a retiré sa concession devant cette Cour et les deux parties se sont fait entendre sur la question.