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For 20 years now, the Lexum site has been the main public source for Supreme Court decisions.
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Le site de Lexum constitue la principale source publique des décisions de la Cour suprême depuis près de 20 ans.
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action in warranty has become unnecessary and is dismissed without costs.
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en garantie, est devenu sans objet et il est rejeté sans frais.
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existence of an extrinsic fact, he has the right to the benefit of exoneration.
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l’existence du fait extrinsèque, il aura droit au bénéfice de l’exonération.
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6. Respondent has the means to pay petitioner alimony of $100.00 weekly;
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6e. L’intimé a les moyens de payer à la requérante une pension alimentaire de $100.00 par semaine;
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(3) failure to offer assistance (where any person has been injured);
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3) l’omission d’offrir de l’aide (lorsqu’une personne a été blessée);
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should be taken into consideration in deciding whether a fault has been committed.
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dernier ne pouvait pas ne pas s’apercevoir de la présence de son enfant sur la petite table.
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Held: The Court has jurisdiction to hear the motions.
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Arrêt: La Cour a compétence pour entendre les requêtes.
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Once a day, if at least one decision has been posted, you will receive an email message with a list of links to those decisions.
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Though Chief Justice Hughes has canvassed the question as thoroughly as need be, I should nevertheless like to add one comment.
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Même si le juge en chef Hughes a examiné la question à fond, je tiens néanmoins à ajouter une remarque.
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This inherent power has been recognized for
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Ce pouvoir inhérent est reconnu depuis plusieurs
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HIS LORDSHIP: Has any authority so stated?
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SA SEIGNEURIE: Existe-t-il des précédents à cet effet?
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(b) the certification of which has not been revoked;
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b) dont l’accréditation n’a pas été révoquée;
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asserting the right to the lien has resorted, has the requisite jurisdiction.
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s’est adressée la partie qui affirme son droit de privilège possède la juridiction requise.
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accuser is reliable and has been corroborated in a material particular by other evidence.
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suadé que la preuve présentée par l’accusateur est digne de foi et a été corroborée sur des points importants par d’autres preuves.
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refused to approve what has been referred to as the “Height By-law”.
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ce qu’on a appelé le «Height By-law» (règlement sur la hauteur des bâtiments).
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Q. You are a man who has had a farming background and farming experience, yes?
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[TRADUCTION] Q. VOUS avez des connaissances et de l’expérience dans le domaine de l’agriculture, n’est-ce pas?
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Under the first paragraph of Article 36 C.P. notwithstanding any legislative provisions inconsistent therewith, the Provincial Court has exclusive jurisdiction in this matter.
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[TRADUCTION] En vertu du premier alinéa de l’article 36 C.P., nonobstant toute disposition législative inconciliable, la Cour provinciale a juridiction exclusive en la matière.
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OTTAWA, NOVEMBER 24, 1997  --  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  HAS  ISSUED  THE  FOLLOWING  PRESS  RELEASE  TODAY:
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OTTAWA, NOVEMBER 24, 1997  -‑  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  HAS  ISSUED  THE  FOLLOWING  PRESS  RELEASE  TODAY:
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(a) has wheels, threads or other devices that would deface or mar the bridge floor,
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a) est muni de roues, bandes de roulement ou autres dispositifs susceptibles de détériorer ou d’abîmer le tablier du pont,
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My second answer is that Prowse J.A. has adequately dealt with that submission:
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Deuxièmement, j’estime que le juge Prowse a bien répondu à cet argument:
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(d) if so, has respondent proven that the injury should rather be attributed to an intervening cause for which it cannot be held responsible?
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d) dans l’affirmative, l’intimé a-t-il démontré que le dommage doit être plutôt attribué à une cause étrangère dont il ne peut être tenu responsable?
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(c) deprive a person who has been arrested or detained…
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c) privant une personne arrêtée ou détenue …
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8. Everyone has the right to be secure against unreasonable search or seizure.
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8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
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(3) since 1963, despite the lack of a licence, the Club has paid the City all the applicable taxes, surcharges and other assessments;
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3) depuis 1963, nonobstant l’absence du permis, le Club a payé à la Ville toutes les taxes, surtaxes et autres impositions fiscales pertinentes;
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(i) he or it determines that an employee has been discharged or disciplined by an employer for cause, and
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(i) il décide qu’un employé a été congédié ou que des mesures disciplinaires ont été prises contre lui par un employeur pour une raison suffisante, et que
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In order to rebut this presumption, the employer has the burden of showing that the employee was dismissed for “another good and sufficient reason”.
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Pour repousser cette présomption l’employeur a le fardeau de prouver que le salarié a été congédié pour une «autre cause juste et suffisante».
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MARTLAND J.—The appeal in this case has already been dismissed with costs. It is now necessary to consider the cross-appeal.
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LE JUGE MARTLAND—Le pourvoi relatif à cette affaire a déjà été rejeté avec dépens. Il convient maintenant de considérer le pourvoi incident.
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2 This Act applies only so far as the Legislature has jurisdiction to enact.
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2 La présente loi ne s’appliquera que dans la mesure où elle relève de la compétence législative de la législature.
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It should be noted here that the substance of these sections has not altered during the course of the last half century.
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Il faut noter ici que ces articles dans leur substance n’ont pas varié au cours du dernier demi‑siècle.
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Save as set out below, the respondent has not purchased any shares, stocks or bonds or other securities. In 1964, the respondent purchased:
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Sauf ce qui est énuméré ci-après, l’intimée n’a acheté aucune action, obligation ou autre valeur. En 1964, l’intimée a acheté:
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(b) either party has requested the establishment of a conciliation board,
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b) l’une des parties a demandé l’établissement d’un bureau de conciliation,
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asserting the right to the lien has resorted, has the requisite jurisdiction.
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s’est adressée la partie qui affirme son droit de privilège possède la juridiction requise.
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The Board has, in relation to any proceeding before it, power.:.
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Le Conseil a, relativement à toute procédure engagée devant lui, le pouvoir…
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(i) the sale price of property that has been sold,”
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«(i) le prix de vente des biens qui ont été vendus,».
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2. Whether, and how far, if not admitted, infringement has been established.
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2. Advenant que cela ne soit pas admis, si et dans quelle mesure une violation a été établie.
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(b) unless the broker or his salesman has obtained an offer in writing that is accepted; or
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b) à moins que le courtier ou son vendeur ait obtenu une offre écrite qui est acceptée; ou
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La Forest J. ‑‑ The Court has reached a decision.  Mr. Justice Cory will pronounce the judgment of the Court.
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Le juge La Forest ‑‑ La Cour a pris une décision.  Le juge Cory prononcera le jugement de la Cour.
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What has brought this case here is the order made by Rothman J. and affirmed by the Court of
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Le présent pourvoi porte sur l’ordonnance du juge Rothman, confirmée par la Cour d’appel, qui
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The Defendant has no residence within the jurisdiction of the Superior Court of the Province of Quebec.
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Le défendeur n’a pas de résidence dans les limites de la juridiction de la Cour supérieure de la province de Québec.
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The convicted appellant now appeals to this Court, asserting he has an appeal as of right under
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L’appelant se pourvoit maintenant devant cette Cour, alléguant qu’il peut le faire de plein droit
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appeal has been refused by the intermediate appellate court, although leave to appeal to it was granted on other issues.
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faut une autorisation d’appeler que la cour d’appel intermédiaire a refusée tout en accordant l’autorisation sur d’autres questions.
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This Court has therefore no jurisdiction to entertain this appeal and the motion to quash is granted with costs.
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Par conséquent, cette Cour n’a pas juridiction pour entendre le présent pourvoi et la requête en annulation est accordée avec dépens.
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Whether or not the Chambers Judge had jurisdiction, the appellant has failed to satisfy us that the trial judge was not the appropriate forum for this application. The appeal is accordingly dismissed.
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Peu importe que le juge en chambre ait eu compétence ou non, l'appelant ne nous a pas convaincus que le juge du procès ne constituait pas le tribunal compétent pour entendre cette requête.  Le pourvoi est donc rejeté.
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1 Gonthier J. — The Court is of the view that this appeal should be allowed. Madam Justice Prowse, in her dissent, has stated:
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1 Le juge Gonthier — La Cour est d’avis d’accueillir le présent pourvoi. Dans son opinion dissidente, la juge Prowse, a dit ce qui suit :
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(1) the Club has been opened for many years, and until April 30, 1963 the City had granted it the licence required by the municipal by-laws;
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1) Le Club est ouvert depuis de nombreuses années et jusqu’au 30 avril 1963 avait obtenu de la Ville le permis requis par les règlements municipaux;
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(b) The note was not a true bill of exchange, and has essentially the same nature as of the conditional sales contract to which it was appended.
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(b) Le billet n’est pas de sa véritable nature une lettre de change et il participe essentiellement de la nature du contrat de vente conditionnelle auquel il était annexé.
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[1] The Court has amended Rule 18 of the Rules of the Supreme Court of Canada on December 18, 1983, SOR/83-930, by revoking subs. (2).
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[1] Le 18 décembre 1983, DORS/83-930, la Cour a modifié l’art. 18 des Règles de la Cour suprême du Canada par l’abrogation de son par. (2).
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Cory J. ‑‑ In this case, no ground has been established that would warrant the disclosure of the identity of the informer.  The appeal is therefore dismissed.
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Le juge Cory ‑‑ En l'espèce, aucun motif qui justifierait de dévoiler l'identité de l'indicateur n'a pu être établi.  Le pourvoi est donc rejeté.
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23. THAT from April 20th, 1965, to date, Mrs. Frank’s physical condition resulting from said injuries has been continually deteriorating.
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[TRADUCTION] 23. QUE du 20 avril 1965 à ce jour, l’état de santé de Mme Frank s’est continuellement détérioré, par suite desdites blessures.
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Civil procedure ‑‑ Appeal ‑‑ Abandonment of appeal ‑‑ Whether Court of Appeal has jurisdiction to rectify abandonment of appeal ‑‑ Code of Civil Procedure, R.S.Q., c. C‑25, arts. 503.1, 523.
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Procédure civile ‑‑ Appel -- Désertion d’appel ‑‑ La Cour d’appel a‑t‑elle compétence pour remédier à la désertion d’appel? ‑‑ Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C‑25, art. 503.1, 523.
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This state of the law has existed in England from the earliest times and reference can conveniently be made to the case of Cook v.
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Cette situation juridique a existé en Angleterre depuis les temps les plus lointains et on peut commodément se référer à l’arrêt Cook v.
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Respondent admitted that the Youth Court has sole jurisdiction if, as appellant maintained, his refusal to testify made him a “child who violates
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L’intimée reconnaît que seul le Tribunal de la jeunesse a juridiction si, comme le prétend l’appelant, son refus de témoigner fait de lui «un enfant
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In our Submission the Board has no jurisdiction to grant Certification of the Union for the employees in such a Unit.
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[TRADUCTION] Nous prétendons que la Commission n’est pas compétente pour accréditer le syndicat comme représentant des employés formant pareille unité.
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97. Any lock-out is prohibited except in the case where an association of employees has acquired the right to strike.
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97. Le lock-out est interdit sauf dans le cas où une association de salariés a acquis droit à la grève.
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THE COURT—No argument put forward by appellant has shown any error justifying the intervention of this Court in the judgment of the Court of Appeal on the principal action[3].
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LA COUR—Aucun moyen invoqué par l’appelant n’a démontré dans l’arrêt de la Cour d’appel sur l’action principale[3], une erreur qui justifie l’intervention de cette Cour.
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before the Ontario Municipal Board at any time after s. 90 has become effective.
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portée devant la Commission municipale de l’Ontario après l’entrée en vigueur de l’art. 90.
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45. (1) The Commission has full jurisdiction to inquire into, hear and determine any application by or on behalf of any party interested,
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45. (1) La Commission a pleine juridiction pour instruire, entendre et juger toute requête présentée par une partie intéressée ou en son nom,
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Following the decision of the Appellate Division made January 17, 1979, the appellant was returned to the Saskatchewan Penitentiary where he has since remained.
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Par suite de l’arrêt de la Division d’appel rendu le 17 janvier 1979, l’appelant a été renvoyé au pénitencier de la Saskatchewan où il se trouve toujours.
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In England, judicial revulsion against entrapment of an accused has been manifested not through recognition of a defence on that ground
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En Angleterre, la réaction des tribunaux contre la provocation policière n’a pas pris la forme de la reconnaissance d’une défense fondée sur ce motif
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MARTLAND J.—The thorough argument submitted by counsel for the appellant has failed to persuade us that the judgment of the Appellate Division was wrong in law. The appeal is dismissed with costs.
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LE JUGE MARTLAND—L’argumentation minutieuse présentée par l’avocat de l’appelante ne nous a pas convaincus que l’arrêt de la Division d’appel est mal fondé en droit. Le pourvoi est rejeté avec dépens.
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(2) A Canadian citizen who has sponsored an application for landing that is refused pursuant to subsection (1) may appeal to the Board on either or both of the following grounds, namely,
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(2) Au cas de rejet, en vertu du paragraphe (1), d’une demande de droit d’établissement parrainée par un citoyen canadien, celui-ci peut interjeter appel à la Commission en invoquant l’un ou les deux motifs suivants:
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This section was enacted in 1916 and has stood without change to the present date.
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Cet article a été édicté en 1916 et il n’a pas subi de modification depuis.
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68.              An employer is therefore someone who pays or has paid remuneration or earnings.
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68.              L'employeur est donc celui qui paie ou a payé une rétribution ou une rémunération.
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In her pleading before this Court, respondent has for the first time raised the following point:
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Lors de l’argumentation devant nous, l’intimée a soulevé pour la première fois le moyen suivant:
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(c) has a load whose weight on any single axle or tandem axles exceeds sixteen tons.
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c) transporte une charge dont le poids sur un essieu simple ou des essieux en tandem excède seize tonnes.
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I agree with my brother Woods for the reasons which he has given that under the circumstances the failure of Coleman to go onto the oiled portion of the highway was not negligence.
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Je suis d’accord avec mon collègue le juge Woods pour les raisons qu’il a données que, dans les circonstances, le fait de Coleman de ne pas passer sur la partie huilée de la route n’a pas constituée de la négligence.
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1 Iacobucci J. -- As we find no merit in the jurisdictional arguments raised by the respondent, the Court has jurisdiction to hear the appeal.
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1 Le juge Iacobucci -- Nous estimons que les arguments d’ordre juridictionnel soulevés par l’intimée sont sans fondement et que, en conséquence, notre Cour a compétence pour entendre le présent pourvoi.
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The petition has been referred to the Court in order to determine the question of its jurisdiction in this matter before a decision is made on this motion.
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La demande a été référée à la Cour pour que soit tranchée la question de la juridiction de cette Cour avant qu’il ne soit statué sur la présente demande.
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I cannot disregard the apparent intention of s. 13(3) not to permit further order or inquiry after the decree nisi has been made absolute.
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[TRADUCTION] Je ne peux refuser de tenir compte de l’intention manifeste du par. (3) de l’art. 13 d’interdire toute ordonnance ou enquête supplémentaire après qu’un jugement conditionnel est devenu irrévocable.
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The Court of Appeal interpreted s. 97 as though the prohibition therein contained applied where a strike is prohibited, rather than “where an association has not yet acquired the right to strike”.
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La Cour d’appel interprète l’art. 97 comme si l’interdiction qui y est énoncée devait s’appliquer chaque fois que la grève est interdite plutôt que dans les cas «où une association de salariés n’a pas encore acquis droit à la grève».
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(a) that the indictment has been preferred under a particular Act of Parliament instead of another Act of Parliament;
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a) l'acte d'accusation a été présenté en vertu d'une loi fédérale au lieu d'une autre;
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Appellant has submitted with considerable vigour that these two sections when read together establish the following rules:
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L’appelante a prétendu avec beaucoup d’insistance que ces deux articles, interprétés l’un en regard de l’autre, édictent les règles suivantes:
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(d) whether the accused has been misled or prejudiced in his defence by any variance, error or omission mentioned in subsection (2) or (3); and
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d) la question de savoir si l'accusé a été induit en erreur ou lésé dans sa défense par une divergence, erreur ou omission mentionnée au paragraphe (2) ou (3);
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(b) that the person, wherever he may be, has committed an indictable offence within the territorial jurisdiction of the justice;
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b) que la personne, en quelque lieu qu’elle puisse être, a commis un acte criminel dans le ressort du juge de paix;
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(d) that the person has in his possession stolen property within the territorial jurisdiction of the justice.
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d) que la personne a en sa possession, dans le ressort du juge de paix, des biens volés.
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18. The Trial Division has exclusive original jurisdiction
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18. La Division de première instance a compétence exclusive en première instance
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has power to substitute for the discharge or discipline such other penalty as to the arbitrator or arbitration board seems just and reasonable in the circumstances.
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a pouvoir de substituer à la décision de congédiement ou aux mesures disciplinaires toute autre sanction qui lui paraît juste et raisonnable dans les circonstances.
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Once it has been determined that an employer has cause to assess discipline against an employee, unless the
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[TRADUCTION] Une fois qu’il a été décidé qu’un employeur a une juste cause pour imposer une sanction
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An error in judgment has long been distinguished from an act of unskilfulness or carelessness or due to lack of knowledge.
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[TRADUCTION] On distingue depuis longtemps l’erreur de jugement d’un geste maladroit ou résultant d’un manque d’attention ou de connaissances.
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(a) that has been certified by the Board as bargaining agent for a bargaining unit, and
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a) qui a été accréditée par la Commission comme agent négociateur d’une unité de négociation, et
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The respondent has a very clear interest in insisting that it should be called upon to account for the
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L’intimée a évidemment tout intérêt à soutenir qu’elle ne doit répondre des chèques en question qu’à la ville
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Firstly, it has been said that the provisions of subs. (6) of s. 35a of The Planning Act effectively
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Selon la première allégation, le par. 35a) (6) de The Planning Act empêche effectivement la muni-
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paragraph 184(3)(a) is evidence that the employer or person has failed to comply with that paragraph.
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conformé à l’alinéa 184(3)a) constitue une preuve que cet employeur ou cette personne ne s’est pas conformé à cet alinéa.
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Once it has been determined that an employer has cause to assess discipline against an employee, unless the
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[TRADUCTION] Une fois qu’il a été décidé qu’un employeur a une juste cause pour imposer une sanction
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insured does not receive any aeronautical instruction and has no function to perform in relation to such flight.
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dûment licencié en rapport avec telle conduite, pourvu que l’assuré ne reçoive aucune instruction aéronautique et n’ait aucune fonction à remplir en rapport avec telle envolée.
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of the court’s jurisdiction is enough to require plaintiff to show that it has this jurisdiction.
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défendeur de la juridiction du tribunal est suffisante pour imposer au demandeur la démonstration de l’existence de cette juridiction.
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Her pants and panties are off, he is on top of her, and he has a knife.
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[traduction] Elle n’a plus de pantalon ni de petite culotte, il est sur elle, un couteau à la main.
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1.                Beetz J.‑‑We are all of the view that no jurisdictional error has been shown. The appeals are dismissed.
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1.                Le juge Beetz‑‑Nous sommes tous d'avis qu'aucune erreur de compétence n'a été démontrée. Les pourvois sont rejetés.
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(c) that the person has, anywhere, unlawfully received property that was unlawfully obtained within the territorial jurisdiction of the justice; or
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c) que la personne a illégalement reçu, en quelque lieu que ce soit, des biens qui ont été illégalement obtenus dans le ressort du juge de paix; ou
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The applicants simply disagree with certain findings and are in effect asking for a rehearing on the basis that the decision is per incuriam because unreasonable when one has regard to the record.
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Les requérantes sont simplement en désaccord avec certaines conclusions et demandent en fait une nouvelle audition parce que la décision a été rendue par inadvertance vu qu'elle est déraisonnable compte tenu du dossier.
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La Forest J. ‑‑ It will not be necessary to hear from you Mr. Tjosvold.  The Court has reached a decision.  Justice Sopinka will pronounce the judgment of the Court.
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Le juge La Forest ‑‑ Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Tjosvold.  La Cour en est arrivée à une décision.  Le juge Sopinka va prononcer le jugement de la Cour.
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MARTLAND J.—The full and detailed argument submitted to us by Mr. Walsh has failed to persuade us that the judgment of the Court of Appeal for Manitoba should be reversed. The appeal is dismissed.
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LE JUGE MARTLAND—La plaidoirie exhaustive que nous a présentée Me Walsh n’a pas réussi à nous persuader que l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba doit être infirmé. Le pourvoi est rejeté.
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[TRANSLATION] …In the submission of appellant, this line of authority means that the investigation commissioner has no basis for examining the reason for the dismissal except to determine its truthfulness.
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…Selon l’appelante, cette jurisprudence est à l’effet qu’il n’y a pas lieu pour le commissaire-enquêteur d’apprécier la cause du congédiement autrement que pour en vérifier la véracité.
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Q. Like a man who drives a car home, puts it in the garage, closes the door and has no recollection of doing it?
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Q. Comme celui qui retourne chez lui au volant de son automobile, la met au garage, ferme la porte et ne se rappelle pas l’avoir fait?
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By not including in the definition of murder in s. 213(d) a requirement of mens rea to commit murder, Parliament has not taken away from an accused the right to be presumed innocent.
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[TRADUCTION]  En n'incluant pas dans la définition du meurtre à l'al. 213d) une exigence de mens rea ou d'intention coupable de commettre un meurtre, le législateur n'a pas dépouillé l'accusé du droit d'être présumé innocent.
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RITCHIE J.—We are all of the opinion that rule 18(2) of the Rules of the Supreme Court of Canada[1] has no application to purely criminal appeals. These interventions are therefore disallowed.
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LE JUGE RITCHIE—Nous sommes tous d’avis que le par. 18(2) des Règles de la Cour suprême du Canada[1] ne s’applique pas à un pourvoi en matière purement criminelle. En conséquence, ces interventions sont refusées.
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(e) a person employed on a casual or temporary basis, unless he has been so employed for a continuous period of six months or more,
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e) une personne qui est employée à titre occasionnel ou temporaire, à moins qu’elle n’ait été employée ainsi pendant une période continue d’au moins six mois,
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It is not necessary to examine this question in the case at bar. The evidence as a whole easily enables us to conclude that the Superior Court in fact has jurisdiction.
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En l’espèce, il n’est pas nécessaire d’étudier cette question. L’ensemble de la preuve nous permet facilement d’arriver à la conclusion que la Cour supérieure a vraiment juridiction.
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(f) where a sample of the breath of the accused has been taken pursuant to a demand made under subsection 235(1), a certificate of a qualified technician stating
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f) lorsqu’un échantillon de l’haleine du prévenu a été prélevé conformément à une sommation faite en vertu du paragraphe 235(1), un certificat d’un technicien qualifié énonçant
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