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On November 21, 1951, on the application of GS and the appellant, an order was made, pursuant to the provisions of s. 22 of The Mineral Resources Act, R.S.S. 1940, c. 40, and Order in Council 1930/49, revesting the mines and minerals in the land in the name of the deceased S. Thereafter, the appellant, as administratrix of S’s estate, applied for transmission of the title to the mines and minerals into her name, as administratrix.
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Le 21 novembre 1951, à la requête de GS et de l’appelante, une ordonnance a été rendue, conformément aux dispositions de l’art. 22 de la loi The Mineral Resources Act, R.S.S. 1940, c. 40, et au décret en conseil 1930/49, remettant les mines et minéraux du bien‑fonds au nom du de cujus, S. Par la suite, l’appelante, comme administratrice de la succession de S, a demandé la transmission du titre dans les mines et minéraux à son nom, comme administratrice. L’enregistrement a été fait le 10 janvier 1952 et un nouveau titre délivré en conséquence. Comme administratrice, l’appelante a alors transféré le titre à son propre nom, en sa qualité personnelle.
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