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The Customs Self-Assessment (CSA) Program was implemented as part of the Customs Action Plan in December 2001. Importers who demonstrate a good compliance history with the CBSA, pass a vigorous risk assessment process, and who can demonstrate that their books, records and business systems have, or are expected to have, the necessary internal controls and procedures — including linkages, controls and audit trails —to support the CSA program, can become CSA participants.
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Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a été mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action des douanes en décembre 2001. Les importateurs qui ont un bon dossier d'observation à l'ASFC, qui réussissent le processus rigoureux d'évaluation des risques et qui peuvent prouver que leurs livres, registres et systèmes administratifs ont, ou auront, ou sont censés avoir, les contrôles et procédures internes nécessaires pour appuyer le programme PAD – y compris les liens, contrôles et pistes de vérification – peuvent participer à ce programme.
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