iii – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 389 Ergebnisse  conventions.coe.int  Seite 10
  Council of Europe - ETS...  
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1. Each Party shall provide for one or more authorities to be responsible for ensuring compliance with the measures in its domestic law giving effect to the principles stated in Chapters II and III of the Convention and in this Protocol.
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1. Chaque Partie prévoit qu'une ou plusieurs autorités sont chargées de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés dans les chapitres II et III de la Convention et dans le présent Protocole.
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iii      is designed for alarm, signalling, life saving, animal slaughtering, harpooning or for industrial or technical purposes on condition that such objects are usable for the stated purpose only;
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iii      est conçu aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de chasse ou pêche au harpon, ou destiné à des fins industrielles ou techniques à condition qu'il ne puisse être utilisé qu'à cet usage précis;
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Without prejudice to the provisions of Chapter III, this Convention shall apply:
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Sans préjudice des dispositions du chapitre III, la présente Convention s'applique:
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Strasbourg, 15.III.1978
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Страсбург, 15 марта 1978 года
  Council of Europe – Exp...  
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On the other hand, Part III of the charter contains a series of specific provisions concerning the place of regional or minority languages in the various sectors of the life of the community: the individual states are free, within certain limits, to determine which of these provisions will apply to each of the languages spoken within their frontiers.
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22. D'une part, la charte établit un tronc commun de principes, énoncés à la partie II, qui s'appliquent à toutes les langues régionales ou minoritaires. De l'autre, la partie III de la charte contient une série de dispositions spécifiques concernant la place des langues régionales ou minoritaires dans les divers secteurs de la vie de la communauté: les Etats pris individuellement sont libres, à l'intérieur de certaines limites, de déterminer lesquelles de ces dispositions s'appliqueront à chacune des langues parlées à l'intérieur de leurs frontières. En outre, un nombre considérable de dispositions comprennent plusieurs options présentant des degrés de rigueur variables, dont l'une doit être appliquée «selon la situation de chacune de ces langues».
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