gats – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	7. Will the GATS affect libraries' ability to set qualification standards for librarians?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	7. L'AGCS aura-t-il un effet sur la capacité des bibliothèques d'établir les normes de qualification professionnelle des bibliothécaires?

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The General Agreement on Trade in Services (GATS) is an international agreement administered by the World Trade Organisation (WTO). In effect since 1995, the GATS attempts to remove barriers to trade in commercial services, including discriminatory treatment, non-transparent regulations, and impediments to the movement of businesspeople.

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L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est un accord international administré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En vigueur depuis 1995, l'AGCS tente d'éliminer les obstacles au commerce des services commerciaux, notamment le traitement discriminatoire, les règlements non transparents et les entraves au mouvement des gens d'affaires. En janvier 2000, de nouvelles négociations ont été entamées dans le but d'approfondir l'AGCS. Le Canada a signé l'AGCS original et joue un rôle assez actif dans les négociations en cours.

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Canada has not made any commitments in the GATS' Library Services sector. Thus, Canada does not need to provide market access and non-discriminatory treatment to foreign firms that compete with domestic libraries offering commercial Library Services.

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Le Canada n'a pas contracté d'engagements à l'égard du secteur des bibliothèques dans l'AGCS. Par conséquent, le Canada n'est pas tenu d'offrir un accès à son marché et un traitement non discriminatoire aux entreprises étrangères qui font concurrence aux bibliothèques intérieures offrant des services de bibliothèques de nature commerciale. Le Canada n'a pas indiqué qu'il entendait prendre des engagements dans ce secteur (seulement une douzaine de pays l'on fait jusqu'à présent) et les activités de bibliothèques n'ont pas été un secteur prioritaire dans les négociations en cours.

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The GATS is designed so that each country chooses which commercial services it will open to foreign competition. By "opening" a sector, a country obligates itself to providing market access and non-discriminatory treatment (i.e. equal treatment of comparable foreign and domestic firms).

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L'AGCS est conçu de façon à ce que chaque pays choisisse quels services commerciaux il accepte d'ouvrir à la concurrence étrangère. En «ouvrant» ou en «libéralisant» un secteur, un pays s'engage à fournir un accès à son marché et à adopter un traitement non discriminatoire (c'est-à-dire un traitement comparable pour les entreprises intérieures et étrangères). Lorsqu'un pays a décidé des secteurs qu'il accepte d'ouvrir, il est libre d'établir des exceptions et des conditions qu'il pourrait vouloir appliquer au sein de chacun des secteurs. On appelle ce processus «la négociation d'engagements spécifiques».

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Because the GATS is intended to cover commercial services, it contains an explicit exclusion for "services supplied in the exercise of governmental authority". These are defined as "any service which is supplied neither on a commercial basis, nor in competition with one or more service suppliers".

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Comme l'AGCS est censé porter sur les services commerciaux, il comprend une exclusion explicite relative aux «services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental». Ces services sont définis comme étant «tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services». Les services qui répondent à ces deux critères sont dispensés des obligations commerciales énoncées dans l'AGCS.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	8. What is the risk that library activities will be challenged through the GATS?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	8. Quelles sont les probabilités de plaintes relatives aux activités des bibliothèques dans le cadre de l'AGCS?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	How might Canada's commitments in other GATS sectors affect libraries?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Comment les engagements du Canada à l'égard d'autres secteurs de l'AGCS peuvent-ils toucher les bibliothèques?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	What is the risk that library activities will be challenged through the GATS?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Quelles sont les probabilités de plaintes relatives aux activités des bibliothèques dans le cadre de l'AGCS?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Second, even when there is competition, it may not necessarily be foreign. As an international trade agreement, the GATS can only be invoked when there is a trade issue involved. The primary competitors for the fee-for-service activities of libraries appear to be local rather than global firms.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Deuxièmement, même dans une situation de concurrence, il ne s'agit pas nécessairement d'une concurrence étrangère. En tant qu'accord sur le commerce international, l'AGCS ne peut être invoqué que dans le contexte du commerce international. Or, il semble bien que les premiers concurrents pour les activités payantes des bibliothèques soient des entreprises locales, non des entreprises mondiales.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Why is Ontario supporting these controversial GATS negotiations?
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	What are Canada's obligations within the GATS' "Library Services" sector?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Quelles sont les obligations du Canada dans le secteur des bibliothèques aux termes de l'AGCS.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Are all library activities covered in the GATS exclusion for public services?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Les activités des bibliothèques sont-elles toutes comprises dans l'exclusion prévue dans l'AGCS pour les services publics?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. What is the GATS and how does it work?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	1. Qu'est-ce que l'AGCS et comment s'applique-t-il?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	What does the GATS say about subsidies and public funding?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Que prévoit l'AGCS au sujet des subventions et du financement public?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	10. Why is Ontario supporting these controversial GATS negotiations?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	10. Pourquoi l'Ontario appuie-t-il ces négociations controversées de l'AGCS?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	5. What does the GATS say about government procurement?
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. Are all library activities covered in the GATS exclusion for public services?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	2. Les activités des bibliothèques sont-elles toutes comprises dans l'exclusion prévue dans l'AGCS pour les services publics?

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The GATS and Ontario Public Libraries
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	L'AGCS et les bibliothèques publiques de l'Ontario

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	4. How might Canada's commitments in other GATS sectors affect libraries?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	4. Comment les engagements du Canada à l'égard d'autres secteurs de l'AGCS peuvent-ils toucher les bibliothèques?

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Because the GATS is intended to cover commercial services, it contains an explicit exclusion for "services supplied in the exercise of governmental authority". These are defined as "any service which is supplied neither on a commercial basis, nor in competition with one or more service suppliers".

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Comme l'AGCS est censé porter sur les services commerciaux, il comprend une exclusion explicite relative aux «services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental». Ces services sont définis comme étant «tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services». Les services qui répondent à ces deux critères sont dispensés des obligations commerciales énoncées dans l'AGCS.

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In any case, international procurement obligations, whether in the GATS or elsewhere, apply only at the federal level. Ontario has not undertaken any international procurement obligations, and is not prepared to do so.

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Quoi qu'il en soit, les obligations internationales relatives aux marchés publics, que ce soit dans l'AGCS ou dans tout autre accord, ne s'appliquent qu'au palier fédéral. L'Ontario n'a contracté aucune obligation internationale à l'égard des marchés publics et n'a aucune intention de le faire. Cette absence d'engagements en matière de marchés publics s'applique également aux municipalités et aux établissements locaux comme les bibliothèques. Par conséquent, dans la mesure oú les activités des bibliothèques peuvent être abordées sous l'angle des marchés publics, elle ne sont pas assujetties aux ententes commerciales comme l'AGCS.

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Fourth, even if the other criteria are present, the financial stakes are likely too low for a library dispute to be championed by a foreign government (as is necessary under the GATS). Foreign governments would also likely be wary of supporting cases with the potential to upset their own domestic libraries.

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Quatrièmement, même si tous les autres critères s'appliquaient, les enjeux financiers sont probablement trop faibles pour qu'un gouvernement étranger (comme l'exige l'AGCS) décide de déclarer un différend portant sur les bibliothèques. De plus, les gouvernements étrangers hésiteraient sans doute à défendre des causes qui pourraient éventuellement nuire à leur propre secteur intérieur des bibliothèques.

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The General Agreement on Trade in Services (GATS) is an international agreement administered by the World Trade Organisation (WTO). In effect since 1995, the GATS attempts to remove barriers to trade in commercial services, including discriminatory treatment, non-transparent regulations, and impediments to the movement of businesspeople.

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L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est un accord international administré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En vigueur depuis 1995, l'AGCS tente d'éliminer les obstacles au commerce des services commerciaux, notamment le traitement discriminatoire, les règlements non transparents et les entraves au mouvement des gens d'affaires. En janvier 2000, de nouvelles négociations ont été entamées dans le but d'approfondir l'AGCS. Le Canada a signé l'AGCS original et joue un rôle assez actif dans les négociations en cours.

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Third, even if there is foreign competition, there is little that the GATS can do to affect the actual behaviour of libraries due to Canada's lack of commitments in Library Services. The ability of foreign governments to characterise library activities as something other than Library Services (i.e. as services in a sector in which Canada has already made commitments) is also unproven.

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Troisièmement, même dans une situation de concurrence étrangère, l'AGCS ne peut avoir qu'un effet minime sur les pratiques des bibliothèques puisque le Canada n'a pas contracté d'engagements dans le secteur des activités des bibliothèques. Rien n'indique non plus que les gouvernements étrangers puissent définir les activités des bibliothèques comme des activités relevant d'un autre secteur que celui des activités des bibliothèques (soit des services appartenant à un secteur pour lequel le Canada aurait déjà contracté des engagements).

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Canada exports $60 billion in services annually, with Ontario accounting for roughly half of this total. By reducing barriers to, and laying a legal foundation for, global trade in services, the GATS has the potential to facilitate economic growth and diversification that will benefit all Canadians.

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Le Canada exporte 60 milliards de dollars en services par année, les exportations de l'Ontario représentant environ la moitié de cette somme. En éliminant les obstacles au commerce mondial des services et en établissant les règles de base régissant ce commerce, l'AGCS offre la possibilité de faciliter la croissance et la diversité de l'économie dans l'intérêt de toute la population canadienne. Comparativement, les risques que l'AGCS, un accord conçu pour traiter des services commerciaux, pose aux systèmes de réglementation et aux services publics du Canada sont relativement faibles.

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The GATS does not currently contain any subsidy disciplines, but this is one of the subjects under discussion in the current negotiations. These discussions are an opportunity for Canada to influence the definition of subsidies in the GATS, and to ensure that any future disciplines are targeted at trade-distorting subsidies (i.e. export subsidies) and not funding for domestic services.

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L'AGCS ne comprend actuellement aucune règle de discipline relative aux subventions, mais ce sujet est à l'ordre du jour des négociations en cours. Ces discussions permettent au Canada d'influer sur la façon dont seront définies les subventions dans l'AGCS et de faire en sorte que les règles qui pourraient être instaurées ne visent que les subventions ayant un effet de distorsion sur le commerce (soit les subventions aux exportations) et non pas l'aide financière apportée aux services intérieurs.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The negotiation of trade agreements involves the rational assessment of risks and benefits. As the GATS negotiations proceed, Ontario and Canada will continue to work towards achieving an acceptable balance that maximises potential benefits while minimising potential risks.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir mtc.gov.on.ca comme domaine prioritaire	La négociation des accords de commerce international repose sur l'évaluation rationnelle des risques et des avantages. À mesure que progressent les négociations relatives à l'AGCS, l'Ontario et le Canada continueront de s'efforcer à réaliser un équilibre acceptable offrant le maximum d'avantages et le minimum de risques.

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The GATS does not currently contain any subsidy disciplines, but this is one of the subjects under discussion in the current negotiations. These discussions are an opportunity for Canada to influence the definition of subsidies in the GATS, and to ensure that any future disciplines are targeted at trade-distorting subsidies (i.e. export subsidies) and not funding for domestic services.

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L'AGCS ne comprend actuellement aucune règle de discipline relative aux subventions, mais ce sujet est à l'ordre du jour des négociations en cours. Ces discussions permettent au Canada d'influer sur la façon dont seront définies les subventions dans l'AGCS et de faire en sorte que les règles qui pourraient être instaurées ne visent que les subventions ayant un effet de distorsion sur le commerce (soit les subventions aux exportations) et non pas l'aide financière apportée aux services intérieurs.