|
Les principaux indicateurs de rendement du Programme sont le nombre de cas renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) aux fins de poursuite, le nombre de cas pour lesquels l'ASFC porte des accusations et le taux de condamnation. En outre, le nombre et la source des renvois sont consignés et font l'objet d'un suivi. Cependant, il n'est pas possible de lier un cas au niveau de menace ou de risque à l'aide du système de gestion des cas. De plus, la citoyenneté[ 5 ] d'un contrevenant potentiel ou le programme de l'immigration en vertu duquel le suspect peut avoir présenté une demande ne fait pas l'objet d'un suivi. Il est donc difficile de déterminer si l'ASFC traite les « bons cas » et si les cas servent réellement à soutenir l'intégrité du programme de l'immigration.
|