got – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Royal Bank of Canada v. W. Got Associates Electric Ltd. - [1999] 3 S.C.R. 408 - 1999-10-15
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Banque Royale du Canada c. W. Got & Associates Electric Ltd - [1999] 3 R.C.S. 408 - 1999-10-15

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They are distributors. They sell it to pushers. They sell it to people without records and they push it. Pisani wouldn’t be caught dead pushing ten dollar bills. It is not worth it to him. He has got a record, so he

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Alors, j’exprime l’avis que la raison pour laquelle Pisani avait ces billets c’était pour s’en servir comme spécimens, comme échantillons et qu’il sortait, et qu’il était un distributeur. Il ne portait rien de cet argent sur lui. C’était trop dangereux. La police pouvait l’aborder, alors il le cachait dans cet endroit très inusité à l’intérieur de sa voiture; d’où il pouvait le retirer rapidement pour le montrer à quelqu’un, mais il ne le portait pas sur lui. Il essayait de trouver des placeurs. Les personnes qui ont un casier judiciaire ne placent pas de monnaie contrefaite. Ils sont distributeurs. Ils la vendent aux placeurs. Ils la vendent aux personnes qui n’ont pas de casier judiciaire et ce sont eux qui la placent. Pisani ne se

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She left the court, followed by the respondent. They entered the public elevator and he then threatened the complainant, saying: "she would remember this day when she got her pretty face slashed". The complainant reported the matter and the following charge was laid against the accused:

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2.                Les faits peuvent être énoncés brièvement. L'intimé a été accusé du vol d'un sac à main appartenant à une nommée Carol McRae. Lorsqu'est venu le moment d'entendre l'affaire, l'intimé a plaidé coupable. La plaignante était présente en cour à cette occasion et devait être citée comme témoin. évidemment, il n'était plus nécessaire de la citer après le plaidoyer de "culpabilité", mais elle était prête à déposer et elle avait fait une déclaration à la police qui aurait pu être décisive en ce qui a trait à la participation de l'intimé à l'infraction. Elle a quitté la cour, suivie par l'intimé. Ils sont entrés dans un ascenseur et il a alors menacé la plaignante en lui disant que [TRADUCTION]  "elle se souviendrait de ce jour lorsqu'elle aurait le visage tailladé". La plaignante a rapporté l'incident et l'accusation suivante a été portée contre l'accusé:

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54 It is important to add that in a case such as Russell, where the upper and lower limits of reasonable doubt are not mentioned, but the jury is told it has to be sure, this does not mean that the instruction “to be sure” will be a satisfactory replacement for a proper explanation about probability in all cases. In Russell, it must be remembered that the jury got additional guidance in response to its question, and that the jury charge under scrutiny was one delivered pre-Lifchus.

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54 Il importe d’ajouter que, dans un cas comme Russell, où les limites supérieure et inférieure du doute raisonnable ne sont pas mentionnées, mais où on donne au jury la directive qu’il doit être sûr, cette dernière ne se substituera pas de façon satisfaisante à une explication en bonne et due forme sur la probabilité dans tous les cas.  On se rappellera que, dans Russell, le jury avait reçu des directives additionnelles en réponse à sa question et que l’exposé au jury en cause était antérieur à Lifchus.

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The law which gives effect to issue estoppels is not concerned with the correctness or incorrectness of the finding which amounts to an estoppel, still less with the processes of reasoning by which the finding was reached in fact; it does not matter that the finding may be thought to be due to the jury having been put upon the wrong track by some direction of the presiding judge or to the jury having got on the wrong track unaided.

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[TRADUCTION]... Il importe peu que le verdict ait pu résulter d’une directive erronée du juge et qu’en conséquence le jury ait pu rendre le verdict sans comprendre ou avoir en vue son sens nécessaire en droit ou ses conséquences juridiques. La règle de droit qui permet d’accepter la défense de fin de non-recevoir ne s’occupe pas de l’exactitude ou de l’inexactitude de la conclusion qui donne lieu à cette défense, et encore moins du raisonnement par lequel on y est en fait parvenu; il importe peu que l’on puisse penser que la conclusion soit imputable à une directive du juge du procès qui a orienté le jury sur une mauvaise voie, ou que ce dernier se soit fourvoyé tout seul. Il suffit qu’une ou plusieurs questions aient été distinctement soulevées et tranchées. Cela fait, tant que la conclusion demeure

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As they approached the International Bridge in Windsor, Ontario, another vehicle suddenly cut them off and forced them to stop. The driver and passenger of this vehicle got out and came over to the Americans' car.

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Le 26 juillet 1983, trois Américains rentraient en voiture chez eux dans l'État du Michigan. Comme ils s'approchaient du pont international à Windsor (Ontario), un autre véhicule leur a soudainement barré la route, les obligeant à arrêter. Le conducteur et le passager en sont sortis et se sont dirigés vers la voiture des Américains. Le conducteur a asséné un coup de poing à l'un de ces derniers tandis que son passager les a tous tailladés avec un couteau. Dans un cas, les lésions infligées ont été assez graves pour nécessiter l'hospitalisation. Les assaillants sont alors partis avant de pouvoir être appréhendés.

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When signalled, the appellant pulled his pick‑up over to the side of the road, got out and approached Constable MacFarlane. The constable detected signs of impairment, namely, the odour of alcohol on the appellant's breath, the difficulty the appellant had in removing his driver's licence from his wallet and his watery eyes.

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Lorsqu'on lui a fait signe, l'appelant a rangé sa camionnette sur le bord de la route, est descendu et s'est approché de l'agent MacFarlane.  L'agent a décelé des signes d'intoxication, savoir une odeur d'alcool exhalée par l'appelant, la difficulté qu'a éprouvée l'appelant pour retirer son permis de conduire de son portefeuille et ses yeux larmoyants.  L'agent a demandé à l'appelant de l'accompagner jusqu'à la voiture de police et de lui fournir un échantillon de son haleine pour les fins de l'alcootest appelé A.L.E.R.T.  L'appelant a obtempéré et a échoué le test à deux reprises.

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The only thing that could even be considered, I suppose, a "half-baked" stab at breaking the abandonment was the one time that Miss Woods got into a car with George Beaulieu, looked for the Racine residence, and then because George Beaulieu ran out of money and was low on gas, turned back and went back to Long Plains.

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ni de lui faire savoir que sa mère s'intéressait à elle, ou de savoir si elle avait besoin d'aide. La seule chose qui pourrait, j'imagine, être considérée comme une tentative «bâclée» d'interrompre l'abandon, c'est la fois où Mme Woods est partie en auto avec George Beaulieu pour se rendre chez les Racine et qu'ils ont fait demi-tour et sont rentrés à Long Plains parce que George Beaulieu n'avait plus d'argent et presque plus d'essence. C'est la seule fois dans toute la période du mois d'octobre 1978 au mois de janvier 1982. Du point de vue de la fillette, durant toute cette période, elle aurait aussi bien pu ne pas avoir une mère naturelle.

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The - I'm not sure if it's seven, but most of them got down here in the Courtroom and sat by the Court Clerk and also showed the lawyers the acts. They described the acts. And in their testimony, both in examination in chief by Mr. Henheffer and by Mr. Burke, they - we recall that their evidence, they - on the act complained of, they did not change their evidence.

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Le ‑ je ne suis pas certain s'il y en a eu sept, mais la plupart d'entre eux se sont rendus ici dans la salle d'audience, ont pris place près du greffier et ont expliqué aux avocats la façon dont les actes ont été accomplis.  Ils ont décrit les actes.  Et dans leurs témoignages, aussi bien au cours de l'interrogatoire principal effectué par Me Henheffer que pendant l'interrogatoire mené par Me Burke, ils ‑ nous nous souvenons que leurs témoignages, ils ‑ sur l'acte reproché, ils n'ont pas modifié leurs témoignages.

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Another self-employed trucker, one Gérald Lorrain (or Laurin), had stopped ahead of him in front of the bridge. He did likewise, got out of his truck and crossed the bridge on foot to the other side, where he found one Roger Colette, in charge of receiving the stone, and Pierre Bessette, the bridgemaster.

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Le 15 juillet, l’endroit où l’on déversait la pierre était environ sept cents pieds seulement au nord du pont numéro 9. Baril se dirigea donc vers ce pont-là avec sa première charge comme le contremaître de la carrière le lui avait indiqué. Devant lui, un autre camionneur artisan, un nommé Gérald Lorrain (ou Laurin), s’est arrêté avant le pont. Il a fait de même, est descendu de son véhicule, a traversé le pont à pied et a trouvé de l’autre côté un nommé Roger Colette préposé à la réception de la pierre ainsi qu’un nommé Pierre Bessette, maître-pontier. Voici comment l’appelant raconte ce qui s’est alors passé.

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He denied police evidence that he said, when the counterfeit notes were found, “I don’t know. It looks like funny money”, but admitted that he said to the police, “I guess you’ve got me good. I want to see a lawyer”.

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Je tiens à faire état de certains faits de l’affaire ainsi que de passages de l’exposé du procureur du ministère public, tels qu’ils sont reproduits dans la transcription. Le prévenu a un casier judiciaire où il n’y a aucune infraction relative à de la monnaie contrefaite et il a nié, dans son témoignage, avoir eu connaissance de la présence, dans sa voiture, d’un paquet formé de trois billets contrefaits solidement roulés. La police les a découverts sous le tableau de bord, coincés entre les fils, près du tube de direction. Il avait sur lui $700 en billets authentiques. Des témoignages révèlent que son épouse et deux de ses parents avaient accès à sa voiture. Il a nié le témoignage de la police selon lequel il aurait dit, lors de la découverte des billets contrefaits: [TRADUCTION] «Je ne sais pas. On dirait de la monnaie factice», mais il a admis leur avoir dit: [TRADUCTION] «Je crois que vous m’avez bien. Je veux voir un avocat».

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I add merely that there was evidence that after the killing, Gushue sold a revolver which, according to expert evidence, was the murder weapon. Gushue maintained that he got it from McDonald after the killing of Mayzel.

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L’appelant a témoigné à son procès pour meurtre et, lorsqu’on lui a demandé directement «Avez-vous tiré sur Morris Mayzel?», il a répondu «Non, je ne l’ai pas fait». L’appelant s’était associé à un projet de vol qualifié avec un nommé Edward McDonald, un témoin à charge. Gushue a témoigné qu’il n’était pas entré dans la boutique de tailleur de la victime mais qu’au contraire il avait renoncé au projet et que c’est McDonald qui y a pénétré seul. McDonald a témoigné que c’est lui qui avait renoncé au projet et que Gushue avait pénétré dans la boutique de tailleur où le propriétaire a été abattu. Je ne me préoccupe pas ici d’entrer dans les détails de la preuve produite au procès pour meurtre. J’ajoute simplement qu’il a été prouvé qu’après le meurtre, Gushue a vendu un revolver qui, selon les témoins-experts, était l’arme du meurtre. Gushue a soutenu qu’il l’avait reçu de McDonald après le meurtre de Mayzel.

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Dionne communicated with several companies in an attempt to obtain coverage for Therrien but without success. He then got in touch with Dale & Co., a Montreal insurance broker, and succeeded in obtaining through Dale & Co. five policies providing coverage of $26,000.

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Dionne communiqua sans succès avec plusieurs compagnies, essayant de faire assurer Therrien. Il entra alors en contact avec Dale & Co., des courtiers en assurances de Montréal, et réussit à obtenir par leur intermédiaire cinq polices fournissant une couverture de $26,000. Mais Dionne ne fut pas franc avec Dale & Co. Il ne leur a pas tout dit. Notamment, il ne révéla pas l’incendie de 1956 et le fait que plusieurs compagnies avaient refusé d’assurer l’immeuble. Dionne ne fut pas plus franc avec Therrien. Il lui fit croire que l’immeuble était assuré pour $32,000 alors qu’en fait, il manquait $6,000. North American Accident Insurance Company avait refusé de renouveler une police de $8,000 échue le 6 juillet 1959 et Dionne ne réussit à couvrir que $2,000 de ce montant auprès d’un autre assureur. Cela il le cacha à Therrien. Peu de temps après, le second incendie eut lieu. Therrien subit une perte totale. L’immeuble valait plus de $60,000, mais Therrien ne put même pas recouvrer la valeur assurée de $26,000. Therrien poursuivit les cinq compagnies d’assurances. Elles refusèrent de payer au motif que la réticence de Dionne rendait les polices nulles. Therrien eut gain de

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I started to drive to the area and as I was approaching the curb or going parallel to the curb Tremblay and Squire made close contact and Squire went to the ground. When Squire got up he had a revolver in his hand and pointed it at Tremblay and shot twice.

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Je me suis dirigé vers eux, et comme j’approchais du trottoir ou me trouvais parallèlement à celui-ci, Tremblay et Squire établirent un contact serré et Squire est tombé. Quand il s’est relevé, il tenait un revolver à la main, l’a braqué sur Tremblay et a tiré deux fois. Tremblay a reculé en chancelant et a commencé à courir et j’ai entendu trois autres détonations. Squire a suivi Tremblay, le revolver toujours braqué sur lui. Tremblay est tombé dans le passage situé immédiatement à l’ouest de l’hôtel Steven, là où le passage rejoint le trottoir. Squire est allé à l’endroit où Tremblay gisait face contre terre, la tête tournée vers l’ouest, et a placé le revolver contre l’arrière de la tête de Tremblay. A ce moment, je roulais parallèlement au trotttoir et j’avais le microphone de la radio dans les mains; j’ai appelé le central pour demander une équipe du CIB et une ambulance et signaler qu’il y avait eu des coups de feu à l’hôtel Steven. J’ai arrêté la voiture et en suis sorti. Squire avait disparu.

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She had confided to them that she was having difficulties with Lloyd Woods with whom she was periodically cohabiting and she appeared to be aware herself that she was in a state of emotional instability. Consistent with the Racines' understanding that they were now to have Leticia on a permanent basis they got in touch with the Children's Aid Society about the possibility of adopting her.

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garder Leticia «quelque temps seulement» jusqu'à ce qu'elle aille la chercher quelques semaines plus tard. Les Racine croyaient qu'elle leur avait confié l'enfant en permanence. Elle leur avait fait part des problèmes qu'elle avait avec Lloyd Woods avec qui elle habitait épisodiquement, et elle semblait se rendre compte de son état d'instabilité émotionnelle. Comme ils croyaient maintenant pouvoir garder Leticia en permanence, les Racine ont communiqué avec la Société d'aide à l'enfance concernant la possibilité de l'adopter. Mme Woods était alors retournée à la réserve avec Lloyd Woods. La Société a informé les Racine qu'elle n'était plus responsable de l'enfant et que, s'ils voulaient l'adopter, ils devaient s'adresser à un avocat. Ils ont suivi ce conseil et ont produit, le 5 octobre 1978, un avis de réception d'un enfant en vue d'une adoption privée conformément au par. 102(1) de la Loi.

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The appellant made two statements to the police, one oral and one written, which were admitted in evidence, in which he said that he did not mean to kill the deceased; that he went “berserk” when she attempted to induce a miscarriage with a wire coat-hanger and that he got the knife to scare her.

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L’appelant a fait deux déclarations à la police, l’une orale et l’autre écrite, qui ont toutes deux été admises en preuve. Il y affirme ne pas avoir eu l’intention de tuer la victime, ajoutant qu’il était devenu «fou furieux» lorsqu’elle a essayé de s’avorter avec un cintre et qu’il était allé chercher le couteau pour lui faire peur. Certains éléments de preuve tendent à confirmer l’affirmation de l’appelant selon laquelle la défunte avait exprimé l’intention de s’avorter avec un cintre. Mlle Clouthier a témoigné qu’au cours de la soirée précédente, elle lui avait dit qu’elle se croyait enceinte et qu’elle allait s’avorter avec un cintre. On a trouvé dans le couloir voisin de la chambre à coucher, un bout de fil métallique, qui ressemblait à un cintre redressé, ainsi que le manche d’un couteau cassé et la plupart des traces de sang. Toutefois, le pathologiste qui a fait l’autopsie de la défunte a déclaré

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The trial judge, in accepting the evidence of Dr. Horsch, said that he was fortified in doing so by his finding that no air or water had been trapped in the roofing operations. Although not knowing what the gas was or how it got into the asphalt, the trial judge held that the plaintiff did not have to establish this when other causes had been eliminated.

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dience. Gulf a contesté le témoignage de M. Horsch: elle a allégué que la substance obtenue n’était que de la vapeur d’eau et qu’il ne pouvait s’agir d’une substance qui se gazéifiait à 180°F car la réaction serait environ 8,000 fois plus rapide à une température de 425°F à 450°F, soit la température de l’asphalte au moment où il a été étendu. Dans une situation semblable, n’importe quel gaz aurait formé des bulles au cours de l’application de l’asphalte et on aurait constaté, durant les travaux, soit durant une période de quinze mois, une formation considérable de bulles et de mousse; mais rien n’a été inscrit sous la rubrique «formation de mousse» sur les feuilles d’inspection. Le juge de première instance a dit trouver appui à son acceptation du témoignage de M. Horsch dans sa conclusion qu’au cours des opérations de pose de la toiture, ni air ni eau n’avaient été piégés. Bien qu’il ne connaisse pas la nature du gaz ni la manière dont il s’est infiltré dans l’asphalte, le juge de première instance a conclu que la demanderesse n’avait pas à le démontrer puisque les autres causes avaient été écartées.

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In the Court of Appeal counsel for the respondent maintained that he was aware of the Code of Civil Procedure's requirements but had got the dates confused since at the time he had two other cases before the Court of Appeal involving the same parties.

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Après avoir inscrit en appel un jugement de la Cour supérieure, l’intimée a omis de signifier et de produire son mémoire dans le délai prescrit à l’art. 503 C.p.c., si bien que, conformément à l’art. 503.1 C.p.c., son appel a été réputé déserté.   Le greffier de la Cour d’appel a constaté le défaut et délivré un certificat attestant que l’appel est déserté.  Quelques jours plus tard, l’avocat de l’intimée a pris connaissance du certificat et déposé une requête afin que la Cour d’appel déclare l’appel non déserté et qu’elle proroge le délai de signification et production de son mémoire.  Devant la Cour d’appel, l’avocat de l’intimée a plaidé qu’il connaissait les exigences du Code de procédure civile, mais qu’il a confondu les dates puisqu’il avait à l’époque deux autres affaires devant la Cour d’appel impliquant les mêmes parties.  La Cour d’appel a accueilli la requête et accordé à l’intimée la permission spéciale d’appeler prévue à l’art. 523 C.p.c.

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The Division Superintendent also testified that no cans of peanut cooking oil of the size in question had been sold to any employee on the previous day but that it was possible that the respondent could have got it elsewhere although his company was the only wholesale source.

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On a montré au surintendant de division de Canada Packers les bidons identifiés par l’agent de police qui les avait saisis au restaurant chinois; le surintendant a affirmé que c’est Canada Packers qui avait raffiné l’huile d’arachide en question, et que la compagnie était le seul grossiste pour ce produit qui avait une valeur au détail d’environ $15.30 le bidon. Le surintendant de division a également témoigné qu’aucun bidon d’huile d’arachide de cette grosseur n’avait été vendu à un employé la veille mais qu’il était possible que l’intimé ait obtenu ces bidons ailleurs bien que la compagnie en soit le seul fournisseur en gros.

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There was thus a breach of warranty of authority, but the trial judge proceeded to award damages on the basis of deceit on the appellant’s part which induced the respondent to forgo an opportunity to bargain with Seaway for a favourable fee. I should say that the trial judge also found that the appellant had got Seaway to agree to pay some part of the finder’s fee.

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Le juge de première instance a tiré de fortes conclusions en faveur de la version que Manley a donnée de l’arrangement mais il a conclu que l’appelant n’avait aucun pouvoir de lier le groupe Levy qu’il prétendait représenter. Il y avait donc une assertion fautive de la qualité d’agent, mais le juge de première instance a choisi d’accorder des dommages-intérêts sur la base qu’il y avait eu de la part de l’appelant tromperie induisant l’intimé à laisser passer l’occasion de négocier avec Seaway des honoraires qui lui auraient été avantageux. Je dois dire que le juge de première instance a aussi conclu que l’appelant avait obtenu que Seaway accepte de payer une partie des honoraires de démarcheur. Effectivement, dans la déclaration exigée de la bourse de Toronto, il est fait mention d’honoraires de démarcheur de $100,000 payables à Manley et à Sherman. Ceci, entre autres choses, a été invoqué par l’appelant pour étayer sa version de l’arrangement conclu avec Manley.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	However, the appellant has committed a personal fault in permitting the mare to be kept, with his knowledge and consent, in a place where insufficient precautions were taken to prevent her escape right next to a highway where there was no fence to prevent her from getting onto the road if by chance she got out of the building.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Cependant il reste la faute personnelle de l’appelant qui a permis que la jument soit gardée à sa connaissance et de son consentement dans un lieu où des précautions insuffisantes étaient prises pour l’empêcher de s’échapper et cela, tout près d’une grande route où il n’y avait pas de clôture pour l’empêcher de s’y engager si par malheur elle sortait du bâtiment.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Q. Now, is that arrangement informal, that is to say, you merely advise them that you have got such-and-such an amount of lumber to go to
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Q. Then it’s possible Mr. Bagshaw could have got it elsewhere, your company is not the only source from which he could obtain this peanut oil?
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	A. She said something about if you want to kill somebody why don’t you go to Vietnam where they have got a war on, she said you haven’t got the guts to kill anybody.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	40 The respondents were entitled to a set of reasons that permitted meaningful appellate review of the correctness of the trial judge’s reasons and that is what they got.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	40 Les intimés avaient droit à des motifs qui permettaient un examen valable en appel de la justesse des motifs du juge de première instance et c’est ce qu’ils ont obtenu.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Q. How come Donald got involved in that fight?
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	We were arguing, we had done this before, and I just went and got my rifle and there was a bullet in it, I didn’t think it was loaded, and it went off. I went and tried to help her. I couldn’t do anything for her.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	[traduction] Nous nous disputions, comme cela nous était déjà arrivé, et je suis juste allé chercher ma carabine et elle était chargée; je ne croyais pas qu'elle était chargée et le coup est parti.  Je me suis approché d'elle et j'ai essayé de la secourir.  Je ne pouvais rien faire pour elle.