établi en droit – Traduction en Anglais – Dictionnaire Keybot

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Enfin, il y a la question de ce que je pense des exceptions à l'immunité absolue devant les tribunaux canadiens. C'est un principe bien établi en droit international que l'immunité absolue ne s'applique pas aux activités commerciales.
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Finally, there is the question of what I understand to be exceptions to sovereign immunity before Canadian courts. It's a well-established principle of international law that sovereign immunity does not apply to commercial activities. The question is why, having accepted that in our law in Canada, we cannot now extend that to human rights violations and acts of terrorism.
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Comme je l'ai dit, nous nous sommes intéressés aux certificats de sécurité à compter de 2005 dans le cas des cinq détenus en question. Ces renvois devraient être faits vers le Maroc, la Syrie et l'Égypte. Nous avons soigneusement étudié chacun de ces cas. Chaque cas qui soulève le principe du non-refoulement fait l'objet d'une évaluation. Par conséquent, peu importe si aucune des 20 personnes qui ont été renvoyées n'a été torturée. Il faut se demander si la personne en cause risque d'être torturée compte tenu des conditions sur le terrain en général et de la situation particulière de la personne en question. Il est bien établi, en droit international, que cette évaluation doit se faire au cas par cas.
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Our experience with security certificates, as I said, began in 2005, with the security certificate five. Those returns would be made to Morocco, Syria, and Egypt. We've done quite a bit of research on each one of those individual cases. Every case where there's an issue of the non-refoulement obligation arising is assessed on a case-by-case basis. So it wouldn't matter whether all 21 of those people had been returned and none of them were tortured. What matters is, will this particular person in this particular situation, with conditions on the ground in general and specific to this person in particular, be at risk of torture? It's well established under international law that that assessment occurs on a case-by-case basis.