vested in the name – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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Keybot      22 Résultats   7 Domaines
  3 Résultats scc.lexum.org  
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(3) Property acquired by the Corporation is the property of Her Majesty and title thereto may be vested in the name of Her Majesty or in the name of the Corporation.
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(3) Les biens acquis par la Société appartiennent à Sa Majesté et le titre peut en être dévolu, soit au nom de Sa Majesté, soit au nom de la Société.
  3 Résultats csc.lexum.org  
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(3) Property acquired by the Corporation is the property of Her Majesty and title thereto may be vested in the name of Her Majesty or in the name of the Corporation.
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(3) Les biens acquis par la Société appartiennent à Sa Majesté et le titre peut en être dévolu, soit au nom de Sa Majesté, soit au nom de la Société.
  9 Résultats laws-lois.justice.gc.ca  
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Any property acquired by the Council is the property of Her Majesty and title thereto may be vested in the name of Her Majesty or in the name of the Council.
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Les biens acquis par le Conseil appartiennent à Sa Majesté; les titres de propriété afférents peuvent être au nom de celle-ci ou au sien.