saisis – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot

  Exceptions - refus de r...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	lorsque la question principale met en cause un point sur lequel les tribunaux ont été saisis ou, lorsqu'un jugement a été rendu, que l'on envisage d'interjeter appel auprès d'un tribunal de plus haute instance;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	when the central issue involves a matter that is before the courts or, if a judgment has been issued, an appeal to a higher court is being considered;

  Instructions de product...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Dès que le déclarant a apporté tous les changements nécessaires, il doit encore une fois cliquer sur le bouton « Valider » afin de valider de nouveau les renseignements nouvellement saisis. Si le déclarant trouve des erreurs ou des champs douteux de nouveau, il devra vérifier et corriger les renseignements et cliquer sur « Valider » de nouveau.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

Once you have made all the necessary changes you must click the "Validate" button once again to re-validate the newly entered information. If any errors or questionable fields are found again, you will need to verify / correct the information and click "Validate and Save" again. The filer will need to run the validation process until there are no errors or any questionable fields. Once the validation runs without error the slip will be saved and added to the slips available for modification list

  GI-010 - Encanteurs  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Le présent document d'information ne s'applique pas aux ventes aux enchères de services, de métal précieux, de bâtiments, de terrains, de biens saisis par la cour ni aux ventes aux enchères de baux, de licences et d'autres droits et privilèges incorporels.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

This info sheet does not apply to auctions of services, precious metals, buildings, land, court-seized property, or leases, licences and other intangible rights and privileges. It also does not apply to auctioneers who are selling goods other than as part of their commercial activities. Please call a GST/HST Rulings Centre toll free at 1-800-959-8287 if you have specific questions on these or other matters related to auctioneers.

  15-2 - Registres inform...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	suffisamment de renseignements seront saisis et produits pour faire en sorte que la TPS/TVH facturée et versé relativement aux fournitures taxables de produits et services et que la taxe payée sur les achats soient bien établie et vérifiée;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	sufficient detail will be captured and produced to ensure proper determination and verification of the GST/HST charged and remitted on taxable supplies of goods and services as well as the tax paid on purchases;

  IT-451R Disposition et ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

21. Lorsque le Ministre soupçonne qu'un contribuable est sur le point de quitter le Canada, il a l'autorité, en vertu de l'article 226, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, exiger au contribuable de payer tous les impôts, intérêts et pénalités exigibles. Si le contribuable ne se conforme pas à cette demande formelle, le Ministre peut prescrire que les biens et biens meubles du contribuable soient saisis.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

21. Where the Minister suspects that a taxpayer is about to leave Canada, he has the power under section 226 to demand payment of all taxes, interest and penalties before the day otherwise fixed for payment. If the taxpayer fails to comply with the demand, the Minister may direct that the taxpayer's goods and chattels be seized.

  15-2 - Registres inform...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	17. Les personnes qui utilisent des systèmes d'affaires électroniques doivent s'assurer que suffisamment de renseignements sont saisis et produits afin de permettre d'établir et de vérifier comme il se doit les montants de TPS/TVH facturés et versés relativement aux fournitures taxables de produits et de services, ainsi que la taxe payée sur les achats.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	17. Persons using electronic business systems must ensure that sufficient detail is captured and produced to enable the GST/HST charged and remitted on taxable supplies of goods and services as well as the tax paid on purchases to be properly determined and verified.

  3-1 - Assujettissement ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Biens meubles saisis
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	ss 183(5) and (6)

  ARCHIVÉE - CHARITIESNEW...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le marchand en cause dans ces opérations a été condamné à la prison quand son cas a été soumis à la Cour supérieure du Québec. D'autres causes se trouvent actuellement devant les tribunaux. Depuis que les tribunaux ont pour la première fois été saisis de ces affaires, une nouvelle disposition a été incorporée à la
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	As well as pursuing the individuals involved, we revoked the registered status of charities involved in these cases. The dealer in these transactions received a jail sentence when his case was brought before the Superior Court of Quebec. Other cases are before the courts. Since these initial cases were brought before the courts, a new provision has been added to the

  Accords de règlement gé...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	i) L'administrateur du protocole peut choisir de ne pas discuter avec le participant en ce qui concerne les produits du tabac saisis; dans ce cas, les produits du tabac en question seront réputés ne pas être des produits du tabac du participant aux fins du protocole.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	(I) If the Tobacco Products are determined by the Participant and the Protocol Administrator to be the Participant's Tobacco Products, the Participant shall provide to the Protocol Administrator any information reasonably available to the Participant concerning:

  AUTORISATION D'EXERCER ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le ministre peut en faire ou en faire faire des copies des documents examinés ou saisis en vertu de la partie V.1 de la Loi, et peut certifier que ces copies sont conformes aux originaux
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	May make or cause to be made, and certify as true, copies of records examined or seized under Part V.1 of the Act

  Projet de révision des ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ces documents font partie du Projet de révision des politiques de la RS&DE et ils seront éventuellement archivés. Toutefois, les renseignements pertinents contenus dans les guides sectoriels seront saisis.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	These documents are part of the SR&ED Policy Review Project and they will eventually be archived. However, the relevant information contained in the sector-specific guides will be captured.

  Accords de règlement gé...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	iv) Les gouvernements et le participant conviennent que le paiement supplémentaire ne comprendra pas les taxes provinciales ou territoriales applicables à l'égard de produits du tabac du participant saisis lorsque toutes les taxes provinciales ou territoriales applicables à ces produits ont été acquittées dans le territoire provincial ou territorial prévu de vente taxable.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	(vii) The Participant may object to and the Protocol Administrator shall cancel a Supplemental Payment when it is demonstrated that the Participant is in substantial compliance with the Protocol as it relates to the Tobacco Products seized.

  Sécurité et protection ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Qui a accès aux renseignements que je saisis au moment de mon inscription?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Who has access to the information I enter when I register?

  Conseils pour la recher...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les résultats de la recherche contiendront au moins une occurrence de chacun des mots que vous avez saisis.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Search results will contain at least one occurrence of each of the words you entered.

  Sécurité et protection ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3. Qui a accès aux renseignements que je saisis au moment de mon inscription?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	3. Who has access to the information I enter when I register?

  Conseils pour la recher...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les résultats de la recherche contiendront au moins une occurrence de chacun des termes que vous avez saisis.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Search results will contain, in their title, at least one occurrence of each of the words you entered.

  Conseils pour la recher...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les termes que vous avez saisis seront considérés comme une expression et les résultats de la recherche contiendront au moins une occurrence de cette expression.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	The words you entered will be considered a phrase, and the search results will contain at least one occurrence of that phrase.

  DÉLÉGATION DES POUVOIRS...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le ministre est la personne qui reçoit une liste des articles saisis
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	May be the official who receives a schedule of property seized

  Défaut de verser les mo...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Tous les biens ainsi saisis seront vendus aux enchères par le shérif ou par l'huissier, à moins que le solde dû ne soit payé en entier, plus les frais engagés dans le cadre de ces mesures de recouvrement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Any assets we seize will be sold by sheriff's auction, unless the account is promptly paid in full, including any costs resulting from this action.

  Conseils pour la recher...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les résultats de la recherche contiendront un ou plusieurs termes que vous avez saisis.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Search results will contain one or more of the words you entered.

  P-102 Saisies et repris...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Par contre, si le débiteur refuse de remettre volontairement les biens, une saisie survient à l'exécution de cette dernière, c. -à-d. lorsque les biens nantis sont saisis et vendus par un shérif en application d'une ordonnance de la cour en faveur du créancier.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Where the debtor voluntarily returns the pledged assets, a the seizure under section 183 occurs at the time of the sale of the pledged assets. Where the debtor does not voluntarily return the assets, a seizure will occur on the date of the execution of the seizure, i.e., when the creditor obtains a court judgment and the pledges are actually seized and sold by a sheriff.

  Manuel financier d’exam...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Les renseignements du SIGV sont utilisés pour établir des rapports nationaux; les montants doivent donc y être inscrits en dollars canadiens, même si les résultats fiscaux du demandeur sont affichés dans CORTAX en MF. Les renseignements du SIGV saisis par le CF sont convertis en dollars canadiens lorsque le cas est créé au moyen de l’outil de gestion du risque.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

The review process for the FR is almost identical for FC claims and CC claims. The FR must keep in mind that the currency used for the amounts reported and claimed is something other than the Canadian dollar. The review must be conducted and documented in the FC. The FR should identify the FC on all working papers, reports, letters, forms and schedules to ensure that the reader is aware that the amounts are not in Canadian dollars.