gats – Traduction – Dictionnaire Keybot

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	A brochure aimed at debunking the myths and falsehoods surrounding the GATS and the new negotiations.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Brochure destinée à balayer les mythes et contrevérités concernant l'AGCS et les nouvelles négociations.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Un folleto que desmiente los mitos y falsedades relativos al AGCS y a las nuevas negociaciones.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	- a report by the Chairperson of the Working Party on GATS Rules, dated June 2003, on negotiations on government procurement, comprising thematic tables of the main relevant documents prepared up to the issuance of the report.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	- un Rapport du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, daté de juin 2003, sur les négociations relatives aux marchés publics, comprenant des tableaux thématiques des principaux documents pertinents établis jusqu'à la publication du rapport.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	- un informe del Presidente del Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS, de junio de 2003, relativo a las negociaciones sobre la contratación pública, incluidos cuadros temáticos de los principales documentos pertinentes preparados hasta el momento de la publicación del informe.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	GATS Article XIII: 2. There shall be multilateral negotiations on government procurement in services under this Agreement within two years from the date of entry into force of the WTO Agreement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Article XIII:2 de l'AGCS. Des négociations multilatérales sur les marchés publics de services relevant du présent accord auront lieu dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	AGCS párrafo 2 del artículo XIII. Dentro de los dos años siguientes a la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC se celebrarán negociaciones multilaterales sobre la contratación pública en materia de servicios en el marco del presente Acuerdo.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Including Opening Markets in Financial Services and the Role of GATS, and Trade, Finance and Financial Crises. Visit the Economic Research and Analysis pages.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	y compris “L'ouverture des marchés de services financiers et le rôle de l'AGCS”, et “Commerce, finances et crises financières”. Visitez les pages Recherche et analyse économiques pages.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Incluye, entre otros, los estudios sobre "mercados abiertos de servicios financieros: la función del AGCS" y "comercio, finanzas y crisis financieras". Visite la página de Estudios y análisis económicos.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Attached to GATS are additional agreements called protocols, which deal with the results of subsequent negotiations.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Des accords additionnels, appelés “protocoles”, sont annexés à l'AGCS; ils reprennent les résultats des négociations menées après le Cycle d'Uruguay.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Anexos al AGCS figuran acuerdos adicionales, denominados protocolos, que recogen los resultados de las negociaciones celebradas después de la Ronda Uruguay.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	GATS negotiations on services procurement
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Negociaciones del AGCS sobre contratación de servicios

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	... about services trade under the WTO and the General Agreement on Trade in Services (GATS)
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	All commitments (Document code GATS/SC/*)
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Browse or download the text of the General Agreement on Trade in Services (GATS) from the legal texts gateway.
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Explore o descargue el texto del Acuerdo General sobre Comercio de Servicios (AGCS) en el portal de textos jurídicos.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The developmental impact of trade liberalization under GATS
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Improved commitments under the GATS would enable Morocco to consolidate its reforms in areas such as tourism and telecommunications, where its commitments fall short of the liberalization efforts already achieved.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Une amélioration de ses engagements au titre de l'AGCS permettrait au Maroc de consolider ses réformes dans des domaines tels que le tourisme et les télécommunications, pour lesquels les engagements restent en deçà des efforts de libéralisation déjà accomplis.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	This note is intended to assist in reading and understanding schedules of commitments. The information contained herein should not be considered an authoritative legal interpretation of the GATS.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	La présente note est destinée à aider à lire et à comprendre les listes d'engagements. Les renseignements qui y figurent ne doivent pas être considérés comme une interprétation juridique officielle de l'AGCS.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	La presente nota tiene por objeto facilitar la lectura y la comprensión de las Listas de compromisos. La información que contiene no debe entenderse como una interpretación jurídica autorizada del AGCS.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	> GATS Fact and fiction
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The GATS Back to top
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	All exemptions (Document code GATS/EL/*)
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The GATS covers all services, with few exceptions.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	L'AGCS couvre tous les services, à quelques exceptions près.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Air Transport and the GATS: 1995-2000
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Les transports aériens et l'AGCS 1995-2000

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	> Interactive course: General Agreement on Trade in Services (GATS)
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	GATS protocols back to top
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Protocoles annexés à l'AGCS haut de page
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Air Transport and the GATS: 2000-2005
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Documents of the working party on GATS Rules in government procurement bear the document code S/WPGR/* (where * takes additional values).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Les documents généraux du Groupe de travail des règles de l'AGCS portent la cote S/WPGR/* (l'astérisque représente la partie variable de la cote).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Los documentos de carácter general del Groupo de Trabajo sobre las Normas del AGCSG llevan la signatura S/WPGR/* (donde el asterisco (*) representa el resto de los caracteres de la signatura).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Air Transport and the GATS: Multi-Media Kit
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	> Guide to the GATS available from the online bookshop
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	> Guide sur l'AGCS, disponible à la librairie en ligne
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	> Guía del AGCS, disponible en la librería en línea

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Iceland was commended for its programme of privatization and liberalization, in particular in the areas of financial services and telecommunications, and was encouraged to expand the scope of its GATS commitments.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	6. Les Membres ont noté l'importance du secteur des services en Islande. Ils ont félicité le pays pour son programme de privatisation et de libéralisation, notamment dans les domaines des services financiers et des télécommunications, et l'ont encouragé à élargir la portée de ses engagements au titre de l'AGCS.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	6. Los Miembros han tomado nota de la importancia del sector de los servicios en Islandia. Han elogiado al país por su programa de privatización y liberalización, en particular en las esferas de los servicios financieros y las telecomunicaciones, y lo han animado a ampliar el alcance de sus compromisos en el marco del AGCS.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	GATS Article XIII: 1. Articles II, XVI and XVII shall not apply to laws, regulations or requirements governing the procurement by governmental agencies of services purchased for governmental purposes and not a view to commercial resale or with a view to use in the supply of services for commercial sale.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Article XIII:1 de l'AGCS. Les articles II, XVI et XVII ne s'appliqueront pas aux lois, réglementations ou prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	AGCS párrafo 1 del artículo XIII. Los artículos II, XVI y XVII no serán aplicables a las leyes, reglamentos o prescripciones que rijan la contratación por organismos gubernamentales de servicios destinados a fines oficiales y no a la reventa comercial o a su utilización en el suministro de servicios para la venta comercial.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Pursuant to Article XIII:1 of the General Agreement on Trade in Services (GATS), government procurement is exempt from the main market access provisions of that Agreement. Nevertheless, Article XIII:2 of GATS establishes a multilateral negotiating mandate on services procurement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Conformément à l'article XIII:1 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les marchés publics sont exemptés des principales dispositions relatives à l'accès aux marchés de cet Accord. Néanmoins, l'article XIII:2 de l'AGCS établit un mandat de négociations multilatérales sur les marchés de services. Les négociations au titre de l'article XIII:2 de l'AGCS se sont déroulées dans le cadre d'un groupe de travail multilatéral, le Groupe de travail des règles de l'AGCS, établi par le Conseil du commerce des services en 1995.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	De conformidad con el párrafo 1 del artículo XIII del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios, la contratación pública está exenta de las principales disposiciones de dicho Acuerdo sobre acceso a los mercados. Ello no obstante, el párrafo 2 del artículo XIII del AGCS establece un mandato para las negociaciones multilaterales sobre la contratación de servicios. Las negociaciones previstas en el párrafo 2 del artículo XIII del AGCS han tenido lugar en el Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS, establecido en 1995 por el Consejo del Comercio de Servicios.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Pursuant to Article XIII:1 of the General Agreement on Trade in Services (GATS), government procurement is exempt from the main market access provisions of that Agreement. Nevertheless, Article XIII:2 of GATS establishes a multilateral negotiating mandate on services procurement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Conformément à l'article XIII:1 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les marchés publics sont exemptés des principales dispositions relatives à l'accès aux marchés de cet Accord. Néanmoins, l'article XIII:2 de l'AGCS établit un mandat de négociations multilatérales sur les marchés de services. Les négociations au titre de l'article XIII:2 de l'AGCS se sont déroulées dans le cadre d'un groupe de travail multilatéral, le Groupe de travail des règles de l'AGCS, établi par le Conseil du commerce des services en 1995.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	De conformidad con el párrafo 1 del artículo XIII del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios, la contratación pública está exenta de las principales disposiciones de dicho Acuerdo sobre acceso a los mercados. Ello no obstante, el párrafo 2 del artículo XIII del AGCS establece un mandato para las negociaciones multilaterales sobre la contratación de servicios. Las negociaciones previstas en el párrafo 2 del artículo XIII del AGCS han tenido lugar en el Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS, establecido en 1995 por el Consejo del Comercio de Servicios.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Under the General Agreement on Trade in Services (GATS), for example, telecommunications and computer services are known as IT-enablers. More than 100 WTO Members have taken commitments to open their markets to competition in telecommunication services, often allowing new foreign entrants to supply the most basic services such as fixed and mobile telephony.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Dans le cadre, par exemple, de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les services de télécommunication et les services informatiques sont considérés comme des catalyseurs des TI. Plus d'une centaine de Membres de l'OMC ont pris des engagements tendant à ouvrir leur marché à la concurrence dans le secteur des services de télécommunication, autorisant dans bien des cas de nouveaux venus étrangers à fournir des services de base comme la téléphonie fixe et mobile. Ayant bien compris que des communications efficaces et peu coûteuses étaient essentielles pour l'infrastructure d'un pays, la plupart des Membres ont aussi adopté des principes additionnels en matière de réglementation des télécommunications. Les services informatiques ont fait l'objet d'engagements de la part de plus de 80 Membres. Ces engagements autorisent l'accès aux marchés pour des services tels que la conception de logiciels, les services de programmation et la maintenance de bases de données.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Por ejemplo, en el ámbito del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (AGCS) los servicios de telecomunicaciones y de informática se consideran como motores de TI para múltiples actividades. Más de 100 Miembros de la OMC han asumido compromisos para abrir sus mercados a la competencia en servicios de telecomunicaciones, permitiendo con frecuencia que empresas extranjeras recién llegadas suministren los servicios más básicos, como los de telefonía fija y móvil. Fue evidente que las comunicaciones eficaces y de bajo costo eran tan vitales para la infraestructura de un país que la mayoría de los Miembros también adoptaron principios reglamentarios adicionales en materia de telecomunicaciones. Los servicios de informática han sido objeto de compromisos por parte de más de 80 Miembros, compromisos que permiten el acceso a los mercados para servicios como los de desarrollo de programas informáticos, programación y mantenimiento de bases de datos.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Predictability and transparency of the trade and investment regime would be enhanced were Bahrain to more actively notify its legislation to the WTO, and bind a greater number of services in the GATS.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	En los Exámenes de las Políticas Comerciales, ejercicio prescrito en los Acuerdos de la OMC, se examinan y se evalúan a intervalos regulares las políticas comerciales y relacionadas con el comercio de los países Miembros. También se siguen de cerca los acontecimientos importantes que pueden tener consecuencias para el sistema mundial de comercio. Para cada examen se elaboran dos documentos: una exposición de políticas que presenta el gobierno del Miembro objeto de examen, y un informe detallado que redacta de manera independiente la Secretaría de la OMC. Estos dos documentos son luego examinados por el conjunto de Miembros de la OMC en el Órgano de Examen de las Políticas Comerciales (OEPC). Esos documentos y las actas de las reuniones del OEPC se publican poco después. Desde la entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC en 1995, los informes abarcan también las esferas de los servicios y de los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Pursuant to Article XIII:1 of the General Agreement on Trade in Services (GATS), government procurement is exempt from the main market access provisions of that Agreement. Nevertheless, Article XIII:2 of GATS establishes a multilateral negotiating mandate on services procurement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Conformément à l'article XIII:1 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les marchés publics sont exemptés des principales dispositions relatives à l'accès aux marchés de cet Accord. Néanmoins, l'article XIII:2 de l'AGCS établit un mandat de négociations multilatérales sur les marchés de services. Les négociations au titre de l'article XIII:2 de l'AGCS se sont déroulées dans le cadre d'un groupe de travail multilatéral, le Groupe de travail des règles de l'AGCS, établi par le Conseil du commerce des services en 1995.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	De conformidad con el párrafo 1 del artículo XIII del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios, la contratación pública está exenta de las principales disposiciones de dicho Acuerdo sobre acceso a los mercados. Ello no obstante, el párrafo 2 del artículo XIII del AGCS establece un mandato para las negociaciones multilaterales sobre la contratación de servicios. Las negociaciones previstas en el párrafo 2 del artículo XIII del AGCS han tenido lugar en el Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS, establecido en 1995 por el Consejo del Comercio de Servicios.

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Financial services, especially offshore banking, is well developed and the Government has continued to pursue reforms to strengthen the financial services sector further. This was also the only sector in which Bahrain made commitments under the GATS and under the Fifth Protocol.

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Le secteur bancaire est réglementé par l'Agence monétaire de Bahreïn (BMA) auprès de laquelle les investisseurs doivent obtenir une licence pour ouvrir des établissements bancaires dans le pays ou des banques offshore. Il n'y a pas de restriction en matière de participation étrangère pour les banques offshore, alors que pour une banque locale la participation de ressortissants étrangers au capital total est limitée à 49 pour cent (elle peut aller jusqu'à 100 pour cent pour les ressortissants des pays membres du CCG). Le secteur de l'assurance, qui est réglementé et supervisé par le Ministère du commerce, est soumis à des restrictions analogues en matière d'investissement étranger. Bahreïn a continué également de développer son marché boursier qui a commencé à fonctionner en 1989 et à la suite de réformes opérées récemment les étrangers peuvent détenir entre 49 pour cent (maximum pour les ressortissants des pays non membres du CCG) et 100 pour cent (maximum pour les ressortissants et sociétés des pays membres du CCG) des actions des sociétés cotées en bourse.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Multilateral negotiations on services procurement pursuant to Article XIII:2 of GATS - handled by the Working Party on GATS Rules.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Des négociations multilatérales sur les marchés publics de services conformément à l'Article XIII: 2 de l'AGCS - menées par le Groupe de travail des règles de l'AGCS.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Las negociaciones multilaterales sobre la contratación de servicios con arreglo al párrafo 2 del artículo XIII del AGCS, gestionadas por el Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Minutes of the Committee on GATS Rules (Document code S/WPGR/M/*) > search > help
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Introduction to GATS
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Working Party on GATS Rules continues its work on subsidies, government procurement and safeguards.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Video on the GATS
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	GATS: objectives, coverage and disciplines
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	AGCS: objectifs, champ d'application et disciplines
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	El AGCS: objetivos, alcance y disciplinas

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	List of disputes citing the General Agreement on Trade in Services (GATS)
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Lista de diferencias que citan al Acuerdo General sobre Comercio de Servicios

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Symposium on Movement of natural persons (mode 4) under the GATS - 11-12 April 2002
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Mouvement des personnes physiques (mode 4) dans le cadre de l'AGCS - 11 et 12 avril 2002
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Movimiento de personas físicas (modo 4) en el marco del AGCS - 11-12 de abril de 2002

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Introduction to services trade and the GATS back to top
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Le commerce des services et l'AGCS: Introduction haut de page
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Introducción al comercio de servicios y al AGCS volver al principio

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The entry describes in the appropriate space the nature of the limitation, indicating the elements which make it inconsistent with Articles XVI and XVII of the GATS.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Ces renseignements décrivent, à l'endroit approprié, la nature de la limitation, en indiquant les éléments qui la rendent incompatible avec les articles XVI et XVII de l'AGCS.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	En la anotación se describe, en el espacio correspondiente, la naturaleza de la limitación, con indicación de los elementos que la hacen incompatible con los artículos XVI y XVII del AGCS.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Council for Trade in Services operates under the guidance of the General Council and is responsible for overseeing the functioning of the General Agreement on Trade in Services (GATS). Its open to all WTO members, and can create subsidiary bodies as required.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Le Conseil du commerce des services, qui exerce ses fonctions sous la conduite du Conseil général, est chargé de superviser le fonctionnement de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Il est ouvert à tous les Membres de l'OMC et peut établir les organes subsidiaires qu'il juge nécessaires.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	El Consejo del Comercio de Servicios funciona bajo la orientación del Consejo General y se encarga de supervisar el funcionamiento del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (AGCS). Está abierto a todos los Miembros de la OMC y puede establecer los órganos subsidiarios que estime apropiados.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Multilateral negotiations on services procurement pursuant to Article XIII:2 of GATS - handled by the Working Party on GATS Rules.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Des négociations multilatérales sur les marchés publics de services conformément à l'Article XIII: 2 de l'AGCS - menées par le Groupe de travail des règles de l'AGCS.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Las negociaciones multilaterales sobre la contratación de servicios con arreglo al párrafo 2 del artículo XIII del AGCS, gestionadas por el Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Annual Reports of the Committee on GATS Rules (Document code S/WPGR/* and keyword report) > search > help
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Rapports annuels du Groupe de travail des règles de l'AGCS (Cote des documents: S/WPGR/* et mot clé “report”) > recherche > aide
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Actas del Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS (Signatura del documento: S/WPGR/M/*) > buscar > ayuda

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	All documents of the Working Party on GATS Rules (Document code S/WPGR/*) > search > help
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Guide to reading the GATS schedules of specific commitments and the list of article II (MFN) exemptions
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Guide pour la lecture des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions de l'article II (NPF) annexes à l'AGCS
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Guía para la lectura de las Listas de compromisos específicos y de las Listas de exenciones del artículo II (NMF)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	On 22 March 2001, the committee concluded the revision to the guidelines for the scheduling of specific commitments under the GATS. The revised guidelines (download MS Word document, 40 pages; 178KB) were adopted by the CTS on 23 March 2001.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Le 22 mars 2001, le Comité a achevé la révision des lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS. Les lignes directrices révisées (télécharger le document MS Word, 40 pages; 178Ko) ont été adoptées par le Conseil le 23 mars 2001. Le Comité poursuit ses travaux sur la classification sectorielle des services.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	OEl 22 de marzo de 2001, el Comité finalizó la revisión de las directrices para la consignación en Listas de los compromisos específicos en el marco del AGCS. Las directrices revisadas (descargar el documento en formato MS Word, 43 páginas; 186KB) fueron adoptadas por el CCS el 23 de marzo de 2001. El Comité prosigue sus trabajos sobre la clasificación de los sectores de servicios.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Market access column: When a Member undertakes a commitment in a sector or subsector it must indicate for each mode of supply what limitations, if any, it maintains on market access. Article XVI:2 of the GATS lists six categories of restriction which may not be adopted or maintained unless they are specified in the schedule.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Colonne de l'accès aux marchés: lorsqu'un Membre souscrit un engagement dans un secteur ou sous-secteur, il doit indiquer, pour chaque mode de fourniture, les éventuelles limitations qu'il applique à l'accès aux marchés. L'article XVI:2 de l'AGCS énumère six catégories de restrictions qui ne peuvent pas être adoptées ni maintenues à moins d'être précisées dans la liste. Toutes les limitations indiquées dans les listes relèvent donc de l'une de ces catégories. Celles-ci comprennent quatre types de restrictions quantitatives, plus des limitations concernant les types d'entité juridique et la participation de capital étranger.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Columna correspondiente al acceso a los mercados: Al contraer un compromiso en un sector o subsector, el Miembro debe indicar, con respecto a cada modo de suministro, qué limitaciones mantiene, en su caso, por lo que se refiere al acceso a los mercados. En el párrafo 2 del artículo XVI del AGCS se enumeran seis categorías de restricciones que no pueden adoptarse o mantenerse a menos que se especifiquen en la Lista. Todas las limitaciones especificadas en las Listas corresponden por consiguiente a alguna de esas categorías. Ellas comprenden cuatro clases de restricciones cuantitativas, así como limitaciones en cuanto a los tipos de persona jurídica y a la participación de capital extranjero.

WTO | Trade topics gate...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The General Agreement on Trade in Services (GATS), financial services, telecommunications, etc. Includes analyses of service trade liberalization and day-to-day work on trade in services in the WTO.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Accord général sur le commerce des services (AGCS), services financiers, télécommunications, etc. Comprend des analyses de la libéralisation du commerce des services et des comptes rendus sur l'évolution des négociations en cours et des travaux courants de l'OMC sur le commerce des services
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (AGCS), servicios financieros, telecomunicaciones, etc. Esta sección incluye análisis sobre la liberalización del comercio de servicios, actualizaciones sobre las negociaciones en curso y la labor realizada día a día en la OMC en la esfera del comercio de servicios

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It is only by reference to a country's schedule, and (where relevant) its MFN exemption list, that it can be seen to which services sectors and under what conditions the basic principles of the GATS -market access, national treatment and MFN treatment apply within that country's jurisdiction.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Ce n'est qu'en se référant à la liste d'engagements d'un pays, et (le cas échéant) à sa liste d'exemptions du traitement NPF, que l'on peut voir à quels secteurs de services et selon quelles conditions les principes fondamentaux de l'AGCS — accès aux marchés, traitement national et traitement NPF — s'appliquent dans la juridiction de ce pays. Les listes sont des documents complexes dans lesquels chaque pays identifie les secteurs de services auxquels il appliquera les obligations énoncées dans l'AGCS en matière d'accès aux marchés et de traitement national et les éventuelles exceptions à ces obligations qu'il souhaite maintenir. Dans chaque cas, les engagements et limitations sont indiqués pour chacun des quatre modes de fourniture qui constituent la définition du commerce des services donnée à l'article premier de l'AGCS — fourniture transfrontières, consommation à l'étranger, présence commerciale et présence de personnes physiques:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Sólo si se toma como referencia la Lista de compromisos específicos de un país, y (cuando proceda) su Lista de exenciones del trato NMF, se podrá saber a qué sectores de servicios y en qué condiciones se aplican los principios básicos del AGCS - acceso a los mercados, trato nacional y trato NMF - dentro de la jurisdicción de ese país. Las Listas de compromisos específicos son documentos complejos en que cada país identifica los sectores de servicios a que aplicará las obligaciones del AGCS sobre acceso a los mercados y trato nacional y cualesquiera exenciones de esas obligaciones que desee mantener. Los compromisos y las limitaciones se consignan en todos los casos respecto de los cuatro modos de suministro que conforman la definición de comercio de servicios contenida en el artículo I del AGCS: el suministro transfronterizo; el consumo en el extranjero; la presencia comercial; y la presencia de personas físicas:

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It is not necessary to list measures providing for preferential liberalization of trade in services among Members of economic integration agreements, such as Free Trade Areas; such preferential treatment is permitted under Article V of the GATS and must meet the criteria laid down in that Article.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Un principe fondamental de l'Accord est que les engagements spécifiques sont appliqués sur une base NPF. Dans les cas où des engagements sont souscrits, l'effet d'une exemption du traitement NPF ne peut donc être que de permettre d'accorder au pays auquel l'exemption s'applique un traitement plus favorable que celui qui est accordé à tous les autres Membres. Par contre, dans les cas où il n'y a pas d'engagements, une exemption du traitement NPF peut aussi permettre d'accorder un traitement moins favorable. Il n'est pas nécessaire d'énumérer les mesures prévoyant une libéralisation préférentielle du commerce des services entre les Membres parties à des accords d'intégration économiques, comme les zones de libre-échange; ce traitement préférentiel est autorisé par l'article V de l'AGCS et doit être conforme aux critères énoncés dans cet article.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Un principio básico del Acuerdo es que los compromisos específicos se aplican en régimen NMF. Esto significa que, cuando se han contraído compromisos, el único efecto posible de una exención del trato NMF es permitir que se dé al país al que ella se aplica un trato más favorable que el concedido a todos los demás Miembros. Cuando no se han contraído compromisos, sin embargo, la exención de tal trato puede permitir también que se dé un trato menos favorable. En esta Lista no es necesario enumerar las medidas de liberalización preferencial del comercio de servicios entre las partes en acuerdos de integración económica, por ejemplo zonas de libre comercio; tal trato preferencial queda autorizado en virtud del artículo V del AGCS y debe estar en conformidad con los criterios estipulados en dicho artículo.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Bahrain is also trying to develop its Stock Exchange which began operating in 1989. Financial services was also the only sector in which Bahrain made commitments under the General Agreement on Trade in Services (GATS).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Le rapport conclut qu'en dépit de ces efforts des secteurs importants tels que ceux du pétrole et des télécommunications semblent être pour l'essentiel fermés à l'investissement privé alors que la réforme des services autres que financiers a été fragmentaire. Il importe donc d'accélérer et d'approfondir la réforme économique non seulement pour assurer la croissance économique mais aussi pour envoyer un signal positif aux investisseurs potentiels. La prévisibilité et la transparence du régime de commerce et d'investissement seraient améliorées si Bahreïn se souciait davantage de notifier sa législation à l'OMC, et opérait des consolidations pour un plus grand nombre de services dans le cadre de l'AGCS.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	El informe termina diciendo que a pesar de esos esfuerzos sectores importantes como los del petróleo y las telecomunicaciones están básicamente cerrados a la inversión privada, al mismo tiempo que la reforma de los servicios, aparte los financieros, ha sido fragmentaria. Por consiguiente, la aceleración y profundización de la reforma económica no sólo serán importantes para el crecimiento de la economía sino que además enviarían una señal positiva a los posibles inversores. Las posibilidades de predicción y la transparencia del régimen comercial y de inversiones mejorarían si Bahrein notificara de manera más activa su legislación a la OMC y consolidara un mayor número de servicios en el marco del AGCS.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It is only by reference to a country's schedule, and (where relevant) its MFN exemption list, that it can be seen to which services sectors and under what conditions the basic principles of the GATS -market access, national treatment and MFN treatment apply within that country's jurisdiction.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.org comme domaine prioritaire	Ce n'est qu'en se référant à la liste d'engagements d'un pays, et (le cas échéant) à sa liste d'exemptions du traitement NPF, que l'on peut voir à quels secteurs de services et selon quelles conditions les principes fondamentaux de l'AGCS — accès aux marchés, traitement national et traitement NPF — s'appliquent dans la juridiction de ce pays. Les listes sont des documents complexes dans lesquels chaque pays identifie les secteurs de services auxquels il appliquera les obligations énoncées dans l'AGCS en matière d'accès aux marchés et de traitement national et les éventuelles exceptions à ces obligations qu'il souhaite maintenir. Dans chaque cas, les engagements et limitations sont indiqués pour chacun des quatre modes de fourniture qui constituent la définition du commerce des services donnée à l'article premier de l'AGCS — fourniture transfrontières, consommation à l'étranger, présence commerciale et présence de personnes physiques:
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