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Overall, the review of sampled files demonstrated that eligibility criteria, assessment and approval processes were applied in an adequate and consistent manner. Files also demonstrated that decisions were supported by sufficient documentation, although procedural weaknesses were noted for FCR, as described below:
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L’examen des dossiers s’est fait en fonction des exigences d’admissibilité, d’évaluation et d’approbation afin d’assurer la conformité aux modalités applicables et aux autres exigences législatives et procédurales. Dans l’ensemble, l’examen des échantillons de dossiers a démontré que les critères d’admissibilité ainsi que les processus d’évaluation et d’approbation étaient appliqués de façon adéquate et uniforme. L’examen a également révélé que les décisions étaient justifiées par des documents pertinents, bien qu’on ait décelé des lacunes dans l’application des procédures liées au PRTCE, tel qu’il est précisé ci-dessous :
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