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Keybot 48 Results  www2.ohchr.org
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Pablo GutiØrrez Vega (Universidad de Sevilla) seæal que los rganos creados en virtud de tratados de las Naciones Unidas no hab an asumido un papel activo con respecto a los tratados entre pueblos ind genas y Estados.
60. M. Mario Ibarra (expert indØpendant) a estimØ que le Rapporteur spØcial sur la situation des droits de l homme et de s libertØs fondamentales des populations autochtones devrait accorder une attention particuliŁre la question des traitØs et des arrangements constructifs entre les tats et les peuples autochtones, en particulier lors de ses visites sur le terrain. M. Pablo GuttiØrez Vega (UniversitØ de SØville) a relevØ que les organes conventionnels des Nations Unies n avaient pas jouØ de r le actif concernant les traitØs entre les peuples autochtones et les tats.
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Explic que en el Acuerdo de paz de Chittagons Hill Tracts de 1997 hab a un art culo que establec a que se cons ultarÆ al Consejo Regional siempre que se quiera materializar un programa de desarrollo en Hill Tracts.
68. M. Liton Bom a appelØ l atten tion sur la situation des pays en dØveloppement dans lesquels les organismes des Nations Unies, les institutions financiŁres et les pays donateurs avaient la possibilitØ et les moyens de jouer un r le actif dans l application et le suivi des traitØs et des arrangements constructifs et dans la prØvention et le rŁglement des diffØrends. Il a expliquØ qu un article de l Accord de Ch ittagong Hill Tracts de 1997 disposait que le conseil rØgional devait Œtre consultØ pour chaque programme de dØveloppement devant Œtre mis en uvre dans les Hill Tracts. Or, le PNUD n avait pas procØdØ de telles consultations lors du lancement de son programme dans la rØgion.
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49. AdemÆs explic que la resoluci n 742 (VIII) de la Asamblea General, de 27 de noviembre de 1953, en la que se establec a la necesidad de que se tuviera en cuenta "la voluntad libremente expresada por el pueblo de ese territorio en el momento de tomar esa decisi n" y "sobre la base de absoluta igualdad", no hab a sido nunca aplicad a. Aæadi que, por el contrario, los exÆmenes de alfabetizaci n a que eran sometidos los votan tes imped an a las poblaciones ind genas votar.
50. M. Raja Devasish Roy a expliquØ que la nØgociation et l application devaient Œtre considØrØes comme un processus continu et que les accords devaient prØvoir des garanties. L Accord de Chittagong Hill Tracts de 1997, par ex emple, ne prØvoyait pas d arbitrage ou de mØdiation. Or l expØrience ava it montrØ qu il Øtait utile de pouvoir recourir un mØdiateur indØpendant. Il a soulignØ l utilitØ des clauses d immutabilitØ dans les traitØs et les arrangements constructifs afin de prØvenir toute rØvocation ou dØnonciation arbitraire et unilatØrale des responsabilitØs. En particulier, il faudrait prØvoir une double clause dimmutabilitØ qui empŒcherait que la seule modification de la constitution nationale permette de revoir le traitØ. Il a donnØ deux exemples de garanties constitutionnelles des droits conventionnels: l Accord de Mizoram de 1985, qui exige une majoritØ des deux tiers pour toute modification ou tout amendement de la constitution et, dans le cas d un parlement en deux chambres, une majoritØ des deux tiers dans les deux chambres et l accord de lAssemblØe d es tats Mizoram. Un autre exemple est le statut d autonomie du Sud Tyrol, garanti par un traitØ bilatØral entre l Italie et l Autriche.
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25. La Sra. Claire Charter indic que en los œltimos aæos el Parlamento de Nueva Zelandia hab a incorporado en algunas leyes los denomina dos "principios del Tratado de Waitangi". Sin embargo, los tribunales no hab an respetado lo s tØrminos de la versi n maor del Tratado, por ejemplo, la garant a de la rangatiratanga/autodeterminaci n maor
27. M. Liton Bom (Asia Indigenous Peoples Pact) a prØsentØ son rapport intitulØ «Role of the UN and intergovernmental organizations for conflict resolution in Burma between the State and indigenous peoples: the Panglong Agreement that was forgone by the State and its consequences». Lors des discussions prØalables la ConfØrence de Panglong entre les Birmans et les peuples autochtones des zones frontaliŁres, en la prØsence des autoritØs britanniques, un accord sur les conditions prØalables l adhØsion l Union birmane avait ØtØ conclu. Il prØvoyait notamment que les peuples autochtones ne rejoindraient pas l Union si les Birmans n approuvaient pas les faits et principes contenus dans l acco rd susmentionnØ. Les propositions n ont pas ØtØ reprises dans l accord Øcrit, le s Birmans estimant qu il s agissait de questions constitutionnelles. Toutefois, la Constitution de la Birmanie de 1947 a ØtØ adoptØe sans qu il soit vraiment tenu compte de l esprit de l accord signØ.
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25. La Sra. Claire Charter indic que en los œltimos aæos el Parlamento de Nueva Zelandia hab a incorporado en algunas leyes los denomina dos "principios del Tratado de Waitangi". Sin embargo, los tribunales no hab an respetado lo s tØrminos de la versi n maor del Tratado, por ejemplo, la garant a de la rangatiratanga/autodeterminaci n maor
27. M. Liton Bom (Asia Indigenous Peoples Pact) a prØsentØ son rapport intitulØ «Role of the UN and intergovernmental organizations for conflict resolution in Burma between the State and indigenous peoples: the Panglong Agreement that was forgone by the State and its consequences». Lors des discussions prØalables la ConfØrence de Panglong entre les Birmans et les peuples autochtones des zones frontaliŁres, en la prØsence des autoritØs britanniques, un accord sur les conditions prØalables l adhØsion l Union birmane avait ØtØ conclu. Il prØvoyait notamment que les peuples autochtones ne rejoindraient pas l Union si les Birmans n approuvaient pas les faits et principes contenus dans l acco rd susmentionnØ. Les propositions n ont pas ØtØ reprises dans l accord Øcrit, le s Birmans estimant qu il s agissait de questions constitutionnelles. Toutefois, la Constitution de la Birmanie de 1947 a ØtØ adoptØe sans qu il soit vraiment tenu compte de l esprit de l accord signØ.
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Dijo que la situaci n en el territori o del Tratado 6 era actualmente singular ya que supon a unas conversaciones bilaterales de naci n a naci n con la Corona y se hab a convenido que el proceso fuera aut nomo y que las conversac iones sobre el Tratado no formaran parte de ninguna iniciativa de autonom a del Gobierno del CanadÆ pasada, presente o futura.
des discussions bilatØrales (de nation nation) avec la C ouronne et qu il avait ØtØ convenu qu il s agissait d un processus indØpe ndant et que les pourparlers sur le traitØ ne s inscrivaient dans aucune initiative passØe, prØsente ou future dadministration autonome du Gouvern ement canadien. Il a soulignØ l importance des activitØ s dinformation, en commen ant par le systŁme Øducatif tous les niveaux et en procØdant une refonte complŁte des programmes scolaires afin de sensibiliser le Gouvernement, l industrie et l opinion publique aux causes et aux effets de leurs activitØs sur les peuples autochtones.
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49. AdemÆs explic que la resoluci n 742 (VIII) de la Asamblea General, de 27 de noviembre de 1953, en la que se establec a la necesidad de que se tuviera en cuenta "la voluntad libremente expresada por el pueblo de ese territorio en el momento de tomar esa decisi n" y "sobre la base de absoluta igualdad", no hab a sido nunca aplicad a. Aæadi que, por el contrario, los exÆmenes de alfabetizaci n a que eran sometidos los votan tes imped an a las poblaciones ind genas votar.
50. M. Raja Devasish Roy a expliquØ que la nØgociation et l application devaient Œtre considØrØes comme un processus continu et que les accords devaient prØvoir des garanties. L Accord de Chittagong Hill Tracts de 1997, par ex emple, ne prØvoyait pas d arbitrage ou de mØdiation. Or l expØrience ava it montrØ qu il Øtait utile de pouvoir recourir un mØdiateur indØpendant. Il a soulignØ l utilitØ des clauses d immutabilitØ dans les traitØs et les arrangements constructifs afin de prØvenir toute rØvocation ou dØnonciation arbitraire et unilatØrale des responsabilitØs. En particulier, il faudrait prØvoir une double clause dimmutabilitØ qui empŒcherait que la seule modification de la constitution nationale permette de revoir le traitØ. Il a donnØ deux exemples de garanties constitutionnelles des droits conventionnels: l Accord de Mizoram de 1985, qui exige une majoritØ des deux tiers pour toute modification ou tout amendement de la constitution et, dans le cas d un parlement en deux chambres, une majoritØ des deux tiers dans les deux chambres et l accord de lAssemblØe d es tats Mizoram. Un autre exemple est le statut d autonomie du Sud Tyrol, garanti par un traitØ bilatØral entre l Italie et l Autriche.
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Viktor Kaisiºpo (Dewan Adat Papua) subray que, en su documento "The case of West Papua sovereignty: the process of exclusion of indigenous peoples of West Papua" (El caso de la soberan a de Papua Occidenta l: el proceso de exclusi n de las poblaciones ind genas de Papua Occidental), hab a puesto de manifiesto el grave impacto que algunas veces hab an tenido los tratados y acuerdos en cuya negociaci n no hab an participado como iguales las poblaciones ind genas.
requises pour leur obtention. M Sidchogan-Batani a soulignØ que, bien que la loi consacre le principe du consentement prØalable libre et ØclairØ, son potentiel en tant que mØcanisme de rŁglement pacifique des diffØrends n avait toujours pas ØtØ examinØ. 56. M. Viktor Kaisiºpo (Dewan Adat Papua), dans le document intitulØ «The case of West Papua sovereignty: the process of exclusion of indigenous peoples of West Papua», a mis en Øvidence les consØquences parfois graves des traitØs et accords conclus sans la participation, sur un pied d ØgalitØ, des peuples autochtones. Contre la volontØ de l administration coloniale nØerlandaise et contre celle de la population, l admin istration du territoire non autonome de la Papouasie occidentale a ØtØ transfØrØe l IndonØ sie en 1963. En accord avec l Organisation des Nations Unies, l IndonØsie a dØcidØ qu il n Øtait pas nØcessaire de faire voter directement la population papoue sur la question de l autonomie et qu une assemblØe «reprØsentative» trancherait au nom du peuple. En 1969, aprŁs des pressions politiques, les reprØsentants ont votØ l unanimitØ un «Acte de libre option» par laque lle il Øtait dØcidØ que la Papouasie occidentale restait intØgrØe l IndonØsie.
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Sin embargo, despuØs de casi siete aæos de aplicaci n de la Ley IPRA, segu an planteÆndose grandes dificultades. Los pueblos ind genas o bien no dispon an de t tulos escritos o no hab an cumplido los requisitos para obtenerlos.
55. M Ruth Sidchogan-Batani (Centre international des peuples autochtones pour la recherche et l Øducation) a prØsentØ un docum ent intitulØ «Implementation of the Indigenous Peoples Act (IPRA) in the Philippines: challenges and opportunities». Elle a indiquØ que la loi sur les peuples autochtones (IPRA) Øtait la premiŁre loi de grande envergure reconna tre les droits des peuples autochtones des Philippines sur leurs terres et territoires ancestraux, leurs droits fondamentaux et leur droit la justice sociale, l au tonomie, la responsabilisation et au bien-Œtre culturel. La loi consacrait explicitement le concept de propriØtØ autochtone et reconnaissait que les territoires ancestraux des peuples autochtones Øtaient un patrimoine commun qui appartient toutes le s gØnØrations. Toutefois, aprŁs presque sept ans d application, d Ønormes difficultØs n avaien t toujours pas ØtØ surmontØes. Soit les peuples autochtones n avaient pas obtenu leurs titres de propriØtØ, soit ils n avaient pu s acquitter des formalitØs me
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25. La Sra. Claire Charter indic que en los œltimos aæos el Parlamento de Nueva Zelandia hab a incorporado en algunas leyes los denomina dos "principios del Tratado de Waitangi". Sin embargo, los tribunales no hab an respetado lo s tØrminos de la versi n maor del Tratado, por ejemplo, la garant a de la rangatiratanga/autodeterminaci n maor
27. M. Liton Bom (Asia Indigenous Peoples Pact) a prØsentØ son rapport intitulØ «Role of the UN and intergovernmental organizations for conflict resolution in Burma between the State and indigenous peoples: the Panglong Agreement that was forgone by the State and its consequences». Lors des discussions prØalables la ConfØrence de Panglong entre les Birmans et les peuples autochtones des zones frontaliŁres, en la prØsence des autoritØs britanniques, un accord sur les conditions prØalables l adhØsion l Union birmane avait ØtØ conclu. Il prØvoyait notamment que les peuples autochtones ne rejoindraient pas l Union si les Birmans n approuvaient pas les faits et principes contenus dans l acco rd susmentionnØ. Les propositions n ont pas ØtØ reprises dans l accord Øcrit, le s Birmans estimant qu il s agissait de questions constitutionnelles. Toutefois, la Constitution de la Birmanie de 1947 a ØtØ adoptØe sans qu il soit vraiment tenu compte de l esprit de l accord signØ.
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Los ministe rios encargados de los asuntos relacionados con los sami de Finlandia, Suecia y Noruega, y los Presidentes de los respectivos parlamentos sami hab an establecido un grupo de expertos en el que participaban representantes de los tres pa ses.
comme celui de Hawa , oø des entitØs non autonome s avaient ØtØ retirØes de la liste sans le consentement prØalable libre et ØclairØ des peuples autochtones. 59. Le reprØsentant de la NorvŁge a fourni des informations sur le processus de rØdaction d une convention nordique sami. Un groupe dex perts, composØ de reprØsentants finlandais, suØdois et norvØgiens, avait ØtØ crØØ par les ministres des affaires samis de Finlande, de SuŁde et de NorvŁge et les prØsidents des diffØrents parlements samis. La rØdaction devrait durer trois ans. Diverses options Øtaient envisagØes, les questions portant par exemple sur le fait de savoir si la Convention devait Œtre une convention-cadre ou dØfinir des obligations plus prØcises pour l tat. Elle couvrirait des questions telles que la dØfinition, le droit l autonomie, l Øducation, l environnement, le patrimoine cu lturel et les modes de subsistance et se fonderait sur les instruments internationaux et le droit coutumier. Le groupe d ex perts devait Øgalement examiner la possibilitØ de prØvoir des instances de recours.
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En el curso de las conversaciones previas a la Conferencia de Panglong entre los birmanos y los pueblos ind genas de las zonas fronterizas, y en presencia de las autoridades britÆnicas, se hab a llegado a un acuerdo sobre las condiciones que habr an de cumplirse para su aceptaci n, entre las que figuraba que los pueblos ind genas no se adherir an a la Uni n si los birmanos no aceptaban los hechos y principios mencionados.
b) Importance des mesures de confiance propres promouvoir des relations harmonieuses entre groupes autochtones et non autochtones de la population dans les sociØtØs multiculturelles et contribuer la prØvention et au rŁglement des conflits 28. Plusieurs participants autochtones ont soulignØ qu il fa llait adopter des mesures de rØconciliation et de confiance mais que les tats na vaient pas la volontØ politique de le faire. M. Raja Devasish Roy a fait observer que lØv aluation du succŁs ou de lØ chec des arrangements reposait forcØment sur des analyses subjectives, fondØes sur les intentions des parties aux accords, et que cØtait gØnØralement la partie non Øtatique qui Øtait la plus faible des deux et manifestait le plus d apprØhension. La crainte que les gouvernements ne s acquittent pas de leurs engagements aprŁs la signature d un accord n Øtait donc pas trŁs su rprenante. Un des moyens de rØgler le problŁme Øtait d Øtaler les nØgociations dans le temps et de prØvoir des arrangements de rØciprocitØ. Il a citØ le plan visant lier le retour au Bang ladesh des rØfugiØs paharis en provenance d Inde la rØinstallation des colons bengalis en dehors de la rØgion des collines de Chittagong, ce qui Øtait une forme d arrangement de rØciprocitØ. 29. M. Kent Lebsock a soulignØ l importan ce des «mØcanismes de rŁglement des conflits mutuellement convenus» mentionnØs dans l Øtude des traitØs et des valeurs fondamentales me
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Viktor Kaisiºpo (Dewan Adat Papua) subray que, en su documento "The case of West Papua sovereignty: the process of exclusion of indigenous peoples of West Papua" (El caso de la soberan a de Papua Occidenta l: el proceso de exclusi n de las poblaciones ind genas de Papua Occidental), hab a puesto de manifiesto el grave impacto que algunas veces hab an tenido los tratados y acuerdos en cuya negociaci n no hab an participado como iguales las poblaciones ind genas.
requises pour leur obtention. M Sidchogan-Batani a soulignØ que, bien que la loi consacre le principe du consentement prØalable libre et ØclairØ, son potentiel en tant que mØcanisme de rŁglement pacifique des diffØrends n avait toujours pas ØtØ examinØ. 56. M. Viktor Kaisiºpo (Dewan Adat Papua), dans le document intitulØ «The case of West Papua sovereignty: the process of exclusion of indigenous peoples of West Papua», a mis en Øvidence les consØquences parfois graves des traitØs et accords conclus sans la participation, sur un pied d ØgalitØ, des peuples autochtones. Contre la volontØ de l administration coloniale nØerlandaise et contre celle de la population, l admin istration du territoire non autonome de la Papouasie occidentale a ØtØ transfØrØe l IndonØ sie en 1963. En accord avec l Organisation des Nations Unies, l IndonØsie a dØcidØ qu il n Øtait pas nØcessaire de faire voter directement la population papoue sur la question de l autonomie et qu une assemblØe «reprØsentative» trancherait au nom du peuple. En 1969, aprŁs des pressions politiques, les reprØsentants ont votØ l unanimitØ un «Acte de libre option» par laque lle il Øtait dØcidØ que la Papouasie occidentale restait intØgrØe l IndonØsie.
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Viktor Kaisiºpo (Dewan Adat Papua) subray que, en su documento "The case of West Papua sovereignty: the process of exclusion of indigenous peoples of West Papua" (El caso de la soberan a de Papua Occidenta l: el proceso de exclusi n de las poblaciones ind genas de Papua Occidental), hab a puesto de manifiesto el grave impacto que algunas veces hab an tenido los tratados y acuerdos en cuya negociaci n no hab an participado como iguales las poblaciones ind genas.
requises pour leur obtention. M Sidchogan-Batani a soulignØ que, bien que la loi consacre le principe du consentement prØalable libre et ØclairØ, son potentiel en tant que mØcanisme de rŁglement pacifique des diffØrends n avait toujours pas ØtØ examinØ. 56. M. Viktor Kaisiºpo (Dewan Adat Papua), dans le document intitulØ «The case of West Papua sovereignty: the process of exclusion of indigenous peoples of West Papua», a mis en Øvidence les consØquences parfois graves des traitØs et accords conclus sans la participation, sur un pied d ØgalitØ, des peuples autochtones. Contre la volontØ de l administration coloniale nØerlandaise et contre celle de la population, l admin istration du territoire non autonome de la Papouasie occidentale a ØtØ transfØrØe l IndonØ sie en 1963. En accord avec l Organisation des Nations Unies, l IndonØsie a dØcidØ qu il n Øtait pas nØcessaire de faire voter directement la population papoue sur la question de l autonomie et qu une assemblØe «reprØsentative» trancherait au nom du peuple. En 1969, aprŁs des pressions politiques, les reprØsentants ont votØ l unanimitØ un «Acte de libre option» par laque lle il Øtait dØcidØ que la Papouasie occidentale restait intØgrØe l IndonØsie.
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Sin embargo, despuØs de casi siete aæos de aplicaci n de la Ley IPRA, segu an planteÆndose grandes dificultades. Los pueblos ind genas o bien no dispon an de t tulos escritos o no hab an cumplido los requisitos para obtenerlos.
55. M Ruth Sidchogan-Batani (Centre international des peuples autochtones pour la recherche et l Øducation) a prØsentØ un docum ent intitulØ «Implementation of the Indigenous Peoples Act (IPRA) in the Philippines: challenges and opportunities». Elle a indiquØ que la loi sur les peuples autochtones (IPRA) Øtait la premiŁre loi de grande envergure reconna tre les droits des peuples autochtones des Philippines sur leurs terres et territoires ancestraux, leurs droits fondamentaux et leur droit la justice sociale, l au tonomie, la responsabilisation et au bien-Œtre culturel. La loi consacrait explicitement le concept de propriØtØ autochtone et reconnaissait que les territoires ancestraux des peuples autochtones Øtaient un patrimoine commun qui appartient toutes le s gØnØrations. Toutefois, aprŁs presque sept ans d application, d Ønormes difficultØs n avaien t toujours pas ØtØ surmontØes. Soit les peuples autochtones n avaient pas obtenu leurs titres de propriØtØ, soit ils n avaient pu s acquitter des formalitØs me
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Viktor Kaisiºpo (Dewan Adat Papua) subray que, en su documento "The case of West Papua sovereignty: the process of exclusion of indigenous peoples of West Papua" (El caso de la soberan a de Papua Occidenta l: el proceso de exclusi n de las poblaciones ind genas de Papua Occidental), hab a puesto de manifiesto el grave impacto que algunas veces hab an tenido los tratados y acuerdos en cuya negociaci n no hab an participado como iguales las poblaciones ind genas.
requises pour leur obtention. M Sidchogan-Batani a soulignØ que, bien que la loi consacre le principe du consentement prØalable libre et ØclairØ, son potentiel en tant que mØcanisme de rŁglement pacifique des diffØrends n avait toujours pas ØtØ examinØ. 56. M. Viktor Kaisiºpo (Dewan Adat Papua), dans le document intitulØ «The case of West Papua sovereignty: the process of exclusion of indigenous peoples of West Papua», a mis en Øvidence les consØquences parfois graves des traitØs et accords conclus sans la participation, sur un pied d ØgalitØ, des peuples autochtones. Contre la volontØ de l administration coloniale nØerlandaise et contre celle de la population, l admin istration du territoire non autonome de la Papouasie occidentale a ØtØ transfØrØe l IndonØ sie en 1963. En accord avec l Organisation des Nations Unies, l IndonØsie a dØcidØ qu il n Øtait pas nØcessaire de faire voter directement la population papoue sur la question de l autonomie et qu une assemblØe «reprØsentative» trancherait au nom du peuple. En 1969, aprŁs des pressions politiques, les reprØsentants ont votØ l unanimitØ un «Acte de libre option» par laque lle il Øtait dØcidØ que la Papouasie occidentale restait intØgrØe l IndonØsie.
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TambiØn subray el hecho de que era imposible traducir muchas palabras del inglØs al idioma de los cree. La cuesti n era pues la siguiente: ¿Hasta quØ punto hab an entendido realmente los jefe s las negociaciones del tratado?
21. M. Kent Lebsock a rappelØ que la nation Lakota avait conclu plusieurs traitØs avec le Gouvernement des tats-Unis, en particulier le s TraitØs de Fort Laramie de 1851 et de 1868. Ce dernier avait ØtØ abrogØ de maniŁre unilatØrale par les tats-Unis aprŁs l adoption par le CongrŁs, en 1871, d une rØsolution selon la quelle l indØpendance d aucune nation ou tribu indienne ne saurait Œtre admis e ou reconnue. Il a en outre expliquØ que les droits rØsultant des traitØs ne pouvaient Œtre sØparØs des droits collectifs, des droits fonciers et du droit l autodØtermination. Les gouvernements se sont servis de leur opposition aux droits collectifs des peuples autochtones pour restreindre le droit l autodØ termination et priver d effet les traitØs qui visaient manifestement des «peuples» en tant que tels. Il a recommandØ de crØer une instance internationale pour examiner la question et de demander la Cour internationale de Justice d Ømettre un avis consultatif sur le statut international des traitØs. 22. M. William Means a ØvoquØ la situation de la nation Western Shoshone qui, comme la nation Lakota, la nation Hopi et de nombreuses autres, avait systØmatiquement refusØ de la rgent en Øchange de terres. En dØcembre 2002, la Cour interamØricaine des droits de l homme a estimØ que les tats-Unis avaient violØ les droits l Øga litØ devant la loi, un procŁs Øquitable et la propriØtØ de la nation Western Shoshone consacrØs par la DØclaration interamØricaine des droits et devoirs de l homme. La nation Western Shoshone n avait pas eu la possibilitØ de soulever la question de ses titres fonciers reconnus par le TraitØ de paix et damiti Ø de Ruby Valley de 1863. me
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AdemÆs, la Conferencia Ministerial precedente, que tuvo lugar en Doha (Qatar) en 2001, hab a confiado a la OMC el mandato de proteger los conocimientos tradicionales en el marco de los v nculos entre el Acuerdo de la OMC sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio y el Convenio sobre la Diversidad Biol gica.
31. Le thème de la propriété intellectuelle des peuples autochtones n’a pas été traité à la cinquième Conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Cancún (Mexique) du 10 au 14 septembre 2003. Ce thème est néanmoins l’une des priorités s’agissant des droits culturels des peuples autochtones. En outre, la précédente conférence ministérielle, qui s’est déroulée à Doha (Qatar) en 2001, avait confié à l’OMC un mandat sur la protection du savoir traditionnel dans le cadre des relations entre l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la Convention sur la diversité biologique. 32. La cinquième Conférence ministérielle s’est terminée sans parvenir à un accord.
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El Programa para los Pueblos de los Bosques hizo un estudio en 1999 y 2000 en el que se llegaba a la conclusi n de que la aplicaci n de la pol tica de sa lvaguardia del Banco Mundial hab a sido deficiente (T.
30. Étant donné que le groupe de la Banque mondiale a adopté les normes de travail fondamentales de l’OIT en les jugeant cohérentes avec son mandat de lutte contre la pauvreté, et qu’elles viennent soutenir ses efforts, il doit collaborer avec les gouvernements, les syndicats, les groupes industriels et d’autres organisations, sans oublier l’OIT, pour promouvoir la mise en œuvre et le respect de ces normes.