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Government Procurement ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	GROUP OF THREE - FTA between Mexico, Colombia and Venezuela.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	OMC - Organización Mundial del Comercio

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	FTA - Free Trade Agreement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	CEPAL - Comisión Económica para América Latina

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. Assertion: Duty drawback reduces the incentive for increased trade between the FTA partner countries since inputs from third countries are duty-free under the duty-drawback program.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	1. Affirmation : Le drawback décourage l’accroissement des échanges entre les parties à un ALE étant donné que les intrants provenant de pays tiers sont admis en franchise de droits sous ce régime.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It must be noted that, from 1992, when the FTA agreement with Chile was signed, to the present, the implemented mechanisms have been lightly based on the population’s most intensely felt demands and needs, thereby increasing the lack of credibility in the State’s political institutions.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	Hay que destacar que desde 1992, año en que se firmó el TLC con Chile a la fecha, los mecanismos instrumentados han sido poco fundamentados en las demandas y necesidades más sentidas de la población, incrementando con ello la falta de credibilidad en las instituciones políticas del Estado.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2. Assertion: Duty drawback reduces the incentive for integration between the FTA partner countries since inputs from third countries are duty-free under the duty-drawback program.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	2. Affirmation : Le drawback décourage l’intégration réciproque entre les parties à un ALE étant donné que les intrants provenant de pays tiers sont admis en franchise de droits sous ce régime.

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Relative to Women’s issues and the impact of the FTAA, the CPDC believes that a separate Consultative Committee on the enhancement of women’s concerns in the FTAA should be created. This Committee should be specifically mandated to work with women’s organisations throughout the hemisphere to determine the actual and potential impact of trade liberalisation on women and how best to avoid these problems in a new FTA.

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En lo relativo al impacto del ALCA sobre asuntos de las mujeres, la CDPC considera necesaria la creación de un Comité Consultor separado sobre el mejoramiento de los intereses de las mujeres en el ALCA. Este comité debe tener la misión específica de trabajar con las organizaciones de mujeres de todo el hemisferio para determinar el impacto real y potencial de las liberalizaciones del comercio sobre las mujeres y las mejores formas de evitar estos problemas en una nueva ALC.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Comments: Statistics1 regarding trade under NAFTA between the U.S. and Mexico and between the U.S. and Canada, during the period in which full duty drawback was allowed, indicate that duty drawback does not reduce the incentive for increased trade between FTA partner countries.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	Observations : Les statistiques1 relatives aux échanges pratiqués entre les États-Unis et le Mexique et entre les États-Unis et le Canada sous le régime de l’ALENA, pendant la période où le drawback intégral était permis, montrent que le drawback ne décourage pas l’accroissement des échanges entre les parties à un ALE.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	- The proliferation of bilateral and multilateral FTAs between countries makes it increasingly unlikely that the elimination of duty drawback can provide any meaningful incentive to integrate the economies of two or more parties in an FTA without having the effect of not integrating the economies of parties in all the other FTAs to which a country is a party.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	C. La multiplication des ALE bilatéraux et multilatéraux rend de plus en plus improbable l’aptitude de l’élimination du drawback à encourager tant soit peu l’intégration réciproque des économies de deux parties ou plus à un ALE sans avoir aussi pour effet de décourager l’intégration des économies des parties à tous les autres ALE dont le pays en question est signataire.

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The USTR has indicated that, for purposes of duty drawback, the provisions of the U.S. - Chile FTA will be used as the template for the FTAA. Article 3.8 of that FTA states that duty drawback will eventually be eliminated on trade between the two FTA parties.

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Le United States Trade Representative (USTR - Délégué commercial général des États-Unis) a déclaré que, pour ce qui concerne le drawback, l’ALE entre le Chili et les États-Unis servira de modèle à l’Accord sur la ZLEA. Or, l’article 3.8 de cet ALE stipule que le drawback sera en fin de compte éliminé dans le commerce entre les deux parties. Le présent mémoire a pour objet d’exposer la thèse que, dans le contexte des transactions futures entre pays membres de la ZLEA, le maintien intégral du drawback serait plus avantageux pour l’économie américaine (et en particulier pour les entreprises américaines de fabrication et de distribution) que sa suppression.

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For example, Chile has FTAs with Canada, Mexico, the European Union, South Korea, and the U.S. If a company in Chile needs a component in order to manufacture an article for export, and it can purchase that component from companies in either the U.S., Mexico or South Korea, from which country will the Chilean company choose to make its purchase with the goal in mind of integrating its economy with one of its FTA partners?

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Prenons l’exemple du Chili, qui a conclu des ALE avec le Canada, le Mexique, l’Union européenne, la Corée du Sud et les États-Unis. Si une entreprise chilienne a besoin d’un composant pour fabriquer un produit destiné à l’exportation et qu’elle a le choix de l’importer des États-Unis, du Mexique ou de la Corée du Sud, lequel de ces pays fournisseurs choisira-t-elle dans la perspective de l’intégration réciproque de l’économie du Chili et de celle de l’un de ses cosignataires d’ALE?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	For example, Chile has FTAs with Canada, Mexico, the European Union, South Korea, and the U.S. If a company in Chile needs a component in order to manufacture an article for export, and it can purchase that component from companies in either the U.S., Mexico or South Korea, from which country will the Chilean company choose to make its purchase with the goal in mind of integrating its economy with one of its FTA partners?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	Prenons l’exemple du Chili, qui a conclu des ALE avec le Canada, le Mexique, l’Union européenne, la Corée du Sud et les États-Unis. Si une entreprise chilienne a besoin d’un composant pour fabriquer un produit destiné à l’exportation et qu’elle a le choix de l’importer des États-Unis, du Mexique ou de la Corée du Sud, lequel de ces pays fournisseurs choisira-t-elle dans la perspective de l’intégration réciproque de l’économie du Chili et de celle de l’un de ses cosignataires d’ALE?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	En este tipo de situación, es probable que la compañía chilena adquiera el componente del proveedor que pueda ofrecerle la mejor combinación de precio, calidad, tiempo de entrega y otros factores, y muy probablemente el factor más importante sea el precio. Las posibilidades son cada vez menores de que la eliminación de la devolución de aranceles aduaneros, que tendría el efecto de aumentar el costo del componente, pudiera constituir un incentivo significativo para adquirir el componente que necesita.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	As you will recall, the Jordan-U.S. FTA stirred controversy in the Congress out of proportion to its modest commercial impact due to its inclusion of rules on so-called “blue/green” standards. Moreover, the critics of this agreement were reassured that the Jordan-U.S. FTA was never intended to be a “template” for other FTAs.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	Comme vous vous en souvenez, l’ALE conclu entre la Jordanie et les États-Unis a soulevé une controverse au sein du Congrès dépassant largement son modeste impact commercial du fait de l’inclusion de règles portant sur les normes appelées « bleues/vertes » (travail-environnement). De plus, on a rassuré les opposants à cet accord en indiquant que l’ALE conclu entre la Jordanie et les États-Unis n’avait jamais eu pour objectif de servir de « modèle » à d’autres ALE. Étant convaincus que les ALE doivent uniquement répondre à des questions d’ordre commercial, nos trois organismes s’opposent à ce « changement d’orientation de mission ». En effet, nous demandons instamment à nos négociateurs commerciaux de s’en tenir à leur mandat visant à stimuler le commerce.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	Como recordarán, el ALC entre Jordania y Estados Unidos generó controversias en el Congreso fuera de proporción con su modesto impacto comercial debido a la inclusión de reglas sobre las llamadas medidas “de caja azul y verde”. Adicionalmente, se aseguró a los críticos de este acuerdo que el ALC Jordania-E.U. nunca había tenido como fin servir como pauta para otros ALC. Con base en la convicción de que los ALC deben referirse solamente a cuestiones comerciales, nuestras tres organizaciones se oponen a este socavamiento insidioso de la misión y exhortan a nuestros negociadores comerciales a no exceder su mandato de mejorar el comercio.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	As you will recall, the Jordan-U.S. FTA stirred controversy in the Congress out of proportion to its modest commercial impact due to its inclusion of rules on so-called “blue/green” standards. Moreover, the critics of this agreement were reassured that the Jordan-U.S. FTA was never intended to be a “template” for other FTAs.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	- The proliferation of bilateral and multilateral FTAs between countries makes it increasingly unlikely that the elimination of duty drawback can provide any meaningful incentive to integrate the economies of two or more parties in an FTA without having the effect of not integrating the economies of parties in all the other FTAs to which a country is a party.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	C. La multiplication des ALE bilatéraux et multilatéraux rend de plus en plus improbable l’aptitude de l’élimination du drawback à encourager tant soit peu l’intégration réciproque des économies de deux parties ou plus à un ALE sans avoir aussi pour effet de décourager l’intégration des économies des parties à tous les autres ALE dont le pays en question est signataire.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	Por ejemplo, Chile ha celebrado TLC con Canadá, México, la Unión Europea, Corea del Sur y Estados Unidos. Si una empresa chilena necesita un componente para fabricar un artículo para exportación y puede adquirir este componente ya sea de empresas estadounidenses, mexicanas o sudcoreanas, ¿de qué país elegirá esta empresa chilena adquirir el componente, teniendo en mente el objetivo de integrar su economía con su socio de uno de los TLC?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	This dialogue began with the negotiation of the Free Trade Agreement (FTA) between Chile and Canada (1995-1996), which was complemented by the signing of separate environmental cooperation and labor agreements.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	Ce dialogue s’est amorcé à l’occasion de la négociation de l’Accord de libre-échange (ALE) entre le Chili et le Canada (1995-1996), qu’est venue compléter la signature d’accords distincts de coopération dans le domaine de l’environnement et du travail. Le dialogue s’est par la suite intensifié avec le début des négociations de la ZLEA et les travaux du Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile, ainsi que dans le sillage de la réunion ministérielle de Seattle de l’Organisation mondiale du commerce.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	Este diálogo partió con la negociación del Tratado de Libre Comercio (TLC) de Chile con Canadá (1995-1996), junto al cual se suscribieron sendos acuerdos de cooperación ambiental y laboral. Luego, se intensificó con el inicio de la negociación del ALCA y el trabajo en el Comité de Representantes Gubernamentales sobre la Participación de la Sociedad Civil, y en vísperas de la Reunión Ministerial de Seattle de la Organización Mundial del Comercio.

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The above examples demonstrate that the elimination of duty drawback is not a consistently effective tool to use in order to increase the incentive for integration between FTA partner countries. The inability of the elimination of duty drawback to make FTA content more appealing is also evident in U.S. transactions with China.

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Ces exemples montrent que la suppression du drawback n’est pas un moyen systématiquement efficace d’accroissement de l’incitation à l’intégration réciproque entre les parties à un ALE. L’inaptitude de cette suppression à augmenter l’attrait du recours aux intrants provenant de la région de l’ALE apparaît aussi à l’évidence lorsqu’on examine les transactions des États-Unis avec la Chine. Les économies globales que peuvent réaliser les entreprises américaines (et celles de bien d’autres pays) en achetant leurs intrants à des pays comme la Chine l’emportent sur toute incitation au commerce intérieur à un ALE (et même à la ZLEA) que pourraient créer l’imposition de droits NTR/NPF et l’élimination du drawback de ces droits.

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Total trade between the U.S. and Mexico between 1985 and 1993 grew at an average annual rate of 13%. On January 1, 1994, NAFTA went into effect, and from 1994 through the end of 2000 full duty drawback was allowed on transactions between the U.S. and Mexico within the NAFTA agreement.

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De 1985 à 1993, l’ensemble des échanges entre les États-Unis et le Mexique a augmenté suivant un taux annuel de 13 %. L’ALENA est entré en vigueur le 1er janvier 1994, et de 1994 à la fin de 2000, le drawback intégral a été permis sur les transactions entre les États-Unis et le Mexique dans le cadre de cet accord. Or, le total des échanges entre les deux pays a augmenté en 1994 par rapport à l’année précédente et a continué d’augmenter chaque année jusqu’en 2000. En fait, le taux moyen d’accroissement annuel des échanges pendant cette période s’élevait à 17 %. Ces faits réfutent l’affirmation de l’USTR selon laquelle le drawback décourage l’accroissement des échanges entre les parties à un ALE.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	3 See, eg USTR, “FTAA Negotiating Group on Intellectual Property, Public summary of U.S. Position.” n.d. and “U.S. Push for Patent Rules Meets Resistance from Chile in FTA Talks.” Inside US Trade 22 March 2002.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	3 Cf., p. ex., le représentant au commerce des États-Unis, “FTAA Negotiating Group on Intellectual Property, Public summary of U.S. Position.” n.d. et “U.S. Push for Patent Rules Meets Resistance from Chile in FTA Talks.” Inside US Trade 22 mars 2002.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Comments: Statistics1 regarding trade under NAFTA between the U.S. and Mexico and between the U.S. and Canada, during the period in which full duty drawback was allowed, indicate that duty drawback does not reduce the incentive for increased trade between FTA partner countries.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	1. Affirmation : Le drawback décourage l’accroissement des échanges entre les parties à un ALE étant donné que les intrants provenant de pays tiers sont admis en franchise de droits sous ce régime.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	4 See, eg “Bilateral and Multilateral FTA Negotiations: Opportunities for Improved IP Protection and Market Access.” PhRMA, Appendix 1 to Special 301 Submission, 2001
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	4 Cf., p. ex., “Bilateral and Multilateral FTA Negotiations: Opportunities for Improved IP Protection and Market Access.” PhRMA, annexe 1 à la soumission spéciale 301, 2001
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	4 Véase, eg “Bilateral and Multilateral FTA Negotiations: Opportunities for Improved IP Protection and Market Access.” PhRMA, Appendix 1 to Special 301 Submission, 2001

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Duty drawback reduces the incentive for integration and increased trade between the FTA partner countries since inputs from third countries are duty-free under the duty-drawback or free trade zone programs.

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L’article 8 prévoit l’élimination progressive du drawback et des exemptions et réductions de droits de douane en régime de zone de commerce extérieur, d’entrepôt sous douane ou de zona franca, pouvant être appliqués aux marchandises provenant de l’extérieur du territoire de l’une ou l’autre Partie (produits non originaires) qui font l’objet d’échanges entre les deux Parties. Le drawback sera supprimé graduellement sur 12 ans. Pendant les huit premières années d’application de l’Accord, le drawback intégral sera permis pour les produits originaires aussi bien que non originaires. Par la suite, le drawback applicable à ces deux catégories de produits sera supprimé progressivement sur une période de quatre ans. Le drawback décourage l’intégration réciproque et l’accroissement des échanges entre les parties à un ALE étant donné que les intrants provenant de pays tiers sont admis en franchise de droits sous ce régime ou celui de la zone de libre-échange. [C’est nous qui soulignons.]

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The FTAA Agreement should: include disciplines on anti-dumping proceedings affecting intra-FTAA trade in goods; acknowledge that an FTA changes economic conditions; help ensure trade remedies are not abused; and facilitate liberalization beyond WTO disciplines.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	El Acuerdo del ALCA debería: incluir disciplinas sobre procedimientos antidumping que afectan el comercio de mercancías dentro del ALCA; reconocer que un acuerdo de libre comercio cambia las condiciones económicas; ayudar a asegurar que no se abuse de las leyes antidumping y derechos compensatorios, y facilitar la apertura más allá de las disciplinas de la OMC.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. Assertion: Duty drawback reduces the incentive for increased trade between the FTA partner countries since inputs from third countries are duty-free under the duty-drawback program.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	Nous nous réjouissons de l’occasion de présenter nos vues qui nous est donnée par l’invitation ouverte et permanente de l’USTR encourageant le public à s’exprimer sur tous les aspects de la ZLEA. Le présent mémoire propose un commentaire du passage souligné du résumé ci-dessus de l’USTR.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The USTR has made available on its web site its “Summary of U.S.-Chile FTA Trade in Goods Text”. In Section D - Special Regimes, under Article 8: Drawback and Duty Deferral Programs, the USTR writes the following summary:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir alca-ftaa.org comme domaine prioritaire	L’USTR a affiché sur son site Web un résumé du texte relatif au commerce des biens de l’ALE entre le Chili et les États-Unis. À la section D (Régimes spéciaux), on peut lire le résumé suivant de l’article 8, portant sur les programmes de drawback et de report des droits de douane :

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2. Assertion: Duty drawback reduces the incentive for integration between the FTA partner countries since inputs from third countries are duty-free under the duty-drawback program.
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Mr. Arze spoke on the theme of professional services, specifically on the experience of getting mutual recognition of titles and professional qualifications for engineers in Chile and Canada under a MOU to effectively implement the provisions of the Chile-Canada FTA.

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El Sr. Arze habló sobre el tema de los servicios profesionales, específicamente sobre la experiencia de obtener reconocimiento mutuo de títulos y credenciales profesionales para ingenieros en Chile y Canadá conforme a un MOU para implementar las disposiciones del ALC Chile-Canadá. Hizo énfasis en los problemas que enfrentaron y en cómo han tratado de resolverlos, especialmente los que se deben al carácter federal del gobierno canadiense ya que Chile tiene un sistema centralizado de gobierno, en cambio Canadá al igual que Estados Unidos tiene un sistema federal, por lo que requiere de la aprobación del reconocimiento mutuo de las autoridades provinciales. Dentro de estos acuerdos se establecen diversos elementos fundamentales para mejorar la prestación de los servicios profesionales transfronterizos, tales como:

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