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La BE, une société émettrice de cartes de crédit située à l’étranger, se propose d’offrir son produit aux entreprises canadiennes. À cette fin, elle conclurait avec une IF une entente de recrutement de clients en vertu de laquelle cette dernière lui présenterait des clients susceptibles de se procurer une carte de crédit. Aux termes de cette entente, l’IF porterait à l’attention de ses clients le produit de cartes de crédit offert par la BE, remettrait aux clients intéressés une brochure décrivant le produit et les informerait de la marche à suivre pour communiquer avec la BE à l’étranger afin d’ouvrir un compte de carte de crédit. L’IF recevrait une commission pour chaque carte émise au nom d’un client qu’elle a orienté vers la BE. La BE exercerait, depuis l’étranger, l’ensemble des fonctions et des processus opérationnels relatifs à l’émission des cartes de crédit et à l’administration des comptes pour ces cartes.
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