fry – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 6 Results  www.scc-csc.gc.ca
  Supreme Court of Canada...  
Party: Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and John Howard Society of Canada
Partie : Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et Société John Howard du Canada
  Supreme Court of Canada...  
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and John Howard Society of Canada
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et Société John Howard du Canada
  Supreme Court of Canada...  
Order by, Ro, FURTHER TO THE ORDER dated May 22, 2013, granting leave to intervene to the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and John Howard Society of Canada, the Canadian Civil Liberties Association and the British Columbia Civil Liberties Association; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said three interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Ordonnance de, Ro, FURTHER TO THE ORDER dated May 22, 2013, granting leave to intervene to the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and John Howard Society of Canada, the Canadian Civil Liberties Association and the British Columbia Civil Liberties Association; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said three interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal. Accordée
  Supreme Court of Canada...  
Decision on the motion for leave to intervene, Ro, UPON APPLICATION by the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and John Howard Society of Canada, the Canadian Civil Liberties Association and the British Columbia Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene of the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and John Howard Society of Canada, the Canadian Civil Liberties Association and the British Columbia Civil Liberties Association are granted and the said three interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before July 17, 2013.
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et chacun de ces trois intervenants pourra déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 17 juillet 2013. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée
  Supreme Court of Canada...  
Decision on the motion for leave to intervene, Ro, UPON APPLICATION by the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and John Howard Society of Canada, the Canadian Civil Liberties Association and the British Columbia Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene of the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and John Howard Society of Canada, the Canadian Civil Liberties Association and the British Columbia Civil Liberties Association are granted and the said three interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before July 17, 2013.
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et chacun de ces trois intervenants pourra déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 17 juillet 2013. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée