upon the appellant – French Translation – Keybot Dictionary

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In reply the Crown, which had not attacked the character of the appellant in giving particulars of the offence, gave evidence of the circumstances which were discovered upon the appellant’s arrest about a year after the offence.

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Ces arrêts portent tous sur des circonstances tout à fait différentes des présentes. Dans chaque cas, il est clair que le juge qui a prononcé la sentence s’est fondé sur des infractions antérieures non prouvées et n’ayant fait l’objet d’aucune poursuite pour augmenter la sentence. Ce n’est pas le cas en l’espèce. Le juge du procès ne me semble pas avoir tenu compte d’infractions possibles n’ayant fait l’objet d’aucun procès et la possibilité d’une autre infraction est même douteuse. L’appelant a présenté une preuve de bonne réputation. Il a également cité un psychiatre qui a témoigné que l’accusé ne représentait pas un danger pour la société et qu’une longue période d’incarcération n’était pas nécessaire. Le juge du procès a eu raison de recevoir ces témoignages en preuve. Ils étaient pertinents et méritaient d’être pris en considération. En réplique, le ministère public, qui n’avait pas contesté la bonne réputation de l’appelant en exposant les détails de l’acte criminel, a produit une preuve révélant les découvertes faites lors de l’arrestation de l’appelant, environ un an après la perpétration de l’acte. Cette preuve était recevable parce qu’elle portait sur la réputation, la conduite et l’attitude de l’appelant, des éléments qui peuvent à juste titre être pris en considération pour établir la sentence. Voir le jugement du juge Roach dans R. v. Warner, Urquhart, Martin & Mullen[4] à la p. 321 (Cour d’appel de l’Ontario). Cette preuve était particulièrement pertinente en l’espèce eu égard à la preuve médicale de l’appe-

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105(1) of the Ontario Act was precluded in the case of a gratuitous passenger, the Courts below fixed liability upon the appellant as master or employer following Harrison v. Toronto Motor Car Limited and Krug[3].

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Même si la responsabilité qui, vu les faits, aurait par ailleurs incombé au propriétaire en vertu du par. 105(1) de la loi ontarienne, était exclue dans le cas d’un passager à titre gratuit, les tribunaux d’instance inférieure ont retenu la responsabilité de l’appelante en sa qualité de commettant ou d’employeur en application de l’arrêt Harrison c. Toronto Motor Car Limited and Krug[3]. En rejetant le pourvoi devant cette Cour, le juge Judson, qui s’est joint au juge Spence (le juge en chef Taschereau souscrivant à l’opinion du juge

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On April 14, 1982, the appellant left Canada to visit Portugal and returned of his own free will within a month. On May 26, 1982, a new information was sworn charging him with thirty-nine offences, all of which were included in the forty-four charges laid upon the appellant's return to Canada from Brazil.

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Le 14 avril 1982, l'appelant a quitté le Canada pour aller au Portugal et est revenu de son propre gré moins d'un mois plus tard. Le 26 mai 1982, une nouvelle dénonciation a été faite sous serment l'accusant de trente-neuf infractions qui étaient toutes comprises dans les quarante-quatre accusations portées contre lui lorsqu'il est revenu au Canada en provenance du Brésil. Ce sont ces trente-neuf accusations qui sont en cause en l'espèce. Deux autres accusations ont été portées le 19 octobre 1982; elles ne sont pas visées par la présente instance, mais seront vraisemblablement touchées par son résultat.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	given to the appellant and evidence, by way of affidavit of service or oral sworn testimony, showing the date on which it was served. It contains none of these. How can it be said that an onus rests upon the appellant to establish that which ought to be a matter of record?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	l’avis donné à l’appelant et une preuve, par procès-verbal ou déposition sous serment, de la date de la signification. On n’y trouve rien de tel. Comment peut-on dire que l’appelant a le fardeau de démontrer ce qui devrait être au dossier?

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Secondly, the imprecision of language and the doubt thereby occasioned, together with the onus upon the appellant Company to establish that the exceptions apply, must lead one, I think, to resolve the matter against the author of the policies, the appellant Company.

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Je suis donc d’avis de rejeter le pourvoi pour deux motifs. Premièrement, les fonctions de M. Lamontagne se rapportent à une expérience relative à la lutte contre les incendies de forêts et non à l’aviation. Deuxièmement, vu l’imprécision du texte et l’incertitude qui en résulte et le fait qu’il incombe à la compagnie appelante d’établir que les clauses d’exclusion s’appliquent, il faut, je crois, trancher le litige contre l’auteur des polices, la compagnie appelante.

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The respondent failed to produce a cargo for loading onto the appellant’s ship on dates which had been agreed upon.  The appellant issued a statement of claim, commencing an action in rem against the cargo and an action in personam against the respondent, alleging breach of contract.  It then proceeded to have the respondent’s cargo arrested, pursuant to Rule 1003 of the Federal Court Rules.  The respondent secured the release of its cargo on bail, by posting security in the amount of $80,000.  Approximately 20 months later, the respondent successfully brought a motion to strike out the appellant’s statement of claim in the in rem action and to set aside the arrest of the cargo and the security undertaking. The appellant continued its action in personam.  The respondent counterclaimed for damages arising out of the arrest of the cargo.  The trial judge allowed the appellant’s claim for breach of contract and dismissed the respondent’s counterclaim.  On appeal, the Federal Court of Appeal set aside the judgment, dismissed the breach of contract action and awarded the respondent  $36,650 in damages for the wrongful arrest of the cargo, compensating the respondent for the loss of interest incurred as a result of posting security and for the loss of use of working capital.  The appellant appealed to this Court solely on the issue of the damages for wrongful arrest.

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L’intimée n’a pas présenté une cargaison pour chargement sur le navire de l’appelante aux dates qui avaient été convenues.  L’appelante a déposé une déclaration pour intenter une action in rem contre la cargaison et une action in personam contre l’intimée, pour cause d’inexécution de contrat.  Elle a ensuite entrepris de faire saisir la cargaison de l’intimée, conformément à la règle 1003 des Règles de la Cour fédérale.  L’intimée a obtenu la mainlevée de la saisie de sa cargaison sous caution, en déposant un cautionnement de 80 000 $.  Environ 20 mois plus tard, l’intimée a déposé avec succès une requête en radiation de la déclaration de l’appelante dans l’action in rem et en annulation de la saisie de la cargaison ainsi que de l’engagement pris en matière de cautionnement.  L’appelante a poursuivi son action in personam.  L’intimée a déposé une demande reconventionnelle pour le préjudice résultant de la saisie de la cargaison.  Le juge du procès a accueilli l’action de l’appelante pour inexécution de contrat et a rejeté la demande reconventionnelle de l’intimée.  En appel, la Cour d’appel fédérale a annulé le jugement, rejeté l’action pour inexécution de contrat et accordé à l’intimée la somme de 36 650 $ en dommages‑intérêts pour la saisie illégale de la cargaison, de manière à l’indemniser de la perte d’intérêts résultant du dépôt d’un cautionnement et de la perte d’usage de fonds de roulement.  L’appelante ne se pourvoit devant notre Cour que relativement à la question du préjudice résultant d’une saisie illégale.

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As was pointed out by Norris J.A., the appellant’s lengthy affidavit is largely argumentative; but there seems to be no escape from the conclusion which he seeks to draw that, if the affidavit of the constable who served the notice upon the appellant is correct in saying that the service was made at the Court House at Clover-dale, the notice could not have been served seven clear days before the hearing.

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Comme l’a signalé le juge Norris, la longue déclaration de l’appelant consiste en grande partie en une argumentation. Mais la conclusion qu’il cherche à tirer semble inéluctable: si la déclaration du constable qui a signifié l’avis à l’appelant est exacte et la signification a été faite au Palais de justice à Cloverdale, l’avis n’a pas pu être signifié sept jours francs avant l’audition.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In the light of the circumstances in this case, it was incumbent upon the appellant, when he applied for certiorari on the ground that he had not received adequate notice, to establish that fact by clear and positive evidence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Même en admettant que l’art. 682(b) n’empêche pas de procéder par voie de certiorari, l’appel n’est pas recevable au fond. A la lumière des faits, il incombait à l’appelant, lors de sa demande de bref de certiorari, fondée sur l’insuffisance de l’avis, d’établir le fait par une preuve positive et certaine. Il ne s’est pas déchargé de ce fardeau.

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The onus is upon the appellant to show that in providing that the provisions of s. 234(2) shall come into force in a Province only where it is proclaimed in force in that Province, Parliament was not seeking to achieve a valid federal objective: see R. v. Burnshine, supra, at p. 515 C.C.C., pp. 707‑8 S.C.R. The appellant has failed to discharge that onus.

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Il incombe à l'appelant de démontrer qu'en prévoyant que le par. 234(2) n'entrera en vigueur dans une province qu'après sa proclamation dans cette province, le Parlement ne visait pas un objectif fédéral régulier: voir l'arrêt R. v. Burnshine, précité, à la p. 515 C.C.C., aux pp. 707 et 708 R.C.S. En l'espèce, l'appelant n'a pas fait cette preuve. Je suis donc d'avis d'accorder l'autorisation d'en appeler, mais je suis d'avis de rejeter l'appel de la déclaration de culpabilité.

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As it is possible to construe the judgment of the Court of Appeal as depending, at least in part, upon the appellant’s concession, I have reviewed the portion of the trial judge’s charge devoted to self-defence and I can find no mention of the accused’s intoxication and any relevance it might carry.

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Puisqu’il est possible de considérer que le jugement de la Cour d’appel dépend, au moins en partie, de la concession de l’appelant, j’ai examiné la partie de l’exposé du juge du procès portant sur la légitime défense et je n’y trouve aucune mention de l’ivresse de l’accusé ni de sa pertinence possible. L’appelant a retiré sa concession devant cette Cour et les deux parties se sont fait entendre sur la question.

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18 Cameron J.A. concluded that entitlement to disability benefits under the CPP is conditional on the statutory criteria being met. Here, the legislation did not impose a burden upon the appellant that is not imposed on other claimants.

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18 Le juge Cameron a conclu que le droit à des prestations d’invalidité en vertu du RPC est conditionnel au respect des critères établis par la Loi.  En l’espèce, les dispositions en cause n’imposaient pas à l’appelant un fardeau qui n’est pas imposé à d’autres demandeurs.  Les mêmes critères s’appliquent à tous les groupes.  Selon lui, ils ne reposent pas sur une perception stéréotypée des personnes ayant une déficience, et on ne peut pas dire non plus qu’ils visent à empêcher des personnes ayant une déficience de participer au régime.  Les années au cours desquelles l’appelant a cessé de travailler en raison d’une déficience, conjuguées aux autres années pendant lesquelles il n’a pas ou a peu travaillé, l’ont empêché de cotiser suffisamment pour satisfaire aux exigences préalables de la Loi.  Monsieur Granovsky s’est vu refuser une pension parce qu’il n’avait pas suffisamment cotisé.  Selon le juge Cameron, la raison de cette insuffisance des cotisations n’est pas pertinente aux fins du RPC.  Il appartient au législateur d’établir le niveau approprié des cotisations.  Pour ces motifs, elle a conclu que les exigences en matière de cotisation du régime de pension d’invalidité ne violent pas le par. 15(1) de la Charte.

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It had been, however, artificially collected; and there was an artificial diversion of it to the respondent’s land by means of the wooden box or tile. The question that must be answered, therefore, is whether there was any duty upon the appellant to refrain from interfering with this diversion for the benefit of the respondent.

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d’Epstein à celle de l’intimé. La Cour d’appel, à la différence du juge de première instance, l’a considéré comme [TRADUCTION] «un cours d’eau originaire»; et, me basant sur les faits, mon interprétation de cette expression est que l’approvisionnement en eau n’est pas artificiel. Par contre, l’eau est artificiellement recueillie; et un tuyau ou conduit rectangulaire d’écoulement la fait dériver artificiellement jusqu’au terrain de l’intimé. Il faut donc répondre à la question de savoir si l’appelant a le devoir, dans l’intérêt de l’intimé, de s’abstenir de modifier cette dérivation.

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The burden upon the appellant is much greater than it would be if the injunction were interlocutory. In such a case the Court must consider the balance of convenience as between the parties, because the matter has not yet come to trial.

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[traduction] La charge imposée à l'appelante est beaucoup plus lourde que s'il s'agissait d'une injonction interlocutoire.  Dans un tel cas, le tribunal doit examiner la prépondérance des inconvénients entre les parties parce que le procès n'a pas encore eu lieu.  En l'espèce, on nous demande de suspendre l'exécution d'un jugement de la Cour d'appel, rendu après examen complet sur le fond.  Pour justifier une telle ordonnance, il ne suffit pas d'affirmer que l'incidence de l'injonction sur l'appelante sera plus importante que celle d'une suspension d'instance sur l'intimée.

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29 (Can.), and confirmed by the Constitution Act (1930), 20-21 Geo. V, c. 26 (U.K.), and therefore rendering s. 26 of The Wildlife Act of Manitoba unconstitutional to the extent that it infringes upon the appellant’s right to hunt for food for himself and his family?

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Est‑ce que l’appelant Ernest Lionel Joseph Blais, un Métis, est visé par le mot « Indiens » au par. 13 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles de 1930, qui a été ratifiée par la Loi des ressources naturelles du Manitoba, (1930) 20‑21 Geo. V, c. 29 (Can.), et confirmée par la Loi constitutionnelle de 1930, 20‑21 Geo. V, c. 26 (R.‑U.), et, dans l’affirmative, est‑ce que l’art. 26 de la Loi sur la conservation de la faune du Manitoba est en conséquence inconstitutionnel dans la mesure où il porte atteinte au droit de l’appelant de chasser à des fins de subsistance pour lui‑même et pour sa famille?

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Similarly, in this case, it is my view that the probative force of the evidence outweighed the prejudicial effect upon the appellant. In determining whether a father has sexually assaulted his seventeen-year-old daughter, it is particularly relevant to know whether such behaviour is part of a long standing pattern of abuse.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	De même, en l'espèce, j'estime que la force probante de la preuve l'emporte sur l'effet préjudiciable à l'égard de l'appelant.  Pour déterminer si un père a agressé sexuellement sa fille de 17 ans, il est particulièrement pertinent de savoir si cette conduite s'inscrit dans un système d'abus existant depuis longtemps.

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The initial burden of proving the allegation that the barges were not adequately secured and that Bilton was at fault in this respect, rested upon the appellant, but the issue which is now to be determined is whether, on consideration of all the evidence, it appears to be more probable than not that it was a failure on the part of Bilton to ensure that the scows were adequately secured which caused them to sink.

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Il incombait d’abord à l’appelante de prouver l’allégation que les barges n’étaient pas bien attachées et que Bilton était fautif sous ce rapport, mais il s’agit maintenant de déterminer si, après examen complet de la preuve il paraît plus probable que les chalands ont coulé parce que Bilton ne s’est pas assuré qu’ils étaient bien attachés.

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This was no more than an offer that may have been made with the best of intentions based upon the longer sentence the appellant might face in the United States. There was no pressure exerted upon the appellant to plead guilty.

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10               Cependant, même en supposant qu'ils aient été admis, ils ne révèlent aucune inconduite, encore moins une inconduite indigne, de la part du ministère public.  Tout au plus indiquent‑ils qu'une offre a été faite suivant laquelle, en échange d'un plaidoyer de culpabilité relativement à l'accusation portée au Canada, les procédures d'extradition seraient arrêtées.  Ce n'était rien de plus qu'une offre pouvant avoir été faite avec les meilleures intentions compte tenu de la peine plus longue que l'appelant risquait de se voir imposer aux États‑Unis.  Aucune pression n'a été exercée sur l'appelant pour qu'il plaide coupable.

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More recently, this Court has had occasion to deal specifically with the issue of the admissibility, pursuant to s. 24(2), of real evidence of narcotics found during customs searches at airports. In Simmons, supra, a strip search was conducted upon the appellant Simmons in contravention of her s. 10(b) and s.

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J'estime que la nature de la preuve milite fortement en faveur de son utilisation.  Dans l'arrêt Collins, précité, notre Cour a reconnu que l'utilisation d'une preuve matérielle, à cause de la nature de celle‑ci, aura rarement des répercussions négatives sur l'équité du procès (p. 284).  Notre Cour a eu l'occasion, plus récemment, de se pencher précisément sur la question de l'admissibilité, en application du par. 24(2), d'une preuve matérielle composée de stupéfiants trouvés à l'occasion de fouilles douanières effectuées dans des aéroports.  Dans l'arrêt Simmons, précité, l'appelante Simmons a subi une fouille à nu contrairement aux droits que lui garantissaient l'al. 10b) et l'art. 8 de la Charte.  La fouille a permis de découvrir de la résine de cannabis.  Notre Cour, à la majorité, a statué que l'utilisation de cette preuve ne porterait pas atteinte à l'équité du procès de l'appelante (à la p. 534):

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He cleared out any issue arising from the transfer of service and status from Caledonia to Haldimand-Norfolk by declaring that whatever benefits of employment may have been conferred upon the appellant by Caledonia, his status as a police officer was neither impaired nor

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Après son renvoi, l’appelant a intenté des procédures pour faire annuler la décision rendue le 4 juin 1974 par le comité des services de police de Haldimand-Norfolk. La demande a été entendue par la Cour divisionnaire en vertu de The Judicial Review Procedure Act, 1971 (Ont.), chap. 48. En accordant à l’appelant le redressement demandé, le juge Hughes, qui parlait au nom de la Cour, a retenu trois points. Tout d’abord, il a éliminé toute question relative au transfert d’emploi et de statut de Caledonia à Haldimand-Norfolk en déclarant que, quels que soient les avantages conférés à l’appelant par Caledonia, son statut d’agent de police n’en était ni amoindri ni amélioré. Je sous-

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This circumstance, it seems to me, adds to the onus upon the appellant to show conclusively, if he can, that be had not in fact been given the notice which he was entitled to be given under the Code Section.

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[TRADUCTION] A mon avis, dans les circonstances, l’appelant a le fardeau de démontrer qu’il n’a pas reçu l’avis de sept jours francs prescrit par l’alinéa (b) du paragraphe (1) de l’article 662 du Code. Ce fardeau est lourd. Il est évident que lorsque l’appelant a, comme le fait voir l’extrait ci-dessus du procès-verbal, formellement admis avoir reçu signification de l’avis, il a dû avoir l’intention de faire croire au magistrat qu’il ne contestait pas la suffisance de l’avis d’audition de la demande qui lui avait été donné. Cela, il me semble, ajoute au fardeau qui incombe à l’appelant de démontrer péremptoirement, s’il le peut, qu’il n’a pas réellement reçu l’avis prescrit par le Code.

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The acts committed by the respondent were not of themselves illegal and the fact that they contravened the ethical regulations imposed upon the appellant's employees did not result in the application of art. 1713.

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Le juge de première instance a rejeté la prétention de l'appelante que l'intimé devait être considéré comme étant son mandataire et qu'en vertu de l'art. 1713 C.c.B.‑C., elle avait droit aux profits qu'il a réalisés dans l'exercice de son mandat.  Le juge Marquis a souligné que l'importance et la nature du travail de l'intimé ne modifiait pas la nature des rapports juridiques entre l'employeur et l'employé.  Il demeurait un employé de l'appelante qui retenait ses services d'expert en contrepartie d'un salaire.  Il n'avait aucune fonction administrative.  Les actes de l'intimé n'était pas illégaux en soi, et le fait qu'ils aient contrevenu aux règles de déontologie imposées aux employés de l'appelante n'entraînait pas l'application de l'art. 1713.

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The situation of risk, in which a delay would be fatal to the respondent's interests, was created by the terms of the respondent's contract with the third party, in conjunction with the Crown's refusal to allow a representative of the respondent to carry the documents to Prince George himself. There was no assumption of risk in reliance upon the appellant's undertaking to deliver the documents.

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21.              À quoi s'est fié l'intimée en l'espèce? À rien. L'intimée était, au moment de l'engagement de l'appelante par Sa Majesté dans une situation de risque même si elle n'accomplissait aucun acte elle‑même. La situation de risque, dans laquelle un retard pouvait être fatal pour les intérêts de l'intimée, a été créé par les modalités du contrat de l'intimée avec le tiers, conjointement avec le refus de Sa Majesté de permettre à un représentant de l'intimée de livrer lui‑même les documents à Prince George. On n'a accepté aucun risque en se fiant à l'engagement de l'appelante de livrer les documents. L'intimée ne s'était fiée à l'appelante d'aucune manière avant la création de ce risque. L'intimée n'a pas permis l'engagement de l'appelante ni rejeté l'idée d'engager un autre service de messageries en raison de quelque déclaration de l'appelante. Elle n'a pas non plus décidé de ne pas utiliser le service des postes en raison de quelque acte ou déclaration de l'appelante.

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31(3) of the Interpretation Act. I do not think that the authorization to issue the licence conferred upon the appellant an irrevocable legal right to a licence. Until the licence is issued, there is no licence and therefore no permission to do what is otherwise prohibited, namely fish for lobster in the offshore.

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43                      Le pouvoir de délivrer un permis, une fois exercé dans une affaire, est épuisé et la délivrance ne peut être révisée ou révoquée qu’aux conditions particulières énoncées à l’art. 9.  Toutefois, le pouvoir d’autoriser est un pouvoir constant au sens du par. 31(3) de la Loi d’interprétation.  Je ne pense pas que l’autorisation de délivrer un permis ait conféré à l’appelante un droit irrévocable à un permis.  Jusqu’à ce que le permis soit délivré, il n’y a pas de permis et, par conséquent, aucune permission de faire ce qui est par ailleurs interdit, à savoir pêcher le homard en haute mer.  Tant et aussi longtemps que le permis n’est pas délivré, le Ministre, peut, aux fins d’appliquer la politique du gouvernement, réévaluer sa décision initiale d’autoriser le permis et revenir sur celle-ci.  Jusqu’à ce qu’il ait effectivement délivré le permis, le Ministre avait le pouvoir constant soit de revenir sur sa décision antérieure d’autoriser, soit de délivrer le permis:  Reference re Maritime Freight Rates Act, [1933] R.C.S. 423.

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(c) the entire residue of the estate after payment of the immediate gifts to the sons; (2) to each son: an immediate gift of $10,000; (3) upon the appellant's death, the rental property to be divided one‑third to J and two‑thirds to E.

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Arrêt:  Le pourvoi est accueilli et l'ordonnance suivante est substituée à celle du juge de première instance:  (1) à l'appelante:  a) droit de propriété sur la résidence familiale, b) intérêt viager sur le bien locatif, c) reliquat de la succession après le paiement des legs immédiats aux fils, (2) à chaque fils:  un legs immédiat de 10 000 $, (3) au décès de l'appelante, un tiers du bien locatif à J et deux tiers à E.

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Even if I took the view that Raiche was acting as the company’s agent in completing the application for the “second coverage”, I would be unable to conclude that this coverage was intended to be effective or was effective as of the date when it was applied for through Blan-chette’s telephone conversation with Raiche on May 2nd or 3rd. The burden of proving that the International tractor was insured at the date of the fire of May 13th rests upon the appellant.

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Même si j’admettais que Raiche agissait à titre de mandataire de la compagnie en complétant la demande en vue de la «seconde couverture», je ne pourrais conclure que cette couverture devait être, ou était, en vigueur à compter de la date à laquelle la demande en a été faite lors de la conversation téléphonique du 2 ou du 3 mai entre Blanchette et Raiche. C’est à l’appelant qu’il incombe de prouver que le tracteur International était assuré le 13 mai, le jour de l’incendie. Aucune police d’assurance n’a jamais été émise et l’absence de toute preuve que l’on se soit entendu oralement sur la date d’entrée en vigueur de la «seconde couverture» fournit, à mon avis, un motif de conclure que la seconde couverture n’était pas en vigueur.

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He stated that the court substantially agreed with the reasons of the board that neither s. 44(1)(d) nor s. 58 of the CPP infringes upon the appellant’s equality rights guaranteed by s. 15(1) of the Charter.

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19 Le juge en chef Isaac, qui a prononcé le jugement unanime de la Cour, n’était pas convaincu que la Commission d’appel des pensions avait commis une erreur donnant lieu à révision.  Il a dit que la cour souscrivait, pour l’essentiel, aux motifs de la Commission selon lesquels ni l’al. 44(1)d) ni l’art. 58 du RPC ne portent atteinte aux droits à l’égalité garantis à l’appelante par le par. 15(1) de la Charte.  La Cour d’appel a également souscrit, pour l’essentiel, à l’opinion majoritaire que, même si ces dispositions contrevenaient effectivement au par. 15(1) de la Charte, elles constitueraient une restriction raisonnable au sens de l’article premier de la Charte.  En conséquence, l’appel a été rejeté.

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All the material that was available in the court below and in this court is the warrant of committal, two transcripts of the proceedings before the Magistrate on April 22, 1958, the notice of application served upon the appellant, and the affidavits hereinafter mentioned.

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[TRADUCTION] La situation dans la cause qui est présentement devant cette Cour est assez particulière. Une partie du dossier de la Cour du magistrat est introuvable. Les seules pièces disponibles, tant devant le tribunal inférieur que devant nous, sont: le mandat de dépôt, deux transcriptions des procédures devant le Magistrat le 22 avril 1958, l’avis de demande signifié à l’appelant et les déclarations sous serment mentionnées plus loin.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Emphasis was laid upon the appellant’s failure to object to the inclusion in the voting constituency of the employees of Bison Personnel at the time of the planning meeting, before the vote was held.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	L’accent a été mis sur le fait que l’appelant ne s’était pas opposé à l’addition au nombre des votants des employés de Personnel Bison au moment de la réunion préparatoire avant la tenue du scrutin.

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291, was applicable and the burden upon the appellant was limited to proving (1) the ownership of the cargo at the time of the loss, (2) the amount and value of the cargo shipped and (3) the failure to deliver a quantity of that cargo and the value of the cargo so lost.

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Le contrat de transport était assujetti à la Loi sur le transport des marchandises par eau, S.R.C. 1952, c. 291, et l’appelante n’avait qu’à prouver (1) le titre de propriété de la cargaison à la date de la perte, (2) la quantité et la valeur de la cargaison embarquée et (3) le défaut de livraison d’une partie de cette cargaison ainsi que la valeur de la cargaison perdue. Cette preuve faite, le voiturier peut se libérer s’il peut prouver que la perte résulte d’un des périls exclus à l’art. IV de l’Annexe à la Loi, à moins qu’il ne soit établi que la perte tient à la négligence du voiturier ou à ce qu’il n’a pas exercé une diligence raisonnable pour que le bâtiment soit en bon état de navigabilité.

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This dependence of the investors upon the appellant is also apparent when it is noted that the margin purchaser may only look to Pacific for the performance of his contract. Until the investor has paid the full purchase price, he has no title to any physical property but only a claim against Pacific.

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Cette subordination des investisseurs à l’appelante est également manifeste lorsqu’on retient que l’acheteur sur marge ne peut se tourner que vers Pacific pour l’exécution de son contrat. Avant d’avoir acquitté intégralement le prix d’achat, l’investisseur ne possède aucun titre sur un bien mais uniquement un recours contre Pacific. Si le cours de l’argent baisse, l’investisseur ne peut pas financer son solde débiteur (sauf par ses propres moyens) et à compter de ce moment-là, il est à la merci de Pacific. Cela ne revient pas à dire qu’il s’agit ici uniquement d’une question de solvabilité. Comme l’a souligné la Cour d’appel (à la p. 259), la conclusion de la Cour divisionnaire ne repose pas [TRADUCTION] «sur une base aussi étroite».

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As to the second criticism, it is desirable to stress the fact that the appellant elected not to raise the question of insanity: The trial judge cannot be criticized for not relating the evidence given in relation to another issue, to an issue which had not been raised at trial. The evidence does not establish an incapacity to appreciate the nature and quality of the appellant’s act. The onus of proving that he was not sane rested upon the appellant.

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naturelle. La seconde est que l’omission de relier le témoignage du psychiatre à la question de savoir si l’appelant était capable de juger la nature et la qualité de l’acte constitue une absence de directives équivalant à une directive erronée. Quant à la première critique, le juge du procès n’a pas considéré comme déterminante l’opinion exprimée par le psychiatre, savoir que l’accusé ne souffrait pas de maladie mentale. On a dit au jury que s’il y avait un autre élément de preuve, il avait le droit de le considérer. Il n’y avait pas de preuve pour établir un état d’imbécillité naturelle. Quant à la seconde critique, il convient d’insister sur le fait que l’appelant a choisi de ne pas soulever la question de l’aliénation mentale: on ne peut critiquer le juge du procès pour n’avoir pas relié ce témoignage, rendu relativement à un autre point, à une question qui n’avait pas été soulevée au procès. La preuve n’établit pas que l’appelant était incapable de juger la nature et la qualité de son acte. L’appelant avait la charge de prouver qu’il n’était pas sain d’esprit.

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He also acknowledged the problems faced by a defendant who is confronted with allegations of sexual impropriety relating to his alleged conduct seven or eight years prior to the trial. He noted that it was not incumbent upon the appellant to establish either that the complainant’s evidence had been or could be fabricated.

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16 Le juge Flaherty était conscient des problèmes qui surviennent dans les types de procès où seuls s’opposent le témoignage de l’accusé et celui de la victime.  Il a également reconnu les problèmes auxquels est confronté le défendeur qui fait face à des allégations d’inconvenance sexuelle relativement à une conduite qu’il aurait adoptée sept ou huit ans avant le procès.  Il a noté qu’il n’incombait pas à l’appelant d’établir que la preuve de la plaignante avait été fabriquée ou pouvait l’avoir été.  Gardant tout cela à l’esprit, le juge du procès a entrepris un examen détaillé de la preuve et a abordé les divers arguments de la défense indiquant les motifs pour lesquels la plaignante ne devait pas être crue.  En définitive, le juge du procès était convaincu hors de tout doute raisonnable que l’appelant avait agressé sexuellement la plaignante.

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291, was applicable and the respondent quite properly admits that the burden upon the appellant under that contract is limited to proving: (1) the ownership of the cargo at the time of the loss; (2) the amount and value of the cargo shipped; and (3) the failure to deliver a quantity of that cargo and the value of the cargo so lost.

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Le contrat de transport en cause était assujetti à la Loi sur le transport des marchandises par eau, S.R.C. 1952, c. 291, et l’intimé reconnaît comme il convient qu’en vertu de ce contrat l’appelante n’a qu’à prouver (1) le titre de propriété de la cargaison à la date de la perte; (2) la quantité et la valeur de la cargaison embarquée; et (3) le défaut de livraison d’une partie de cette cargaison ainsi que la valeur de la cargaison perdue. Cette preuve faite, le voiturier peut se libérer s’il peut prouver que la perte résulte d’un des périls exclus à l’art. IV de l’Annexe à la Loi sur le transport des marchandises par eau. En ce cas, le propriétaire de la cargaison ne peut se faire indemniser que s’il peut être établi que la perte tient à la négligence du voiturier ou à ce qu’il n’a pas exercé une diligence raisonnable pour que le bâtiment soit en bon état de navigabilité.

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The tender documents must be examined to determine the extent of this obligation. Here, these documents conferred upon the appellant significant latitude in evaluating the tenders. No contractual breach can be found in relation to the addition of fit-up costs to the respondent’s bid since the appellant was expressly entitled to add fit-up costs which it deemed necessary.

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Quant au processus d’appel d’offres, des considérations différentes s’appliquent aux questions relatives à l’établissement du dossier d’appel d’offres et à l’évaluation des soumissions, de sorte qu’une analyse distincte doit, dans une certaine mesure, avoir lieu pour chacun des deux volets. L’invitation à présenter une soumission peut constituer une offre de contracter, alors que la présentation d’une soumission en réponse à l’appel d’offres peut donner naissance à un contrat obligatoire.  Des obligations explicites fondées sur les stipulations énoncées dans le dossier d’appel d’offres et des obligations implicites fondées sur une coutume, un usage ou l’existence d’une intention présumée des parties peuvent être créées lorsqu’une soumission est présentée en réponse à l’appel d’offres. Les parties au présent pourvoi ont voulu établir des rapports contractuels par le lancement de l’appel d’offres et par la présentation d’une soumission et prévoir une obligation contractuelle implicite de traiter tous les soumissionnaires équitablement et sur un pied d’égalité.  Une clause de réserve selon laquelle ni la soumission la plus basse ni aucune soumission ne sera nécessairement retenue n’exclut pas l’obligation de traiter tous les soumissionnaires équitablement.  Il faut examiner le dossier d’appel d’offres pour déterminer la portée de cette obligation.  En l’espèce, ce dossier confère à l’appelante une grande latitude dans l’évaluation des soumissions. L’ajout des frais d’aménagement à la soumission de l’intimée n’emporte pas l’inexécution du contrat puisque l’appelante était expressément habilitée à ajouter les frais d’aménagement jugés nécessaires. En outre, ces frais ont été ajoutés à toutes les soumissions suivant la même norme ou méthode de calcul.  À cet égard, l’appelante s’est conformée à son obligation contractuelle implicite de traiter tous les soumissionnaires équitablement et sur un pied d’égalité.  Rien ne permet de conclure que l’appelante s’est servie des frais d’aménagement comme prétexte pour obtenir le résultat souhaité.  L’appelante pouvait également ajouter les coûts liés à l’exigence de contiguïté des locaux en évaluant la soumission de l’intimée puisqu’il s’agissait d’une condition expresse du dossier d’appel d’offres à laquelle tous les autres soumissionnaires devaient se conformer.  L’appelante a effectivement manqué à son obligation de traiter tous les soumissionnaires équitablement en ajoutant seulement à la soumission de l’intimée les f

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To obtain its execution of the conveyance was much easier and more economical than an application to the Court for a declaration. This latter procedure only became necessary upon the appellant later asserting its alleged interest.

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qu’une parcelle de 5.6 acres a été vendue à l’Hydro Electric Power Commission of Ontario. Le titre étant toujours enregistré au nom de l’appelante, Whisper Holdings Limited, entre autres, on a donc demandé à l’appelante de signer le transfert à ladite Hydro Electric Power Commission, ce qui fut fait. En cette Cour, l’appelante s’est appuyée sur ce fait pour démontrer que Whisper Holdings Limited avait toujours un droit dans le bien-fonds et que les intimés n’avaient pas droit à la déclaration à laquelle ils prétendaient dans la demande originaire. Whisper Holdings Limited n’a rien reçu du produit de la vente puisqu’il a été remis au créancier hypothécaire Harry Clark pour être imputé sur le principal et l’intérêt dus sur l’hypothèque. A mon avis, la signature du transfert à l’Hydro Electric Power Commission of Ontario par Whisper Holdings Limited ne démontre pas du tout qu’on reconnaissait à cette appelante un droit dans le bien-fonds. Il était beaucoup plus simple et économique d’obtenir sa signature sur le transfert que de demander une déclaration à la Cour. Cette dernière procédure ne s’est avérée nécessaire que plus tard lorsque l’appelante a fait valoir son prétendu droit. Les intimés ont conclu un arrangement avec M. Clark en vertu duquel il a accepté le paiement de l’intérêt seulement et différé l’obligation de payer le solde du principal jusqu’à l’échéance de l’hypothèque, qui avait été fixée au 18 mai 1970. Après que l’appelante eut fait défaut de payer, quant à la demande du versement échu le 18 mai 1962, elle n’a fait aucun autre paiement et les intimés ont continué à payer l’intérêt. Lors de l’audition devant le Juge Addy, plus de $16,000 avaient été payés au créancier hypothécaire Clark.

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8(1) (b) or “a benefit or advantage” within s. 8(1) (c) conferred upon the appellant by Transworld, and the Minister chose to make his case under s. 8(1) (c). The logic of his present position would equally warrant him

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La prétention du Ministre que la transaction relative au pavillon de bains peut être à la fois un bénéfice et un emprunt ou une dette en même temps ne tient pas compte du fondement sur lequel il a voulu et obtenu la nouvelle cotisation qu’il recherchait à l’égard de l’appelante. Il y a ici deux points reliés qui appellent des commentaires. D’abord, le Ministre a fondé sa réclamation contre l’appelante sur l’al. c) du par. (1) de l’art. 8 et non pas sur les al. a) ou b) du par. (1) ou sur le par. (2), même article. Toute évocation d’un prêt, résultant des dispositions prises pour que la banque émette en faveur de Transworld un crédit qui en définitive a été remboursé par un chèque de Transworld (laissant Transworld et l’appelante dans la situation où elles étaient auparavant), a été repoussée par M. le Juge Sheppard comme subordonnée à un bail qui ne pouvait efficacement lui servir de fondement. Un expédient qui a failli comme moyen de défense à l’encontre d’une nouvelle cotisation, et qui est donc réglé par une décision judiciaire finale, ne peut, à mon avis, être par la suite réactivé entre les mêmes parties de façon à fournir une base différente sur laquelle tenter de capturer la même somme une seconde fois. On

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However, to do so he relied on the respondent’s written note upon the appellant’s arrival in emergency that the neurovascular exam was all right, despite the fact that the respondent testified that “neurovasc” was simply a shorthand manner of saying “vascular”.

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97 La plupart des experts de l’appelant ont reconnu que l’accident a causé au moins un certain préjudice.  Le Dr Guimond considère la deuxième opération comme la cause la plus probable de la subluxation vertébrale puisque les orteils de l’appelant bougeaient encore après la première opération.  Le Dr Guimond et les autres experts de l’appelant ne considèrent pas la mobilisation progressive autorisée après la deuxième opération comme un facteur de causalité.  Le Dr Guimond répartit la causalité entre l’accident pour 25 p. 100 et pour 75 p. 100 les fautes de l’intimé parce que les orteils de l’appelant bougeaient à son arrivée à l’hôpital et qu’il n’y avait pas eu de choc spinal.  Le Dr Bouvier considère également que le fait d’avoir tourné l’appelant dans son lit et celui de l’avoir frictionné et baigné entre les deux opérations étaient des éléments de causalité de la paraparésie.  Cependant, pour arriver à cette conclusion, il se fie aux notes consignées par l’intimé lors de l’admission de l’appelant à l’urgence, selon lesquelles l’examen neurovasculaire était satisfaisant, alors que l’intimé a témoigné que « neurovasc » était seulement une façon abrégée d’écrire « vasculaire ».  On ne peut conclure de cet examen neurologique limité qu’il n’existait pas de problème neurologique jusqu’à la deuxième opération.  Le Dr Guimond n’a pas justifié sa répartition de la causalité.  Elle est incompatible avec le fait que l’accident a été beaucoup plus violent que les mouvements faits ultérieurement au cours de l’hospitalisation, plus précisément la deuxième opération.

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117 Upon the appellant’s retirement, it was fair, in a process of support determination, that courts considered the assets of both parties and the income that could be generated from them if they were used efficiently.

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117 À la retraite de l’appelant, il était juste, dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire, que les tribunaux prennent en considération les biens des deux parties et le revenu que ces biens pouvaient générer s’ils étaient utilisés efficacement. La Cour d’appel a décidé d’attribuer un revenu aux biens sous le contrôle de l’intimée. Elle a calculé ce revenu en fonction de la valeur des biens jugés liquides qui s’élevait à environ 250 000 $, et a déduit un revenu fictif de quelque 15 000 $ par année, qui paraît aussi exact que possible.  Compte tenu de la situation des parties et de la mention ambiguë dans l’ordonnance du juge de première instance quant à la capacité de l’intimée de subvenir à ses besoins, elle a jugé que la modification qu’avait apportée le juge Robertson au montant de la pension alimentaire était déraisonnable.  En fait, la pension alimentaire fixée par la Cour d’appel pourrait paraître un peu conservatrice, compte tenu du revenu qui reste à M. Boston.  Après tout, il touche annuellement une pension de retraite de près de 100 000 $.  Même s’il possède peu de biens, il conserve un style de vie assez confortable.  Madame Boston a droit à un niveau de vie  raisonnable, comme le prévoit l’entente de séparation.  Elle ne devrait pas être obligée de procéder à une liquidation importante de ses biens, étant donné l’hypothèse que son style de vie est frugal et qu’en conséquence ses besoins sont modestes.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	This principle would be consistent with the duty of which I speak, a duty that would not, however, be as draconian as that which the bank has sought to fasten upon the appellant under the verification agreement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Ce principe serait compatible avec l’obligation dont je parle, laquelle ne serait toutefois pas aussi draconienne que celle que la banque a tenté d’imposer à l’appelante par l’accord de vérification.

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Second, transactions made for two of appellant's clients on the secret condition that he receive one half of any trading profits. Respondent's actions contravened the ethical regulations imposed upon the appellant's employees and his employment was terminated.

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L'intimé était au service de l'appelante en qualité de cambiste en chef pour le Québec.  Il avait pour fonction principale l'achat et la vente de devises étrangères pour le compte de l'appelante.  Il était aussi appelé à donner des avis et à effectuer des opérations de change pour le compte de clients importants de l'appelante.  Il était autorisé, de sa propre initiative, à engager l'appelante à l'égard des opérations de change jusqu'à concurrence de 40 000 000 $ par jour.  L'intimé, dans l'exercice de ses fonctions, a effectué des opérations qui lui ont permis de réaliser pour son propre compte des profits considérables.  Ces opérations se divisent en deux catégories:  premièrement, des opérations pour le compte d'un client à l'insu de ce dernier, qui étaient effectuées en réalité pour le propre compte de l'intimé à l'aide des deniers de l'appelante.  Il y avait aussi quelques opérations de moindre importance au nom de la s{oe}ur de l'intimé.  Deuxièmement, des opérations effectuées pour deux clients de l'appelante à la condition secrète que l'intimé touche la moitié des profits réalisés.  Les actes de l'intimé contrevenaient aux règles de déontologie imposées aux employés de l'appelante et il a été congédié.  L'appelante a alors engagé une action contre l'intimé pour recouvrer les profits réalisés.  L'appelante n'a pas allégué l'existence d'un préjudice ou de dommages imputables aux actes de l'intimé.  La Cour supérieure a rejeté l'action et son jugement a été confirmé par la Cour d'appel.