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Keybot 318 Résultats  www.psc-cfp.gc.ca  Page 7
  Vérification de la Gend...  
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Le commissaire de la GRC doit prendre des mesures pour s'assurer que les décisions de dotation sont fondées sur le mérite et qu'elles respectent les valeurs de nomination que sont la justice, la transparence, l'accessibilité et la représentativité.
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62. Missing documentation: We found that 50% of the staffing files we examined were missing key information to support the appointment decision. The missing documentation included job posters, assessments, priority clearance numbers and screening information.
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La GRC devrait nommer les membres de son personnel civil en vertu de la LEFP et préciser les conditions selon lesquelles les membres civils et le personnel civil temporaire sont embauchés au titre de la
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The RCMP should appoint its civilian employees under the PSEA and clarify the circumstances under which civilian members and temporary civilian employees are appointed pursuant to the
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32. La GRC a mis sur pied la Section des politiques et programmes de la fonction publique (le Centre), dont le mandat est le suivant :
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32. The RCMP established a Public Service Policy and Programmes Section (the Centre). Its mandate is as follows:
  Rapport annuel 2008-200...  
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Autres droits de priorité — À la lumière des suggestions formulées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, la CFP a proposé de modifier le REFP de façon à préciser la date à laquelle entre en vigueur le droit de priorité des fonctionnaires et des membres des FC et de la GRC qui deviennent handicapés, ou qui sont libérés ou renvoyés pour raisons médicales.
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Organization-specific exclusion approval orders — Consultations have been held with two organizations, the Canadian Security Establishment and Staff of the Non-Public Funds, which are currently covered by exclusion approval orders (EAO) issued under the former PSEA. The existing orders are "blanket" exclusions. With the greater flexibilities inherent in the current PSEA, such a blanket approach is no longer necessary. The PSC is working with these and other organizations, including the Department of Justice and the Treasury Board of Canada Secretariat, to finalize the proposed orders.
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. Comme le montre la pièce 2, la GRC a décidé de ne pas subdéléguer les pouvoirs de dotation aux gestionnaires. La justification inscrite au cadre est la suivante :
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managers have traditionally expressed a great deal of concern about running policing operations while, at the same time, meeting the administrative requirements of two separate and distinct sets of legislation, policies and processes;
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78. Les pratiques de dotation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) nécessitent une attention immédiate. Nos travaux ont révélé que, pendant la période visée par notre vérification, plusieurs activités de dotation des postes de fonctionnaires n'étaient pas conformes à la
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. The RCMP agrees to establish and implement human resource planning for its public service employees that is integrated with the RCMP's business plans. The RCMP has undertaken significant research into workforce planning practices. It has developed some initial tools to guide discussions and decision-making with regards to how workforce planning could be implemented in the RCMP.
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8. En avril 2008, la Commission et le commissaire de la GRC ont signé un nouvel instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination. Selon cette nouvelle entente, la CFP a imposé à la GRC des conditions particulières concernant la délégation des pouvoirs en dotation.
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3. Civilian employees of the RCMP are hired under two different acts: the RCMP Act for civilian members and temporary civilian employees, and the PSEA for public service employees. For decades, the RCMP has debated and studied the need to rationalize its civilian employee categories. The RCMP Act states that "the civilian employees that are necessary for carrying out the functions and duties of the Force shall be appointed or employed under the
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