|
Les services essentiels fournis par les employés du groupe CS relevant de Sécurité publique Canada étaient visés dans Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2010 CRTFP 15. Les parties se sont entendues sur le principe suivant lequel la capacité du Centre des opérations du gouvernement (COG) délaborer des plans en cas durgence devait être maintenue en tout temps pour assurer la sécurité du public. Les parties ne pouvaient sentendre sur la définition des services nécessaires à cette fin. La Commission a conclu quaucune des positions ne permettait de définir les services essentiels. Lagent négociateur a adopté une opinion trop étroite, liant encore une fois les services essentiels à un équipement, ce qui créait des problèmes logistiques notamment. Par ailleurs, lopinion de lemployeur était trop vague. Il fallait être précis, a déclaré la Commission, pour atteindre léquilibre juste entre le maintien du droit de grève et la sécurité du public.
|