fcr – -Translation – Keybot Dictionary

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17 The issue in this case is whether Rule 236(2) of the FCR violates s. 11(c) of the Charter by requiring a plaintiff in an action under s. 135 of the CA to submit to an examination for discovery.
17 Il s’agit de déterminer en l’espèce si la règle 236(2) des RCF viole l’al. 11c) de la Charte dans la mesure où elle oblige un demandeur dans une action fondée sur l’art. 135 de la LD à subir un interrogatoire préalable.
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89 Therefore, Rule 236(2) of the FCR does not violate s. 11(c) of the Charter by requiring the appellant, as plaintiff in an action under s. 135 of the CA, to submit to an examination for discovery.
89 Il s’ensuit que la règle 236(2) des RCF ne porte pas atteinte à l’al. 11c) de la Charte du fait qu’elle oblige l’appelant, en sa qualité de demandeur dans une action fondée sur l’art. 135 de la LD, à subir un interrogatoire préalable.
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12 Létourneau J.A. found it “surprising” and “puzzling” that an appeal from a Minister’s decision must be by way of an action. Nevertheless, since this was the procedure established by Parliament, he maintained that the FCR’s provisions pertaining to ordinary actions applied.
12 Enfin, le juge Létourneau trouve « surprenant » et « déroutant » que l’appel d’une décision ministérielle se fasse par voie d’action.  Néanmoins, comme c’est la procédure établie par le législateur, il soutient que les RCF relatives aux actions ordinaires s’appliquent.
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It seems obvious that examining someone for discovery amounts to compelling that person to be a witness in proceedings against him or her. Rule 288 of the FCR provides that any part of an examination for discovery of an adverse party may be introduced into evidence at trial.
70 La première condition ne pose aucune difficulté.  Il semble évident que le fait d’interroger au préalable une personne revient, en fait, à la contraindre à témoigner contre elle‑même.  En effet, la règle 288 des RCF prévoit que tout extrait des dépositions d’une partie adverse recueillies lors de l’interrogatoire préalable peut être présenté en preuve lors de l’instruction.
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6 Before filing a defence, the respondent filed a notice of motion for the purpose of examining the appellant for discovery pursuant to Rule 236(2) of the Federal Court Rules, 1998, SOR/98‑106 (“FCR”).
6 Avant de déposer sa défense, l’intimé présente un avis de requête pour interroger l’appelant au préalable en vertu du par. 236(2) des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98‑106 (« RCF »).  L’appelant s’oppose à la requête pour le motif qu’elle irait à l’encontre de la protection contre l’auto‑incrimination garantie par l’al. 11c) de la Charte.