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Keybot 82 Results  www.fin.gc.ca
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. Avoids complexity of accounting for transactions between GOC and the Borrowers
. Évite la complexité de la comptabilisation des transactions entre le GC et les Emprunteurs.
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. The Borrowers pay an agency spread versus GOC, which is illogical for the Crowns as they are legally indistinct from GOC.
. Certains des Emprunteurs conservent des niveaux élevés de liquidité et, dans quelques cas, se servent des bénéfices qu'ils en tirent pour appuyer leurs mandats.
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. Borrowers' needs may not align with the terms of GOC's benchmarks at 2, 5, 10 and 30 years
. Les besoins des Emprunteurs pourraient ne pas concorder avec les échéances des obligations de référence du GC à 2, 5, 10 et 30 ans.
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. CFE could replace the Borrowers' emergency standby bank lines of credit, and could improve GOC's overall liquidity management
. L'EFC pourrait remplacer la marge de crédit de soutien d'urgence auprès des banques des Emprunteurs et améliorer la gestion globale de la liquidité du GC.
  Hospitality Expenses - ...  
Breakfast - exchange of views on GoC and Ontario Gvt files
Petit déjeuner - échange de points de vue sur les dossiers des gouvernements canadien et ontarien
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. The Borrowers pay an agency spread versus GOC, which is illogical for the Crowns as they are legally indistinct from GOC.
. Certains des Emprunteurs conservent des niveaux élevés de liquidité et, dans quelques cas, se servent des bénéfices qu'ils en tirent pour appuyer leurs mandats.
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. Due to the agency spread, GOC will always pay a lower cost of funds for a similar product
. En raison de la prime payée par les agences, les coûts de financement du GC pour des produits similaires seront toujours inférieurs.
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Overall, centralization would allow GOC to address the strong market demand for additional supply of benchmark Canada Bonds.
Cet attribut est pertinent parce qu'un changement du statu quo modifierait la quantité de titres rapportés dans les
  Archived - 10-Year Eval...  
2. The Regime continues to be relevant because its operations support GoC priorities related to justice, financial systems, national security and privacy. The GoC has made a commitment to adopt and implement the FATF's 40+9 Recommendations and establish, as a matter of priority, a legislative, regulatory and policy framework that meets its FATF commitments.
1. Le Régime canadien demeure pertinent car une initiative du genre est nécessaire pour lutter contre la menace de RPC-FAT, qui n'a pas diminué depuis la mise en place du Régime en 2000. Le RPC est une menace pour l'intégrité du système financier canadien et pour la concurrence légitime sur le marché; de plus, les terroristes continuent d'accumuler des fonds pour exécuter leurs activités, ce qui menace la sûreté et la sécurité des Canadiens. En outre, la grande majorité des activités de RPC appuient d'une certaine façon le crime organisé.
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This attribute is relevant as GOC and the Borrowers need to have sufficiently diverse sources of financing in order to ensure that they can cost-effectively meet their financing needs as market conditions change over time.
Les Emprunteurs recueillent des fonds de manières très différentes. Ils affichent quotidiennement sur le marché monétaire des taux de papier commercial, comblant ainsi environ 75 % de leurs besoins au Canada et se tournant vers les États-Unis et l'Europe pour trouver le reste. Ils ont tendance à émettre des titres dont l'échéance diffère de celle des bons du Trésor du Canada de manière à obtenir le taux le plus compétitif qui soit.
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This attribute is relevant as Finance is ultimately responsible for, among other things, the Canada Credit, GOC borrowing and investing, the smooth functioning of the Canadian debt capital markets and prudent debt management.
Cet attribut est pertinent parce qu'au bout du compte, le ministère des Finances est responsable, entre autres choses, de la cote de crédit du Canada, des emprunts et des investissements du GC, du bon fonctionnement des marchés de capitaux d'emprunt canadiens et de la gestion prudente de la dette. Les Emprunteurs se servent de la cote de crédit du Canada et doivent donc être imputables face au ministère des Finances. En revanche, les Emprunteurs fonctionnent de manière relativement autonome et doivent donc être pleinement imputables face à leurs propres conseils d'administration et au ministre responsable.
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The Borrowers actively seek to minimize this spread every day. With the cooperation of GOC, various steps could be taken to reduce the agency spread being paid by the Borrowers. These measures could include items such as changing government collateral rules, clarifying default procedures, lobbying indices to remove distinctions between GOC and the Borrowers, and/or jointly marketing "Borrower = Canada" to potential investors.
L'appendice H contient une analyse détaillée du coût d'emprunt direct dans un régime regroupé sous une entité de financement centrale (« EFC ») par opposition au statu quo. Cette analyse contient de nombreuses hypothèses, et le lecteur est encouragé à les passer soigneusement en revue pour s'assurer de bien comprendre la méthodologie et les limites de cette analyse financière. Le prix de transfert n'a pas été pris en compte puisqu'il n'est pas pertinent pour l'analyse de la situation canadienne consolidée. Il pourrait toutefois réduire les économies au chapitre du coût d'emprunt direct réalisées par les Emprunteurs par rapport à celles qui ont été calculées dans les présentes.
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By the late 1980's and early 1990's, GOC's needs for debt financing peaked, and all Borrowers became responsible for directly financing their debt in the capital markets. The Borrowers matured, and the capabilities of their treasury departments deepened.
De fait, sept entités - les six Emprunteurs et le GC - empruntent chacune des milliards de dollars chaque année et tous les emprunts sont fondés sur la cote de crédit AAA du gouvernement (la « cote de crédit du Canada »). Bien que les écarts aient continué de s'amenuiser ces dernières années, les Emprunteurs continuent de verser une prime par rapport au taux d'intérêt des Obligations du Canada ayant une structure semblable.
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Canada's reputation as an international leader in AML/ATF liaison and cooperation was certainly reinforced by the Egmont Group's decision to establish its permanent Secretariat in Toronto, (with funding provided by the GoC).[37]
Selon les intervenants clés interviewés, l'application de la loi à l'échelle internationale est teintée d'une étroite collaboration. Par exemple, une étude de cas portait sur une infraction relative au terrorisme ayant été commise outre-mer et pour laquelle le Canada a divulgué à un gouvernement étranger le contenu de la preuve du ministère public, de même que des renseignements sur l'accusé que détenait l'organisme d'application de la loi. L'accusé soutenait que la communication des renseignements contrevenait aux dispositions de la Charte. Il a été établi que la communication de la preuve et des renseignements, et la remise de l'accusé à l'État requérant, ne constituaient pas une violation des principes de justice fondamentale protégés par la Charte. Il s'agissait d'un cas qui démontre que le Canada (par le biais du Régime) offre une aide internationale tout en maintenant l'équilibre avec les droits conférés par la Charte.
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Secondly, the high caliber capital markets expertise which already exists would likely be supplemented by additional resources at the CFE. If communications are set up properly, this knowledge pool could collectively benefit all Borrowers and GOC.
À notre avis, toutes ces préoccupations sont légitimes. Quoi qu'il en soit, nous estimons qu'une EFC bien planifiée, dotée d'une entente solide relative aux niveaux de service, atténuerait nombre de ces craintes. Tout d'abord, même en présence d'un cadre d'emprunt centralisé comme il est préconisé dans les présentes, chaque Emprunteur devra conserver l'expertise et les praticiens de son service de la trésorerie pour assurer la gestion de l'actif et du passif et apporter les couvertures de produits dérivés qui s'imposent pour gérer l'actif et le passif. Ensuite, l'expertise de haut calibre sur les marchés de capitaux qui existe déjà sera vraisemblablement renforcée par d'autres ressources de l'EFC. Si les communications sont bien établies, ce bassin de connaissances pourrait profiter à l'ensemble des Emprunteurs et au GC. Enfin, quelques renseignements sur le marché ont une valeur restreinte - par exemple, les renseignements sur les marchés internationaux qu'obtiennent la SCHL, FAC et la BDC grâce à leurs emprunts sur ces marchés fourniraient très peu de connaissances intimes sur les besoins de leur clientèle de base que sont les entreprises canadiennes.
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Fungibility - Under this alternative, the Borrowers would issue debt that would be "fungible", i.e. legally the same as, and interchangeable with, GOC debt. The Canadian Depository for Securities indicated that there would be significant logistical hurdles under its current tracking and accounting system.
Fongibilité - Dans ce scénario, les Emprunteurs émettent des titres « fongibles », c'est-à-dire qui sont juridiquement les mêmes que les titres du GC et interchangeables avec eux. La Caisse canadienne de dépôt de valeurs a fait savoir que son système courant de suivi et de comptabilité présenterait des obstacles logistiques importants et que, même s'il était possible de surmonter ces obstacles, l'émission sur le marché poserait de très graves problèmes. Les intervenants sur le marché ont réagi très négativement à l'idée qu'un calendrier prévisible d'adjudications des émissions d'Obligations du Canada de référence pourrait être complété de manière opportuniste à tout moment grâce à l'émission par les Emprunteurs d'une obligation fongible imprévisible et à commission. Selon eux, une telle structure créerait de la confusion sur le marché, nuirait à la capacité des courtiers d'adopter des positions courtes ou longues et minerait la crédibilité du Canada, ce qui diminuerait la liquidité des obligations de référence sur le marché.
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Market participants indicated that demand for Canadian and international bonds is at an all-time high and is growing. This is partially evidenced by the strong acceptance of CHT's CMB program, which issued more 5-year bonds than GOC did in 2004.
Un point qu'il importe de prendre en considération est le fait que les besoins des Emprunteurs ne concordent pas suffisamment aux émissions d'obligations de référence du gouvernement à échéance de 2, 5, 10 et 30 ans. Cependant, rien n'empêcherait une EFC de se servir des fonds provenant des obligations de référence supplémentaires pour fournir des fonds aux Emprunteurs à différents points sur la courbe de rendement. Comme le gouvernement n'est pas tenu d'apparier l'actif et le passif de la même manière que les Emprunteurs, cela ne devrait pas être une contrainte importante. Toutefois, la centralisation exigerait du gouvernement qu'il modifie sa stratégie de gestion de la dette afin de tenir compte de l'émission des obligations de référence supplémentaires et de la fourniture de fonds aux Emprunteurs.
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Note that Centralization can have many variants, including: (1) centralization at the Bank of Canada or centralization in a new "debt management office"; (2) inclusion or exclusion of CWB and CHT as non-Crown Borrowers; (3) making borrowing from GOC optional where the Borrowers could use both GOC and their existing networks as a source of financing; or (4) partial centralization, where some debt products were centralized and others not, e.g. money market versus term, vanilla products versus structured products and Canadian currency versus other currencies.
Nous tenons à signaler que la centralisation peut avoir de nombreuses variantes dont celles-ci : (1) centralisation à la Banque du Canada ou centralisation dans un nouveau « bureau de gestion de la dette »; (2) inclusion ou exclusion de la CCB et de la FCH à titre d'Emprunteurs qui ne sont pas des sociétés d'État; (3) caractère facultatif des emprunts auprès du GC lorsque les Emprunteurs peuvent se servir à la fois du GC et de leurs réseaux existants à titre de source de financement; ou (4) centralisation partielle, dans le cadre de laquelle certains produits de la dette sont centralisés tandis que d'autres ne le sont pas, par exemple, le marché monétaire contre le marché obligataire; les produits classiques contre les produits structurés; la devise canadienne contre d'autres devises.
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Note that Centralization can have many variants, including: (1) centralization at the Bank of Canada or centralization in a new "debt management office"; (2) inclusion or exclusion of CWB and CHT as non-Crown Borrowers; (3) making borrowing from GOC optional where the Borrowers could use both GOC and their existing networks as a source of financing; or (4) partial centralization, where some debt products were centralized and others not, e.g. money market versus term, vanilla products versus structured products and Canadian currency versus other currencies.
Nous tenons à signaler que la centralisation peut avoir de nombreuses variantes dont celles-ci : (1) centralisation à la Banque du Canada ou centralisation dans un nouveau « bureau de gestion de la dette »; (2) inclusion ou exclusion de la CCB et de la FCH à titre d'Emprunteurs qui ne sont pas des sociétés d'État; (3) caractère facultatif des emprunts auprès du GC lorsque les Emprunteurs peuvent se servir à la fois du GC et de leurs réseaux existants à titre de source de financement; ou (4) centralisation partielle, dans le cadre de laquelle certains produits de la dette sont centralisés tandis que d'autres ne le sont pas, par exemple, le marché monétaire contre le marché obligataire; les produits classiques contre les produits structurés; la devise canadienne contre d'autres devises.
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By the late 1980's and early 1990's, GOC's needs for debt financing peaked, and all Borrowers became responsible for directly financing their debt in the capital markets. The Borrowers matured, and the capabilities of their treasury departments deepened.
De fait, sept entités - les six Emprunteurs et le GC - empruntent chacune des milliards de dollars chaque année et tous les emprunts sont fondés sur la cote de crédit AAA du gouvernement (la « cote de crédit du Canada »). Bien que les écarts aient continué de s'amenuiser ces dernières années, les Emprunteurs continuent de verser une prime par rapport au taux d'intérêt des Obligations du Canada ayant une structure semblable.
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As a sovereign, it is critical that the Canada Credit has a strong market and public perception. All of the Borrowers are aware of this shared rating and even share the rating agency costs with GOC. The Borrowers' continuously make efforts to maintain their own high reputations, but there is no formal coordination of the timing of debt issuance by the various Borrowers and GOC.
Les pratiques d'emprunt des Emprunteurs, comme celles de nombre d'agences dans le monde entier, sont plus opportunistes que celles du Canada. Exception faite de la FCH, ils n'émettent normalement pas de titres de référence, se contentant plutôt d'émettre des titres de créance lorsque les conditions du marché sont favorables. Par ailleurs, la plupart des Emprunteurs émettent des billets structurés, communément émis par des agences mais que les États souverains tendent à éviter (voir la prochaine sous-section).
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As a sovereign, it is critical that the Canada Credit has a strong market and public perception. All of the Borrowers are aware of this shared rating and even share the rating agency costs with GOC. The Borrowers' continuously make efforts to maintain their own high reputations, but there is no formal coordination of the timing of debt issuance by the various Borrowers and GOC.
Les pratiques d'emprunt des Emprunteurs, comme celles de nombre d'agences dans le monde entier, sont plus opportunistes que celles du Canada. Exception faite de la FCH, ils n'émettent normalement pas de titres de référence, se contentant plutôt d'émettre des titres de créance lorsque les conditions du marché sont favorables. Par ailleurs, la plupart des Emprunteurs émettent des billets structurés, communément émis par des agences mais que les États souverains tendent à éviter (voir la prochaine sous-section).
  Evaluation of Canada's ...  
As for the clarity of the roles and responsibilities, all GoC interviewees indicated that the roles and responsibilities of different Canadian players, particularly those of the Department of Finance and CIDA were clear and that all players adhered to the existing governance model which assigns the responsibility for leading the file to Finance Canada due to the fact that the Minister of Finance is Canada's Governor at the World Bank and CIDA's president is the Alternate Governor.
Pour certains, l'architecture de l'aide multilatérale est un écosystème complexe dans le cadre duquel bien des types d'organisations dispense de l'aide sous diverses formes. Dans une certaine mesure, le Canada n'y échappe pas, car au moins 12 ministères et organismes fédéraux participaient à la distribution de l'ADO en 2009-2010. L'ACDI, le ministère des Finances et le MAECI sont les trois plus importants organismes canadiens distribuant l'ADO. Compte tenu de cette multiplicité d'acteurs, nous nous sommes penchés, dans le cadre de l'évaluation, sur les rôles et responsabilités des divers acteurs, en particulier l'ACDI et le ministère des Finances, pour déterminer s'ils sont bien définis et si les paiements à l'IDA chevauchent d'autres paiements / programmes existants, y compris les paiements aux fins de l'allégement de la dette versés par le ministère des Finances aux termes de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (IPPTE) et de l'initiative d'allegement de la dette multilatérale (IADM).[34]
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The Regime continues to be relevant because its operations support the Government of Canada's (GoC) priorities related to justice, financial systems, national security and privacy, and the Regime's objectives are perceived to be in alignment with the mandates of the Regime partners, although the mandates of all partners except for FINTRAC are broader than AML/ATF.
1. Le Régime est nécessaire pour lutter contre la menace que pose le RPC-FAT, activité qui n'a pas diminué depuis la mise en ouvre du Régime en 2000. Le Régime constitue une mesure d'intervention efficace pour donner suite à la menace du RPC-FAT à l'échelle mondiale. Il demeure pertinent parce que ses activités appuient les priorités du gouvernement du Canada (GC) au plan de la justice, des systèmes financiers, de la sécurité nationale et de la protection des renseignements personnels; en outre, les objectifs du Régime sont perçus comme correspondant aux mandats des partenaires, même si les mandats de tous les partenaires, sauf le CANAFE, sont plus vastes que le RPC-FAT.