sa plainte – English Translation – Keybot Dictionary

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Si les autorités fiscales des Parties contractantes n’arrivent pas à la même conclusion, comme il est indiqué aux paragraphes 3 et 4, dans un délai de six mois après avoir reçu avis de la contestation, l’investisseur peut soumettre sa plainte au mode de règlement prévu par l’article XIII.
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If the taxation authorities of the Contracting Parties fail to reach the joint determinations specified in paragraphs 3 and 4 within six months after being notified, the investor may submit its claim for resolution under Article XIII.
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Si les autorités fiscales des Parties contractantes n'arrivent pas à la même conclusion, comme il est prévu qu'elles le doivent aux paragraphes (3) et (4), dans un délai de six mois après avoir été avisées, l'investisseur peut soumettre sa plainte au mode de règlement prévu par l'article XIII.
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If the taxation authorities of the Contracting Parties fail to reach the joint determinations specified in paragraphs (3) and (4) within six months after being notified, the investor may submit its claim for resolution under Article XIII.
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(5) Si les autorités fiscales des Parties contractantes n'arrivent pas à la même conclusion, comme i1 est indiqué aux paragraphes (3) et (4), dans un délai de six mois après avoir reçu avis d'une contestation, l'investisseur peut soumettre sa plainte au mode de règlement prévu par l'artic1e XIII.
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(5) If the taxation authorities of the Contracting Parties fail to reach the joint determinations specified in paragraphs (3) and (4) within six months after being notified, the investor may submit its claim for resolution under Article XIII.
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Si les autorités fiscales des Parties contractantes n’arrivent pas à la même conclusion, comme il est prévu aux paragraphes 3 et 4, dans un délai de six mois après avoir été avisées, l’investisseur peut soumettre sa plainte au mode de règlement prévu à l’article XIII (Règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante hôte).
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If the taxation authorities of the Contracting Parties fail to reach the joint determinations specified in paragraphs 3 and 4 within six months after being notified, the investor may submit its claim for resolution under Article XIII (Settlement of Disputes between an Investor and the Host Contracting Party).
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(5) Si les autorités fiscales des Parties contractantes n'arrivent pas à la même conclusion, comme il est indiqué aux paragraphes (3) et (4), dans un délai de six mois après avoir reçu avis d'une contestation, l'investisseur peut soumettre sa plainte au mode de règlement prévu par l'article XIII.
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(5) If the taxation authorities of the Contracting Parties fail to reach the joint determinations specified in paragraphs (3) and (4) within six months after being notified, the investor may submit its claim for resolution under Article XIII.
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Si les autorités fiscales des Parties contractantes n'arrivent pas à la même conclusion, comme il est prévu qu'elles le doivent aux paragraphes (3) et (4), dans un délai de six mois après avoir été avisées, l'investisseur peut soumettre sa plainte au mode de règlement prévu par l'article XIII.
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If the taxation authorities of the Contracting Parties fail to reach the joint determinations specified in paragraphs (3) and (4) within six months after being notified, the investor may submit its claim for resolution under Article XIII.
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Si les autorités fiscales des Parties Contractantes n'arrivent pas à la même conclusion, comme il est indiqué aux paragraphes (3) et (4), dans un délai de six mois après avoir été avisé, l'investisseur peut soumettre sa plainte au mode de règlement prévu par l'article XIII.
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(b) Pursuant to a request received in accordance with subparagraph 3 (a), the Contracting Parties shall proceed in accordance with Article 15, to prepare a written report, either on the basis of agreement following consultations, or by means of an arbitral panel. The consultations shall be between the financial service authorities of the Contracting Parties. The report shall be transmitted to the tribunal, and shall be binding on the tribunal.