fta – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Bi-weekly Bulletin  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	FTA Permits Some Early Tariff Removal
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir agr.gc.ca comme domaine prioritaire	Les États-Unis poursuivent leur campagne de vente dynamique

  Bi-weekly Bulletin  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Support Levels Agreed to Under FTA
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir agr.gc.ca comme domaine prioritaire	Effects de la politique agricole de la CÉE

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1.3.1 Canada-United States Free Trade Agreement (FTA) and North American Free Trade Agreement (NAFTA)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir agr.gc.ca comme domaine prioritaire	1.3.1 Accord commercial Canada-États-Unis (ALÉ) et Accord de libre- échange nord‑américain (ALENA)

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1.3.1. Canada-United States Free Trade Agreement (FTA) and North American Free Trade Agreement (NAFTA)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir agr.gc.ca comme domaine prioritaire	1.3.1. Accord commercial Canada-États-Unis (ACCEU) et Accord de libre-échange nord‑américain (ALENA)

  Bilateral and Regional ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	FTA's - Negotiations Concluded
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir agr.gc.ca comme domaine prioritaire	ALE – Négociations conclues

  Bilateral and Regional ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Ongoing FTA Negotiations
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir agr.gc.ca comme domaine prioritaire	Négociations d'ALE en cours

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3 The phasing-out of FTA tariffs was completed on January 1, 1998. Some tariffs remain in place for certain products in Canada’s supply-managed sector (e.g. eggs, dairy and poultry products).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir agr.gc.ca comme domaine prioritaire	3 L’élimination progressive des droits de douane aux termes de l’ACCEU a été achevée le 1er janvier 1998. Des droits demeurent en vigueur pour certains produits dont l’offre est réglementée au Canada (p. ex., les œufs, les produits laitiers et avicoles).

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There are four groups, or pools, of importers that maintain import permits (quota holders). Three of these pools, food services, distributors, and processors, all maintain quota for the ICL products while the remaining pool (Non-ICL – FTA Portion) hold quota for non-ICL products.

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Les importations de poulet sont réparties en produits inscrits sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) et en produits non inscrits. Les produits du premier groupe font l’objet de contingents tarifaires (CT), alors que ceux du second groupe ne le sont pas. Le poulet a été inscrit sur la LMIC le 22 octobre 1979. (Pour connaître la liste complète des produits de poulet inscrits sur la LMIC et des produits qui n’y figurent pas, veuillez vous reporter à l’annexe A)

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There are two groups, or pools, of importers that maintain import permits (quota holders); the first of these groups falls within the traditional pool allocation (i.e. firms importing turkey prior to the imposition of import controls in 1974) which maintain quota for ICL products. The remaining group (Non-ICL – FTA portion) hold quota for non-ICL products (i.e. TV dinners).

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Le niveau d’accès aux importations auquel le taux réduit est applicable, c’est‑à‑dire la quantité pouvant être importée « dans les limites de l’engagement d’accès », est alloué à des entreprises situées au Canada. Les entreprises autorisées à importer peuvent faire une demande de licence d’importation qui est habituellement délivrée sur demande aux détenteurs de contingent jusqu’à concurrence de leur contingent d’importation.

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The Canadian/United States Free Trade Agreement (FTA) was signed in 1988 and implemented in 1989. Under the FTA all tariffs were to be phased out over a 10-year-period, from 1988 to 1998. The objective was to create a Canadian/U.S. free trade area so trade between the two countries would be uninhibited by border measures with the exception of certain commodities such as Canadian dairy and poultry products that had previously been protected by Article XI of the General Agreement on Tariffs (GATT).

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L’Accord commercial Canada‑États‑Unis (ACCEU) a été signé en 1988 et mis en œuvre en 1989. Aux termes de cet accord, tous les droits de douane devaient être éliminés progressivement sur une période de dix ans, de 1988 à 1998. L’accord avait pour objet de créer une zone de libre‑échange Canada‑États‑Unis afin que les échanges entre les deux pays ne soient pas freinés par des mesures aux frontières, exception faite de certains produits de base qui, comme les produits laitiers et la volaille du Canada, étaient protégés par l’article 11 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

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There are four groups, or pools, of importers that maintain import permits (quota holders). Three of these pools, food services, distributors, and processors, all maintain quota for the ICL products while the remaining pool (Non-ICL – FTA Portion) hold quota for non-ICL products.

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Les importations de poulet sont réparties en produits inscrits sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) et en produits non inscrits. Les produits du premier groupe font l’objet de contingents tarifaires (CT), alors que ceux du second groupe ne le sont pas. Le poulet a été inscrit sur la LMIC le 22 octobre 1979. (Pour connaître la liste complète des produits de poulet inscrits sur la LMIC et des produits qui n’y figurent pas, veuillez vous reporter à l’annexe A)

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The Canadian/United States Free Trade Agreement (FTA) was signed in 1988 and implemented in 1989. Under the FTA all tariffs were to be phased out over a 10-year-period, from 1988 to 1998. The objective was to create a Canadian/U.S. free trade area so trade between the two countries would be uninhibited by border measures with the exception of certain commodities such as Canadian dairy and poultry products that had previously been protected by Article XI of the General Agreement on Tariffs (GATT).

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L’Accord commercial Canada‑États‑Unis (ACCEU) a été signé en 1988 et mis en œuvre en 1989. Aux termes de cet accord, tous les droits de douane devaient être éliminés progressivement sur une période de dix ans, de 1988 à 1998. L’accord avait pour objet de créer une zone de libre‑échange Canada‑États‑Unis afin que les échanges entre les deux pays ne soient pas freinés par des mesures aux frontières, exception faite de certains produits de base qui, comme les produits laitiers et la volaille du Canada, étaient protégés par l’article 11 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

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The FTA agreement was expanded to include Mexico in 1994 which led to creation of the North American Free Trade Agreement (NAFTA). The NAFTA called for immediately eliminating duties on half of all U.S. goods exported to Mexico and gradually phasing out other tariffs over a period of 14 years.

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En 1994, la portée de l’accord a été élargie pour inclure le Mexique, ce qui a conduit à l’instauration de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA). L’ALENA prévoyait l’élimination immédiate des droits de douane frappant la moitié des produits américains exportés vers le Mexique et l’élimination progressive, sur 14 ans, des droits de douane frappant les autres produits. L’ALENA ne remettait pas en cause l’élimination progressive des droits de douane prévus par l’ACCEU, élimination qui a été achevée le 1er janvier 19983. Les dispositions de l’ALENA prévoyaient l’élimination de restrictions frappant de nombreuses catégories de produits, la protection des droits de propriété intellectuelle et la promotion de l’investissement. Des accords supplémentaires se sont ajoutés ultérieurement à l’ALENA pour inclure des dispositions concernant les travailleurs et l’environnement.

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The FTA agreement was expanded to include Mexico in 1994 which led to creation of the North American Free Trade Agreement (NAFTA). The NAFTA called for immediately eliminating duties on half of all U.S. goods exported to Mexico and gradually phasing out other tariffs over a period of 14 years.

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En 1994, la portée de l’accord a été élargie pour inclure le Mexique, ce qui a conduit à l’instauration de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA). L’ALENA prévoyait l’élimination immédiate des droits de douane frappant la moitié des produits américains exportés vers le Mexique et l’élimination progressive, sur 14 ans, des droits de douane frappant les autres produits. L’ALENA ne remettait pas en cause l’élimination progressive des droits de douane prévus par l’ACCEU, élimination qui a été achevée le 1er janvier 19983. Les dispositions de l’ALENA prévoyaient l’élimination de restrictions frappant de nombreuses catégories de produits, la protection des droits de propriété intellectuelle et la promotion de l’investissement. Des accords supplémentaires se sont ajoutés ultérieurement à l’ALENA pour inclure des dispositions concernant les travailleurs et l’environnement.

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The implementation of the Canada-US Free Trade Agreement (FTA), the North America Free Trade Agreement (NAFTA) and the outcome of the Uruguay Round negotiations that led to the creation of the World Trade Organization (WTO) not only influence the world economy but it also generated changes to the Canadian supply management policy.

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Le commerce international a connu d’importants changements dans les années 1980 et 1990. La mise en œuvre de l’Accord commercial Canada‑États‑Unis (ACCEU), de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA) et les négociations du Cycle d’Uruguay qui ont conduit à la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont non seulement eu une influence sur l’économie mondiale mais ont aussi entraîné des modifications de la politique canadienne de gestion de l’offre. La présente section donne un bref aperçu de ces grands accords internationaux et de certaines de leurs répercussions.

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The Canada-United States Free Trade Agreement (FTA) was signed in 1988 and implemented in 1989. Under the FTA all tariffs were to be phased out over a 10‑year period, from 1988 to 1998. The objective was to create a Canada-U.S. free trade area so trade between the two countries would be uninhibited by border measures, with the exception of certain commodities such as Canadian dairy and poultry imports of which could be controlled under Article XI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).

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Le commerce international a connu d’importants changements dans les années 1980 et 1990. La mise en œuvre de l’Accord commercial Canada-États‑Unis (ACCEU), de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALÉNA) et l’issue des négociations du Cycle d’Uruguay ayant mené à la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont une incidence non seulement sur l’économie mondiale, mais sur la politique canadienne de gestion de l’offre. La présente section donne un bref aperçu de ces grands accords internationaux et de certains effets qu’ils ont sur la gestion de l’offre.

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The Canada-United States Free Trade Agreement (FTA) was signed in 1988 and implemented in 1989. Under the FTA all tariffs were to be phased out over a 10‑year period, from 1988 to 1998. The objective was to create a Canada-U.S. free trade area so trade between the two countries would be uninhibited by border measures, with the exception of certain commodities such as Canadian dairy and poultry imports of which could be controlled under Article XI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).

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Le commerce international a connu d’importants changements dans les années 1980 et 1990. La mise en œuvre de l’Accord commercial Canada-États‑Unis (ACCEU), de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALÉNA) et l’issue des négociations du Cycle d’Uruguay ayant mené à la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont une incidence non seulement sur l’économie mondiale, mais sur la politique canadienne de gestion de l’offre. La présente section donne un bref aperçu de ces grands accords internationaux et de certains effets qu’ils ont sur la gestion de l’offre.

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There are two groups, or pools, of importers that maintain import permits (quota holders); the first of these groups falls within the traditional pool allocation (i.e. firms importing turkey prior to the imposition of import controls in 1974) which maintain quota for ICL products. The remaining group (Non-ICL – FTA portion) hold quota for non-ICL products (i.e. TV dinners).

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Le niveau d’accès aux importations auquel le taux réduit est applicable, c’est‑à‑dire la quantité pouvant être importée « dans les limites de l’engagement d’accès », est alloué à des entreprises situées au Canada. Les entreprises autorisées à importer peuvent faire une demande de licence d’importation qui est habituellement délivrée sur demande aux détenteurs de contingent jusqu’à concurrence de leur contingent d’importation.