fb – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 188 Results  osfi-bsif.gc.ca
  Business in Canada – Cr...  
the processing, clearing and settlement services provided to the FB by the CI in respect of Card transactions with the use of the FB’s funds on deposit with the CI;
services de traitement, de compensation et de règlement fournis à la BE par l’EC à l’égard des transactions portant sur les cartes, au moyen des fonds de la BE en dépôt auprès de l’EC;
  Business in Canada – Ac...  
Subsection 510(2) and (3) of the BA provide that, for the purposes of Part XII of the BA, a FB or an EAFB is deemed to be carrying out or have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or agent of the FB or EAFB acting as such.
Les paragraphes 510(2) et (3) de la LBA stipulent que, pour l’application de la partie XII de ladite loi, une BE ou une ELBE est réputée avoir accompli un fait interdit par le paragraphe (1) s’il a été accompli par un de ses délégués ou mandataires agissant à ce titre.
  Business in Canada – Re...  
In this case, the only activities that would be carried out in Canada in respect of the FB’s credit card program are those that the FI would carry out under the terms of the Referral Arrangement. It is OSFI’s view that those activities are promotional activities.
Dans le cas à l’étude, les seules activités exercées au Canada dans le cadre du programme de cartes de crédit de la BE seraient celles auxquelles l’IF prendrait part aux termes de l’entente de recrutement de clients. Le BSIF est d’avis que ces activités sont des activités de promotion. Des décisions des tribunauxNote de bas de page 2 appuient le point de vue voulant qu’en vertu de la common law, les activités de promotion en elles-mêmes, à défaut d’une disposition législative déterminative, ne constituent pas l’exercice d’une activité commerciale dans une instance. La LB ne renferme aucune disposition déterminative permettant d’assimiler l’exercice d’activités de promotion à l’exercice d’une activité commerciale au Canada.
  Business in Canada – Cr...  
Subsection 510(2) of the BA provides that an FB is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or an agent of the FB acting as such.
Le paragraphe 510(2) de la LB stipule qu’une BE est réputée avoir accompli un fait interdit par le paragraphe (1) s’il a été accompli par un de ses délégués ou mandataires agissant à ce titre.
  Business in Canada – Cr...  
The BA provides that an FB shall not, by itself or through a nominee or an agent, engage in or carry on any business in Canada except as permitted by Part XII of the BA.
La LB stipule que, sauf dans la mesure prévue à la partie XII de la LB, une BE ne peut, ni directement ni par l’entremise d’un délégué ou d’un mandataire, exercer une activité commerciale au Canada.
  Business in Canada – Ac...  
(BA), a foreign bank (FB), or an entity associated with a FB (EAFB), that from time to time, sells debt instruments to Canadian securities dealers (Dealers), is engaging in or carrying on business in Canada.
(LBA), une banque étrangère (BE) ou une entité liée à une banque étrangère (ELBE) qui vend à l’occasion des titres de créance à des courtiers canadiens en valeurs mobilières (les « courtiers ») exerce une activité commerciale au Canada.
  Business in Canada – Re...  
OSFI concluded that the activities that the FI would carry out in Canada in respect of the FB’s credit card program would not, on their own, cause the FB to be engaging in or carrying on business in Canada for the purposes of Part XII of the BA.
Le BSIF est d’avis que les activités que l’IF exercera au Canada dans le cadre du programme de cartes de crédit de la BE ne peuvent à elle seules entraîner l’exercice par la BE d’une activité commerciale au Canada au sens de la partie XII de la LB. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de déterminer si l’IF agit à titre de délégué ou de mandataire de la BE.
  Business in Canada – Re...  
The FB, a credit card issuer located outside Canada, proposed to offer its credit cards to Canadian businesses. In order to do so, the FB would enter into a Referral Arrangement with a FI pursuant to which the FI would refer prospective cardholders to the FB.
La BE, une société émettrice de cartes de crédit située à l’étranger, se propose d’offrir son produit aux entreprises canadiennes. À cette fin, elle conclurait avec une IF une entente de recrutement de clients en vertu de laquelle cette dernière lui présenterait des clients susceptibles de se procurer une carte de crédit. Aux termes de cette entente, l’IF porterait à l’attention de ses clients le produit de cartes de crédit offert par la BE, remettrait aux clients intéressés une brochure décrivant le produit et les informerait de la marche à suivre pour communiquer avec la BE à l’étranger afin d’ouvrir un compte de carte de crédit. L’IF recevrait une commission pour chaque carte émise au nom d’un client qu’elle a orienté vers la BE. La BE exercerait, depuis l’étranger, l’ensemble des fonctions et des processus opérationnels relatifs à l’émission des cartes de crédit et à l’administration des comptes pour ces cartes.
  Business in Canada – Re...  
The FB, a credit card issuer located outside Canada, proposed to offer its credit cards to Canadian businesses. In order to do so, the FB would enter into a Referral Arrangement with a FI pursuant to which the FI would refer prospective cardholders to the FB.
La BE, une société émettrice de cartes de crédit située à l’étranger, se propose d’offrir son produit aux entreprises canadiennes. À cette fin, elle conclurait avec une IF une entente de recrutement de clients en vertu de laquelle cette dernière lui présenterait des clients susceptibles de se procurer une carte de crédit. Aux termes de cette entente, l’IF porterait à l’attention de ses clients le produit de cartes de crédit offert par la BE, remettrait aux clients intéressés une brochure décrivant le produit et les informerait de la marche à suivre pour communiquer avec la BE à l’étranger afin d’ouvrir un compte de carte de crédit. L’IF recevrait une commission pour chaque carte émise au nom d’un client qu’elle a orienté vers la BE. La BE exercerait, depuis l’étranger, l’ensemble des fonctions et des processus opérationnels relatifs à l’émission des cartes de crédit et à l’administration des comptes pour ces cartes.
  Business in Canada – Ac...  
FBs and EAFBs (Issuers) that are active issuers of debt instruments such as certificates of deposits, commercial paper and term notes (collectively Notes) to fund their own, or their affiliates’, banking business have requested OSFI’s view on whether their proposals to sell debt instruments to a number of Dealers (the Notes Program) would be subject to Part XII of the BA.
Des BE et des ELBE (appelées ci-après collectivement « émetteurs ») qui émettent activement des titres de créance comme des certificats de dépôt, des effets commerciaux et des billets (appelés ci-après collectivement « billets ») pour financer leurs propres activités bancaires ou celles des membres de leur groupe ont demandé au BSIF si leurs propositions de vente de titres de créances à des courtiers (appelées ci-après le « programme de billets ») allaient être assujetties à la partie XII de la LBA. Certains des émetteurs avaient une succursale bancaire au Canada ou étaient liés à une BE exploitant une telle succursale.
  Business in Canada – Re...  
The issue is whether a foreign bank (FB) that enters into an arrangement whereby a Canadian financial institution (FI) would undertake to refer some of its clients to the FB (the “Referral Arrangement”) is engaging in or carrying on, by itself or through a nominee or agent, business in Canada for the purposes of Part XII of the
La question consiste à déterminer si une banque étrangère (BE) qui conclut une entente en vertu de laquelle une institution financière canadienne (IF) s’engagerait à orienter certains de ses clients vers la BE (« entente de recrutement de clients ») exerce, elle- même, ou par l’entremise d’un délégué ou d’un mandataire, une activité commerciale au Canada au titre de la partie XII de la
  Business in Canada – Re...  
The FB, a credit card issuer located outside Canada, proposed to offer its credit cards to Canadian businesses. In order to do so, the FB would enter into a Referral Arrangement with a FI pursuant to which the FI would refer prospective cardholders to the FB.
La BE, une société émettrice de cartes de crédit située à l’étranger, se propose d’offrir son produit aux entreprises canadiennes. À cette fin, elle conclurait avec une IF une entente de recrutement de clients en vertu de laquelle cette dernière lui présenterait des clients susceptibles de se procurer une carte de crédit. Aux termes de cette entente, l’IF porterait à l’attention de ses clients le produit de cartes de crédit offert par la BE, remettrait aux clients intéressés une brochure décrivant le produit et les informerait de la marche à suivre pour communiquer avec la BE à l’étranger afin d’ouvrir un compte de carte de crédit. L’IF recevrait une commission pour chaque carte émise au nom d’un client qu’elle a orienté vers la BE. La BE exercerait, depuis l’étranger, l’ensemble des fonctions et des processus opérationnels relatifs à l’émission des cartes de crédit et à l’administration des comptes pour ces cartes.
  Business in Canada – Re...  
The FB, a credit card issuer located outside Canada, proposed to offer its credit cards to Canadian businesses. In order to do so, the FB would enter into a Referral Arrangement with a FI pursuant to which the FI would refer prospective cardholders to the FB.
La BE, une société émettrice de cartes de crédit située à l’étranger, se propose d’offrir son produit aux entreprises canadiennes. À cette fin, elle conclurait avec une IF une entente de recrutement de clients en vertu de laquelle cette dernière lui présenterait des clients susceptibles de se procurer une carte de crédit. Aux termes de cette entente, l’IF porterait à l’attention de ses clients le produit de cartes de crédit offert par la BE, remettrait aux clients intéressés une brochure décrivant le produit et les informerait de la marche à suivre pour communiquer avec la BE à l’étranger afin d’ouvrir un compte de carte de crédit. L’IF recevrait une commission pour chaque carte émise au nom d’un client qu’elle a orienté vers la BE. La BE exercerait, depuis l’étranger, l’ensemble des fonctions et des processus opérationnels relatifs à l’émission des cartes de crédit et à l’administration des comptes pour ces cartes.
  Business in Canada – Ac...  
The BA does not provide guidance on the factors that OSFI may take into account in determining whether a FB or EAFB is engaging in or carrying on business in Canada. As such, in making its determination, OSFI generally assesses the facts and circumstances of each case to determine whether there is a sufficient connection between the activities of a FB or EAFB and Canada.
La LBA ne traite pas des facteurs dont le BSIF peut tenir compte pour déterminer si une BE ou une ELBE exerce une activité commerciale au Canada. Par conséquent, afin de trancher la question, le BSIF évalue généralement les faits et les particularités de chaque cas afin de déterminer s’il existe un lien suffisant entre les activités de la BE ou de l’ELBE et le Canada. Afin de se prononcer, le BSIF examine des facteurs comparables à ceux que considèrent souvent les organes judiciaires pour interpréter l’expression « exercer une activité commerciale au Canada » pour l’application d’autres lois comme la
  Business in Canada – Ac...  
The BA does not provide guidance on the factors that OSFI may take into account in determining whether a FB or EAFB is engaging in or carrying on business in Canada. As such, in making its determination, OSFI generally assesses the facts and circumstances of each case to determine whether there is a sufficient connection between the activities of a FB or EAFB and Canada.
La LBA ne traite pas des facteurs dont le BSIF peut tenir compte pour déterminer si une BE ou une ELBE exerce une activité commerciale au Canada. Par conséquent, afin de trancher la question, le BSIF évalue généralement les faits et les particularités de chaque cas afin de déterminer s’il existe un lien suffisant entre les activités de la BE ou de l’ELBE et le Canada. Afin de se prononcer, le BSIF examine des facteurs comparables à ceux que considèrent souvent les organes judiciaires pour interpréter l’expression « exercer une activité commerciale au Canada » pour l’application d’autres lois comme la
  Business in Canada – Ac...  
(BA), a foreign bank (FB), or an entity associated with a FB (EAFB), that from time to time, sells debt instruments to Canadian securities dealers (Dealers), is engaging in or carrying on business in Canada.
(LBA), une banque étrangère (BE) ou une entité liée à une banque étrangère (ELBE) qui vend à l’occasion des titres de créance à des courtiers canadiens en valeurs mobilières (les « courtiers ») exerce une activité commerciale au Canada.
  Business in Canada – Re...  
The FB, a credit card issuer located outside Canada, proposed to offer its credit cards to Canadian businesses. In order to do so, the FB would enter into a Referral Arrangement with a FI pursuant to which the FI would refer prospective cardholders to the FB.
La BE, une société émettrice de cartes de crédit située à l’étranger, se propose d’offrir son produit aux entreprises canadiennes. À cette fin, elle conclurait avec une IF une entente de recrutement de clients en vertu de laquelle cette dernière lui présenterait des clients susceptibles de se procurer une carte de crédit. Aux termes de cette entente, l’IF porterait à l’attention de ses clients le produit de cartes de crédit offert par la BE, remettrait aux clients intéressés une brochure décrivant le produit et les informerait de la marche à suivre pour communiquer avec la BE à l’étranger afin d’ouvrir un compte de carte de crédit. L’IF recevrait une commission pour chaque carte émise au nom d’un client qu’elle a orienté vers la BE. La BE exercerait, depuis l’étranger, l’ensemble des fonctions et des processus opérationnels relatifs à l’émission des cartes de crédit et à l’administration des comptes pour ces cartes.
  Business in Canada – Ac...  
(b) of the BA provide that, except as permitted by Part XII of the BA, a FB or an EAFB shall not, in Canada, engage in or carry on any business that a bank is permitted to engage in or carry on under the BA, or any other business, or maintain a branch in Canada for any purpose;
) de la LBA prévoient que, sauf autorisation au titre de la partie XII de ladite loi, une BE ou une ELBE ne peut, au Canada, exercer les activités que les banques sont autorisées à exercer en vertu de ladite loi, ou toute autre activité commerciale, et ne peut maintenir une succursale au Canada à quelque fin que ce soit.
  Business in Canada – Cr...  
All other services relating to the Program, including the production and the issuance of account statements based on information received from the CI and the reception and processing of requests for Cards, would be performed outside Canada by the FB.
Tous les autres services relatifs au programme, notamment la production et l’émission des états de compte fondés sur les renseignements reçus de l’EC, ainsi que la réception et le traitement des demandes de carte, seraient exécutés à l’extérieur du Canada par la BE.
  Business in Canada – Re...  
The FB, a credit card issuer located outside Canada, proposed to offer its credit cards to Canadian businesses. In order to do so, the FB would enter into a Referral Arrangement with a FI pursuant to which the FI would refer prospective cardholders to the FB.
La BE, une société émettrice de cartes de crédit située à l’étranger, se propose d’offrir son produit aux entreprises canadiennes. À cette fin, elle conclurait avec une IF une entente de recrutement de clients en vertu de laquelle cette dernière lui présenterait des clients susceptibles de se procurer une carte de crédit. Aux termes de cette entente, l’IF porterait à l’attention de ses clients le produit de cartes de crédit offert par la BE, remettrait aux clients intéressés une brochure décrivant le produit et les informerait de la marche à suivre pour communiquer avec la BE à l’étranger afin d’ouvrir un compte de carte de crédit. L’IF recevrait une commission pour chaque carte émise au nom d’un client qu’elle a orienté vers la BE. La BE exercerait, depuis l’étranger, l’ensemble des fonctions et des processus opérationnels relatifs à l’émission des cartes de crédit et à l’administration des comptes pour ces cartes.
  Business in Canada – Ac...  
Subsection 510(2) and (3) of the BA provide that, for the purposes of Part XII of the BA, a FB or an EAFB is deemed to be carrying out or have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or agent of the FB or EAFB acting as such.
Les paragraphes 510(2) et (3) de la LBA stipulent que, pour l’application de la partie XII de ladite loi, une BE ou une ELBE est réputée avoir accompli un fait interdit par le paragraphe (1) s’il a été accompli par un de ses délégués ou mandataires agissant à ce titre.
  Business in Canada – Re...  
The FB, a credit card issuer located outside Canada, proposed to offer its credit cards to Canadian businesses. In order to do so, the FB would enter into a Referral Arrangement with a FI pursuant to which the FI would refer prospective cardholders to the FB.
La BE, une société émettrice de cartes de crédit située à l’étranger, se propose d’offrir son produit aux entreprises canadiennes. À cette fin, elle conclurait avec une IF une entente de recrutement de clients en vertu de laquelle cette dernière lui présenterait des clients susceptibles de se procurer une carte de crédit. Aux termes de cette entente, l’IF porterait à l’attention de ses clients le produit de cartes de crédit offert par la BE, remettrait aux clients intéressés une brochure décrivant le produit et les informerait de la marche à suivre pour communiquer avec la BE à l’étranger afin d’ouvrir un compte de carte de crédit. L’IF recevrait une commission pour chaque carte émise au nom d’un client qu’elle a orienté vers la BE. La BE exercerait, depuis l’étranger, l’ensemble des fonctions et des processus opérationnels relatifs à l’émission des cartes de crédit et à l’administration des comptes pour ces cartes.
  Business in Canada – Cr...  
Subsection 510(2) of the BA provides that an FB is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or an agent of the FB acting as such.
Le paragraphe 510(2) de la LB stipule qu’une BE est réputée avoir accompli un fait interdit par le paragraphe (1) s’il a été accompli par un de ses délégués ou mandataires agissant à ce titre.
  Business in Canada – Cr...  
the occasional visits to Canada by representatives of the FB to explain features of the Program to employees of the Canadian affiliates.
visites occasionnelles au Canada de représentants de la BE pour expliquer les caractéristiques du programme aux employés des sociétés affiliées canadiennes.
  Business in Canada – Cr...  
Paragraph 510(1)(a) of the BA provides that, except as permitted by Part XII of the BA, an FB shall not, in Canada, engage in or carry on any business.
) de la LB prévoit que, sauf autorisation au titre de la partie XII de ladite loi, une BE ne peut exercer d’activités commerciales au Canada.
  Business in Canada – Re...  
OSFI concluded that the activities that the FI would carry out in Canada in respect of the FB’s credit card program would not, on their own, cause the FB to be engaging in or carrying on business in Canada for the purposes of Part XII of the BA.
Le BSIF est d’avis que les activités que l’IF exercera au Canada dans le cadre du programme de cartes de crédit de la BE ne peuvent à elle seules entraîner l’exercice par la BE d’une activité commerciale au Canada au sens de la partie XII de la LB. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de déterminer si l’IF agit à titre de délégué ou de mandataire de la BE.
  Business in Canada – Cr...  
The FB would only promote the Program outside Canada.
La BE ferait la promotion du programme uniquement à l’extérieur du Canada.
  Business in Canada – Cr...  
The issue was whether the undertaking of certain activities in Canada in support of a foreign bank’s (FB) credit card program (the Program) would cause the FB to engage in or carry on, directly or through a nominee or agent, business in Canada for the purposes of Part XII of the
La question consiste à déterminer si l’exercice de certaines activités au Canada à l’appui d’un programme de cartes de crédit (« programme ») offert par une banque étrangère (BE) ferait en sorte que la banque exercerait, elle-même, ou par l’entremise d’un délégué ou d’un mandataire, une activité commerciale au Canada au titre de la partie XII de la
  Business in Canada – Re...  
Subsection 510(2) of the BA provides that, for the purposes of Part XII of the BA, a FB is deemed to be carrying out or have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or agent of the FB acting as such.
Le paragraphe 510(2) de la LB stipule en outre que, pour l’application de la partie XII de ladite loi, une BE est réputée avoir accompli un fait interdit par le paragraphe (1) s’il a été accompli par un de ses délégués ou mandataires agissant à ce titre.
  Business in Canada – Ac...  
The BA provides that a FB or EAFB shall not, by itself or through a nominee or agent, engage in or carry on any business in Canada, except as permitted by Part XII of the BA.
La LBA stipule que, sauf dans la mesure prévue à la partie XII de ladite loi, une BE ou une ELBE ne peut, ni directement ni par l’entremise d’un délégué ou d’un mandataire, exercer une activité commerciale au Canada.
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