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Keybot 5 Results  www.asfc.gc.ca  Page 5
  ARCHIVÉ - Avis de modif...  
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes (concernant les substances de protéine du lait tirées des négociations de l'Article XXVII du GATT qui ont été déposées devant la Chambre des communes le 12 juin 2008)
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Tariff Relating to Milk Protein Substances from the GATT Article XXVIII negotiations which was tabled in the House of Commons on June 12, 2008
  Éléments du formulaire B3  
La méthode de la valeur transactionnelle, qui est la principale méthode utilisée au Canada pour l'établissement de la valeur des marchandises importées, est fondée sur un ensemble de règles internationales découlant de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), aussi appelé Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), dont le Canada et la plupart de ses principaux partenaires commerciaux sont signataires.
The transaction value method is Canada's primary system of valuing imported goods, and is based on an internationally approved set of rules under the World Trade Organization (WTO) Agreement, also known as the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), to which Canada and most of its major trading partners are parties.