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Comités de la Chambre d...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Par curiosité simplement, y a-t-il des projets de loi dont la Chambre a saisi le comité?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	I'm just curious, are there any bills currently standing, referred to the committee from the House?

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En réponse à la question de M. Bevilacqua, nous avons très bien saisi le message, et le ministre va être mis au parfum de cette discussion dès aujourd'hui, je peux vous en assurer. Le sous-ministre va en entendre parler aussi.

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In response to Mr. Bevilacqua's question, we have heard loud and clear. I can assure you that the minister will be aware of these comments today. The deputy minister will be aware of these comments. We've heard the message from the committee loud and clear, so there's no question. We entirely agree with you: this is a very serious matter and an exercise in good communication that is essential, not only as the bill is getting ready for implementation but also afterward.

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L'affaire en question est la résultante non pas d'une séance de comité mais bien d'une réunion du caucus. Les caucus ne sont pas subordonnés à la Chambre, de sorte que l'affaire a été soumise au président de celle-ci, qui en a à son tour saisi le comité, lequel lui donnera les suites nécessaires.

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The point to be made, Mr. Chairman, through you to Mr. Strahl, is that the situation involving Mr. Guité was actually dealt with. It was adverted to and dealt with by the committee, and the Speaker will take direction from the committee. This particular matter arose not out of a committee meeting but out of a caucus meeting. The caucuses don't report to the House, so the matter was taken to the Speaker, the Speaker has referred it to this committee, and this committee will dealt with it.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Mais il ne s'agit pas de la motion dont est actuellement saisi le comité. Lorsqu'un membre propose une motion, il peut la formuler comme il l'entend. Dans ce cas-ci, la motion qu'a présentée M. McGuinty est formulée autrement que celle qui figure sur l'ordre du jour, qui est toujours recevable.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	But that isn't the motion before the committee. When a member comes to the committee and actually proposes the motion, he or she can word it as they wish. In this case Mr. McGuinty has worded it differently from the notice. That's still in order. He worded it to include the fact that it's part of the study of the main estimates.

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Évidemment, s'il est question de crédibilité ou s'il y a des faits qui ne sont pas clairement établis, la tenue d'une audience sera peut-être obligatoire selon les règles de la justice naturelle. Ce n'est pas nécessairement le cas dans toutes les affaires ou questions dont peut être saisi le Conseil.

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Ms. Yvonne Beaupré (Senior counsel, Legal Services, Department of Human Resources Development): I cannot actually add much to Mr. McDermott's comments, since the answer he gave you was fairly complete. The Board may consider that written submissions are sufficient. Of course, if the Board's credibility were questioned or if it were deemed that some facts have not been clearly established, the holding of an oral hearing might then become compulsory in terms of natural justice. However, this is not the case of every matters or issues that might be referred to the Board.

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Je propose que, avant qu'il que la Chambre ne se prononce, notre comité étudie le plan de mise en oeuvre du gouvernement pour le Protocole de Kyoto, lequel devrait être facile à comprendre pour les Canadiens, expose ses avantages et explique de quelle façon les objectifs de réduction d'émissions seront atteints et à quel coût, comme le prévoit la motion adoptée par la Chambre le 24 octobre 2002; que cette question ait priorité sur toute autre question dont est saisi le comité; au besoin, qu'un haut fonctionnaire comparaisse devant le comité pour discuter de toute mesure, information et coûts liés à la ratification de l'accord de Kyoto.

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I move the motion that, prior to a vote in the House, this committee study the government's implementation plan for the Kyoto Protocol, which should be easily understood by Canadians, set out its benefits, and indicate how the targets are to be reached and at what cost, as called for in a motion adopted by the House on October 24, 2002; that this matter supersede all other matters before this committee; if necessary, that a departmental official appear before this committee and discuss with it any steps, information, and costs associated with the ratification of the Kyoto accord.

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Ici, il y a l'interprétation, et bien souvent il faut attendre qu'elle soit terminée pour qu'on saisisse le sens de ce qui a été dit. Ai-je bien saisi le sens de la proposition de M. Bruinooge, pour qui j'ai énormément de respect?

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Mr. Chair, with all due respect, I have to explain something to you. We have interpretation here, and very often we have to wait for them to finish so that we can understand what was said. I have a great deal of respect for Mr. Bruinooge; did I understand his proposal correctly? Let us take Ms. Crowder. If there was a meeting in camera, she would be able to have someone from her staff, plus someone from her party. That is how I understand the proposal. So we in the Bloc would each have the right to have one person, as at present, plus someone from our party. If that is the proposal, we agree. I wanted to make sure that I had understood it.

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On ne peut pas inverser les rôles plus que cela n'a déjà été fait. Les trois quarts des projets de loi dont est saisi le comité ne font que reprendre des projets de loi gouvernementaux qui ont été rejetés.

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The committee itself is dominated by the opposition—try to remember this. There are four opposition members on that committee, two government members. You cannot get the tail wagging the dog more than you've already got. Three-quarters of the bills that come into that committee are reruns of government bills that have failed. There are gun control bills. We had one last week saying that people of the same sex should be allowed to marry. We've had that in the House, we've debated in the House, we've voted on that in the House. Fifty per cent of the bills that come to that committee are reruns of government legislation.

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C'est le ministre qui a saisi le comité de cette question. Il était naturel qu'on la renvoie au sous-comité compétent. Mais les membres du sous-comité en question consacrent déjà tout leur temps à la Loi antiterroriste et, par conséquent, ne peuvent aborder ce nouveau dossier.

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The minister referred it to this committee. It was a natural to go to the subcommittee. The subcommittee is working very hard, full-time, on the anti-terrorism legislation, so we can't get to it. There's other legislation in the pipeline. Frankly, the minister is now looking at options that would at least start the process, because realistically this committee or the subcommittee is not going to get to this topic. She wants to review it, so there's something in the works in that regard.

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Cependant — il est très important de le rappeler —, il a ajouté: « Je serais toutefois prêt à appuyer le renvoi du projet de loi C-277 à un comité pour que cette conversation se tienne à l'endroit approprié. » En somme, le président du Conseil du Trésor était d’accord sur le projet de loi, sauf qu’il en avait peut-être mal saisi le principe et avait l’impression que le Bureau du vérificateur général remplacerait les vérificateurs externes déjà en place pour faire les vérifications financières.

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However—and it is very important to point this out—he added: "I would be prepared to support the movement of Bill C-277 to committee in order to have this conversation in a proper forum." In short, the president was in agreement with my bill, except that he may have misunderstood its principle and was under the impression that the Office of the Auditor General would replace the existing external auditors in conducting financial audits. So I must set the facts straight, since, under Bill C-277, the Auditor General would not replace the external auditors. The bill would simply give the OAG the right to conduct management audits.

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Je sais que l'affaire Blood Tribe est un précédent qui peut être écarté en ce qui concerne la pratique dont est saisi le Commissaire à l'information, et que les dispositions de l'article 36.2 sont assez explicites pour contribuer à ce que l'affaire Blood Tribe et les arguments connexes soient écartés.

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The Supreme Court's decision in Blood Tribe came out last summer. The court decided that the Privacy Commissioner did not have the authority under PIPEDA to review solicitor-client records in the private sector for the purpose of verifying those claims. I know that Blood Tribe is distinguishable from the practice before the Information Commissioner, and the provisions of section 36.2 are fairly strong and would help distinguish Blood Tribe and the arguments there. But section 36.2 is not explicit about giving the commissioner access to solicitor-client records for the purpose of verifying these claims.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Vous avez dit que vous voyez les effets des ressources limitées dont la Société doit s'accommoder au fil des années et vous avez signalé par ailleurs que vous êtes en relation avec Bravo ainsi qu'avec un autre réseau ou une autre chaîne dont je n'ai pas saisi le nom mais vous dites que cela vous permet d'aller plus loin.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	You mentioned that you've seen an impact because of the limited resources the CBC has had to deal with over the years, and you also said you have a relationship with Bravo and one other network or station that I didn't catch, but you said it allows you to go even further.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La greffière: Y a-t-il d'autres candidats au poste de président? Les candidatures ne sont plus acceptées. La motion dont est saisi le comité propose que M. David Pratt soit élu président du comité.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	The Clerk: Are there any other nominations for chair? The nomination is now closed. The motion before the committee is that Mr. David Pratt be elected chair of the committee.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	J'aimerais obtenir une précision. Il me semble qu'il nous faut modifier le rapport pour y englober le projet de loi C-293, dont a maintenant été saisi le comité. Et quelqu'un qui connaît peut-être mieux que moi les questions de procédure, peut-être, pourrait nous dire exactement dans quels délais nous devons présenter un rapport à la Chambre.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	I just want to clarify, it seems to me what we need to do is amend the report to include Bill C-293, which has now been referred to the committee. And somebody who has a better handle on some of the process issues than I do, perhaps, can tell us for sure what the timeframe is by which we need to report back to the House.

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Je m'excuse si j'ai mal saisi le sens de vos propos, mais je tiens à signaler qu'à mon avis, on ne peut comparer le Canada aux États totalitaires les plus répressifs pour prétendre que nous allons dans cette direction.

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I will apologize if I went in the wrong direction, but I'll say very seriously that my view of this country, of Canada, is not to compare us to the most fierce totalitarian states that exist and to say that's where Canada is going. I thought that's what I interpreted you to say, and I reacted to that because I have a love for this country and the people in it. My life is devoted to helping those people, and I think you're wrong, quite frankly.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	M. Peter Stoffer: En réalité, nous avons tous trop bien saisi le sens de la motion. Passons au vote et réglons tout cela immédiatement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mr. Peter Stoffer: The difficulty we have here is that we understand the motion all too well. Put it to a vote and we'll discuss it, right now.

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En ce qui a trait à la question dont est saisi le comité, il est important de rappeler que, si des étiquettes comme « publicité » et « commandite » sont parfois utiles pour établir des distinctions, elles peuvent aussi créer de la confusion.

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With respect to the matter that is before the committee, it is important to keep in mind that, while labels such as advertising and sponsorship are sometimes useful in drawing distinctions, they may also confuse the matter. When a political party receives money from another entity, the key issue is whether the amount provided is a contribution. If the money is provided in the context of a transaction for goods and services, and the amount corresponds to the fair market value of the good and services, there is no contribution.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La question est légitime. Vous avez, je crois, saisi le point essentiel. Pour ce qui est des défis liés à l'immigration, les ambassades se situent en première ligne.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Thank you for that question. I think that's essentially the key issue. You caught it. The embassies abroad are the front lines of the immigration battle or challenge, so to speak.

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Il s'agit donc simplement de renseignements dont serait saisi le comité ou d'un rapport qui serait présenté au Parlement, et le comité pourrait déterminer s'il se penchera sur la question, ce qu'il peut déjà décider.

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Certainly, if you read the motion, it doesn't say that there's any concurrence or agreement or anything else. It simply says “a summary addressing the following matters”, so it's simply that the information would come before the committee, or a report would be made to Parliament, and the committee could determine if it was going to look at it. But it can determine that now. It's just formalizing the process more in terms of a reporting. It's simply a summary of proposed regulations.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	C'est ce dont nous parlons actuellement et ce dont Mme Mortensen nous a aussi parlé. Précisément, vous avez dit que cela pourrait être inclus dans une loi et qu'il y aurait une deuxième option dont je n'ai pas trop saisi le sens que lui attachez.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	You started to list some options. Nevertheless, I'd like you to take it a step further. Perhaps the committee could have two options. That's what we are currently discussing, and that's something Ms. Mortensen talked about as well. Specifically, you said that this measure could be included in legislation and that there might be a second option, although I haven't quite grasped its significance.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	M. Holland se lance dans une diatribe, mais je ne sais pas en quoi ces propos sont liés à la question dont est saisi le comité.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mr. Holland is on a bit of a rant here, but I don't know what the rant has to do with the issue before the committee.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Je ne me prononcerai pas sur un cas particulier. Je me contenterai de dire que j'ai saisi le commissaire aux élections fédérales de l'affaire.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	I will not comment on a specific case. I would just point out that I referred the matter to the Commissioner of Canada Elections.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Si j'ai bien saisi, le ministre de la Justice doit négocier ces modifications avec le Conseil Ulema qui est composé d'ecclésiastiques chiites. C'est probablement ce qui prendra le plus de temps.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	My understanding is that the Minister of Justice has to negotiate these amendments with the Ulema Council, made up of Shia clerics. This is what is probably going to take some time.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Je n'ai pas saisi le premier nom.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Il existait donc toute gamme de problèmes, dont j'avais saisi le comité à l'époque, je crois.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	M. Rick Casson: Mais, monsieur le président, je pense que cela fait partie de notre mandat. Nous en avons convenu au sous-comité et en avons saisi le comité. Je pense donc que tout budget nécessaire devrait être... vous savez, s'il faut en discuter ici, je pense que nous pouvons le faire.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Mr. Rick Casson: But Mr. Chair, I think it's part of our mandate. We agreed to that as a subcommittee and have come back to the committee to do that. So I think any budget that's needed should be—you know, if it has to be discussed here, I think it's something we can deal with.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Eh bien, tout d'abord, M. Kenney et moi sommes loin de penser que le système est parfait. Toutefois, la question dont est saisi le comité aujourd'hui, c'est de savoir si le projet de loi C-291 améliorera ce système.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Well, first of all, Mr. Kenney and I certainly do not think this is a perfect system. The question before the committee today, though, is whether Bill C-291 will make it a better system. I would argue it will not.

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Mme Alexa McDonough: Dans le budget dont est actuellement saisi le Parlement, un engagement de 5 000 soldats est pris. On prévoit aussi beaucoup plus d'aide humanitaire. Je voulais savoir si le groupe de travail a déjà le pouvoir d'aller au-delà de ce qui a été annoncé puisqu'il me semble qu'autrement, ce ne sont que des paroles creuses.

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Ms. Alexa McDonough: In the budget that's now before Parliament, there's a commitment of 5,000 more troops. There's a commitment of a great deal more humanitarian aid. I want to know whether that task group is already empowered to go beyond what has been announced, because it seems to me, if not, it's nothing but an empty charade. They need to be able to say those resources have already been committed in a budget that needs to pass this week. Can they go forward with committing to respond to the things they're seeing, and rapidly?

Comités mixtes - REGS (...

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Lorsque nous aurons terminé les questions et les réponses, nous nous pencherons sur la question dont est saisi le comité aujourd'hui, en ce qui a trait à la comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

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I propose that we proceed in a couple of ways. First, perhaps we should open the floor to questions about the briefing, either on the larger issue as presented or the bill specifically. Once we have disposed of questions and answers, we will proceed to the question that is before the committee today with respect to appearing before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

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