et nonobstant – -Translation – Keybot Dictionary

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conférée par une loi de la Législature et nonobstant le fait que cette personne agisse ou puisse agir en conformité avec l’autorité ou la permission.
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contaminant notwithstanding that the release is or may be caused or permitted by a person acting under authority or permission given under an Act of the Legislature and
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121.3(4) La Commission des entreprises de service public peut à tout moment enquêter sur les tarifs pratiqués en assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association, et nonobstant l'approbation de ces tarifs, la Commission peut ordonner à la Facility Association d'y apporter une ou des modifications qu'elle estime appropriées.
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121.3(4) The Board of Commissioners of Public Utilities may at any time investigate the rates charged for automobile insurance placed through the Facility Association, and notwithstanding approval of those rates, may order the Facility Association to make any change or changes the Board of Commissioners of Public Utilities considers proper.
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121.3(4) La Commission peut à tout moment enquêter sur les tarifs pratiqués en assurance automobile réalisée par l'entremise de la Facility Association, et nonobstant l'approbation de ces tarifs, la Commission peut ordonner à la Facility Association d'y apporter une ou les modifications qu'elle estime appropriées.
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121.3(4) The Board may at any time investigate the rates charged for automobile insurance placed through the Facility Association, and notwithstanding approval of those rates, may order the Facility Association to make any changes the Board considers proper.
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4.1(3) Nonobstant le paragraphe 3(1), et nonobstant le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'impôt foncier, si la partie des biens réels pour laquelle une exonération a déjà été approuvée en vertu du paragraphe (2) est augmentée ou diminuée et si la partie ainsi augmentée ou diminuée sert de logement à loyer modique et qu'elle est encore évaluée au nom de la même organisation de logement à but non lucratif, alors, sous réserve du paragraphe (23) et de l'approbation du directeur, les taxes ou taux provinciaux ne sont pas calculés ou prélevés sur la partie des biens réels qui sert ainsi.
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4.1(3) Notwithstanding subsection 3(1), and notwithstanding subsection 5(1) of the Real Property Tax Act, if the portion of real property for which an exemption has already been approved under subsection (2) is increased or reduced and if the portion so increased or reduced is used for low rental housing accommodation and is still assessed in the name of the same not-for-profit housing organization, then, subject to subsection (23) and the approval of the Director, provincial taxes or rates shall not be calculated or levied on the portion of real property so used.
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4.1(2) Nonobstant le paragraphe 3(1), et nonobstant le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'impôt foncier, mais sous réserve du paragraphe (23) et de l'approbation du directeur, les taxes ou taux provinciaux ne sont pas calculés ou prélevés sur des biens réels ou sur la partie des biens réels qui sont évalués au nom d'une organisation de logement à but non lucratif et qui servent de logement à loyer modique.
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4.1(2) Notwithstanding subsection 3(1), and notwithstanding subsection 5(1) of the Real Property Tax Act, but subject to subsection (23) and the approval of the Director, provincial taxes or rates shall not be calculated or levied on real property, or that portion of real property, that is assessed in the name of a not-for-profit housing organization and used for low rental housing accommodation.
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190.001(2) Un propriétaire qui refuse l'entrée d'un fonctionnaire conformément au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe H et, nonobstant les dispositions de toute loi à l'effet contraire, il est interdit à un juge de la Cour provinciale de surseoir à l'imposition d'une peine prévue au présent article.
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190.001(2) An owner of the premises who refuses entry to an officer appointed by council, in accordance with subsection (1), commits an offence punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category H offence and notwithstanding the provisions of any Act to the contrary, no judge of the Provincial Court may suspend the imposition of any penalty under this section.
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145.1 Après l'entrée en vigueur du présent article, les conventions collectives qui s'appliquent relativement à l'emplacement de la centrale thermique s'appliquent et produisent leurs effets à l'égard des emplacements de centrales et, nonobstant les changements apportés dans sa composition, le comité constitué pour les emplacements de centrales est, à toute fins pratiques, le même que celui qui était constitué pour l'emplacement de la centrale thermique.
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145.1 Upon the coming into force of this section those collective agreements applicable to the Thermal Power Site shall apply to and be in force on the Power Sites and notwithstanding the change in membership, the panel constituted in relation to the Power Sites shall be for all purposes the same panel as the panel previously constituted in relation to the Thermal Power Site.
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190.03(1) Un propriétaire qui omet de se conformer aux exigences formulées dans un avis donné en application du paragraphe 190.01(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe H et, nonobstant les dispositions de toute loi à l'effet contraire, il est interdit à un juge de la Cour provinciale de surseoir à l'imposition d'une peine prévue au présent article.
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190.03(1) An owner who fails to comply with the terms of a notice under subsection 190.01(3) commits an offence punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category H offence and notwithstanding the provisions of any Act to the contrary, no judge of the Provincial Court may suspend the imposition of any penalty under this section.
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190.01(2.1) Un propriétaire qui omet de se conformer aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe H et, nonobstant les dispositions de toute loi à l'effet contraire, il est interdit à un juge de la Cour provinciale de surseoir à l'imposition d'une peine prévue au présent article.
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190.01(2.1) An owner who fails to comply with subsection (1) or (2) commits an offence punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category H offence and notwithstanding the provisions of any Act to the contrary, no judge of the Provincial Court may suspend the imposition of any penalty under this section.
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190.03(1) Quiconque omet de se conformer aux exigences formulées dans un avis donné en application du paragraphe 190.01(3) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe E et, nonobstant les dispositions de toute loi à l'effet contraire, il est interdit à un juge de la Cour provinciale de surseoir à l'imposition d'une peine prévue au présent article.
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190.03(1) A person who fails to comply with the terms of a notice under subsection 190.01(3) commits an offence punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category E offence and notwithstanding the provisions of any Act to the contrary, no judge of the Provincial Court may suspend the imposition of any penalty under this section.
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4.1(4) Nonobstant le paragraphe 3(1), et nonobstant le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'impôt foncier, si, le 1er janvier de l'année avant l'année pour laquelle une exonération a été approuvée en vertu du paragraphe (2) ou (3), il y avait une nouvelle construction sur la partie des biens réels pour laquelle l'exonération a été approuvée et si la partie des biens réels était évaluée ce 1er janvier au nom de la même organisation de logement à but non lucratif, alors, sous réserve du paragraphe (23) et de l'approbation du directeur, les taxes ou taux provinciaux ne sont pas calculés ou prélevés sur la nouvelle construction pour l'année avant l'année pour laquelle l'exonération a été approuvée en vertu du paragraphe (2) ou (3).
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4.1(4) Notwithstanding subsection 3(1), and notwithstanding subsection 5(1) of the Real Property Tax Act, if, on January 1 of the year before the year for which an exemption was approved under subsection (2) or (3), there was new construction on the portion of real property for which the exemption was approved and if the portion of real property was assessed on that January 1 in the name of the same not-for-profit housing organization, then, subject to subsection (23) and the approval of the Director, provincial taxes or rates shall not be calculated or levied on the new construction for the year before the year for which the exemption was approved under subsection (2) or (3).