faa – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 175 Ergebnisse  cbsa.gc.ca  Seite 2
  Audit of Information Te...  
Services rendered and resulting payments made were in accordance with the terms and conditions of contracts and the Financial Administration Act (FAA).
Les services rendus et les paiements effectués étaient en conformité avec les modalités des contrats et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  Audit of Information Te...  
TA amendments were issued in accordance with delegated financial authorities. The audit found that in 82 percent of cases reviewed, the individuals who approved the action request form under section 32 of the FAA had the appropriate signing authority.
Les modifications aux AT ont été établies conformément aux pouvoirs financiers délégués. La vérification a permis de constater que, dans 82 p. 100 des cas ayant fait l'objet d'un examen, les personnes qui avaient approuvé le formulaire de demande d'intervention en vertu de l'article 32 de la LGFP avaient le pouvoir de signature approprié. Depuis janvier 2007, les pouvoirs de signature pour la demande de biens et services en vertu de l'article 32 de la LGFP ont été délégués à un gestionnaire de la DSIO pour le compte de la DGIST. Ainsi, après avoir signé la demande de biens et services, ce gestionnaire comptait sur le formulaire de demande d'intervention pour attester la disponibilité des fonds. Cependant, la vérification a permis de constater que pour 4 des 50 dossiers, la personne qui avait signé la demande d'intervention n'avait pas de pouvoir délégué. Par conséquent, il se pourrait que des gestionnaires prennent des engagements sans avoir le budget correspondant.
  Audit of Information Te...  
The recommendations made by the previous audit regarding training on section 34 and the use of work tools such as checklists to help delegated managers execute their certification pursuant to section 34 were made to improve results to ensure conformity with the FAA.
Les recommandations faites dans la vérification précédente concernant la formation relative à l'article 34 et l'utilisation d'outils de travail comme des listes de contrôle pour aider les gestionnaires délégataires à s'acquitter de leur attestation conformément à l'article 34 ont été mises en ouvre afin d'améliorer les résultats pour assurer la conformité avec la LGFP. En répondant à ces recommandations, la direction s'est engagée à élaborer et à offrir une formation relative aux contrats financiers, qui devra permettre de former ses gestionnaires délégataires avant la fin de mars 2009. La direction s'est aussi engagée à mettre en place une liste de contrôle pour aider les gestionnaires délégataires à s'acquitter des attestations en vertu de l'article 34 de la LGFP.
  Audit of Information Te...  
Ninety-one percent of the invoices were signed by the managers who had delegated signing authority under section 34 of the FAA. The CBSA conducted an internal audit of delegated authorities under section 34 of the FAA in December 2008.
Quatre-vingt-onze pour cent des factures ont été signées par des gestionnaires qui avaient la délégation de pouvoir de signature en vertu de l'article 34 de la LGFP. En décembre 2008, l'ASFC a procédé à une vérification interne des pouvoirs délégués en vertu de l'article 34 de la LGFP. L'étendue de cette vérification était plus grande que celle de la vérification actuelle du fait qu'elle visait tous les aspects du sujet, y compris l'aspect transactionnel ciblé dans la vérification actuelle. Les observations, recommandations et interventions prévues par la direction correspondent toujours à la vérification actuelle. Plusieurs des constatations de la vérification des pouvoirs délégués ont confirmé les résultats de la vérification actuelle.
  Audit of Information Te...  
In April 2009, the CBSA Internal Audit Directorate presented the Audit of Delegated Authority Under Section 33 of the FAA. It recommended implementation of an annual review based on the risks of all delegated authorities, which in turn could lead to the recommendation of corrective measures based on review results.
En avril 2009, la Direction de la vérification interne de l'ASFC a présenté la Vérification des pouvoirs délégués en vertu de l'article 33 de la LGFP. Elle recommandait la mise en ouvre d'un examen annuel fondé sur les risques présentés par tous les pouvoirs délégués, qui pouvait à son tour mener à la recommandation de mesures correctives basées sur les résultats de l'examen. La mise en ouvre de cette recommandation par la Direction générale du contrôle permettra de faire en sorte que les autorisations faites en vertu de l'article 32 de la LGFP soient contrôlées.
  Travel and Hospitality ...  
(FAA). A judgmental sample of 303 travel and 24 hospitality transactions were reviewed for audit test purposes. These transactions were reviewed to assess the adequacy of CBSA controls over the authorization and verification of travel claims.
(LGFP). Les sondages de vérification ont porté sur un échantillon discrétionnaire comportant 303 transactions de déplacement et 24 transactions d'accueil. Ces transactions ont été examinées afin d'évaluer la pertinence des contrôles de l'ASFC pour l'autorisation et la vérification des demandes de remboursement des frais de déplacement. La vérification a révélé que les frais d'accueil ont été adéquatement autorisés, conformément à la LGFP, et que les demandes de remboursement pertinentes étaient remplies en bonne et due forme et en conformité avec la politique et les directives du SCT et de l'ASFC. La vérification a révélé que la plupart des autorisations pour les frais de déplacement de l'échantillon étaient en conformité avec la LGFP et la
  Audit of Information Te...  
A sample of 50 files and related payment documents were reviewed covering 1,308 invoices and related time sheets and reports signed under section 34 of the FAA. The audit reviewed the use of delegated financial authorities and the charges for services rendered to determine compliance with section 34 of the FAA and with the terms and conditions of the contracts.
Un échantillon de 50 dossiers et documents de paiements connexes ont été examinés, qui portaient sur 1 308 factures et feuilles de temps et rapports connexes signés en vertu de l'article 34 de la LGFP. La vérification a examiné l'utilisation des pouvoirs financiers délégués et les frais pour les services rendus afin de déterminer l'observation de l'article 34 de la LGFP et des modalités des contrats. L'annexe A, section C, fournit un résumé des principales données qui ont été compilées à partir des dossiers visés par la vérification.
  Audit of the Financial ...  
These include: the KPMG assessment of CBSA Financial Audit Readiness; the Review of the Controls Readiness of Audited Financial Statements; the internal audits of Cash Management, Section 33 and Section 34 of the FAA; and the Office of the Comptroller General Horizontal Audit of Delegation of Financial Authorities.
À l'Administration centrale, l'Unité des services de gestion des directions générales (USGDG) et le contrôleur de la direction générale appuient chacune des sept directions générales de l'ASFC. Les USGDG exercent diverses fonctions administratives touchant les politiques de gestion financière et elles favorisent l'administration et la gestion de fonctions touchant le rendement prévu à l'article 34 de la
  Audit of Information Te...  
Ninety-one percent of the invoices were signed by the managers who had delegated signing authority under section 34 of the FAA. The CBSA conducted an internal audit of delegated authorities under section 34 of the FAA in December 2008.
Quatre-vingt-onze pour cent des factures ont été signées par des gestionnaires qui avaient la délégation de pouvoir de signature en vertu de l'article 34 de la LGFP. En décembre 2008, l'ASFC a procédé à une vérification interne des pouvoirs délégués en vertu de l'article 34 de la LGFP. L'étendue de cette vérification était plus grande que celle de la vérification actuelle du fait qu'elle visait tous les aspects du sujet, y compris l'aspect transactionnel ciblé dans la vérification actuelle. Les observations, recommandations et interventions prévues par la direction correspondent toujours à la vérification actuelle. Plusieurs des constatations de la vérification des pouvoirs délégués ont confirmé les résultats de la vérification actuelle.
  Audit of Information Te...  
In April 2009, the CBSA Internal Audit Directorate presented the Audit of Delegated Authority Under Section 33 of the FAA. It recommended implementation of an annual review based on the risks of all delegated authorities, which in turn could lead to the recommendation of corrective measures based on review results.
En avril 2009, la Direction de la vérification interne de l'ASFC a présenté la Vérification des pouvoirs délégués en vertu de l'article 33 de la LGFP. Elle recommandait la mise en ouvre d'un examen annuel fondé sur les risques présentés par tous les pouvoirs délégués, qui pouvait à son tour mener à la recommandation de mesures correctives basées sur les résultats de l'examen. La mise en ouvre de cette recommandation par la Direction générale du contrôle permettra de faire en sorte que les autorisations faites en vertu de l'article 32 de la LGFP soient contrôlées.
  Audit of Information Te...  
Prior to issuing TAs, managers are to complete an action request form and then approve the TAs as per section 32 delegation of the FAA. These approved forms are the basis for issuing the requisition for goods and services, which must also be approved under section 32 of the FAA.
Avant d'attribuer des AT, les gestionnaires doivent remplir un formulaire de demande d'intervention avant d'approuver les AT conformément à l'article 32 sur la délégation de la LGFP. Ces formulaires approuvés servent de fondement pour émettre les demandes de biens et services, qui doivent aussi être approuvées en vertu de l'article 32 de la LGFP. Ces deux documents doivent porter les signatures des personnes ayant le pouvoir de signature approprié en vertu de l'article 32 de la LGFP.
  Audit of Information Te...  
A sample of 50 files and related payment documents were reviewed covering 1,308 invoices and related time sheets and reports signed under section 34 of the FAA. The audit reviewed the use of delegated financial authorities and the charges for services rendered to determine compliance with section 34 of the FAA and with the terms and conditions of the contracts.
Un échantillon de 50 dossiers et documents de paiements connexes ont été examinés, qui portaient sur 1 308 factures et feuilles de temps et rapports connexes signés en vertu de l'article 34 de la LGFP. La vérification a examiné l'utilisation des pouvoirs financiers délégués et les frais pour les services rendus afin de déterminer l'observation de l'article 34 de la LGFP et des modalités des contrats. L'annexe A, section C, fournit un résumé des principales données qui ont été compilées à partir des dossiers visés par la vérification.
  BSF684 - CBSA Consent S...  
The information I provide in this document is collected in accordance with the Financial Administration Act (FAA), the Canada Border Services Agency Act and the Public Service Employment Act for the purposes of granting or reviewing for cause the reliability status, security clearance or site access of individuals working or applying to work through appointment, assignment or contract at the Canada Border Services Agency.
Les renseignements que je fournis dans le présent document sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique dans le but d'accorder la cote de fiabilité, la cote de sécurité ou l'accès à l'emplacement, ou d'examiner les causes justifiant leur attribution, concernant des personnes travaillant ou demandant à travailler à l'ASFC par le biais d'une nomination, d'une affectation ou d'un contrat.
  Audit of Information Te...  
The recommendations made by the previous audit regarding training on section 34 and the use of work tools such as checklists to help delegated managers execute their certification pursuant to section 34 were made to improve results to ensure conformity with the FAA.
Les recommandations faites dans la vérification précédente concernant la formation relative à l'article 34 et l'utilisation d'outils de travail comme des listes de contrôle pour aider les gestionnaires délégataires à s'acquitter de leur attestation conformément à l'article 34 ont été mises en ouvre afin d'améliorer les résultats pour assurer la conformité avec la LGFP. En répondant à ces recommandations, la direction s'est engagée à élaborer et à offrir une formation relative aux contrats financiers, qui devra permettre de former ses gestionnaires délégataires avant la fin de mars 2009. La direction s'est aussi engagée à mettre en place une liste de contrôle pour aider les gestionnaires délégataires à s'acquitter des attestations en vertu de l'article 34 de la LGFP.
  Audit of Information Te...  
To ensure compliance with section 32 of the FAA, the Comptrollership Branch has developed the delegation of financial signing authorities in the Finance Volume. This document contains the financial delegation matrix of authorities delegated by the Minister and the President.
Afin d'assurer le respect de l'article 32 de la LGFP, la Direction générale du contrôle a élaboré la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers dans le Volume des finances. Ce document contient des matrices de délégation financière des pouvoirs délégués par le ministre et le président. La direction a aussi établi des documents de spécimen de signature afin d'identifier les titulaires des postes qui ont des pouvoirs de signature.
  Audit of Information Te...  
Prior to issuing TAs, managers are to complete an action request form and then approve the TAs as per section 32 delegation of the FAA. These approved forms are the basis for issuing the requisition for goods and services, which must also be approved under section 32 of the FAA.
Avant d'attribuer des AT, les gestionnaires doivent remplir un formulaire de demande d'intervention avant d'approuver les AT conformément à l'article 32 sur la délégation de la LGFP. Ces formulaires approuvés servent de fondement pour émettre les demandes de biens et services, qui doivent aussi être approuvées en vertu de l'article 32 de la LGFP. Ces deux documents doivent porter les signatures des personnes ayant le pouvoir de signature approprié en vertu de l'article 32 de la LGFP.
  Travel and Hospitality ...  
As required under section 9(1) of the FAA and recognized by generally accepted accounting principles, documentation supporting journal voucher transactions should be maintained and retained for monitoring and audit purposes.
Les rajustements des comptes du grand livre sont effectués à l'aide de pièces de journal. En vertu du paragraphe 9(1) de la LGFP et comme le reconnaissent les principes comptables généralement reconnus, les pièces justificatives à l'appui des transactions effectuées à l'aide de pièces de journal doivent être tenues à jour et conservées à des fins de contrôle et de vérification.
  Audit of Information Te...  
The task authorizations were administered in accordance with contract management practices and services rendered; and payments were made in accordance with contract terms and conditions and the Financial Administration Act (FAA).
Les autorisations des tâches ont été dispensées conformément aux pratiques de gestion des contrats et aux services rendus. Les paiements ont été effectués conformément aux modalités des contrats et à la LGFP.
  Audit of Information Te...  
The task authorizations were administered in accordance with contract management practices and services rendered; payments were made in accordance with contract terms and conditions and the Financial Administration Act (FAA).
Les autorisations des tâches ont été administrées conformément aux pratiques de gestion de contrats et aux services rendus. Les paiements ont été effectués conformément aux modalités des contrats et à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  Audit of Information Te...  
Roles and responsibilities were defined, communicated and fully executed. Weaknesses were found regarding the initiation of TAs without proper section 32 delegation of the FAA, and the completeness of contract files.
Les rôles et responsabilités ont été définis, communiqués et entièrement exercés. Des faiblesses ont été constatées concernant le lancement des AT sans la délégation appropriée en vertu de l'article 32 de la LGFP et l'intégralité des dossiers des contrats.
  Audit of Information Te...  
1. The Vice-President of the Innovation, Science and Technology Branch should reinforce to its Branch Management Services Unit their role with respect to section 32 of the FAA requirements.
1. La vice-présidente de la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie devrait renforcer le rôle de l'Unité des services de gestion de la direction générale conformément aux exigences de l'article 32 de la LGFP.
  Audit of Acquisition Ca...  
Acquisition card purchases are approved prior to purchase (section 32 of the FAA).
Les cartes d'achat sont gardées en lieu sûr lorsqu'elles ne sont pas utilisées.
  Audit of the Drawback P...  
3.2 Claims Determination - FAA Sections 33 and 34
3.0 Constatations, recommandations et plan d'action
  Audit of Information Te...  
Services rendered and payments made must be in accordance with section 34 of the FAA, terms and conditions of the contract and financial delegated authority.
Les services rendus et les paiements effectués doivent être conformes à l'article 34 de la LGFP, aux modalités des contrats et aux pouvoirs financiers délégués.
  Audit of Information Te...  
Section 32 of the FAA signed by the appropriate signing authority
Article 32 de la LGFP signé par le titulaire du pouvoir de signature approprié
  Audit of Information Te...  
FAA
DCBT
  Audit of Information Te...  
Section 34 of the FAA signed by the appropriate signing authority
L'article 34 de la LGFP est signé par le titulaire du pouvoir de signature approprié
  Audit of Information Te...  
Prior to issuing TAs, managers are to complete an action request form and then approve the TAs as per section 32 delegation of the FAA. These approved forms are the basis for issuing the requisition for goods and services, which must also be approved under section 32 of the FAA.
Avant d'attribuer des AT, les gestionnaires doivent remplir un formulaire de demande d'intervention avant d'approuver les AT conformément à l'article 32 sur la délégation de la LGFP. Ces formulaires approuvés servent de fondement pour émettre les demandes de biens et services, qui doivent aussi être approuvées en vertu de l'article 32 de la LGFP. Ces deux documents doivent porter les signatures des personnes ayant le pouvoir de signature approprié en vertu de l'article 32 de la LGFP.
  Audit of Information Te...  
TA amendments were issued in accordance with delegated financial authorities. The audit found that in 82 percent of cases reviewed, the individuals who approved the action request form under section 32 of the FAA had the appropriate signing authority.
Les modifications aux AT ont été établies conformément aux pouvoirs financiers délégués. La vérification a permis de constater que, dans 82 p. 100 des cas ayant fait l'objet d'un examen, les personnes qui avaient approuvé le formulaire de demande d'intervention en vertu de l'article 32 de la LGFP avaient le pouvoir de signature approprié. Depuis janvier 2007, les pouvoirs de signature pour la demande de biens et services en vertu de l'article 32 de la LGFP ont été délégués à un gestionnaire de la DSIO pour le compte de la DGIST. Ainsi, après avoir signé la demande de biens et services, ce gestionnaire comptait sur le formulaire de demande d'intervention pour attester la disponibilité des fonds. Cependant, la vérification a permis de constater que pour 4 des 50 dossiers, la personne qui avait signé la demande d'intervention n'avait pas de pouvoir délégué. Par conséquent, il se pourrait que des gestionnaires prennent des engagements sans avoir le budget correspondant.
  Audit of the Drawback P...  
Through the transaction testing, the auditors noted that current financial procedures related to Section 34 of the FAA do not provide evidence that every claim report was reviewed or approved by an authorized Section 34 delegate.
Le Programme de drawback est un programme national qui est offert dans les régions. En raison des priorités changeantes de l'ASFC et d'autres initiatives du gouvernement du Canada visant à réduire les taux de droit, le Programme de drawback, qui était auparavant une unité de programme indépendante au sein de la structure organisationnelle de l'ASFC, a été jumelé avec le report des droits et d'autres unités de programme de l'ASFC où l'administration des drawbacks constitue l'une des diverses responsabilités. La Division du tarif, qui est responsable de l'orientation et de la surveillance à l'échelle nationale, a fourni peu de directives officielles au cours des dernières années pour guider les régions dans la surveillance du Programme, la surveillance du rendement et la gestion des risques. Les communications structurées qui étaient en place, comme les téléconférences bimensuelles et les conférences nationales régulières, ont été mises de côté en raison des priorités changeantes et des ressources limitées.
  Audit of Delegated Auth...  
All but one transaction met the FAA requirement of retaining the invoice on file;
La plupart des documents justificatifs ont été conservés dans le dossier;
  Audit of Delegated Auth...  
Sampled transactions were generally compliant under section 34 of the FAA.
Les DSS ont été émis uniquement pour les titulaires qui ont réussi le test de validation;
  Audit of Payroll Controls  
[S. 34 FAA certification (often originates from letter of offer)]
L'annexe C est aussi disponible en format PDF (113 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
  Audit of Payroll Controls  
QA of adequacy of S.34 FAA verification (occurs pre-payment or post-payment)
Le conseiller en rémunération vérifie l'opération (« vérification de la paie »)
  Audit of Payroll Controls  
Financial compensation transactions are approved and certified under FAA section 34 by an appropriate delegated authority.
La direction vérifie l'exactitude des dépenses et des engagements au chapitre des salaires de son centre de coûts et corrige rapidement les irrégularités.
  Audit of Delegated Auth...  
Transactions are properly certified and processed under section 34 of the FAA.
Les politiques et les procédures de l'ASFC sont conformes à la législation ainsi qu'aux politiques et directives du CT.
  Audit of Payroll Controls  
Ensured that appropriate and adequate controls were in place relating to section 34 and section 33 FAA financial delegations for pay administration.
L'exactitude et la rapidité du traitement des opérations RE et PAE et des ajustements de paie en conséquence;
  Audit of Acquisition Ca...  
A sample of 137 acquisition card transactions selected from the NFTC between April 1, 2008 and January 31, 2009 were examined in terms of the approvals provided under sections 32 and 34 of the FAA, the month end reconciliation completed by the cardholders and the financial coding of transactions.
Le processus d'acquisition au moyen d'une carte d'achat et de rapprochement des relevés mensuels de carte de crédit était approprié, y compris l'attestation des gestionnaires suivant l'article 34 de la LGFP. Toutefois, dans de nombreux cas, le gestionnaire n'avait pas préalablement autorisé l'achat par écrit. Également, la vérification a permis de constater que l'Agence ne favorisait pas une utilisation plus générale des cartes d'achat.
  Audit of Acquisition Ca...  
The acquisition card purchase process and reconciliation of the monthly acquisition card statements were working effectively, including managers' certification under section 34 of the FAA. In many cases, pre-authorization of purchases was not approved by the manager in writing.
Un cadre de contrôle des cartes d'achat a été ébauché à l'ASFC, mais il n'a pas encore été approuvé par la haute direction. De nombreux contrôles étaient établis et ils étaient exercés comme prévu. Des directives sur les cartes d'achat avaient été données aux détenteurs de carte d'achat et aux gestionnaires au moyen d'une politique sur les cartes d'achat de 2006 et des bulletins Coup d'oil. Certaines lacunes ont été décelées à ce chapitre et la direction était en voie de faire la mise à jour des documents d'orientation afin de tenir compte de la nouvelle Directive sur les cartes d'achat du SCT.
  Travel and Hospitality ...  
(FAA). A judgmental sample of 303 travel and 24 hospitality transactions were reviewed for audit test purposes. These transactions were reviewed to assess the adequacy of CBSA controls over the authorization and verification of travel claims.
(LGFP). Les sondages de vérification ont porté sur un échantillon discrétionnaire comportant 303 transactions de déplacement et 24 transactions d'accueil. Ces transactions ont été examinées afin d'évaluer la pertinence des contrôles de l'ASFC pour l'autorisation et la vérification des demandes de remboursement des frais de déplacement. La vérification a révélé que les frais d'accueil ont été adéquatement autorisés, conformément à la LGFP, et que les demandes de remboursement pertinentes étaient remplies en bonne et due forme et en conformité avec la politique et les directives du SCT et de l'ASFC. La vérification a révélé que la plupart des autorisations pour les frais de déplacement de l'échantillon étaient en conformité avec la LGFP et la
  Audit of the Drawback P...  
To ensure compliance with Section 34 of the FAA, regions will be provided with a Section 34 certification stamp to be used on all approved drawback claims. A guidance document will accompany the stamp to ensure that proper procedures are followed in all regions, and that all claims are signed by delegated managers who have Section 34 signing authority.
Le vice-président de la Direction générale du contrôle, en collaboration avec la vice-présidente de la Direction générale des programmes, devrait s'assurer que les demandes de drawback approuvées indiquent clairement le respect de l'article 34 de la LGFP, que la documentation appropriée est versée au dossier avant de signer l'approbation en vertu de l'article 34 de la LGFP et que les procédures de contrôle axées sur les risques sont effectuées dans le cadre du processus de l'article 33 de la LGFP.
  Audit of Payroll Controls  
All financial transactions reviewed had the appropriate section 34 Financial Administration Act (FAA) authority indicated.
L'exactitude des salaires (niveaux substantif et intérimaire), y compris les congés sans solde ou le traitement d'une opération RE temporaire et les recouvrements s'y rapportant;
  Travel and Hospitality ...  
(FAA). A judgmental sample of 303 travel and 24 hospitality transactions were reviewed for audit test purposes. These transactions were reviewed to assess the adequacy of CBSA controls over the authorization and verification of travel claims.
(LGFP). Les sondages de vérification ont porté sur un échantillon discrétionnaire comportant 303 transactions de déplacement et 24 transactions d'accueil. Ces transactions ont été examinées afin d'évaluer la pertinence des contrôles de l'ASFC pour l'autorisation et la vérification des demandes de remboursement des frais de déplacement. La vérification a révélé que les frais d'accueil ont été adéquatement autorisés, conformément à la LGFP, et que les demandes de remboursement pertinentes étaient remplies en bonne et due forme et en conformité avec la politique et les directives du SCT et de l'ASFC. La vérification a révélé que la plupart des autorisations pour les frais de déplacement de l'échantillon étaient en conformité avec la LGFP et la
  Audit of the Drawback P...  
Through the transaction testing, the auditors noted that current financial procedures related to Section 34 of the FAA do not provide evidence that every claim report was reviewed or approved by an authorized Section 34 delegate.
Le Programme de drawback est un programme national qui est offert dans les régions. En raison des priorités changeantes de l'ASFC et d'autres initiatives du gouvernement du Canada visant à réduire les taux de droit, le Programme de drawback, qui était auparavant une unité de programme indépendante au sein de la structure organisationnelle de l'ASFC, a été jumelé avec le report des droits et d'autres unités de programme de l'ASFC où l'administration des drawbacks constitue l'une des diverses responsabilités. La Division du tarif, qui est responsable de l'orientation et de la surveillance à l'échelle nationale, a fourni peu de directives officielles au cours des dernières années pour guider les régions dans la surveillance du Programme, la surveillance du rendement et la gestion des risques. Les communications structurées qui étaient en place, comme les téléconférences bimensuelles et les conférences nationales régulières, ont été mises de côté en raison des priorités changeantes et des ressources limitées.
  Audit of Delegated Auth...  
The audit scope did not include a review of section 32 or 33 of the FAA. Travel, hospitality and fleet management were also excluded since separate audits of these areas have been planned or have previously taken place.
les pratiques et les contrôles de l'ASFC sur l'administration et l'exercice des pouvoirs délégués en vertu de l'article 34 de la LGFP sont conformes à la législation, aux politiques et directives du CT, et aux politiques de l'ASFC;
  Audit of Payroll Controls  
The development of a testing strategy for the Agency's Compensation Control Framework includes reporting on the section 34 FAA compensation verification process findings and follow-up on any remediation required.
5. Le vice-président de la Direction générale du contrôle devrait mettre en ouvre et établir un rapport sur un cadre de surveillance permettant de donner une assurance raisonnable quant au processus de vérification de la rémunération suivant l'article 34 de la LGFP.
  Audit of Delegated Auth...  
Site visits and interviews were conducted at the NFTC and with selected BMSUs at HQ and their equivalents in selected regions to observe, review and examine the administration of delegated authority under section 34 of the FAA.
, le Manuel des finances et de l'administration (MFA) de l'ASFC, le Cadre de contrôle de l'administration financière de l'ASFC. Les DSS ont également été examinés pour s'assurer qu'ils ont été correctement remplis, mis à jour, signés et distribués, et harmonisés avec les pouvoirs délégués des titulaires.
  Audit of Payroll Controls  
Financial process monitoring is required to ensure that the Agency is complying with the responsibilities of the FAA. As per the TBS Pay Administration Control Framework, quality assurance of the adequacy of the section 34 FAA verification process performed by compensation staff occurs either before or after the section 33 FAA payment requisition is applied.
La vérification a permis de constater que l'attestation donnée par les gestionnaires suivant l'article 34 de la LGFP était satisfaisante. La Comptabilité intégrée accomplissait les fonctions liées à l'article 33 de la LGFP. Toutefois, les gestionnaires se fiaient en grande partie au processus de vérification des opérations suivi par le personnel de la rémunération. Aucune surveillance n'était exercée afin d'obtenir une assurance raisonnable quant au processus. Les contrôles établis pour le rapprochement des dépenses entre les SAE et le SRP et pour le recouvrement des salaires excédentaires étaient appropriés et efficaces; toutefois, la surveillance de l'accès aux SAE et au SRP n'était pas exercée comme prévu.
  Audit of Payroll Controls  
Financial process monitoring is required to ensure that the Agency is complying with the responsibilities of the FAA. As per the TBS Pay Administration Control Framework, quality assurance of the adequacy of the section 34 FAA verification process performed by compensation staff occurs either before or after the section 33 FAA payment requisition is applied.
La vérification a permis de constater que l'attestation donnée par les gestionnaires suivant l'article 34 de la LGFP était satisfaisante. La Comptabilité intégrée accomplissait les fonctions liées à l'article 33 de la LGFP. Toutefois, les gestionnaires se fiaient en grande partie au processus de vérification des opérations suivi par le personnel de la rémunération. Aucune surveillance n'était exercée afin d'obtenir une assurance raisonnable quant au processus. Les contrôles établis pour le rapprochement des dépenses entre les SAE et le SRP et pour le recouvrement des salaires excédentaires étaient appropriés et efficaces; toutefois, la surveillance de l'accès aux SAE et au SRP n'était pas exercée comme prévu.
  Audit of the Drawback P...  
Through the transaction testing, the auditors noted that current financial procedures related to Section 34 of the FAA do not provide evidence that every claim report was reviewed or approved by an authorized Section 34 delegate.
Le Programme de drawback est un programme national qui est offert dans les régions. En raison des priorités changeantes de l'ASFC et d'autres initiatives du gouvernement du Canada visant à réduire les taux de droit, le Programme de drawback, qui était auparavant une unité de programme indépendante au sein de la structure organisationnelle de l'ASFC, a été jumelé avec le report des droits et d'autres unités de programme de l'ASFC où l'administration des drawbacks constitue l'une des diverses responsabilités. La Division du tarif, qui est responsable de l'orientation et de la surveillance à l'échelle nationale, a fourni peu de directives officielles au cours des dernières années pour guider les régions dans la surveillance du Programme, la surveillance du rendement et la gestion des risques. Les communications structurées qui étaient en place, comme les téléconférences bimensuelles et les conférences nationales régulières, ont été mises de côté en raison des priorités changeantes et des ressources limitées.
  Audit of Delegated Auth...  
There was a lack of sufficient training and desktop tools available to delegated managers that would have provided them with detailed coverage of the managerial roles and responsibilities required to sign under section 34 of the FAA.
du CT, les gestionnaires doivent suivre une formation avant de pouvoir exercer leurs pouvoirs délégués. À l'heure actuelle, il est exigé qu'ils suivent un cours de cinq jours en classe donné par l'École de la fonction publique du Canada. Avant décembre 2006, les gestionnaires pouvaient choisir de suivre le cours de cinq jours en classe ou de le suivre en ligne.
  Audit of Payroll Controls  
The compensation financial delegations, for the most part, were in place. Two issues were noted regarding the section 34 FAA delegations of compensation advisors and section 33 FAA certification for some transactions made in the RPS.
La plus grande partie des délégations de pouvoirs financiers en ce qui concerne la rémunération était en place. Toutefois, deux problèmes ont été remarqués suivant l'article 34 de la LGFP sur les pouvoirs délégués aux conseillers en rémunération et suivant l'article 33 de la LGFP sur l'attestation visant certaines opérations accomplies dans le SRP. La vérification a permis de constater que l'attestation donnée par des gestionnaires suivant l'article 34 de la LGFP était exécutée de façon acceptable. Les responsables de la Comptabilité intégrée avaient mis en ouvre les exigences en vertu de l'article 33 de la LGFP. Toutefois, les gestionnaires à la Comptabilité intégrée se fiaient fortement au processus de contrôle des opérations suivi par le personnel de la rémunération qui s'acquitteait des fonctions liées à l'attestation selon l'article 33 de la LGFP. Ces gestionnaires n'exerçaient aucune surveillance en vue d'obtenir une assurance raisonnable relativement à ce processus de contrôle des opérations.
  Audit of Delegated Auth...  
Visit the NFTC to observe, review and examine the administration of delegated authority under section 33 of the FAA.
Les critères de vérification utilisés dans le cadre de cette vérification sont décrits à l'annexe B.
  Audit of Delegated Auth...  
Assess the controls related to the administration and performance of the delegated authority under section 33 of the FAA
Cette mission de vérification a été planifiée et menée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.
  Audit of Fleet Manageme...  
Financial Administration Act (FAA)
Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  Financial Statements Fo...  
Payment Requisitioning (FAA section 33);
Demandes de paiement (LGFP, art. 33);
  Audit of Delegated Auth...  
In December 2008, the CBSA Internal Audit Directorate presented the audit report on delegated authority under section 34 of the FAA. The report found that the controls could be strengthened to ensure that transactions are authorized with sufficient and appropriate documentation on file.
Surveillance et contrôle - Il y a risque que le cadre de surveillance et de préparation des rapports soit inadéquat pour l'ASFC et ne suffise pas à assurer l'observation et la détermination des problèmes et à faire en sorte que des mesures correctives soient prises promptement.
  Audit of Payroll Controls  
The compensation financial delegations, for the most part, were in place. Two issues were noted regarding the section 34 FAA delegations of compensation advisors and section 33 FAA certification for some transactions made in the RPS.
La plus grande partie des délégations de pouvoirs financiers en ce qui concerne la rémunération était en place. Toutefois, deux problèmes ont été remarqués suivant l'article 34 de la LGFP sur les pouvoirs délégués aux conseillers en rémunération et suivant l'article 33 de la LGFP sur l'attestation visant certaines opérations accomplies dans le SRP. La vérification a permis de constater que l'attestation donnée par des gestionnaires suivant l'article 34 de la LGFP était exécutée de façon acceptable. Les responsables de la Comptabilité intégrée avaient mis en ouvre les exigences en vertu de l'article 33 de la LGFP. Toutefois, les gestionnaires à la Comptabilité intégrée se fiaient fortement au processus de contrôle des opérations suivi par le personnel de la rémunération qui s'acquitteait des fonctions liées à l'attestation selon l'article 33 de la LGFP. Ces gestionnaires n'exerçaient aucune surveillance en vue d'obtenir une assurance raisonnable relativement à ce processus de contrôle des opérations.
  Audit of Payroll Controls  
Two issues were noted regarding the section 34 of the Financial Administration Act (FAA) delegations of compensation advisors and the section 33 FAA certification for some transactions made in the RPS.
La vérification a permis de constater que les principaux contrôles de la paie de l'Agence étaient adéquats et qu'ils fonctionnent efficacement. Des possibilités d'amélioration ont été notées pour : l'accès au système, la délégation des pouvoirs financiers en ce qui concerne l'administration de la paye, le traitement et la vérification des opérations de paye et le rapprochement des ententes sur les postes à horaires variables.
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