|
|
16(3) If, after the coming into force of this Act, a council receives an application proposing the development or expansion of a livestock operation and, when the application is received, the council has a development plan by-law but has not yet adopted a zoning by-law, the application is to be dealt with in accordance with the hearing and approval process set out in Part V.1 of The Planning Act, as enacted by this Act.
|
|
|
16(3) Après l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil qui reçoit une demande proposant la mise en valeur ou l'expansion d'une exploitation de bétail et qui, au moment de la réception de la demande, a un règlement portant sur le plan directeur mais n'a pas encore adopté de règlement de zonage traite la demande conformément à la marche à suivre applicable aux audiences et à l'approbation établie à la partie V.1 de la Loi sur l'aménagement du territoire, édictée par la présente loi. Toutefois, le conseil ne peut approuver la demande que s'il est convaincu que l'exploitation ou l'expansion proposée est conforme, de manière générale, aux lignes directrices en matière d'emplacement des exploitations de bétail et de distances de retrait y applicables indiquées dans la politique provinciale d'occupation du sol qui est établie par règlement pris en vertu de l'alinéa 6(2)a).
|
