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Keybot 16 Résultats 14 Domaines

2 Résultats access2eufinance.ec.europa.eu

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Au lieu de cela, la Convention suggère d'établir une règle d'attribution qui spécifie que la représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec la fixation d'un seuil minimum de quatre sièges par État membre (article I-19).

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Die Konventmitglieder schlagen vor, nicht mehr wie bisher in den Verträgen detailliert festzulegen, wie die Sitze zwischen den Mitgliedstaaten aufgeteilt werden. Stattdessen wird eine Verteilungsregel vorgeschlagen, wonach die Bürgerinnen und Bürger im Europäischen Parlament degressiv proportional, mindestens jedoch mit vier Mitgliedern je Mitgliedstaat, vertreten sind (Artikel I-19). Der Europäische Rat soll rechtzeitig vor den Wahlen zum Europäischen Parlament 2009 einstimmig auf Vorschlag des Europäischen Parlaments und mit dessen Zustimmung einen Beschluss über die Zusammensetzung des Parlaments erlassen. Die neuen Bestimmungen für die Zusammensetzung des Parlaments werden sich also auf einen Vorschlag des Parlaments selbst stützen, was diesem mehr Einfluss auf seine Zusammensetzung gibt. Sollte die Zahl der Mitglieder bei einer späteren Erweiterung erneut geändert werden müssen, gilt dasselbe Verfahren, so dass die Verfassung nicht geändert werden muss.

www.verfassung-fir-europa.lu

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qui se fait de manière dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de 6 sièges
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir verfassung-fir-europa.lu comme domaine prioritaire	Die neue Sitzverteilung im Europäischen Parlament entspricht einer degressiv proportionalen Vertretung, mit einer Mindestzahl von 6 Sitzen.

www.conventions.coe.int

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le régime de dédommagement peut fixer au besoin, pour l'ensemble ou pour les éléments de l'indemnité, une limite supérieure au-dessus de laquelle et un seuil minimum au-dessous duquel aucun dédommagement ne sera versé.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Die Entschädigungsregelung kann, soweit erforderlich, jeden Entschädigungsteil oder die gesamte Entschädigung nach oben begrenzen sowie für beides eine Schadensgrenze festsetzen, unterhalb deren Entschädigung nicht geleistet wird.

www.adagio-city.com

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Pour Flying Blue (Air France KLM), il existe un seuil minimum de 4 000 points Le Club Accorhotels par conversion, avec un maximum de 60 000 points Le Club Accorhotels convertis par an et par porteur, selon le modèle suivant :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir adagio-city.com comme domaine prioritaire	Für Flying Blue (Air France KLM) gilt: Es können mindestens 4.000 Le Club Accorhotels Punkte pro Übertragung und maximal 60.000 Le Club Accorhotels Punkte pro Jahr und pro Teilnehmer nach folgendem Modell umgewandelt werden:

www.pullmanhotels.com

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businesstravel.accorhotels.com

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www.novotel.com

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2 Résultats www.cordis.europa.eu

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Une action clé doit, pour être considérée comme telle, dépasser un seuil minimum d'agrégation de ressources globales publiques et privées qui ne soit pas inférieur à 1 milliard d'écus afin de pouvoir répondre aux objectifs du type "problem solving" qu'elle s'assigne à moyen terme.

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6.6 Um diese Überschaubarkeit zu gewährleisten, sind für jede Leitaktion spezifische Gemeinschaftsmittel und nationale Mittel vorgesehen, so daß auch die Zahl der Leitaktionen zwangs-läufig begrenzt ist. Voraussetzung für das Zustandekommen einer Leitaktion ist eine Bündelung privater und öffentlicher Mittel von insgesamt mindestens 1 Milliarde ECU, damit die mittelfristig angestrebten Problemlösungsziele erreicht werden können.

www.mercure.com

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meetings.accorhotels.com

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survey.ituc-csi.org

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Les syndicats sont tenus de cesser leurs activités lorsque leur effectif passe sous un seuil minimum, qui n'est pourtant pas précisé dans la loi. De même, un syndicat doit se dissoudre si son organe exécutif suprême ne s'est pas réuni dans un délai supérieur à deux fois celui prévu dans ses Statuts.

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Die Gewerkschaften sind verpflichtet, ihre Aktivitäten einzustellen, wenn ihre Mitgliederzahl unter ein bestimmtes Minimum zurückgeht, obwohl dieses Minimum bisher nicht gesetzlich festgelegt wurde. Eine Gewerkschaft ist zudem zur Auflösung verpflichtet, wenn ihr höchstes Exekutivgremium die in ihrer Satzung festgelegte Frist für die Abhaltung seiner Sitzung um das Doppelte überschritten hat. Wenn eine Gewerkschaft ihre Aktivitäten einstellt, darf ihr Vermögen nicht unter ihren Mitgliedern aufgeteilt werden. Gewerkschaftsaktivitäten können auf Antrag des Registrators per Gerichtsbeschluss beendet werden, wenn diese für "gesetzwidrig" befunden werden. In diesen Fällen entscheidet das Gericht auch über die Verteilung des Gewerkschaftsvermögens.

un seuil minimum – Traduction en Allemand – Dictionnaire Keybot