de ce manquement – Traduction en Espagnol – Dictionnaire Keybot

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demander pardon de ce manquement.
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como en Lepanto, y por esto es invocada como
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Dans tous les cas, la sentence arbitrale se bornera à établir s’il y a eu manquement à une obligation prévue au présent chapitre. Si l’investisseur a subi un dommage ou un préjudice par suite de ce manquement, le tribunal fixera le montant de l’indemnité applicable.
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24.7. Cuando una Parte o una entidad pública o privada haya pagado a su inversionista, y en tal virtud, haya asumido sus derechos y prestaciones, dicho inversionista no podrá reclamar tales derechos y prestaciones a la otra Parte, salvo autorización expresa de la primera Parte.
  14 Résultats www.alca-ftaa.org  
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Dans tous les cas, la sentence arbitrale se bornera à établir s’il y a eu manquement à une obligation prévue au présent chapitre. Si l’investisseur a subi un dommage ou un préjudice par suite de ce manquement, le tribunal fixera le montant de l’indemnité applicable.
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24.7. Cuando una Parte o una entidad pública o privada haya pagado a su inversionista, y en tal virtud, haya asumido sus derechos y prestaciones, dicho inversionista no podrá reclamar tales derechos y prestaciones a la otra Parte, salvo autorización expresa de la primera Parte.