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requises pour leur obtention. M Sidchogan-Batani a soulignØ que, bien que la loi consacre le principe du consentement prØalable libre et ØclairØ, son potentiel en tant que mØcanisme de rŁglement pacifique des diffØrends n avait toujours pas ØtØ examinØ. 56. M. Viktor Kaisiºpo (Dewan Adat Papua), dans le document intitulØ «The case of West Papua sovereignty: the process of exclusion of indigenous peoples of West Papua», a mis en Øvidence les consØquences parfois graves des traitØs et accords conclus sans la participation, sur un pied d ØgalitØ, des peuples autochtones. Contre la volontØ de l administration coloniale nØerlandaise et contre celle de la population, l admin istration du territoire non autonome de la Papouasie occidentale a ØtØ transfØrØe l IndonØ sie en 1963. En accord avec l Organisation des Nations Unies, l IndonØsie a dØcidØ qu il n Øtait pas nØcessaire de faire voter directement la population papoue sur la question de l autonomie et qu une assemblØe «reprØsentative» trancherait au nom du peuple. En 1969, aprŁs des pressions politiques, les reprØsentants ont votØ l unanimitØ un «Acte de libre option» par laque lle il Øtait dØcidØ que la Papouasie occidentale restait intØgrØe l IndonØsie.
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