obligations au titre – Englisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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  CE — régime transitoire...  
Prenant note de la demande présentée par les Communautés européennes en vue d'obtenir une dérogation les relevant de leurs obligations au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 en ce qui concerne les bananes;
Taking note of the request of the European Communities for a waiver from its obligations under paragraphs 1 and 2 of Article XIII of the GATT 1994 with respect to bananas;
  SICE - Propositions dép...  
Les accords de commerce régionaux ne comportent pas, a priori, de mécanisme spécial de sauvegarde puisque les parties peuvent convenir de conserver leurs droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994, développés dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
Regional Trade Agreements do not, a priori, require a special safeguard mechanism as the parties can agree to rely on their rights/obligations under Article XIX of the GATT 1994 as elaborated in the WTO Agreement on Safeguards.
  G85LCA_f  
Il faut une assistance technique pour renforcer la capacité de Sainte-Lucie de remplir ses obligations au titre de l'OMC. Cette assistance est non négligeable, car il s'agit du seul dispositif important permettant à des pays en développement comme Sainte-Lucie de participer aux activités de l'OMC.
Technical assistance is required to strengthen Saint Lucia’s capacity to meet its WTO obligations.  This assistance is significant since it is one important mechanism by which developing countries like Saint Lucia participate in WTO activities.
  SICE - Propositions dép...  
Les accords de commerce régionaux ne comportent pas de mécanisme de sauvegarde transitoire puisque les pays conservent leurs droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994, développés dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC (pour plus de détails sur les dispositions de l'OMC en matière de sauvegardes, voir ngma/w/80).
Regional Trade Agreements do not require a transitional safeguard mechanism as countries maintain their rights and obligations under Article XIX of the GATT 1994 as elaborated in the WTO Agreement on Safeguards (for more on the WTO Safeguard provisions, see ngma/w/80).