faa – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 10 Results  www.budget.gc.ca
  Archived - Budget 2010 ...  
To satisfy the requirements under the FAA, anticipated borrowing and planned uses of funds are presented in the next section. Actual borrowing and uses of funds compared with those forecast will be reported in the 2010–11
, la section suivante renferme des prévisions sur les emprunts et l'utilisation des fonds empruntés. Le Rapport sur la gestion de la dette de 2010-2011 présentera les emprunts réels et l'utilisation des fonds par rapport aux prévisions, et des renseignements détaillés sur les résultats seront fournis dans les
  Budget 2009 - Annex 4: ...  
To satisfy the requirements under the FAA, anticipated borrowing and planned uses of funds are presented in the next section. Actual borrowing and uses of funds compared with those forecast will be reported in the 2009-10
de 2009-2010 présentera des données réelles sur les emprunts et l'utilisation des fonds par rapport aux prévisions, et des renseignements détaillés sur les résultats seront fournis dans les
  Archived - Budget Plan,...  
Under the FAA, the Minister of Finance is required to annually table in Parliament a report on the plan for managing the public debt for the upcoming fiscal year (the Debt Management Strategy) and a separate report on actual results for the fiscal year recently ended (the Debt Management Report).
Conformément à la LGFP, le ministre des Finances doit déposer chaque année au Parlement un rapport sur le plan de gestion de la dette publique au cours de l'exercice à venir (la Stratégie de gestion de la dette) ainsi qu'un rapport distinct sur les résultats des activités de gestion de la dette au cours de l'exercice venant de se terminer (le Rapport sur la gestion de la dette).
  Archived - Budget Plan,...  
Authority to borrow in financial markets is provided by Part IV of the Financial Administration Act (FAA), which authorizes the Minister of Finance to issue securities and undertake related activities, including entering into financial contracts and derivatives transactions.
Le pouvoir de contracter des emprunts sur les marchés financiers est conféré par la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qui autorise le ministre des Finances à émettre des titres et à exécuter des opérations connexes, notamment des contrats financiers et des opérations sur instruments dérivés. La LGFP donne au gouvernement le pouvoir permanent de refinancer sa dette contractée sur les marchés, tandis que des autorisations particulières doivent être accordées par le Parlement afin de contracter des emprunts additionnels excédant la réserve permanente pour éventualités de 4 milliards de dollars.
  Archived - Budget Plan,...  
Authority to borrow in financial markets is provided by Part IV of the Financial Administration Act (FAA), which authorizes the Minister of Finance to issue securities and undertake related activities, including entering into financial contracts and derivatives transactions.
Le pouvoir de contracter des emprunts sur les marchés financiers est conféré par la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qui autorise le ministre des Finances à émettre des titres et à exécuter des opérations connexes, notamment des contrats financiers et des opérations sur instruments dérivés. La LGFP donne au gouvernement le pouvoir permanent de refinancer sa dette contractée sur les marchés, tandis que des autorisations particulières doivent être accordées par le Parlement afin de contracter des emprunts additionnels excédant la réserve permanente pour éventualités de 4 milliards de dollars.
  Archived - Budget Plan,...  
The Government proposes to amend the FAA to provide greater transparency and accountability regarding the Government's borrowing activities and increase flexibility to meet future borrowing needs, particularly with respect to the consolidation of Crown borrowings (see Annex 3).
Le gouvernement propose de modifier la LGFP pour qu'elle garantisse une transparence et une reddition de comptes accrues à l'égard de ses activités d'emprunt, tout en lui conférant davantage de souplesse pour combler ses besoins d'emprunt futurs, particulièrement en ce qui touche la consolidation des emprunts des sociétés d'État (annexe 3). Cette proposition établit des exigences de divulgation plus élevées dans le cadre de la Stratégie de gestion de la dette en ce qui touche les emprunts anticipés et l'utilisation prévue des fonds. Également, le Rapport sur la gestion de la dette fournirait des renseignements sur les emprunts effectués dans les faits et sur l'utilisation faite des fonds par rapport à ce qui avait été prévu. Enfin, les comptes publics contiendraient des données plus détaillées sur les résultats réels, données qui feraient l'objet d'un examen de la part de la vérificatrice générale du Canada. Parallèlement à cette transparence et à cette reddition de comptes renforcées, le gouvernement propose d'éliminer la limite fixée par la loi à l'égard des emprunts. Cette souplesse accrue favorisera une gestion financière plus efficiente, adaptée et prudente.
  Archived - Budget Plan,...  
The Government proposes to amend the FAA to provide greater transparency and accountability regarding the Government’s borrowing activities and increase flexibility to meet future borrowing needs, particularly with respect to the consolidation of Crown borrowings (see the section "Borrowing by Major Crown Corporations").
Le gouvernement propose de modifier la LGFP pour qu'elle garantisse une transparence et une responsabilité accrues à l'égard de ses activités d'emprunt, tout en lui conférant davantage de souplesse pour combler ses besoins d'emprunt futurs, particulièrement en ce qui touche la consolidation des emprunts des sociétés d'État (voir la section « Emprunts effectués par certaines grandes sociétés d'État »). Cette proposition établit des exigences de divulgation plus élevées dans le cadre de la Stratégie de gestion de la dette en ce qui touche les emprunts anticipés et l'utilisation prévue des fonds. Également, le Rapport sur la gestion de la dette fournirait des renseignements sur les emprunts réalisés et sur l'utilisation faite des fonds par rapport à ce qui avait été prévu. Enfin, les comptes publics contiendraient des données plus détaillées sur les résultats réels, données qui feraient l'objet d'un examen de la part de la vérificatrice générale du Canada. Parallèlement à cette transparence et à cette responsabilité renforcées, le gouvernement propose d'éliminer la limite fixée par la loi à l'égard des emprunts. Cette souplesse accrue favorisera une gestion financière plus efficiente, souple et prudente.