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Keybot 45 Résultats 14 Domaines

4 Résultats www.wto.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	c) L'acceptation du présent accord entraînera la dénonciation de l'Arrangement relatif à la viande bovine, fait à Genève le 12 avril 1979, et entré en vigueur le 1er janvier 1980, pour les Parties ayant accepté cet arrangement. Cette dénonciation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord pour la Partie concernée.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	c) La aceptación del presente Acuerdo conllevará la denuncia del Acuerdo de la Carne de Bovino, hecho en Ginebra el 12 de abril de 1979 y que entró en vigor el 1º de enero de 1980 para las Partes que lo habían aceptado. Esa denuncia surtirá efecto en la fecha de entrada en vigor del presente Acuerdo para la Parte de que se trate.

treaties.un.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. Tout État Partie pourra dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci n'indique une date ultérieure.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir treaties.un.org comme domaine prioritaire	1. Todo Estado parte podrá, por notificación escrita dirigida al Secretario General de las Naciones Unidas, denunciar el presente Protocolo. La denuncia surtirá efecto un año después de la fecha de recepción de la notificación, salvo que en ésta se indique una fecha ulterior.

www.conventions.coe.int

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Toutefois, cette dénonciation n'affectera pas les décisions de reconnaissance prises antérieurement en vertu des dispositions de la présente Convention.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2 La denuncia del Convenio surtirá efecto el primer día del mes siguiente a la expiración del plazo de un mes después de la fecha de recepción de dicha notificación por el depositario. No obstante, tal denuncia no afectará las decisiones de reconocimiento adoptadas previamente en virtud de las disposiciones del presente Convenio.

10 Résultats www.wto.int

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	c) L'acceptation du présent accord entraînera la dénonciation de l'Arrangement relatif à la viande bovine, fait à Genève le 12 avril 1979, et entré en vigueur le 1er janvier 1980, pour les Parties ayant accepté cet arrangement. Cette dénonciation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord pour la Partie concernée.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	c) La aceptación del presente Acuerdo conllevará la denuncia del Acuerdo de la Carne de Bovino, hecho en Ginebra el 12 de abril de 1979 y que entró en vigor el 1º de enero de 1980 para las Partes que lo habían aceptado. Esa denuncia surtirá efecto en la fecha de entrada en vigor del presente Acuerdo para la Parte de que se trate.

4 Résultats www.jurisint.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	c) L'acceptation du présent accord entraînera la dénonciation de l'Arrangement relatif à la viande bovine, fait à Genève le 12 avril 1979, et entré en vigueur le 1er janvier 1980, pour les Parties ayant accepté cet arrangement. Cette dénonciation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord pour la Partie concernée.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jurisint.org comme domaine prioritaire	c) La aceptación del presente Acuerdo conllevará la denuncia del Acuerdo de la Carne de Bovino, hecho en Ginebra el 12 de abril de 1979 y que entró en vigor el 1 º de enero de 1980 para las Partes que lo habían aceptado. Esa denuncia surtirá efecto en la fecha de entrada en vigor del presente Acuerdo para la Parte de que se trate.

www.margaknaven.nl

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir aix-scientifics.de comme domaine prioritaire	La denuncia surtirá efecto el primer día del mes siguiente a la expiración de un período de tres meses a partir de la fecha de recepción de la notificación por el Secretario General.

4 Résultats www2.ohchr.org

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2. Une telle dénonciation ne libérera pas l'Etat partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout acte ou toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénonciation a pris effet.

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2. Dicha denuncia no eximirá al Estado Parte de las obligaciones que le impone la presente Convención con respecto a toda acción u omisión ocurrida antes de la fecha en que haya surtido efecto la denuncia, ni la denuncia entrañará tampoco la suspensión del examen de cualquier asunto que el Comité haya empezado a examinar antes de la fecha en que surta efecto la denuncia.

conventions.coe.int

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Toutefois, cette dénonciation n'affectera pas les décisions de reconnaissance prises antérieurement en vertu des dispositions de la présente Convention.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2 La denuncia del Convenio surtirá efecto el primer día del mes siguiente a la expiración del plazo de un mes después de la fecha de recepción de dicha notificación por el depositario. No obstante, tal denuncia no afectará las decisiones de reconocimiento adoptadas previamente en virtud de las disposiciones del presente Convenio.

12 Résultats www.hcch.net

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2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question après la date de réception de la notification.

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2. La denuncia surtirá efecto el día primero del mes siguiente a la expiración de un periodo de tres meses después de la fecha de recepción de la notificación por el depositario. En caso de que en la notificación se fije un periodo más largo para que la denuncia surta efecto, ésta tendrá efecto cuando transcurra dicho periodo, que se contará a partir de la fecha de recepción de la notificación.

whqlibdoc.who.int

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en aura reçu notification, ou à toute autre date ultérieure qui serait spécifiée dans la notification.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir whqlibdoc.who.int comme domaine prioritaire	2. La denuncia surtirá efecto al cabo de un año contado desde la fecha en que el Depositario haya reci- bido la notificación correspondiente o, posteriormente, en la fecha que se indique en dicha notificación. 3. Se considerará que la Parte que denuncia el Convenio denuncia asimismo todo protocolo en que sea Parte.

www.asproseat.org

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1. Tout État contractant pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date où le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aura reçu la notification.

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b) En lo concerniente a los artículos de esta Convención cuya aplicación dependa de la competencia legislativa de cada uno de los Estados o provincias constituyentes que, en virtud del régimen constitucional de la federación no estén obligados a adoptar medidas legislativas, el gobierno federal, a la mayor brevedad posible y con su recomendación favorable, pondrá dichos artículos en conocimiento de las autoridades competentes de los Estados o provincias constituyentes;

dénonciation prendra effet – Traduction en Espagnol – Dictionnaire Keybot