foc – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 45 Ergebnisse  www.cta.gc.ca  Seite 4
  CTA | Agency issues dec...  
Update and publish the report monthly on OC Transpo's Web site and send a copy to the complainant with each update. Unless continued by OC Transpo, the monthly reporting will not be required to extend beyond December 31, 2013.
mette à jour et affiche mensuellement ce rapport sur le site Web d'OC Transpo et en fasse parvenir un exemplaire au plaignant à chaque mise à jour. À moins qu'OC Transpo ne décide de continuer de le produire, ce rapport mensuel ne sera plus exigé au-delà du 31 décembre 2013.
  CTA | News Releases and...  
OC Transpo receives penalty for failing to call out stops
OC Transpo reçoit une sanction pour avoir omis d'annoncer les arrêts
  CTA | Urban Transit Aut...  
OC Transpo, Ottawa, Ontario
OC Transpo, Ottawa (Ontario)
  CTA | Agency issues dec...  
The decisions, including this variance, require OC Transpo to:
Les décisions, y compris cette modification, exigent d'OC Transpo qu'elle :
  CTA | OC Transpo Implem...  
Monitor compliance with OC Transpo's policy.
surveiller la conformité à la politique d'OC Transpo.
  CTA | OC Transpo receiv...  
Late last year, the Agency's Enforcement Division warned OC Transpo that it was not in compliance with the 2007 Decision. A second Decision in March 2009, gave OC Transpo 20 days to ensure that all necessary stops were called out.
Vers la fin de l'an dernier, la Division de l'application de la loi avait servi un avertissement à OC Transpo selon lequel elle ne se conformait pas à la décision de 2007. Une deuxième décision rendue en mars 2009 accordait à OC Transpo 20 jours pour faire en sorte que tous les arrêts nécessaires soient annoncés. Cette sanction fait suite à une enquête ayant pour but de vérifier la conformité d'OC Transpo à cette ordonnance.
  CTA | Agency issues dec...  
In earlier decisions, the Agency found that OC Transpo's failure to call out stops was an undue obstacle to the complainant and other persons who require that a stop be called because of their disability.
Dans des décisions précédentes, l'Office a déterminé que le défaut d'OC Transpo d'annoncer les arrêts constituait un obstacle abusif aux possibilités de déplacement du plaignant et des personnes qui ont besoin qu'un arrêt soit annoncé en raison de leur déficience. Par conséquent, l'Office a ordonné à OC Transpo de s'assurer que les chauffeurs annoncent les arrêts principaux et ceux demandés sur tous les circuits.
  CTA | OC Transpo Implem...  
OC Transpo Implements Corrective Measures for Person...
OC Transpo applique des mesures correctives...
  CTA | Agency issues dec...  
Create a report which indicates on a year-to-date basis: the number of complaints filed by, or on behalf of, persons with disabilities regarding the calling of stops; the number of non-compliant incidents identified through OC Transpo monitoring; the number of complaints and incidents that resulted in disciplinary action; and the number of complaints and incidents remaining in the disciplinary process.
produise un rapport qui indique, sur une base annuelle cumulée, le nombre de plaintes déposées par des personnes ayant une déficience, ou en leur nom, relativement à l'annonce des arrêts; le nombre d'incidents de non conformité relevés au moyen de la surveillance qu'OC Transpo exerce; le nombre de plaintes et d'incidents qui ont entraîné des mesures disciplinaires; et le nombre de plaintes et d'incidents signalés qui restent à traiter dans le cadre du processus disciplinaire.
  CTA | OC Transpo receiv...  
Agency enforcement officers monitoring OC Transpo found that compliance with the 2007 Decision has not yet been achieved – drivers are still failing to call out stops. As a result, the Agency has issued this penalty.
Les agents verbalisateurs de l'Office chargés de surveiller OC Transpo estiment que la conformité à la décision de 2007 n'est toujours pas atteinte – les chauffeurs négligent encore d'annoncer les arrêts. En conséquence, l'Office a imposé cette sanction.
  CTA | Ensuring Compliance  
In earlier decisions, the Agency found that the failure by OC Transpo’s drivers to comply with the company’s policy to call out stops was an undue obstacle to a complainant and other persons who require that a stop be called because of their disability.
Dans des décisions antérieures, l’Office a déterminé que la non-conformité des chauffeurs d’OC Transpo à la politique de l’entreprise d’annoncer les arrêts constituait un obstacle abusif pour un plaignant et pour d’autres personnes dont la déficience nécessite que les arrêts soient annoncés. L’Office a donc ordonné à OC Transpo de veiller à ce que les chauffeurs d’autobus annoncent les arrêts principaux et demandés pour tous ses itinéraires. À deux reprises, des agents verbalisateurs de l’Office ont déterminé que les chauffeurs n’annonçaient toujours pas les arrêts, et l’Office a imposé deux sanctions.
  CTA | Ensuring Compliance  
Following its investigation, the Agency found that the NSAS was an appropriate accommodation for the complainant and other persons with similar disability-related needs, along with an enforced OC Transpo policy which requires that OC Transpo operators announce major and requested stops when the NSAS is not installed or not working.
À la suite de son enquête, l’Office a déterminé que le SAAA constituait un accommodement approprié pour le plaignant et pour les autres personnes ayant une déficience semblable, de même que la politique d’OC Transpo obligeant les chauffeurs d’OC Transpo à annoncer les arrêts principaux et demandés si le SAAA n’est pas installé ou ne fonctionne pas.
  CTA | Ensuring Compliance  
OC Transpo is the municipal public transit authority for the City of Ottawa. As an extra-provincial bus carrier with routes between Ontario and Quebec, it is under the Agency’s jurisdiction for accessibility by persons with disabilities.
OC Transpo est la société municipale de transport en commun pour la Ville d’Ottawa. En tant qu’exploitante de services d’autocar extraprovinciaux, exploitant des routes entre le Québec et l’Ontario, OC Transpo relève de la compétence de l’Office en matière d’accessibilité pour les personnes ayant une déficience. En mai 2011, l’Office a rendu une décision concernant la demande formulée par la Ville d’Ottawa en vue de la modification, par l’Office, de son arrêté exigeant que les chauffeurs d’autobus d’OC Transpo annoncent les arrêts. La Ville d’Ottawa a demandé à l’Office de tenir compte de l’installation d’un système automatisé d’annonce des arrêts (SAAA) à bord de ses autobus.
  CTA | Ensuring Compliance  
OC Transpo is the municipal public transit authority for the City of Ottawa. As an extra-provincial bus carrier with routes between Ontario and Quebec, it is under the Agency’s jurisdiction for accessibility by persons with disabilities.
OC Transpo est la société municipale de transport en commun pour la Ville d’Ottawa. En tant qu’exploitante de services d’autocar extraprovinciaux, exploitant des routes entre le Québec et l’Ontario, OC Transpo relève de la compétence de l’Office en matière d’accessibilité pour les personnes ayant une déficience. En mai 2011, l’Office a rendu une décision concernant la demande formulée par la Ville d’Ottawa en vue de la modification, par l’Office, de son arrêté exigeant que les chauffeurs d’autobus d’OC Transpo annoncent les arrêts. La Ville d’Ottawa a demandé à l’Office de tenir compte de l’installation d’un système automatisé d’annonce des arrêts (SAAA) à bord de ses autobus.
  CTA | Ensuring Compliance  
In earlier decisions, the Agency found that the failure by OC Transpo’s drivers to comply with the company’s policy to call out stops was an undue obstacle to a complainant and other persons who require that a stop be called because of their disability.
Dans des décisions antérieures, l’Office a déterminé que la non-conformité des chauffeurs d’OC Transpo à la politique de l’entreprise d’annoncer les arrêts constituait un obstacle abusif pour un plaignant et pour d’autres personnes dont la déficience nécessite que les arrêts soient annoncés. L’Office a donc ordonné à OC Transpo de veiller à ce que les chauffeurs d’autobus annoncent les arrêts principaux et demandés pour tous ses itinéraires. À deux reprises, des agents verbalisateurs de l’Office ont déterminé que les chauffeurs n’annonçaient toujours pas les arrêts, et l’Office a imposé deux sanctions.
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