ressort de la cour – English Translation – Keybot Dictionary

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Devant la Cour de cassation, le défenseur est choisi sur des listes instituées auprès des conseils de l'ordre du ressort de la Cour d'appel du lieu où siège le juge qui a pris la décision attaquée.
If the case is at the appeal stage, the lawyer will be chosen from the lists drawn up by bar associations of the court of appeal circuit where the judge who made the contested ruling has his or her chambers.
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Toute personne admise au bénéfice de l'aide judiciaire peut nommer un défenseur choisi sur les listes d'avocats chargés de l'aide judiciaire instituées auprès des conseils de l'ordre du ressort de la Cour d'appel dans lequel siège le magistrat compétent pour connaître l'affaire quant au fond ou le magistrat devant lequel l'affaire est en instance.
Applicants granted legal aid may nominate a lawyer from the lists of legal aid lawyers drawn up by bar associations of the court of appeal circuit of the judge who knows the merits of the case or the judge before whom it is pending.