gats – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 60 Results  parl.gc.ca
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Thursday June 8 : Meeting on GATS negociations
Jeudi le 8 juin : Réunion de négociation portant sur GATS
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With respect to services, much remained to be done after the Uruguay Round in terms of inventing the rules for services trade. In respect of the next round of discussions on the GATS, I suppose you could say that's left over.
En ce qui concerne les services, il y a encore beaucoup de travail à faire après le Cycle d'Uruguay pour inventer les règles du commerce des services. J'imagine que là aussi, on peut dire que c'est une question en suspens qu'il faudra aborder dans les prochaines négociations du GATS.
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There is the CRTC review of television, and that's going to include where we're standing in terms of domestic content. There are the GATS negotiations that are ongoing, the audiovisual service request in terms of drama, domestic content, tax policies.
Ce dont nous discutons ici et ce dont nous avons discuté, c'est le fait qu'il existe actuellement divers problèmes qui touchent la politique de la radiodiffusion. Le CRTC effectue un examen du secteur télévisuel, et cela englobera la situation en matière de contenu canadien. Les négociations du GATS se poursuivent, et il y a la demande de services audiovisuels considérée sur les plans des émissions dramatiques, du contenu canadien, des politiques fiscales. Tout cela est en cours. Il nous faut envisager des changements à ces égards.
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Furthermore, given the broad scope of GATS and its potential impact not only on basic service delivery, but also on governments' ability to legislate and adopt development policies, we feel that Canada has an obligation to support a call for an in-depth evaluation of the ramifications for developing countries of a broadening of GATS.
De plus, considérant la vaste portée de l'accord sur les services et ses effets potentiels non seulement sur la fourniture de services de base, mais aussi sur la capacité des gouvernements de légiférer et d'adopter des politiques de développement, nous considérons que le Canada se doit d'appuyer la mise en oeuvre d'une évaluation minutieuse des conséquences d'un élargissement de l'accord pour les pays en développement. Une telle évaluation était par ailleurs mandatée par l'article 19 de l'accord lui-même, mais a été remise, dans les faits, aux calendes grecques. Nous croyons, au contraire, qu'il est impératif de faire cette revue avant de poursuivre un programme élargi de libéralisation des services.
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Furthermore, given the broad scope of GATS and its potential impact not only on basic service delivery, but also on governments' ability to legislate and adopt development policies, we feel that Canada has an obligation to support a call for an in-depth evaluation of the ramifications for developing countries of a broadening of GATS.
De plus, considérant la vaste portée de l'accord sur les services et ses effets potentiels non seulement sur la fourniture de services de base, mais aussi sur la capacité des gouvernements de légiférer et d'adopter des politiques de développement, nous considérons que le Canada se doit d'appuyer la mise en oeuvre d'une évaluation minutieuse des conséquences d'un élargissement de l'accord pour les pays en développement. Une telle évaluation était par ailleurs mandatée par l'article 19 de l'accord lui-même, mais a été remise, dans les faits, aux calendes grecques. Nous croyons, au contraire, qu'il est impératif de faire cette revue avant de poursuivre un programme élargi de libéralisation des services.
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Furthermore, given the broad scope of GATS and its potential impact not only on basic service delivery, but also on governments' ability to legislate and adopt development policies, we feel that Canada has an obligation to support a call for an in-depth evaluation of the ramifications for developing countries of a broadening of GATS.
De plus, considérant la vaste portée de l'accord sur les services et ses effets potentiels non seulement sur la fourniture de services de base, mais aussi sur la capacité des gouvernements de légiférer et d'adopter des politiques de développement, nous considérons que le Canada se doit d'appuyer la mise en oeuvre d'une évaluation minutieuse des conséquences d'un élargissement de l'accord pour les pays en développement. Une telle évaluation était par ailleurs mandatée par l'article 19 de l'accord lui-même, mais a été remise, dans les faits, aux calendes grecques. Nous croyons, au contraire, qu'il est impératif de faire cette revue avant de poursuivre un programme élargi de libéralisation des services.
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A new series of GATS negotiations is set to begin in the year 2000. Over the coming months, the Canadian Government will be consulting Canadians...
Une nouvelle série de négociations concernant l'AGCS débutera en l'an 2000. Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada mènera des consultations auprès des Canadiens [...]
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But most of the areas you touched upon, the GATS and telecom directives and so on, are not within our purview, so it's a bit difficult for us to comment other than to say that we will operate within those directives, as we have since the inception of the commission.
Donc, par le passé, c'est dans ce contexte que nous nous sommes toujours acquittés de nos responsabilités, et j'imagine que cela continuera d'être le cas à l'avenir. Mais je précise que la plupart des éléments que vous avez mentionnés, soit l'AGCS, les directives en matière de télécommunications, etc., ne sont pas de notre ressort, et par conséquent il nous est un peu difficile de nous prononcer là-dessus, si ce n'est de vous dire que nous comptons adhérer à ces directives, comme nous le faisons, d'ailleurs, depuis la création du Conseil.
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Third, as you mentioned, Mr. Chairman, the WTO now includes, in addition to the GATT, the General Agreement on Trade in Services or the GATS, and an agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, or TRIPS.
Troisièmement, comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, l'OMC comprend maintenant, outre le GATT, l'Accord général sur le commerce des services, ou l'AGCS, et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou l'ADPIC. Comme vous l'avez également souligné, les membres de l'OMC se sont déjà engagés à élargir l'AGCS dans le cadre des négociations qui débuteront en l'an 2000. L'accord sur l'agriculture prévoit également de nouvelles négociations sur des questions agricoles au début du siècle.
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Mr. André Pageot: But you see, with respect to the cases you raised, in most countries we have a commercial agreement or free trade agreement or a GATS agreement that allows free access. In cases where a cargo is prevented, you would have to be governed by other legislation, either on pollution and environment, or under legislation like nuclear waste and so on.
M. André Pageot: Mais vous savez, au sujet des cas que vous avez soulevés, dans la plupart des pays nous avons une entente commerciale ou de libre-échange ou encore une entente du GATT qui permet le libre accès. Dans les cas où l'on interdit le déchargement d'une cargaison, c'est du fait d'une autre loi, soit relative à la population et à l'environnement, soit concernant les déchets nucléaires, etc.
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The situation at GATS right at the moment, as I understand it, is that the whole thing is bogged down. The Doha round is all bogged down as a result of discussions over agriculture. We have no idea if the nations are going to see themselves as successful when coming out at the other side.
La situation à l'heure actuelle en ce qui concerne l'AGCS, d'après ce que je crois comprendre, est que le tout est en ce moment enlisé. La ronde de Doha s'est enlisée à cause des discussions au sujet de l'agriculture. Quant à savoir si les différents pays vont considérer qu'ils auront réussi, lorsqu'ils ressortiront de l'autre bout du processus, nous n'en avons pas la moindre idée.
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You weren't there for my opening presentation. I basically focused on the issue of public services and the GATS. The GATS, the services agreement, is really crucial to what's happening at the WTO right now.
J'aimerais simplement faire un commentaire. Vous n'étiez pas là quand j'ai fait mon exposé. J'ai insisté surtout sur le dossier des services publics et de l'AGCS. Cet accord sur le commerce des services est en réalité crucial pour expliquer ce qui se passe à l'OMC actuellement. C'est là que se déroule l'action. Les importants services publics comme l'éducation et la santé sont de compétence provinciale, comme ils devraient l'être. Les provinces devraient être présentes à la table. Elles devraient être consultées. Elles devraient connaître les répercussions de ce qui est envisagé.
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We got a timetable for the GATS negotiations. This provides a real impetus to make progress in the services discussions. We got a reaffirmation by ministers of the right of members to regulate in the public interest, in respect of services.
Nous nous sommes mis d'accord sur un calendrier pour les négociations du GATS. Cela donnera la dynamique nécessaire aux discussions sur les services. Les ministres ont réaffirmé le droit des membres à réglementer les services dans l'intérêt public. C'est un droit prévu par le GATS, mais les ministres l'ont réaffirmé dans la déclaration à cause des inquiétudes publiques sur la question du droit de réglementer.
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We got a timetable for the GATS negotiations. This provides a real impetus to make progress in the services discussions. We got a reaffirmation by ministers of the right of members to regulate in the public interest, in respect of services.
Nous nous sommes mis d'accord sur un calendrier pour les négociations du GATS. Cela donnera la dynamique nécessaire aux discussions sur les services. Les ministres ont réaffirmé le droit des membres à réglementer les services dans l'intérêt public. C'est un droit prévu par le GATS, mais les ministres l'ont réaffirmé dans la déclaration à cause des inquiétudes publiques sur la question du droit de réglementer.
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The committee also expressed an interest in the impact this agreement may have on the existing protections granted Canadian cultural industries under the Investment Canada Act. The act was exempted in the NAFTA and the GATS and the same will be done under the MAI.
Le comité s'est également intéressé aux conséquences possibles de cet accord sur la protection actuellement accordée aux industries culturelles canadiennes en vertu de la Loi sur Investissement Canada. La loi jouit d'une exemption aux termes de l'ALENA et de l'AGCS, et il en sera de même en vertu de l'Accord multilatéral sur les investissements. En fait, elle sera doublement protégée en vertu d'exemptions particulières s'appliquant à la loi elle-même et aux termes de toute exclusion du secteur culturel.
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Many Canadians are concerned about the encroachment of these services, trade treaty rules, into public services. The exemptions for public services in the GATS are highly qualified and they are untested in dispute settlement.
De nombreux Canadiens s'inquiètent de voir les règles régissant le commerce des services empiéter sur les services publics. Les exemptions que prévoit l'AGCS pour les services publics sont très spécifiques et n'ont pas encore été confirmées par une jurisprudence. Je peux entrer dans les détails si vous le voulez.
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It would not be in Canada's interest to make a unilateral trade concession by now opening up our advertising services market. Canada has a right under the GATS and NAFTA to regulate access to our advertising services market.
Il ne serait pas dans l'intérêt du Canada de faire une concession commerciale unilatérale en ouvrant son marché des services publicitaires. En vertu du GATS et de l'ALÉNA, le Canada a le droit de réglementer l'accès à son marché de services publicitaires. Nous n'avons pas à nous excuser ni à être sur la défensive pour exercer ce droit.
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First, we need to ask ourselves whether we really need the GATS or other trade agreements to allow our institutions--and I hate to use the phrase--to sell their services abroad. Institutions in Canada will continue to develop exchange agreements, research collaborations, and offshore partnerships outside of any trade policy regime.
Premièrement, nous devons nous demander si nous avons vraiment besoin du GATS ou d'autres accords commerciaux pour permettre à nos institutions—et je n'aime pas cette formulation—de vendre leurs services à l'étranger. Les institutions du Canada continueront de créer et d'échanger des accords, des ententes de coopération en recherche et des partenariats avec d'autres pays en dehors de tout régime de politique commercial. Il existe des mécanismes pour composer avec les problèmes que soulèvent certains pays, qu'ils appellent des obstacles au commerce. Ce sont des mécanismes comme la Convention de Lisbonne et la reconnaissance des titres dans le domaine de l'éducation supérieure.
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I'm going to focus my opening remarks today on the GATS, the services agreement. It's there that we have major concerns, both as it exists currently and with reference to the negotiating round that began last year and is scheduled to wrap up now with the round itself at the beginning of 2005.
Mes propos liminaires porteront aujourd'hui sur l'AGCS, l'accord sur les services. C'est à cet égard que nous avons de grandes préoccupations, tant dans sa forme actuelle que par rapport au cycle de négociations qui s'est amorcé l'année dernière et qui devrait conclure ses travaux avec le cycle lui-même au début de 2005.
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In effect, then, commitments made covering commercial providers, if we were to do that, could further expose the public system to GATS rules. As well, I think on this point we need to keep in mind that GATS is an agreement that contains built-in commitments to progressively liberalize and expand the coverage of all service sectors, so if we make commitments covering commercial education services there certainly would be mounting pressure to expand the scope of what's covered under that commercial rubric, putting public education at risk, we feel.
En fait, alors, les engagements visant à protéger les fournisseurs commerciaux, si nous en prenions, pourraient encore plus exposer les systèmes publics aux règles du GATS. Aussi, je pense, à ce propos, qu'il convient de ne pas oublier que les engagements que renferme le GATS en font partie intégrante, qu'ils visent à libéraliser progressivement et accroître sa portée pour couvrir l'ensemble des secteurs de service, alors si nous prenons des engagements relativement à des services commerciaux d'éducation, des pressions croissantes seront très certainement exercées pour élargir la portée de ce qui est visé par cette rubrique commerciale, ce qui, selon nous, mettrait l'éducation publique en péril.
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Third, as you mentioned, Mr. Chairman, the WTO now includes, in addition to the GATT, the General Agreement on Trade in Services or the GATS, and an agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, or TRIPS.
Troisièmement, comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, l'OMC comprend maintenant, outre le GATT, l'Accord général sur le commerce des services, ou l'AGCS, et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou l'ADPIC. Comme vous l'avez également souligné, les membres de l'OMC se sont déjà engagés à élargir l'AGCS dans le cadre des négociations qui débuteront en l'an 2000. L'accord sur l'agriculture prévoit également de nouvelles négociations sur des questions agricoles au début du siècle.
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The statement you referred to under point four is simply saying that if a measure that's constructed as clearly, as a services measure, as this is not found to be adjudicable under GATS, and somehow is found to be adjudicable under GATT, then you have to wonder what the two different agreements mean, and whether GATS has any meaning in a general sense at all.
La déclaration que vous avez évoquée et qui figure au point quatre vise simplement à faire comprendre que, si une mesure qui est aussi manifestement une mesure relative à des services est jugée comme devant être soumise à la procédure, non pas du GATS, mais du GATT, il convient alors de se demander ce que signifient les deux accords et de se demander aussi si le GATS est vraiment valable de manière générale.
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Turning very briefly to the future agenda, if I may, the GATS specified that new negotiations on services should begin no later than five years after the WTO entered into force—that is, by January 2000.
Un mot très rapide maintenant au sujet du programme à venir, si je puis. L'AGSC précisait que les nouvelles négociations sur les services devaient commencer au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, soit avant janvier 2000. Vraisemblablement, cette nouvelle série de négociations portera entre autres choses sur la question plus vaste de la réglementation nationale des services—précisément le travail que le groupe a accompli dans le secteur de la comptabilité.
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Hopefully, the Canadian government will not allow GATS to undermine our social programs. In fact, the GATS proposal as it now stands should be scrapped and revised in the interests of a more just Canada and a more just world.
J'ose espérer que le gouvernement du Canada ne permettra pas à l'AGCS de saper nos programmes sociaux. En fait, le projet d'AGCS devrait être abandonné ou remanié pour assurer une équité accrue à l'échelle du Canada et à l'échelle mondiale. Merci, monsieur le président.
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Dealing with electronic commerce, in terms of market access, depends on current and relevant trade rules, ie the GATT in the case of goods and the GATS in the case of services. As we saw with the two disputes submitted to the WTO, with respect to periodicals and bananas, it is difficult to determine when a link exists between goods and services.
Le traitement du commerce électronique sur le plan de l'accès au marché dépend des règles commerciales pertinentes actuelles, c'est-à-dire le GATT dans le cas des biens et l'AGCS dans celui des services. Comme l'ont démontré les deux différends soumis à l'OMC, au sujet des périodiques et des bananes, il est difficile de trancher quand il existe un lien entre des biens et des services. Le rapport de l'OMC sur le commerce électronique stipule en effet que tout produit est une combinaison de biens et de services, ce qui pose la question de savoir comment on peut alors appliquer deux types d'obligations différents.
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To be covered by the GATS national treatment obligations, advertising services, along with any other service, have to placed on a list that the Government of Canada gives to the WTO. If it's not on the list, then the national treatment obligations don't apply.
Pour être soumis à l'obligation de traitement national de l'AGCS, les services publicitaires devraient être inscrits sur la liste des services préparée par le gouvernement du Canada pour l'OMC, tout comme n'importe quel autre service. Si ces services ne figurent pas sur la liste, ils ne sont pas soumis à l'obligation de traitement national.
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We will need to stress further elaboration of the agreement on agriculture, strengthen the GATS, integrate developing countries, bring cultural policy into the WTO, and improve the institutions of the system.
Pour conclure, la politique étrangère du Canada et la politique économique intérieure seraient toutes les deux bien servies par le lancement d'un cycle global de négociations à l'OMC. Il faudra insister pour développer davantage l'accord sur l'agriculture, renforcer l'accord général sur le commerce des services, intégrer les pays en développement, introduire la politique culturelle à l'OMC et améliorer les institutions du système.
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You weren't there for my opening presentation. I basically focused on the issue of public services and the GATS. The GATS, the services agreement, is really crucial to what's happening at the WTO right now.
J'aimerais simplement faire un commentaire. Vous n'étiez pas là quand j'ai fait mon exposé. J'ai insisté surtout sur le dossier des services publics et de l'AGCS. Cet accord sur le commerce des services est en réalité crucial pour expliquer ce qui se passe à l'OMC actuellement. C'est là que se déroule l'action. Les importants services publics comme l'éducation et la santé sont de compétence provinciale, comme ils devraient l'être. Les provinces devraient être présentes à la table. Elles devraient être consultées. Elles devraient connaître les répercussions de ce qui est envisagé.
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If Bill C-55 is not agreed to by the WTO, the validity of the GATS and the structure of the WTO agreements could be challenged.
Si le projet de loi C-55 n'est pas agréé par l'OMC, la validité du GATS et la structure des accords de l'OMC pourraient être remises en question.
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Mr. Robert Ready: I guess GATS itself recognizes the ability of countries to regulate their service sectors. That's the first point.
M. Robert Ready: Je suppose que l'Accord général sur le commerce des services même reconnaît la capacité des pays de réglementer leurs secteurs des services. C'est une chose.
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