oc – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Français English Spacer Help
Ausgangssprachen Zielsprachen
Keybot 45 Ergebnisse  www.cta.gc.ca
  CTA | OC Transpo receiv...  
Decision No. 610-AT-MV-2007: OC Transpo vs. Green November 30, 2007
Décision No 610-AT-MV-2007 : OC Transpo c. Green, le 30 novembre 2007
  CTA | OC Transpo receiv...  
Late last year, the Agency's Enforcement Division warned OC Transpo that it was not in compliance with the 2007 Decision. A second Decision in March 2009, gave OC Transpo 20 days to ensure that all necessary stops were called out.
Vers la fin de l'an dernier, la Division de l'application de la loi avait servi un avertissement à OC Transpo selon lequel elle ne se conformait pas à la décision de 2007. Une deuxième décision rendue en mars 2009 accordait à OC Transpo 20 jours pour faire en sorte que tous les arrêts nécessaires soient annoncés. Cette sanction fait suite à une enquête ayant pour but de vérifier la conformité d'OC Transpo à cette ordonnance.
  CTA | OC Transpo receiv...  
Late in 2008, the Agency's Enforcement Division warned OC Transpo that it was not in compliance with the 2007 Decision. A second Decision in March 2009, gave OC Transpo 20 days to ensure that all necessary stops were called out.
Vers la fin de 2008, la Division de l'application de la loi avait servi un avertissement à OC Transpo selon lequel elle ne se conformait pas à la décision de 2007. Une deuxième décision rendue en mars 2009 accordait à OC Transpo 20 jours pour faire en sorte que tous les arrêts nécessaires soient annoncés. Ne s'étant pas conformée à cette ordonnance, OC Transpo s'est vu imposer une première amende de 5 000 $ en juillet 2009.
  CTA | OC Transpo receiv...  
OTTAWA — July 27, 2009 — The Canadian Transportation Agency today issued a $5,000 penalty to OC Transpo for failing to comply with an order to call out major and requested stops on all of its routes.
OTTAWA — le 27 juillet 2009 — L'Office des transports du Canada a infligé aujourd'hui une amende de 5 000 $ à OC Transpo pour avoir omis de se conformer à l'ordonnance d'annoncer les principaux arrêts ainsi que les arrêts demandés sur tous ses trajets.
  CTA | Agency issues dec...  
In earlier decisions, the Agency found that OC Transpo's failure to call out stops was an undue obstacle to the complainant and other persons who require that a stop be called because of their disability.
Dans des décisions précédentes, l'Office a déterminé que le défaut d'OC Transpo d'annoncer les arrêts constituait un obstacle abusif aux possibilités de déplacement du plaignant et des personnes qui ont besoin qu'un arrêt soit annoncé en raison de leur déficience. Par conséquent, l'Office a ordonné à OC Transpo de s'assurer que les chauffeurs annoncent les arrêts principaux et ceux demandés sur tous les circuits.
  CTA | Agency issues dec...  
Update and publish the report monthly on OC Transpo's Web site and send a copy to the complainant with each update. Unless continued by OC Transpo, the monthly reporting will not be required to extend beyond December 31, 2013.
mette à jour et affiche mensuellement ce rapport sur le site Web d'OC Transpo et en fasse parvenir un exemplaire au plaignant à chaque mise à jour. À moins qu'OC Transpo ne décide de continuer de le produire, ce rapport mensuel ne sera plus exigé au-delà du 31 décembre 2013.
  CTA | OC Transpo Implem...  
OTTAWA - November 30, 2007 - Today, the Canadian Transportation Agency issued a final Decision No. 610-AT-MV-2007 concerning the failure of OC Transpo drivers to call out major or requested stops for persons with disabilities.
OTTAWA, le 30 novembre 2007 – Aujourd'hui, l'Office des transports du Canada a émis la décision no 610-AT-MV-2007 en ce qui a trait à l'annonce par les chauffeurs d'OC Transpo des arrêts principaux ou demandés pour les personnes ayant une déficience.
  CTA | OC Transpo receiv...  
Late in 2008, the Agency's Enforcement Division warned OC Transpo that it was not in compliance with the 2007 Decision. A second Decision in March 2009, gave OC Transpo 20 days to ensure that all necessary stops were called out.
Vers la fin de 2008, la Division de l'application de la loi avait servi un avertissement à OC Transpo selon lequel elle ne se conformait pas à la décision de 2007. Une deuxième décision rendue en mars 2009 accordait à OC Transpo 20 jours pour faire en sorte que tous les arrêts nécessaires soient annoncés. Ne s'étant pas conformée à cette ordonnance, OC Transpo s'est vu imposer une première amende de 5 000 $ en juillet 2009.
  CTA | OC Transpo Implem...  
OC Transpo has confirmed to the Canadian Transportation Agency that it has already implemented most of the corrective measures. On the basis that OC Transpo will implement, within a reasonable timeframe, its plan for ensuring compliance and monitoring of its policy for the calling out major and requested stops, the Agency is satisfied that OC Transpo has adequately addressed the corrective measures.
OC Transpo a confirmé à l'Office des transports du Canada qu'elle a déjà appliqué la plupart des mesures correctives. Sous réserve de l'application par OC Transpo, dans un délai raisonnable, du plan visant à assurer la conformité et le contrôle de sa politique relative à l'annonce des arrêts principaux et demandés, l'Office est convaincu qu'OC Transpo a appliqué convenablement les mesures correctives exigées.
  CTA | News Releases and...  
OC Transpo Implements Corrective Measures for Persons With Disabilities
OC Transpo applique des mesures correctives pour les personnes ayant une déficience
  CTA | OC Transpo receiv...  
An investigation this summer by Agency enforcement officers to monitor OC Transpo's compliance found instances where drivers are still failing to call out stops and, as a result, have issued this penalty.
Une enquête menée cet été par un agent verbalisateur de l'Office afin de surveiller la conformité d'OC Transpo a permis de relever des occurrences où les chauffeurs ont encore omis d'annoncer les arrêts, ce qui a entraîné une sanction.
  CTA | OC Transpo receiv...  
In a November 2007 Decision, the Agency found that OC Transpo's failure to call out stops was an undue obstacle to transportation for persons with a disability, in this case persons with visual impairments.
Dans une décision datée de novembre 2007, l'Office a déterminé que le défaut d'OC Transpo d'annoncer les arrêts représentait un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience, dans le cas cité, des personnes ayant une déficience visuelle.
  CTA | OC Transpo receiv...  
"We trust that OC Transpo will ensure that major and requested stops are called out and join the ranks of other service providers who have helped make Canada's transportation system accessible to persons with disabilities."
« Une des principales responsabilités de l'Office est d'assurer l'accessibilité du transport », a dit M. Geoff Hare, président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada. « Nous osons espérer qu'OC Transpo veillera à ce que les principaux arrêts ainsi que les arrêts demandés soient annoncés et qu'elle se rangera du côté des fournisseurs de services qui ont contribué à faire du réseau de transport canadien un réseau accessible aux personnes ayant une déficience. »
  CTA | OC Transpo Implem...  
OC Transpo has confirmed to the Canadian Transportation Agency that it has already implemented most of the corrective measures. On the basis that OC Transpo will implement, within a reasonable timeframe, its plan for ensuring compliance and monitoring of its policy for the calling out major and requested stops, the Agency is satisfied that OC Transpo has adequately addressed the corrective measures.
OC Transpo a confirmé à l'Office des transports du Canada qu'elle a déjà appliqué la plupart des mesures correctives. Sous réserve de l'application par OC Transpo, dans un délai raisonnable, du plan visant à assurer la conformité et le contrôle de sa politique relative à l'annonce des arrêts principaux et demandés, l'Office est convaincu qu'OC Transpo a appliqué convenablement les mesures correctives exigées.
  CTA | OC Transpo receiv...  
Late in 2008, the Agency's Enforcement Division warned OC Transpo that it was not in compliance with the 2007 Decision. A second Decision in March 2009, gave OC Transpo 20 days to ensure that all necessary stops were called out.
Vers la fin de 2008, la Division de l'application de la loi avait servi un avertissement à OC Transpo selon lequel elle ne se conformait pas à la décision de 2007. Une deuxième décision rendue en mars 2009 accordait à OC Transpo 20 jours pour faire en sorte que tous les arrêts nécessaires soient annoncés. Ne s'étant pas conformée à cette ordonnance, OC Transpo s'est vu imposer une première amende de 5 000 $ en juillet 2009.
  CTA | Agency issues dec...  
Following its investigation, the Agency found that the appropriate accommodation for the complainant and other persons with similar disability-related needs is the NSAS, together with an enforced policy which requires that OC Transpo operators announce major and requested stops, in a manner that is at all times audible, whenever the NSAS is not installed or not operational, including during planned or unplanned route deviations.
À la suite de son enquête, l'Office a déterminé que l'accommodement approprié pour le plaignant et les personnes ayant des besoins similaires liés à leur déficience est le SAPA, de pair avec une politique exigeant des chauffeurs qu'ils annoncent les principaux arrêts et les arrêts demandés, de manière audible en tout temps, lorsque le SAPA n'est pas installé ou qu'il n'est pas fonctionnel, y compris dans le cas d'une modification prévue ou non prévue du circuit.
  CTA | OC Transpo receiv...  
Ottawa – March 16, 2010 – The Canadian Transportation Agency today issued a $12,500 penalty to OC Transpo for failing to comply with an order to call out major and requested stops on all of its routes.
Ottawa – 16 mars 2010 – L'Office des transports du Canada a imposé aujourd'hui une amende de 12 500 $ à OC Transpo pour avoir omis de se conformer à l'ordonnance d'annoncer les principaux arrêts ainsi que les arrêts demandés sur tous ses trajets.
  CTA | OC Transpo receiv...  
Late last year, the Agency's Enforcement Division warned OC Transpo that it was not in compliance with the 2007 Decision. A second Decision in March 2009, gave OC Transpo 20 days to ensure that all necessary stops were called out.
Vers la fin de l'an dernier, la Division de l'application de la loi avait servi un avertissement à OC Transpo selon lequel elle ne se conformait pas à la décision de 2007. Une deuxième décision rendue en mars 2009 accordait à OC Transpo 20 jours pour faire en sorte que tous les arrêts nécessaires soient annoncés. Cette sanction fait suite à une enquête ayant pour but de vérifier la conformité d'OC Transpo à cette ordonnance.
  CTA | OC Transpo Implem...  
The Decision confirmed that OC Transpo did not object to implementing the corrective measures proposed in the Agency's interim Decision No. 200-AT-MV-2007, dated April 25, 2007.
Cette décision confirme qu'OC Transpo ne s'oppose pas à la mise en œuvre des mesures correctives proposées dans la décision interlocutoire no 200-AT-MV-2007 du 25 avril 2007 de l'Office.
  CTA | Agency issues dec...  
Decision No. 85-AT-MV-2009: Application by OC Transpo pursuant to section 32 of the
Décision no 85-AT-MV-2009 : Demande déposée par OC Transpo conformément à l'article 32 de la
  CTA | OC Transpo receiv...  
OC Transpo receives penalty for failing to call out ...
OC Transpo reçoit une sanction pour avoir ...
  CTA | OC Transpo receiv...  
In a November 2007 Decision, the Agency found that OC Transpo's failure to call out stops was an undue obstacle to transportation for persons with a visual impairment.
Dans une décision datée de novembre 2007, l'Office a déterminé que le défaut d'OC Transpo d'annoncer les arrêts représentait un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience visuelle.
  CTA | Agency issues dec...  
Ottawa – May 5, 2011 – The Canadian Transportation Agency today issued its decision (Decision No. 157-AT-MV-2011) on the City of Ottawa's request for the Agency to modify its order that OC Transpo bus operators call out stops.
Ottawa – le 5 mai 2011 – L'Office des transports du Canada a rendu aujourd'hui sa décision (décision no 157-AT-MV-2011) relative à la demande de la Ville d'Ottawa voulant que l'Office modifie son ordonnance exigeant que les chauffeurs d'OC Transpo annoncent les arrêts.
  CTA | Agency issues dec...  
Create and implement a policy that requires OC Transpo operators to ensure that major and requested stops are called out, in a manner that is at all times audible, when the NSAS is not installed or not operational, including during planned or unplanned route deviations.
élabore et applique une politique qui exige que les chauffeurs d'OC Transpo veillent à ce que les principaux arrêts et les arrêts demandés soient annoncés de manière audible en tout temps, lorsque le SAPA n'est pas installé ou qu'il n'est pas fonctionnel pour quelque raison que ce soit, y compris dans le cas d'une modification prévue ou non prévue du circuit.
  CTA | OC Transpo Implem...  
OC Transpo has confirmed to the Canadian Transportation Agency that it has already implemented most of the corrective measures. On the basis that OC Transpo will implement, within a reasonable timeframe, its plan for ensuring compliance and monitoring of its policy for the calling out major and requested stops, the Agency is satisfied that OC Transpo has adequately addressed the corrective measures.
OC Transpo a confirmé à l'Office des transports du Canada qu'elle a déjà appliqué la plupart des mesures correctives. Sous réserve de l'application par OC Transpo, dans un délai raisonnable, du plan visant à assurer la conformité et le contrôle de sa politique relative à l'annonce des arrêts principaux et demandés, l'Office est convaincu qu'OC Transpo a appliqué convenablement les mesures correctives exigées.
  CTA | Ensuring Compliance  
Following its investigation, the Agency found that the NSAS was an appropriate accommodation for the complainant and other persons with similar disability-related needs, along with an enforced OC Transpo policy which requires that OC Transpo operators announce major and requested stops when the NSAS is not installed or not working.
À la suite de son enquête, l’Office a déterminé que le SAAA constituait un accommodement approprié pour le plaignant et pour les autres personnes ayant une déficience semblable, de même que la politique d’OC Transpo obligeant les chauffeurs d’OC Transpo à annoncer les arrêts principaux et demandés si le SAAA n’est pas installé ou ne fonctionne pas.
  CTA | OC Transpo receiv...  
The Agency will continue to monitor OC Transpo on an on-going periodic basis until such time as compliance is achieved.
L'Office continuera de surveiller sporadiquement OC Transpo jusqu'à ce qu'elle se conforme.
  CTA | OC Transpo receiv...  
The July 27, 2009 news release, OC Transpo receives penalty for failing to call out stops, can be viewed on the Agency's Web site.
Le communiqué de presse du 27 juillet 2009, OC Transpo reçoit une sanction pour avoir omis d'annoncer les arrêts, est également disponible sur le site Web de l'Office.
  CTA | News Releases and...  
Agency issues decision on City of Ottawa request for the Agency to modify its order that OC Transpo bus operators call out stops
L'Office rend sa décision relative à la demande de la Ville d'Ottawa voulant que l'Office modifie son ordonnance exigeant que les chauffeurs d'OC Transpo annoncent les arrêts
  CTA | Agency issues dec...  
Monitor compliance with the above-noted policy through the use of inspectors or other persons on board OC Transpo buses.
surveille la conformité à la politique susmentionnée en recourant à des inspecteurs ou à d'autres personnes à bord des autobus d'OC Transpo.
Arrow 1 2 3 4 Arrow