et ce en contravention – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot

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L’accusé a été inculpé d’avoir refusé de fournir un échantillon de son haleine et ce, en contravention du par. 235(2) du Code criminel, la dénonciation ne contenant pas l’expression «sans excuse raisonnable». Aucune objection n’a été soulevée au sujet de cette omission et une défense fondée sur l’excuse raisonnable a été présen­tée et rejetée par le magistrat. L’accusé a interjeté appel à la Cour de district au motif, entre autres, que le magistrat avait erronément retenu qu’il n’avait pas d’ex­cuse raisonnable et la tenue d’un procès de novo a été ordonnée. Au cours de la deuxième audition, l’accusé a présenté la même défense et n’a encore fait aucune objection à la dénonciation telle que déposée. L’accusé a été condamné une deuxième fois et en a appelé à la Cour d’appel de la Saskatchewan au motif que le juge avait erré en statuant que son excuse n’était pas raisonnable. A l’audience, la Cour d’appel a autorisé l’accusé à soulever le moyen additionnel selon lequel la dénoncia­tion était incomplète et a annulé la déclaration de culpabilité. Autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême a été accordée sur la question de droit suivante: la Cour d’appel de la Saskatchewan a-t-elle erré en n’examinant pas l’application des art. 732(1) et (3) et 755(4) du Code?
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The accused was charged with failing to provide a breath sample contrary to s. 235(2) of the Criminal Code, the words "without reasonable excuse" being omitted from the information. No objection was made to this omission and a defence of reasonable excuse was tendered and rejected by the magistrate. The accused appealed to the District Court on the ground inter alia, that the magistrate erred in holding that he did not have a reasonable excuse and a trial de novo was ordered. At the second hearing the accused tendered the same defence and again made no objection to the information as laid. The accused was convicted a second time and appealed to the Court of Appeal for Saskatchewan on the ground that the judge erred in holding that his excuse was not reasonable. At the hearing the Court of Appeal gave the accused leave to add the ground that the information was incomplete and on that basis quashed his conviction. Leave to appeal to the Supreme Court was granted on the question of law whether the Court of Appeal for Saskatchewan erred in failing to consider the application of ss. 732(1) and (3) and 755(4) of the Code.
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L’accusé a été inculpé d’avoir refusé de fournir un échantillon de son haleine et ce, en contravention du par. 235(2) du Code criminel, la dénonciation ne contenant pas l’expression «sans excuse raisonnable». Aucune objection n’a été soulevée au sujet de cette omission et une défense fondée sur l’excuse raisonnable a été présen­tée et rejetée par le magistrat. L’accusé a interjeté appel à la Cour de district au motif, entre autres, que le magistrat avait erronément retenu qu’il n’avait pas d’ex­cuse raisonnable et la tenue d’un procès de novo a été ordonnée. Au cours de la deuxième audition, l’accusé a présenté la même défense et n’a encore fait aucune objection à la dénonciation telle que déposée. L’accusé a été condamné une deuxième fois et en a appelé à la Cour d’appel de la Saskatchewan au motif que le juge avait erré en statuant que son excuse n’était pas raisonnable. A l’audience, la Cour d’appel a autorisé l’accusé à soulever le moyen additionnel selon lequel la dénoncia­tion était incomplète et a annulé la déclaration de culpabilité. Autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême a été accordée sur la question de droit suivante: la Cour d’appel de la Saskatchewan a-t-elle erré en n’examinant pas l’application des art. 732(1) et (3) et 755(4) du Code?
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The accused was charged with failing to provide a breath sample contrary to s. 235(2) of the Criminal Code, the words "without reasonable excuse" being omitted from the information. No objection was made to this omission and a defence of reasonable excuse was tendered and rejected by the magistrate. The accused appealed to the District Court on the ground inter alia, that the magistrate erred in holding that he did not have a reasonable excuse and a trial de novo was ordered. At the second hearing the accused tendered the same defence and again made no objection to the information as laid. The accused was convicted a second time and appealed to the Court of Appeal for Saskatchewan on the ground that the judge erred in holding that his excuse was not reasonable. At the hearing the Court of Appeal gave the accused leave to add the ground that the information was incomplete and on that basis quashed his conviction. Leave to appeal to the Supreme Court was granted on the question of law whether the Court of Appeal for Saskatchewan erred in failing to consider the application of ss. 732(1) and (3) and 755(4) of the Code.